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Arrêté - 1726646211 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 100540
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1726646211 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20240918 100540)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfeciure le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 … 4 Fu
5 LUS Publié le HARrLA
{D : 089-218900860-20231205-2023_047-A1
DÉPARTEMENTDE L'YONNE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté permanent d'interdiction de stationner
en dehors des aires aménagées
2023/047
LE MAIRE DE CHARMOY,
= « VÜ l'article 322.41 du Code Pénal,
- VU l'article 4095-17 du Code des procédures pénales,
- VU Ie code général des collectivités territoriales,
- VU Ie Code Général de la propriété des personnes publiques,
- VU La Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
- VU la Loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment, l'article 9,
- CONSIDERANT que la Commune est en conformité avec la loi du 5 juillet 2000
ARREÈTE
ARTICLE 1 : Le stationnement des caravanes et autres moyens utilisés par les gens du voyage est interdit sur Letertitoire communal, à l'exclusion de l’aire d'accueil situé au lieu-dit « Chemin de la Buvetts aux Bois » à Migenres.
ARTICLE 2 : En cas d'infraction aux dispositions du présent anêté, les contrevenants s'exposéront à l'amende prévus à l'article 322-4-1 du Code Pénal.
Madame le Maire pourra également saisir Monsieur ls Préfet afin qu'il mette en œuvre la procédure administrative d'expulsion prévue aux articles 9 et 9-1 de la Tai n°2000-614 du $ juillet 2000 relative à l'habitat des gens du voyage.
ARTICLE 3 : Cet arrêté entre en vigueur avéc effet immédiat.
ARTICLE 4 : M le Commandant de la Brigade de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de L’Yonne
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à CHARMOY,
Le 5 Décembre 2023
Le Maire,
Mariane SUZANNE