Arrêté - f7499c

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Arrêté - f7499c Document publié le Vendredi 1 janvier 2094 par la commune d'Aydius. Lien du pdf (Arrêté - f7499c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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RAPPORT N° 250320-01-URB

BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC MENEE SUR LA PROCEDURE D’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU HAUT BEARN ET ARRÊT DU PROJET DE PLUi

Préambule

L’objet du présent rapport vise à l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme au sens de l’article du code de l’urbanisme. Il s’agit à ce stade d’arrêter l’état du document d’étape qui sera la base du recueil des avis des

administrations et organismes habilités, des communes et du public avant l’approbation terminale prévue en début d’année 2026.

Cette étape préparatoire intervient alors que le parlement engage l’examen d’une proposition de loi visant à ajuster la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols dans un souci de meilleure acceptabilité et de flexibilité locale. Sans préjuger l’état du droit à l’issue du travail parlementaire engagé, il nous reviendra d’ajuster le cas échéant notre projet pour bénéficier des marges de manœuvre qui seraient offertes pour répondre au mieux aux besoins du territoire.

A noter que ce contexte de possible évolution du cadre juridique aura pu être appréhendé en amont de la présente décision par une réunion du conseil des maires prévue le 8 mars 2025 afin d’en préciser les enjeux.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 à 5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants, L.153-14 à L.153-18, R.104-23, R.153-3 à R.153-7, L.103-2, L.103-6, R.133- 3 ;

Vu les articles L.122-1 et s. R.122-1 du code de l’urbanisme sur l’aménagement et la protection de la montagne

Vu les articles L.103-2 à L.103-4 et L.103-6 du Code de l’Urbanisme relatifs à la concertation ;

Vu l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme qui autorise, simultanément, à tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLUi ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,

Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ;

Vu le Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols ;

Vu le Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes ;

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Vu la délibération N°241118-02-URB du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2024 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Haut Béarn "En Davan 2040",

Vu la Conférence des maires du 25 mai 2021 où ont été présentées les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn et les Communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire N° 210707-01-URB en date du 7 juillet 2021, portant prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), de ses objectifs et de ses modalités de concertation ;

Vu la tenue du débat sur les orientations du PADD devant le conseil communautaire consigné dans la délibération n°240222-01-URB en date du 22 février 2024 ;

Vu la tenue des débats sur le PADD au sein de 15 conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Haut Béarn entre le 22 mars 2024 et 5 septembre 2024 ;

Vu la saisine, par courrier du Président de la CCHB, en date du 27 novembre 2024, de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites pour avis sur l'étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel, conformément aux principes de protection établis par la loi Montagne,

Vu le bilan de la concertation préalable du public, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de PLUi, annexé à la présente délibération, prêt à être arrêté ;

Vu la convocation régulière de l’ensemble des élus au conseil de ce jour,

***

Par délibération du 7 juillet 2021, la communauté de communes du Haut Béarn a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal, fixé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation préalable du public tout au long de la procédure d'élaboration.

La transcription opérationnelle du projet de territoire "En Davan 2040" est conditionnée par l'adoption d'un Schéma de Cohérence territoriale (lequel a été approuvé par délibération n° 241118-02-URB du 18 novembre 2024) et sa déclinaison dans un Plan Local d'Urbanisme couvrant le territoire des 48 communes de notre Etablissement Public.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Pour ce faire, les trois grandes orientations du projet de territoire EN DAVAN 2040 ! ont été traduites et affinées à l’échelle du territoire du PLUi.

Les objectifs poursuivis à travers l’élaboration du PLUi sont les suivants :

I. Faire de nos paysages, nos espaces naturels et agricoles, et notre environnement, un socle majeur de notre attractivité

- Le PLUi valorisera la pluralité de nos paysages, entre piémont oloronais, vallées béarnaises et montagne, marqueurs de nos patrimoines naturels en complétant notamment les orientations sur la protection et la mise en valeur des espaces boisés et forestiers du SCoT. Le patrimoine architectural des Pyrénées Béarnaises sera à valoriser afin de mettre en valeur le territoire.

Il définira une politique d’aménagement en prenant en compte de manière accrue les risques naturels. Le document déterminera, par bassin géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain au regard des enjeux qui lui sont propres.

