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Procès Verbal - 2023 11 06 CM PV Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 06 CM PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Dossier du conseil municipal

06 novembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 06 novembre à 20h00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par voie électronique, individuellement le 30 octobre 2023 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX en salle du Conseil Municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, M Gérard PERRIGAULT, Mme Anne-Laure DUVAL, Mme Danielle BRETEL-RENAULT, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints ;

Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Michel RAVAILLER, M. Claude GENDRON, Mme Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme Pascale VITRE, M Alain VASNIER, Mme Liliane LUBARSKI, M Jean-Claude BERJOT, Mme Manuella PINEL, M. Eric LEMONNIER, , M Pascal MAUDET-CARRION, Mme Sandrine METIER, M Jean Robert PAGES, , M Serge FRALEUX formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,

EXCUSÉS : Mme Camille BOSSARD donne pouvoir à M RICHARD,

Mme Carole HAMON donne pouvoir à Mme METIER

Mme Valérie BROSSE donne pouvoir à M MAUDET-CARRION

ABSENT : Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance désigné par l’assemblée : Mme HERBEL-DUQUAI

***

Délibération 2023-087 –Urbanisme – Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) eau potable 2022

M Perrigault, 3ème adjoint en charge de l’urbanisme et du cadre de vie, présente le rapport sur le prix et la qualité de service eau potable de la CEBR pour l’année 2022.

Ce rapport annuel, présenté en conseil communautaire, regroupe les données liées à la protection de la ressource, à la production d'eau potable et à sa distribution au sein des 75 communes du Bassin Rennais. Il a pour objectif de présenter l'ensemble des missions et actions réalisées par la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE de la présentation du RPQS eau potable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour l’année 2022

Délibération 2023-088 – Urbanisme – Neotoa – Le Clos Fleuri Echanges de parcelles – annule et remplace la délibération 2023-073

Le conseil municipal a délibéré en date du 25 septembre 2023 sur le sujet.

À la suite de la transmission de la délibération, le partenaire NEOTOA s’est rendu compte d’oubli de sa part dans la rédaction du document, il convient donc de présenter le document mis à jour au conseil municipal et de délibéré de nouveau sur le sujet.

Cette délibération annulant et remplaçant la délibération 2023-073 en date du 25/09/2023.

Dans le cadre de la mise en vente des 30 pavillons de l’Office Public HLM Néotoa sis au 1-2-3-4-5- 6-7-8-9-10-11-14-15-16-17-19-19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30 rue du clos fleuri à SAINT-Dossier du conseil municipal

06 novembre 2023

AUBIN-D’AUBIGNE, il a été décidé en concertation avec l’Office Public et la Commune de procéder à la remise à plat des assiettes foncières.

Aussi, les échanges de foncier suivants sont nécessaires pour rétablir les limites de propriété afin de permettre la mise en vente des logements.

ECHANGES DE FONCIER :

1) Echange au profit de NEOTOA des parcelles communales afin de remédier à l’empiètement du domaine public (marches, parterres, stationnement devant garage):

(cf en vert sur le plan projet de régularisation foncière).

- Régularisation foncière N°1 : 29.1m ² environ

- Régularisation foncière N°2 : 17.9m² environ

- Régularisation foncière N°3 : 8.9m² environ

- Régularisation foncière N°4 : 0.9m² environ

- Régularisation foncière N°5 : 0.3m² environ

- Régularisation foncière N°6 : 0.3m² environ

- Régularisation foncière N°7 : 2.6m² environ

- Régularisation foncière N°8 : 0.2m² environ

- Régularisation foncière N°9 : 0.3m² environ

- Régularisation foncière N°10 : 0.3m² environ

- Régularisation foncière N°11 : 1.1m² environ

- Régularisation foncière N°12 : 0.3m² environ

- Régularisation foncière N°13 : 0.5m² environ

- Régularisation foncière N°14 : 0.3m² environ

- Régularisation foncière N°15 : 11,9 m² environ

- Régularisation foncière N°16 : 9,5 m² environ

Soit une contenance de 84,4 m² environ.

