Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap final modif limites territoriales

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap final modif limites territoriales Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap final modif limites territoriales)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraterité

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024345-0001

Signée par

Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir

le 10 décembre 2024

28 - Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes de

Lucé et d'AmillyPRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de la légalité et des élections

Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales

des communes de Lucé et d’Amilly

Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 et

suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1,

R. 134-7 à R. 134-32 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet

d'Eure-et-Loir ;

Vu la délibération n°70-2023 du conseil municipal de la commune d'Amilly en date du 14

décembre 2023 autorisant le maire à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre la

procédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et d’Amilly ;

Vu la délibération n°2023.00132 du conseil municipal de la commune de Lucé en date du 21

décembre 2023 autorisant le maire à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre la

procédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et d'Amilly ;

Vu le dossier soumis à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions en date du 15 juillet 2024 établis par Monsieur Jean-Claude

GAGNOL, commissaire enquêteur ;

Vu la délibération n° 2024.00087 du conseil municipal de la commune de Lucé en date du 22

octobre 2024 acceptant la modification des limites territoriales des communes de Lucé et

d'Amilly ;

Vu la délibération n°40-2024 du conseil municipal de la commune d'Amilly en date du 29

novembre 2024 acceptant la modification des limites territoriales des communes de Lucé et

d'Amilly ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques d'Eure-et-

Loir du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir du 12

juillet 2024 ;

Vu les plans délimitant la portion de territoire à transférer ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 7200

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) =

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"Considérant l'absence d'observation négative et les avis favorables recueillis ;

Considérant que les communes de Lücé et d'Amilly font partie du même canton et qu'en

conséquence le projet de modification des limites territoriales des deux communes ne changera pas les limites cantonales ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE :

Article 1°: La portion de territoire de la commune d'Amilly, telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté, est rattachée à la commune de Lucé :

Parcelles cadastrées Superficies en m?

Section ZC « Les Noues »

ZC 41 3 870 m°

ZC 42 18 890 m°?

ZC 43 6 000 m?

ZC 44 6 240 m°

ZC 45 39 310 m°?

ZC 46 7 800 m°

ZC 69 28 156 m?

ZC 99 20 965 m?

ZC 101 20 686 m?

ZC 103 20 336 m°?

Section ZC « Le Haut Pouillet »

ZC55 8 320 m°

ZC 56 32 800 m°?

ZC 57 23 940 m°?

ZC 58 30 450 m°?

ZC 59 6 720 m°

ZC 61 9 070 m°

ZC 64 62 820 m°

ZC 65 16 000 m°?

ZC77 8 852 m°

Total = 371 225 m°

Les parcelles sont traversées par trois chemins ruraux :

+ Chemin rural dit d'Ouerray ;

+ Chemin rural n°49 de Saint-Georges-sur-Eure Chartres ;

+ __ Chemin rue de la Motte.

Les nouvelles limites de la commune de Lucé englobent la RD7023 dans les deux sens. En revanche, les nouvelles limites de la commune de Lucé n'englobent pas la RN123, ni le giratoire se trouvant à l'intersection de la RD7023, de la RD923 et de la RN123.Article 2: La présente modification des limites territoriales des communes de Lucé et d’Amilly

prend effet au 1* janvier 2025.

Article 3 : La modification des limites territoriales n’a aucune incidence sur le fonctionnement des

conseils municipaux des communes de Lucé et d'Amilly.

Article 4 : Les biens appartenant éventuellement aux communes de Lucé et d’Amilly situées

sur les parcelles transférées deviennent, de droit, la propriété de la commune bénéficiaire du

transfert.

Article 5 : L'article L. 153-5 du Code de l'urbanisme dispose qu'en cas de modification de la

limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme

applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent

applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le

tribunal administratif d'Orléans, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux

mois suivant la date de notification de l'arrêté.

Article 7: Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

d'Eure-et-Loir, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques

d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, Messieurs les Maires de Lucé et d'Amilly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de Lucé et d'Amilly pendant un mois.

Chartres, le 4 g DEC. 2024

Le Préfet,

Hervé JONATHAN