- Le PLUi préservera la richesse de nos espaces naturels et leur fonction écologique. Il traduira la trame verte et bleue du SCoT, enrichie au regard des espaces d’inventaires supplémentaires dus à la présence de forêts (anciennes matures comme le Bager ou le Faget), de zones humides telle que celle du Gabarn, de prairies d’estives et de zones enherbées, et prévoira les conditions du maintien et de la restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques comme les Gaves d’Aspe et d’Ossau. Le PLUi prévoira la compensation quand l’évitement ne pourra être possible.

- Le PLUi soutiendra la diversité de nos pratiques agricoles : polyculture, arboriculture (kiwis), élevage (ovins, bovins), en participant à la valorisation des terres agricoles, au maintien et au développement d’une agriculture de proximité, notamment dans le cadre du maraîchage, afin de s’appuyer sur le potentiel nourricier qu’offre le territoire du Haut- Béarn. Le PLUi devra protéger et revaloriser les zones intermédiaires de montagne, afin de promouvoir l’activité agro-pastorale.

- Le PLUi doit permettre de mettre à profit nos ressources en les exploitants de manière durable. Il définira les mesures permettant de traduire les orientations du SCoT/PCAET en matière de transition écologique énergétique et climatique et notamment les bassins permettant d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable comme l’industrie hydroélectrique, le développement de l’exploitation de la filière bois, le traitement et la valorisation des déchets ou encore l’énergie solaire en adéquation avec la préservation des espaces agricoles.

- Le PLUi traduira les projets d’aménagement des stations d’altitude de la Pierre Saint Martin, du Somport et d’Issarbe ainsi que les projets d’hébergements touristiques ne portant pas atteinte aux enjeux de biodiversité identifiés dans les trames vertes et bleues.

II. S’appuyer sur notre fonctionnement territorial pour répondre aux besoins des populations

- Le PLUi répondra aux besoins de toutes les populations, et plus particulièrement des séniors et des jeunes. Il devra privilégier, dans une vision d’avenir partagée, un développement du territoire qui vise à renforcer Oloron Sainte-Marie comme « polarité principale » du Haut-Béarn, à conforter le rôle des « polarités supports » que sontCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Bedous-Accous, Arette-Aramits, Lasseube et Ogeu-les-Bains et à maintenir un dynamisme dans chaque commune. Pour ces dernières, le PLUi reconnaîtra un rôle et une place à toutes les communes, cohérents avec leur identité, dans la mise en oeuvre du développement du territoire.

- Le PLUI devra tendre vers une mobilité durable, adaptée au territoire. Les déplacements par mobilité active (à pied, à vélo) seront à prendre en compte pour le développement des connexions entre les bourgs, en respectant l’armature territoriale identifié dans le SCoT. Le développement et l’intermodalité autour des gares comme celles d’Oloron Sainte-Marie et Bedous ainsi que les haltes ferroviaires d’Ogeu-les- Bains, Bidos, Lurbe Saint-Christau et Sarrance seront à privilégier.

III. Adapter nos villes et villages aux défis contemporains et évolutions des modes de vies

- Le PLUi confortera l’animation pour (re)vivre notre centre-ville et nos centres bourgs. Il traduira les règles de densité définies par le SCoT et analysera les capacités de densification et de mutation des espaces, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural et encouragera et remobilisera les centres, garants de l’animation urbaine en délaissant la périurbanisation. Aussi, le PLUi prévoira l’implantation de nouveaux équipements commerciaux, comme des moyennes ou grandes surfaces, uniquement dans les espaces déjà urbanisés.

Le PLUi hiérarchisera et priorisera le développement économique sur des sites identifiés à « enjeux » afin de renforcer l’efficience des zones à destinations des activités industrielles, artisanales ou commerciales.

- Le PLUi organisera l’urbanisation pour un développement respectueux de notre cadre de vie. Il introduira « la nature en ville » dans les espaces urbains en préservant ou en créant des espaces support qualitatifs pour la qualité de vie et l’attractivité (parcs, espaces verts, abord des cours d’eau). Il relèvera les défis énergétiques et climatiques en repensant l’aménagement du territoire et le développement urbain : promouvoir des formes urbaines plus économes en énergie tout en respectant les formes historiques (morphologie de bourgs, hameaux, villages-rues). Le PLUi veillera à diversifier les typologies d’habitations tout comme la diversité sociale de l’offre de logement.