Cette cession a été valorisée par France Domaine à 5€ HT par m² soit 422 € HT.

2) Echange au profit de la commune de l’espace vert en l’état, de la voirie en l’état (sans travaux de réseaux ou de voiries) et actuellement propriété de NEOTOA

(cf en jaune sur le plan projet de régularisation foncière).

- Régularisation foncière N°1 : 1.4m² environ

- Régularisation foncière N°2 : 1.3m² environ

- Régularisation foncière N°3 : 10.3m² environ

Soit une contenance de 13m² environ.

Cette cession a été valorisée par France Domaine à 5€ HT par m² soit 65 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. ACCEPTER les échanges présentés ci-dessus contre soulte.

. ACCEPTER l’ensemble de la division foncière selon les plans annexés.

. CONFIER l’ensemble des actes à L’Etude de la Visitation sise 7 rue de la Visitation à RENNES (35000).

. AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents juridiques liés à ce dossier.

Délibération 2023-089 – Voirie – Règlement de voirie communalDossier du conseil municipal

06 novembre 2023

La Commune de Saint Aubin d’Aubigné est desservie par des voiries départementales et communales actuellement non régies pour un règlement de voirie.

Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion de notre patrimoine et le protéger.

Un groupe de travail s’est réuni sur le sujet le 09 octobre 2023 .

Le règlement s’applique sur l’ensemble du domaine routier communal de Saint-Aubin-d’Aubigné. En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.

Le règlement concerne, sur tout le territoire de la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné : Les travaux entrepris dans l’emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs...) ; Toute occupation du sol, du sous-sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes, justifiant d'une "autorisation de voirie" ou d'un "titre d'occupation" et notamment, aux "affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" :

o propriétaires et occupants de droit des immeubles riverains de la voirie communale ; o les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) ;

o les permissionnaires, au sens de la loi du n°96-659 art 19 du 26/07/1996 (réseaux câblés, France Télécom....) ;

o entreprises du bâtiment, de travaux publics...

o et de manière générale à tous les usagers.

La règlementation de la circulation dans l’emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs...) et sur les routes départementales en agglomération.

CONSIDERANT l’avis des commissions urbanisme et cadre de vie du 18 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le règlement de voirie et ses annexes tels qu’annexés à la présente délibération ; . DIRE que le règlement de voirie et ses annexes seront notifiés aux "affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" et autres membres de la commission ad hoc qui sont chargés de transmettre le présent règlement de voirie à leurs délégataires et autres intervenants et de s’assurer de la bonne réception et prise en compte du présent règlement ; . DIRE que le présent règlement de voirie sera mis à disposition librement du public et des entreprises sur le site internet de la commune ;

. AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-090 – Finances – Subvention au Comité des fêtes

Mme Bretel-Renault, 6ème adjoint en charge des sports et de la vie associative, rappelle que les journées du patrimoine se sont déroulées les 16 et 17 septembre 2023.

A cette occasion la commune a bénéficié notamment de l’intervention de l’association du « Comité des Fêtes » qui a loué et monté un stand dans le cadre du concert du groupe Jet Blast le samedi soir. L’association a également fourni la nourriture pour les artistes.

La demande de subvention relative à cette dépense financière n’ayant pas été soumise au vote lors de la séance du 23 janvier 2023, le montant effectivement à la charge de l’association n’étant alors pas connu, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’associationDossier du conseil municipal

06 novembre 2023

du comité des fêtes d’un montant de 169,00 € correspondant au montant des prestations évoquées précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 169.00 € à l’association « Comité des fêtes » en compensation des frais engagés dans le cadre de l’organisation des journées du patrimoine 2023 ;

. DIRE que la subvention sera versée à hauteur des dépenses engagées par l’association du « Comité des Fêtes » ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2023-091 – Finances – Renouvellement de baux ruraux

Le conseil municipal est informé que trois baux à petite parcelle (moins de 1 hectare) sont arrivés à échéance en septembre 2023.

