Procès Verbal - 2023 02 27 PV CM

Documents similaires

Déliberation - 2023 02 27 CM compte rendu

Déliberation - 2023 03 27 PV CM

Procès Verbal - 2020 03 02 CM PV

Procès Verbal - 2023 11 06 CM PV

Procès Verbal - 2022 02 21 CM PV

Procès Verbal - 2021 02 22 CM PV

Déliberation - CM 27 avril 2026 doc synthese

Déliberation - 2024 02 26 CM PV

Procès Verbal - 2017 02 19 CM PV

Procès Verbal - 2019 02 04 CM PV

Procès Verbal - 2023 02 27 PV CM Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 27 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Dossier du conseil municipal

23 février 2023

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU 27 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 février à 20h00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par voie électronique, individuellement le 21 février 2023 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS en salle du Conseil Municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, M Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL-RENAULT, M. Emmanuel PÉRAN, Mme Anne-Laure DUVAL, Adjoints,

Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Michel RAVAILLER, M. Claude GENDRON, Mme Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme Camille BOSSARD, M Alain VASNIER, Mme Liliane LUBARSKI, M Jean- Claude BERJOT, Mme Manuella PINEL, M. Eric LEMONNIER, Mme Carole HAMON, M Pascal MAUDET-CARRION, Mme Sandrine METIER, M Robert PAGES, Mme Valérie BROSSE formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,

ABSENTS : Mme Pascale VITRE donne pouvoir à Mme MASSON,

Mme Virginie DUMONT donne pouvoir à M RICHARD;

Mme. Marie-Annick BRUEZIERE donne pouvoir à Mme BRETEL-RENAULT, M Serge FRALEUX.

Secrétaire de séance désigné par l’assemblée : Mme BRETEL-RENAULT

***

Le PV de la séance du 23 janvier est approuvé à l’unanimité des suffrages

***

M Richard, Maire, informe qu’il retire de l’ordre du jour la délibération 2023-025 « Marchés publics – Avenant au marché de travaux d’assainissement de la rue St-Médard », la délibération sera présentée lors d’une prochaine réunion après intégration d’une moins-value au marché. ***

Délibération 2023-010 – Finances – Débat d’Orientation Budgétaire 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport joint,

Monsieur Dumilieu rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Sur proposition de la commission Finances réunie en date du 06 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

. PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2023

Mme Hamon interroge les objectifs visés par les études de sécurisation de voirie indiquées en investissement et notamment s’il est envisagé la réalisation de pistes cyclables.

M Perrigault indique qu’il s’agit d’étudier sur les secteurs rue de Rennes et rue du Château d’eau , les modifications de voirie nécessaires à la sécurisation des différents utilisateurs : véhicules légers, cars scolaires, piétons et cyclistes.

Mme Hamon demande si le logement communal situé au-dessus de la poste, libre depuis juin 2021 est toujours en vente car des recettes sont inscrites à partir de 2024 seulement.

M Dumilieu et M Péran indiquent que pour mettre en vente ce logement inclus dans une

copropriété, il est nécessaire d’instituer un syndic car cette vente nécessite une division parcellaire

du logement avec locaux de la Poste. Cette procédure pouvant être longue, des travaux

d’amélioration des menuiseries sont prévus afin de pouvoir mettre, dans un premier temps, ce

logement à la location.

Mme Hamon réagit aux propos de Monsieur Dumilieu sur les espoirs de voir se réaliser le projet

d’extension de la bibliothèque.

M Dumilieu informe que la commune est en attende de prises de décisions de la part de

l’intercommunalité, propriétaire de la surface nécessaire à cette extension. Les services municipaux

et les élus suivent de près l’avancement et assurent une veille active auprès des services

intercommunaux.

M Coumailleau fait un point de contexte sur le projet d’étude naturaliste secteur de l’étang

communal.

Délibération 2023-011 – Finances – Vote des Comptes Administratifs 2022 – Election du Président de séance

Monsieur le Maire rappelle que dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote. (Article L2121-14 du CGCT). Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir élire un conseiller municipal pour présider la séance pour le vote des comptes administratifs de 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

. ELIRE Madame Josette MASSON pour présider les séances de vote des comptes administratifs 2022

Délibération 2023-012 – Finances – Budget Assainissement – Approbation du Compte des gestion 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 du budget Assainissement et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide de :

. APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022 du budget Assainissement.