Le PLUi est établi pour la période 2025-2035, sous contexte d’adoption de la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021, qui fixe les objectifs de réduction de l’artificialisation par tranche de 10 années afin d’atteindre la zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.

Tout au long de la procédure, les travaux menés pour l’élaboration du projet de PLUi ont été réalisés selon les modalités de collaboration technique et politique prévues par la délibération de prescription et mis en œuvre avec les communes membres de la communauté de communes du Haut Béarn, ainsi que les personnes publiques associées.

Ainsi ont été organisés :

• 12 COPIL (Bureau Communautaire + référents de bassin)

• 27 ateliers thématiques avec les référents communaux

• 1 réunion plénière des élus communautaires avant le débat sur le PADD; • 3 conférences intercommunales des maires

• ainsi qu'une réunion d'information des secrétaires de mairie.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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La présente délibération a pour objet de tirer le bilan de la concertation préalable du public, et d’arrêter la version projetée du PLUi du Haut-Béarn.

1/ Modalités de la concertation préalable du public

Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, la concertation préalable du public s'est déroulée tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi selon les modalités définies par la délibération de prescription.

Les modalités prescrites de la concertation étaient les suivantes :

- donner au public une information claire,

- sensibiliser la population aux enjeux et objectifs du PLUi en vue de favoriser son appropriation,

- permettre au public de formuler des observations qui seront examinées dans le cadre de l’élaboration du document.

Pendant toute la concertation préalable du public ont été mises en place les modalités suivantes :

- La mise à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut- Béarn http://www.hautbearn.fr d’un dossier contenant tous les éléments d’informations sur l’élaboration du PLUi au fur et à mesure de l’avancement de la procédure ;

- L’information de la phase de concertation du public et de l’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi par la publication d’articles au sein du Magazine de la CCHB,

- La réalisation, tout au long de la procédure de concertation, de deux cycles de concertation du public sur chaque bassin, par la tenue d’une exposition itinérante et d’une réunion publique :

• du 8 avril au 21 avril 2024 au stade de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

• du 21 janvier au 4 février 2025, réunissant environ 530 personnes au stade de l’élaboration des documents réglementaires du projet de PLUi, dont la version arrêtée sera approuvée en conseil communautaire ;

- Le public a pu s’exprimer et faire connaître ses observations et contributions tout au long de la concertation selon les modalités suivantes :

• en les consignant sur un registre papier ouvert au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, 9 rue Révol, 64400 Oloron Sainte- Marie aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

• ou en les adressant par écrit à : M. Le Président / Communauté de Communes du Haut-Béarn – 12 Place de Jaca - CS20067 – OLORON SAINTE MARIE CEDEX,COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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• ou en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : concertation.plui@hautbearn.fr ,

• ou en les formulant lors des réunions publiques.

Au total, 167 observations reçues par voie électronique ou par courrier ont été consignées au registre de la concertation.

L’ensemble de la procédure est retranscrit au sein du rapport établissant le bilan complet de la concertation préalable du public, et annexé à la présente délibération.

2/ Arrêt du projet de PLUi de la communauté de communes du Haut Béarn

Il s’agit d’arrêter le projet de PLUi qui sera ensuite soumis à l’avis officiel, en application des dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme, préalablement à la phase d’enquête publique, à la consultation des communes membres, des personnes publiques associées et consultées listées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), ainsi qu’à la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Nature des Paysages des Sites (CDNPS) au titre des Unités Touristiques Nouvelles Locales définies par la loi Montagne.

Par ailleurs et en application de l'article R.122-1 du code de l'urbanisme, une étude de discontinuité a été transmise au Préfet du département le 27 novembre 2024 afin de recueillir l'avis de la CDNPS, lequel sera joint au dossier d’enquête publique.

