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Arrêté - 305 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 305 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date
de
dépôt
: 19/11/2025
S
lt
Demandeur : SCI LES NENUPHARS
Marly
la Ville
représentée
par
Estelle
SAKMAN
BST
Pour
: Modification
de
clôture
Adresse
terrain
: 66
allée
du
Haut
95670
MARLY
LA
VILLE
Mar
Wy-b-Ville
Dossier
n°
DP
95
371
2500091
ARRÊTÉ
N° 305-2025
Irrecevabilité
d’une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
19/11/2025
par
la SCI
LES
NENUPHARS
représentée
par
Estelle
SAKMAN
demeurant
66
allée
du Haut
à Marly
la Ville
(95670) ;
VU
l'objet
de
la déclaration :
e
Pour
une
modification
de
clôture,
+
Sur
un
terrain
situé
66
allée
du
Haut,
cadastré
AC
320,
à MARLY
LA
VILLE
(95670),
VU
l’avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le
19/11/2025 ;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants
;
VU
l’article
L431-1
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
Particle
R431-1
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
l’article
R431-2
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Considérant
que
la présente
demande
porte
sur
des
travaux
relatifs
à un
linéaire
de
clôture
devant
faire
l’objet
de
modifications
dans
le cadre
d’un
permis
de
construire
référencé
PC
095
371
1900020
délivré
le 26/11/2019 ; Considérant
que
le permis
de
construire
n’a
fait pas
fait l’objet
d’une
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
;
Considérant
de
ce
fait
que
le
permis
de
construire
n’est
pas
achevé
et
que
toute
modification
des
dispositions
des
travaux
de
ce
permis
doivent
donc
faire
l’objet
d’une
demande
de
modification
d’un
permis
de
construire
en
cours
de
validité
;
Considérant
l’article
L431-1
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
:
« Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3 de
la loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture,
la
demande
de permis
de
construire
ne peut
être
instruite
que
si la personne
qui
désire
entreprendre
des
travaux
soumis
à une
autorisation
a fait appel
à un
architecte pour
établir
le projet
architectural faisant
l'objet
de
la demande
de permis
de
construire
» ; Considérant
l’article
R431-1
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose :
« Le projet
architectural prévu
à l'article
L.
431-2
doit
être
établi par
un
architecte
» ;
Considérant
l’article
R431-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
:
« Pour
l'application
de
l'article
4 de
la loi n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture,
ne
sont
toutefois
pas
tenues
de
recourir
à
un
architecte
les
personnes
physiques,
les
exploitations
agricoles
ou
les
coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole
agréées
au
titre
de
l'article
L.
525-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
qui
déclarent
vouloir
édifier
ou
modifier pour
elles-mêmes
: [...]
» ;
Considérant
que
le
permis
de
construire
initial
a
été
délivré
à
une
personne
morale
qu’en
application
des
articles
L431-1,
R431-1
et
R431-2
du
code
de
l’urbanisme
susvisé,
le
dépôt
d’un
permis
de
construire
modificatif
devra
faire
l’objet
d’un
recours
obligatoire
à un
architecte ;
Considérant
ce
qui
précède
que
la
présente
demande
de
modification
de
clôture
ne
peut
être
instruite
sous
le régime
de
la déclaration
préalable,
mais
doit être
instruite
sous
le régime
de
la modification
d’un
permis
de
construire
en
cours
de
validité
avec
recours
obligatoire
à un
architecte
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
est
déclarée
IRRECEVABLE.
Les
travaux
ne
doivent
pas
être
entrepris.
Marly y
le 28 novembre 2025,
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.télérecours.fr
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. «NUMDOS_CPL»
2/2