. DIRE que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptesDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Délibération 2023-013 – Finances – Budget Assainissement – Approbation du Compte administratif 2022

Sous la présidence de Mme Masson, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget Assainissement qui s’établit ainsi:

Après en avoir délibéré, hors de la présence de M Richard, Maire, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le compte administratif 2022 du budget Assainissement

Délibération 2023-014 – Finances – Budget Assainissement – Affectation de résultat 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif pour l’exercice 2022, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur Perrigault,

Il est constaté un excédent de 687 892.20 € à la section d’exploitation (résultats à affecter), et le besoin de financement de la section d’investissement de 137 966.50 € compte tenu des restes à réaliser de 82 717.75 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. AFFECTER au budget 2023, le résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2022 du Budget Assainissement de la façon suivante :

Section d’exploitation 002 – Excédent d’exploitation reporté 549 925.70 Section d’investissement 001 – Déficit d’investissement reporté 55 248.75 Section d’investissement 1068 – Excédent de fonctionnement

reporté

137 966.50

CA 2022 BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 105 582.99 238 823.94 133 240.95

Section d'investissement 226 869.80 99 231.47 127 638.33 -

332 452.79 338 055.41 5 602.62

Section d'exploitation - 554 651.25

Report en section d'investissement - 72 389.58

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 105 582.99 793 475.19 687 892.20

Section d'investissement 226 869.80 171 621.05 55 248.75 -

332 452.79 965 096.24 632 643.45

Section d'exploitation - -

Section d'investissement 82 717.75 -

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 105 582.99 793 475.19 687 892.20

Section d'investissement 309 587.55 171 621.05 137 966.50 -

415 170.54 965 096.24 549 925.70

RESTES A REALISER 2022

RESULTAT CUMULE

TOTAL CUMULE

REALISATION DE L'EXERCICE

TOTAL

REPORTS DE L'EXERCICE 2021

RESULTAT CUMULE SANS RAR

TOTAL CUMULE SANS RARDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Délibération 2023-015 – Finances – Budget SPIC Energies Renouvelables – Approbation du Compte des gestion 2022

Monsieur Péran, adjoint au maire, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 du budget Energies Renouvelables et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022 du budget Energies Renouvelables.

. DIRE que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération 2023-016 – Finances – Budget SPIC Energies Renouvelables – Approbation du Compte administratif 2022Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Sous la présidence de Mme Masson, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget Energies Renouvelables qui s’établit ainsi:

Après en avoir délibéré, hors de la présence de M Richard, Maire, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le compte administratif 2022 du budget Energies Renouvelables

Délibération 2023-017 – Finances – Budget SPIC Energies Renouvelables – Affectation de résultat 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif pour l’exercice 2022, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur Péran,

Il est constaté un excédent de 56 337.47 € € à la section d’exploitation (résultats à affecter), et un besoin de financement de la section d’investissement de 1 157.83 € compte tenu de l’absence des restes à réaliser constatée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. AFFECTER au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du Budget Energies Renouvelables de la façon suivante :

Section d’exploitation 002 – Excédent d’exploitation reporté 55 179.64 Section d’investissement 001 – Déficit d’investissement 1 157.83 Section d’investissement 1068 – Excédent d’exploitation capitalisé 1 157.83

Délibération 2023-018 – Finances – Budget Principal – Approbation du Compte des gestion 2023

CA 2022 SPIC ENERGIES RENOUVELABLES

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 33 121.39 63 071.37 29 949.98

Section d'investissement 42 242.94 65 641.76 23 398.82

75 364.33 128 713.13 53 348.80

Section d'exploitation - 26 387.49

Report en section d'investissement 24 556.65 -

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 33 121.39 89 458.86 56 337.47

Section d'investissement 66 799.59 65 641.76 1 157.83 -

99 920.98 155 100.62 55 179.64

Section d'exploitation - -

Section d'investissement - -

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 33 121.39 89 458.86 56 337.47

Section d'investissement 66 799.59 65 641.76 1 157.83 -

99 920.98 155 100.62 55 179.64

RESTES A REALISER 2022

RESULTAT CUMULE

TOTAL CUMULE

REALISATION DE L'EXERCICE

TOTAL

REPORTS DE L'EXERCICE 2021

RESULTAT CUMULE SANS RAR

TOTAL CUMULE SANS RARDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Monsieur Dumilieu rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 du budget principal et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022 du budget Principal

. DIRE que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération 2023-019 – Finances – Budget Principal – Approbation du Compte administratif 2022

Sous la présidence de Mme Masson, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du Budget Principal qui s’établit ainsi:Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Après en avoir délibéré, hors de la présence de M Richard, Maire, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le compte administratif 2022 du budget Principal.