Il est proposé de reconduire ces baux avec les titulaires actuels dans les mêmes conditions que les baux initiaux, à savoir une durée inchangée et ferme de 9 ans.

Le montant de référence 2023 à l’hectare indiqué est celui de la dernière annuité facturée en 2023.

CONSIDERANT la délibération n°CM.2015.106 du 31 août 2015

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Gérard PERRIGAULT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ de voix exprimées (M Vasnier ne prenant pas part au vote), décide de :

. REGULARISER les situations suivantes :

Identité et adresse du bailleur N° parcelle Surface Adresse de la parcelle Nature du bail

M. Pascal AUBREE,

La Gaudinais

35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ

YA 2 3 500 m² La petite marzelle Bail à petite parcelle

M. Jérôme PERRIGAULT,

La Chaise

35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ

ZY 36 9 983 m2 Gareffe Bail à petite parcelle

M. Loïc DEPAIL,

Le Clairay

35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ

ZT 38 2 362 m2 La Grifferais Bail à petite parcelle

AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023-092 – Travaux – Point extension école élémentaire – Fresque au fronton

M Péran, adjoint au patrimoine et vie locale, informe le Conseil que dans le cadre des activités artistiques des classes de l’école publique Paul Gauguin, un projet « Graff » s’est déroulé tout au long de l’année scolaire 2022-2023.

Ce projet artistique s’est notamment conclu par la réalisation d’une œuvre inspirée à l’artiste M Lemagne par les travaux des élèves de l’école.Dossier du conseil municipal

06 novembre 2023

Lors de l’écriture du projet d’extension de l’école publique, il avait été émis le principe de pouvoir intégrer aux travaux de bâtiment une œuvre artistique issue du travail des élèves et de leurs enseignants.

Il est ainsi présenté et proposé au conseil municipal l’œuvre graphique réalisée par M Lemagne, graffeur de Saint-Aubin- d’Aubigné dans la perspective d’intégrer l’œuvre au fronton du futur bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des voix exprimées, ABSTENTION de MM Dumilieu, Perrigault, Coumailleau et Maudet-Carrion, décide de :

. VALIDER le projet d’œuvre graphique présentée pour installation au fronton de l’extension de l’école publique Paul Gauguin

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire

Délibération 2023-093 – Décision du Maire – Décisions budgétaires

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Mandataire Objet Montant Date Wurth Fournitures 1 496,15 € 2/10 Occult Stores école élémentaire 1 721,82 € 2/10 Occult Stores école maternelle 1 368,55 € 2/10 Occult Stores Bon Secours – toutes salles 2 747,28 € 2/10 Occult Store occultant dortoir école maternelle 596,78 € 2/10 Occult Stores Erminig salle de Danse 2 588,64 € 2/10 Ets Chenu Tapis groupe scolaire 960,65 € 2/10 Chubb Mise à jour plan intervention incendie – école 1 466,44 € 2/10 Providis Réparation balayeuse 1 883,81 € 2/10 Pépinière Huchet Plantation hiver 2 198,71 € 2/10 Journois Traversée de voirie Charpenterie 1 132,50 € 2/10 STRAB Fourniture poteaux panneaux signalétique 1 952,86 € 2/10 Logitud Remplacement Portable PM 840 € 2/10 B EDEO Location camion nacelle 768 € 2/10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.Dossier du conseil municipal

06 novembre 2023

Délibération 2023-094 – Décision du Maire – DIA

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Date de la DIA Parcelle Adresse Décision 26/10/2023 AB 230 - N°5 Rue d'Antrain Non préemption AC 141-

140-139 -

1 Place de l'Eglise Non préemption

AC 432 - N°21 Rue de Saint-Médard Non préemption AC 466 - Rue de Saint-Médard - Le Chêne Sec Non préemption Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h50.

Le Maire , Le secrétaire de séance, Jacques RICHARD Marie-Christine HERBEL-DUQUAI