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Arrêté - 1726644395 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 093530
Document publié le Vendredi 9 novembre 2007 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1726644395 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 093530)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Regu en préfecture le 21/02/2023
| Publié je
eal0 D80-21#900850-20280221-2023_004-AI : É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté du Maire
Pour l’acquisition d’un bien préempté. q F
2023/004
Mdatiié MASTERS Re EE te ARR rat anee pe M
Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vü le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L.211-1 et suivants,
L214-1 et suivants, L'300-1, 211-1 ét suivants,
Vu la délibération du conseil municipal eti date du 9 Noveiibre 2007, instaurant
un droit de préemption urbain sur la commune de Charmoy,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, délégant au
maire l’ekercice du droit de préemption uibaïn,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°2022/26, réçue le 23 décembre 2022,
adressée par Maître Audrey BRETON, notaire à CHICHERY, en vue de la cession
des propriétés sise 2 ét 4 ie Paul Bert, cadastrées section AH hf117, 119, 118,
120, 116 et 19, d’une superficie toïale de 9 à 08 ca appartenant : SRE
es RES Vu là délibérätion du conseil municipal en date du 25 Janvier 2023 décidant du
motif de l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 14 Février 2023 ci-annexée,
Considérant que la commune doit acquérir ces propriétés car cet achat permettrait
la réouverture d'ün cotimercé local (adapté à l'établissement) répondant aux
attentes de la population et s'intègre pleinement dans le développement de
l'attractivité de notre territoire...
Rappelle que cé commerce est positionné idéalement :
- Au croisernent de 2 routés départementales,
- Dars un quattier résidentiel,
- Proche d’un site touristique par son aménagement et par son
évènement Cap Migennes Plage,
- Dans un éco système d'acteurs du tourisme (camping, le Boat},
- À la croisée de plusieurs itinéraires avec un rayonnement régional, qui font partie du tour de Bourgogne à vélo (V51 et V55) Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2028 5 4
Publié le .
1D ; 089-218000860.20280221-2023_ O04-AI Rappelle que l'achat de la dernière licence IV de la cofitire
bar) a été voté lors du Conseil Municipal du 14 juin 2022.
Précise que l'objectif du projet est de lutter contre la vacance commerciale afin
d’offrir des services aux habitants et de redynamiser le tourisme sur le territoire.
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L'210-
1 etL300-1 du code de l'urbanisme
ARRETE :
Article 197 : Il est décidé d'acquérir par vois de préemption les biens situés 2 et 4
rue Paul Bert cadastrés AH n°117, 119, 118, 120, 116 et 19 appartenant à
EE RE RE)
Article 2 : La commune achète au prix figurant dans la DIA : La vente se fera au
prix principal de 190 000 €, indiqué dans la déclaration d'intention d’aliéner, co
prix étant conforme à l'estimation faite par le Service des domaines consulté.
Article 3 :Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans
un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision,
conformément à l’article R 213-12 du code de l’urbanisme.
Article 4 :Conformément à l’article L'213-14 du code de l'urbanisme, le
règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de
la présente décision,
Article 5 : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires
à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la
"Com nai ii res
. Mae RAR RME Article 6 :Madame le À l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de
l'acte où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
À Charmoy, le 20 Février 2023
Le Maire,
Mariane SUZANNE LASER