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Déliberation - Decision 2026 19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Toute correspondance doit être adressée à :
ESX Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le S L C
ANR) ID : 062-216204974-20260825-D2026_019-AR
PN REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Vi Ü le de Lefo rest DE LEFOREST
LD D-2026-19
Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026, autorisant Monsieur le Maire autorisant le Maire à fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de Justice et experts :
Considérant le recours en référé suite au refus opposé à la déclaration préalable pour la pose d’une antenne relais,
Considérant la proposition de l'assurance de la collectivité des services d’un avocat,
Considérant le projet de convention fixant les honoraires de base à 1 450 € H.T :
DECIDONS
Article 1 : De confler ce dossier au cabinet CSS AVOCATS, SIRET n°94274098600016, 36 RUE DE THIONVILLE,
59800 LILLE pour le montant précisé supra auquel I! convient d'ajouter 13 € T.T.C pour les droits de plaidolries.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recuell des décisions.
Leforest, le 24 mars 2026
L e,
|
Chriétlan MUSIAL
a
…
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83,06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www.villedeleforest.fr à Impression
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