Délibération 2023-020 – Finances – Budget Principal – Affectation de résultat 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif pour l’exercice 2022, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur Dumilieu,

Il est constaté un excédent de 597 870.03 € à la section de fonctionnement (résultats à affecter), et un besoin de financement de la section d’investissement de 353 493.37 €, compte tenu des restes à réaliser constatés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. AFFECTER au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du Budget Principal de la façon suivante :

Section de fonctionnement 002 – Excédent de fonctionnement reporté 0.00 Section d’investissement 001 – Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté (excédent)

644 223.07

Section d’investissement 1068 – Excédent de fonctionnement

reporté

597 870.03

Délibération 2023-021 – Intercommunalité – Demande de modification du PLUi

Monsieur Perrigault, 5ème adjoint en charge de l’urbanisme et du Cadre de vie, rappelle que le PLU intercommunal a été adopté le 25 février 2020.

CA 2022 BUDGET COMMUNAL

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de fonctionnement 3 306 173.48 3 904 043.51 597 870.03

Section d'investissement 1 436 613.25 2 636 628.85 1 200 015.60

4 742 786.73 6 540 672.36 1 797 885.63

Section de fonctionnement - -

Report en section d'investissement 555 792.53 -

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de fonctionnement 3 306 173.48 3 904 043.51 597 870.03

Section d'investissement 1 992 405.78 2 636 628.85 644 223.07

5 298 579.26 6 540 672.36 1 242 093.10

Section de fonctionnement

Section d'investissement 1 435 099.29 437 382.85

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de fonctionnement 3 306 173.48 3 904 043.51 597 870.03

Section d'investissement 3 427 505.07 3 074 011.70 353 493.37 -

6 733 678.55 6 978 055.21 244 376.66

RESTES A REALISER 2022

RESULTAT CUMULE

TOTAL CUMULE

REALISATION DE L'EXERCICE

TOTAL

REPORTS DE L'EXERCICE 2021

RESULTAT CUMULE SANS RAR

TOTAL CUMULE SANS RARDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Ce PLUi a dès lors été modifié par 2 modifications simplifiées, la 3ème modification étant en finalisation.

Par suite du travail de la commission Urbanisme réunie le 16 février 2023, il s’avère nécessaire de solliciter auprès de l’intercommunalité du Val d’Ille-Aubigné qu’une nouvelle modification simplifiée soit prescrite afin de rectifier le document d’urbanisme et mieux l’adapter aux besoins communaux.

Ainsi, Il est demandé que les points suivants puissent être intégré à la future modification simplifiée n°4 :

Objet de la demande Zone

Modification du zonage (UG=>UE2) parcelle AA 87 UG

Changement de destination YC96 - La Gaudinais A

Changement de destination AA71 - Thorial UE

Changement de destination ZY 76 – La Bellème A

Suppression d’emplacements réservés : SAA4- 46 rue du Château

d’eau, SAA6- Impasse de la Vallée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. EMETTRE un avis favorable aux demandes de modifications du PLU intercommunal formulées par la commission urbanisme du 16/02/2023 et présentées ci-dessus ;

. SOLLICITER l’intercommunalité « Val d’Ille-Aubigné » afin que soit instruit au cours de la prochaine modification du PLUi :

- La levée des espaces réservés SAA4 et SAA6

- Le changement de destination des habitations sises parcelles YC96, AA71, ZY76 - La modification du zonage de la parcelle AA87 de la zone UG vers UE

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération 2023-022 – Intercommunalité – Demande de modification du PLUi secteur « La Pilais »

Monsieur Perrigault, 5ème adjoint en charge de l’urbanisme et du Cadre de vie, rappelle que le PLU intercommunal a été adopté le 25 février 2020.

Ce PLUi a dès lors été modifié par 2 modifications simplifiées, la 3ème modification étant en finalisation.