La phase d’élaboration des documents composants le PLUi-H ainsi finalisée, le conseil communautaire est invité à arrêter le projet de PLUi dans toutes ses composantes, telles qu’annexées à la présente délibération :

- le rapport de présentation ; composé notamment du diagnostic socio- économique, de l’explication des choix retenus, de la justification du projet, de l’articulation du projet avec les documents supra-communaux, de l’état initial de l’environnement et de l’analyse des incidences du projet de PLUi sur l’environnement,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; définissant les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle du territoire. Il fixe notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain,

- les règlements écrit et graphique.

Les pièces règlementaires, définissant l’usage et la constructibilité du sol. Elles sont à la fois écrites et graphiques et sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité, Le règlement écrit comprend deux parties qui se complètent : les dispositions communes à l’ensemble des zones et les dispositions spécifiques à chacune des zones,COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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- le dossier d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent, en complément des pièces règlementaires, des principes d’aménagement. Le dossier comporte trois OAP thématiques (trame verte et bleu et patrimoine et mobilité) s’appliquant sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi et 90 OAP sectorielles guidant l'urbanisation dans les communes. Elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité,

- les annexes indiquant à titre d’information les éléments figurant aux articles R. 151-51 à R. 151-53 du Code de l’Urbanisme.

Le bureau communautaire a connaissance du projet de loi actuellement en cours de discussion au Sénat, en date du 19 février dernier, visant à instaurer une trajectoire et des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) pour atteindre la ZAN en 2050.

Si cette proposition de loi d’origine sénatoriale venait à être adoptée, après discussions et avis favorable de l’Assemblée Nationale, le projet de PLUi, proposé à l'arrêt, qui répond actuellement aux besoins de développement urbain identifiés pour assurer l'accueil de nouveaux habitants, des équipements communautaires et activités économiques, pourra naturellement bénéficier du nouveau dispositif législatif, dans le respect des futures conditions établies qui sont, néanmoins, totalement inconnues à ce jour.

D’ici-là, le projet de PLUi se doit de traduire, dans un rapport de compatibilité, les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF qui sont désormais fixés par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine, dans sa dernière version « climatisée » approuvée par le Préfet de Région le 18 novembre 2024, et pour répondre aux objectifs légaux et calendaires fixés par la Loi Climat et Résilience.

Ce dossier de PLUi, dans sa version arrêtée, sera transmis aux personnes publiques associées.

3/ A l’issue de la phase d’arrêt du projet de PLUi

Le projet de PLUi sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et Consultées listées par le code de l’urbanisme, lesquels seront présentés en conférence intercommunale des maires et joints au dossier d’enquête publique.

Le dossier d'approbation modifié pour tenir compte des avis réserves de la commission d'enquête, de l'avis des communes du Haut Béarn, sera présenté au conseil communautaire de la communauté de communes pour approbation et sera tenu à disposition du public.

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Le bilan de la concertation est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUi prêt à être arrêté.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DUMENT CONVOQUE, EST INVITE A :

CONFIRMER que la concertation menée dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération de prescription de la procédure du conseil communautaire du 7 juillet 2021,

TIRER le bilan de la concertation, en application de l’article L. 103-6 du Code de l’Urbanisme,

APPROUVER le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté au conseil communautaire,

ARRETER le projet de PLUi de la communauté de communes du Haut Béarn,

TRANSMETTRE pour avis le projet de PLUi arrêté aux communes membres conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme, aux Personnes Publiques Associées et Consultées et aux organismes mentionnés aux articles L.153-16, L.153-17 du code de l’urbanisme. Ces avis seront rendus dans un délai de trois mois, suivant l’arrêt du projet ou de la transmission du dossier, faute de quoi, ils seront réputés favorables,

PRECISER la mise disposition à disposition du projet de dossier de PLUi arrêté au Pôle Urbanisme de la communauté de communes du Haut Béarn, ainsi que sur le site internet de la communauté de communes,

AUTORISER Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite de la procédure d'approbation du PLUi,

INFORMER que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et à la mairie de chacune des communes membres. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la communauté de communes du Haut Béarn,

RAPPELE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

PRECISER que le document d’urbanisme pourra connaître une évolution si une nouvelle loi était adoptée pour assouplir la mise en œuvre de l’objectif de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) tel que fixé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Le dossier d'arrêt de projet est consultable ICI ou en version papier au pôle urbanisme.

Lien de téléchargement : http://seafile.hautbearn.fr:8000/d/165c186147ca418cb7a1/