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Arrêté - 1726643633 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 092240
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1726643633 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 092240)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté de désignation d’un
correspondant incendie et secours
2022/039
LE MATRE DE CHARMOY
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091
du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours
parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus
tard ;
Arrête :
Article 1% : RE ler adjoint, est désigné correspondant
incendie et secours.
Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune
rémunération supplémentaire.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des
habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous
l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation
des habitants de La commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine
de compétence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 5 : Cet arrêté sera publié dans Les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à
l'intéressé et publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.
A Charmoy, le 5 Octobre 2022
Le Maire,