Par suite du travail de la commission Urbanisme réunie le 16 février 2023, il s’avère nécessaire de solliciter auprès de l’intercommunalité du Val d’Ille-Aubigné qu’une nouvelle modification simplifiée soit prescrite afin de rectifier le document d’urbanisme.

La demande de modification concerne les opérations d’urbanisation de la zone 1AUE « La Pilais ».Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des suffrages par 21 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mme HAMON, M MAUDET-CARRION, Mme METIER, M PAGES, Mme BROSSE) de décide de :

. EMETTRE un avis favorable aux demandes de modifications du PLU intercommunal pour la zone « La Pilais »

. SOLLICITER l’intercommunalité « Val d’Ille-Aubigné » afin que soit instruit au cours de la prochaine modification du PLUi :

 La modification de la règle figurant au paragraphe 5 de l’article 1 « occupations ou utilisations du sol » de la section 1 du règlement applicable à la zone 2AU pour permettre plus clairement la réalisation des aménagements (voies et réseaux) nécessaires à la desserte d’une opération voisine classée en zone 1AU, dans le respect des orientations fixées par l’OAP ;  La révision des principes d’accès et, le cas échéant, les maillages principaux et secondaires, de l’OAP du secteur de la Pilais, en fonction de l’avancement des études opérationnelles réalisées sur ce secteur.

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Mme Métier trouve que la présentation de cette délibération arrive un peu tôt, le groupe de travail commençant seulement à se réunir. Elle indique que le groupe minoritaire se pose beaucoup de questions, notamment celles liées à l’accès de cette zone d’aménagement par une petite voirie, un accès unique.

M Perrigault indique que l’intercommunalité demande aux communes un retour pour le 28 février 2023 afin que les demandes de modification du PLUi puissent être traitées au cours de la prochaine modification simplifiée n°4 prévue en 2023-2024.

Mme Brosse demande quelle est l’urgence à créer 160 nouveaux logements sur la commune.

Mme Hamon évoque l’impératif de densification qui pourrait porter le nombre de logements à 180 sur ce lotissement. Par ailleurs, elle rappelle que Saint-Aubin a dépassé l’objectif de création de logements puisqu’à mi-mandat, 66% des objectifs ont d’ores et déjà été atteints.

M Perrigault indique que ce dernier terrain à urbaniser (zone 1AU) pourra effectivement comporter jusqu’à 180 logements mais seulement sous 5 à 6 ans. La loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) qui entrainera une modification des PLUi stoppera le développement de l’urbanisation en dehors de l’enveloppe urbaine.

Sur ce projet « La Pilais » effectivement les entrées/sorties passeront par la voirie indiquée sur le plan. L’urbaniste du projet travaillera à l’intégration de cette nouvelle zone dans le territoire actuel.

Mme Brosse rappelle que les élus de la minorité s’inquiètent des difficultés liées à cette nouvelle augmentation massive de la population, et de la capacité des infrastructures et services publics à répondre aux besoins qui y seront attachés.

M Dumilieu indique que la municipalité a d’ores et déjà créé de nouveaux équipements sportifs, associatifs, et engagé l’extension de l’école élémentaire.

Concernant les effectifs scolaires, la saturation qui était crainte pour la rentrée 2015 ne s’est pas produite, et mis à part l’installation d’une classe supplémentaire en élémentaire en 2022, c’est le « calme plat », puisqu’il y a moins de naissances.

Mme Hamon réagit aux propos de M. Dumilieu, qui indique que « l’école n’est plus un problème » et qu’ « il y aura une fermeture de classe en maternelle en septembre 2023 ». Elle demande si les élus de la majorité tiennent cette fermeture pour acquise, et quels moyens ils entendent mettre en œuvre pour éviter cela.Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

M. Richard répond que cette fermeture est conditionnelle, c’est-à-dire que les services de l’Académie viendront compter le nombre d’enfants présents le jour de la rentrée scolaire.

M. Dumilieu confirme qu’il n’y a pas eu une « explosion » du nombre d’enfants en 8 ans, au contraire c’est resté stable.

M Dumilieu indique en complément à ces échanges, que suite à la création du groupe de travail « Petites Villes de demain », des réunions de travail seront prochainement organisées. De même seront organisées des réunions de travail du conseil municipal afin d’échanger sur le « Saint-Aubin d’Aubigné – horizon 2035/2050 » pour intégrer une fiche action PVD « renouvellement urbain – commerces - mobilités et services publics ».

