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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 146 du 5 décembre 2018
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 146 du 5 décembre 2018)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
EX = ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 146 du 5 décembre 2018
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
Arrêté n° 2018-I-1388 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud par intérim Liberté
»
Liberté
» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Arrêté
n°
2018-I-|
338
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DISSET,
directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud
par
intérim
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territorial
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°60-516
du
2
juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2005-201
du
28
février
2005
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
modifié
par
le
décret
n°97-1205
du
19
décembre
1997
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
modifié
portant
création
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Pierre
POUËSSEL
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
7
décembre
2015,
modifié,
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
lPaviation
civile,
notamment
son
titre
IV
;
Vu
la
décision
du
12
mars
2018
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
;
Vu
la
décision
du
09
novembre
2018
nommant
M.
Patrick
DISSET,
ingénieur
des
études
et
de
l’exploitation
de
l’aviation
civile
hors
classe,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
par
intérim
; Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
de
l'Hérault,
à
Monsieur
Patrick
DISSET,
adjoint
chargé
des
affaires
techniques
et directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
par
intérim,
à l’effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
de
survol
du
département
en
application
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°923/2012
du
26
septembre
2012
fixant
les
règles
de
l'air
communes
et
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne,
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
dudit
règlement,
et
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957,
à
l’exclusion
du
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
et d’animaux
;
2)
Les
décisions
de
confier
à
l’exploitant
d’aérodrome
ou
à
un
prestataire
de
service
la
mission
d’assurer
la
permanence
des
services
d’assistance
en
escale,
de
procéder
à
la
consultation
prévue
au
2°
de
l’article
R.
216-11
du
code
de
l’aviation
civile
et
de
donner
son
accord
concernant
le choix
de
l’auditeur
prévu
au
3°
de
l’article
précité
;
3)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
prévues
en
application
des
dispositions
des
articles
L
6326-1
du
code
des
transports
et l’article
R.
216-14
du
code
de
l’aviation
civile
pour
les
prestataires
de
services
d’assistance
en
escale
ainsi
que
pour
les
sous-traitants
;
4)
Les
décisions
de
délivrance
des
accords
prévus
aux
articles
D.
232-4
et D.
233-4
du
code
de
l’aviation
civile
pour
l’équipement
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques :
°__
Sur
un
aérodrome
à usage
restreint,
°
Sur
un
aérodrome
à usage
privé
;
5)
Les
missions
prévues
aux
articles
D.
213-1
à D.
213-1-11
du
code
de
l’aviation
civile
;
6)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
des
agréments
prévus
à
l’article
D.
213-1-6
du
code
de
l’aviation
civile
pour
l’exercice
des
fonctions
de
chefs
de
manœuvre,
de
pompier
d’aérodrome
et
éventuellement
de
responsable
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
;
7)
Les
diverses
mesures
relatives
au
service
de
péril
animalier
sur
un
aérodrome
lorsque
la
situation
faunistique
le justifie
et après
consultation
de
l’exploitant
d’aérodrome,
dans
le
cadre
des
articles
D.
213-1-15
à
D.
213-1-25
du
code
de
l’aviation
civile,
à
l’exclusion
des
mesures
concernant
le
prélèvement
d’animaux
prévues
à
l’article
D.
213-1-17
du
même
code
; 8)
Les
décisions
de
délivrance
ou
de
refus
des
autorisations
d’accès
au
côté
piste
des
aérodromes
et les
titres
de
circulation
prévus
respectivement
aux
articles
R.
213-3-2
et
R.
213-3-3
du
code
de
l’aviation
civile
;
9)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
de
sûreté
des
exploitants
d’aérodrome
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.
213-2
et R.
213-2-1
du
code
de
l’aviation
civile
;
10) Les
décisions
de
dérogations
aux
servitudes
radioélectriques
protégeant
les
équipements
de
l’aviation
civile
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports
;
11)
Les
autorisations
prévues
aux
articles
D
242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
les
installations
et
équipements
concourant
à la
sécurité
de
la navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
D
242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
des
construc-
tions
ou
installations
nécessaires
à la conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servi-
tudes
aéronautiques
de
dégagement.
ARTICLE
2 :
En
cas
d’absence
ou
d’indisponibilité
de
Monsieur
Patrick
DISSET,
délégation
est
consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à l’effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à l’article
1°
suivants
:
- Mme
Frédérique
MELOUS,
chef de
cabinet
;
- M.
Samy
MEDANI,
chef de
la division
opération
aériennes,
pour
les
actes
mentionnés
au
n°1 ;
- M.
Maxime
BRUGEL,
chef
de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
4
à 7;
- Mme
Isabelle
ROMBY,
chef
de
la division
régulation
et développement
durable,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
4,
10
et
11.
La
signature
du
délégataire
et sa qualité
devront
être
précédées
de
la mention
suivante
« pour
le
préfet
de
l’Hérault
et par
délégation
».
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
tr.
Là
Montpgllier,
le |.
DEC,
2018