Délibération 2023-023 – Cadre de vie – Assainissement – Convention de rejets – Fromagerie de la Germilotte

La société Fromagerie de la Germilotte, située ZA des Bruyères à Andouillé Neuville pour ses besoins de production va déverser ses eaux usées au sein du réseau d’assainissement de la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné.

L’article L1331-10 du Code de la Santé Publique et à l’article 4.1 du règlement de service public de l’assainissement collectif de la collectivité stipule que tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif.

La présente convention a été rédigée à la suite des travaux conjoints entre les services municipaux et les services de la SAUR, société d’exploitation du réseau d’assainissement communal.

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives, financières et juridiques du déversement et du traitement des eaux usées rejetées par l’industriel dans le réseau d'assainissement et la station d'épuration de la collectivité.

Cette convention ne dispense pas l’industriel de prendre en compte la règlementation existante tant au titre :

- Du règlement du service public de l’assainissement collectif de la collectivité, - Des installations classées pour la protection de l’environnement actuelle ou future qui pourrait exister dans son secteur d'activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. EMETTRE un avis favorable à la proposition de convention de déversement des eaux usées de la Fromagerie La Germilotte présentée en annexe à la présente délibération ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

M Pagès demande si des obligations de remise en état en cas d pollution sont prévues par cette convention.

M Perrigault indique que en cas de pollution, les services de la Police de l’Eau seront missionnés et compétentes sur le sujet.

Délibération 2023-024 – Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifsDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Les conseillers municipaux sont informés que des agents communaux peuvent bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2023, au titre de la promotion interne, et afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées.

Il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté municipal en date du 17 décembre 2020 portant les lignes Directrices de gestion à compter du 1er janvier 2021, et présenté au conseil municipal du date du 14 décembre 2020, CONSIDÉRANT l’exposé de M. Dumilieu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

Grade actuel Nouveau grade Date de la nomination Durée hebdomadaire

Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 2ème classe 01/09/2023 35 h00

Adjoint Technique

Principal de 2ème classe

Adjoint Technique

Principal de 1ère classe 01/03/2023 35 h00

Adjoint Technique

Principal de 2ème classe

Adjoint Technique

Principal de 1ère classe 01/03/2023 35 h00

. PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice ; . AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Me Brosse fait remarquer que la délibération ne peut être rétroactive.

La délibération est ainsi modifiée et les nominations notées au 01/01/2023 sont rectifiées et seront applicables aux agents au 01/03/2023.

Délibération 2023-025 – Décision du Maire – DIA

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Date de la DIA Parcelle Adresse Décision 16/02/2023 AB 133 N°46 Rue du Château d'Eau

(Maison)

Non préemption

AC 456 Le Chêne Sec Non préemption AD 323 N°17 Rue de Chasné Non préemption AA 135 Thorial Non préemption AC 164 1 rue des Ecoles Non préemption AB 133 N°46 rue du Château d’eau (terrain) Non préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Délibération 2023-025 – Décision du Maire – Décisions budgétaires

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Mandataire Objet Montant HT LUSTRELEC Avenant marché extension – remplacement câble cuivre par fibre

1 765,12 €

ETT Echelle à crinoline 3 120 €

Bouaissier

menuiseries

Remplacement porte 759,60 €

Chenu Produits entretien stock 819,14 €

Chenu Essuies mains – 1/3 de l’année 3 119,09 €

YESSS électric. Remplacement 2 radiateurs classes mobiles 1 251,98 €

Scierie mobile Abattage Chêne - rue des Courtils- suite avis ONF 1872 €

Scierie mobile Abattage d’un frêne – suite diagnostique ONF 960 €

Solubio Analyse eau 1 184 €

Prioul metal Poutres acier pour liaison Thorial 1 207,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Calendrier prévisionnel des instances:

Lundi 06 février 2023 – Commission finances : comptes administratifs et DOB

Lundi 27 février 2023 – Conseil municipal : Vote comptes de gestion et administratifs, DOB

Mercredi 15 mars 2023 – Commission finances : BP 2023

Lundi 27 mars 2023 : Conseil municipal : vote des BP

L’ordre du jour étant épuisé, le président de séance lève la séance à 22h10.

Le Président de séance, Le secrétaire de séance, Jacques RICHARD Christian DUMILIEU