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Arrêté - 264 2024
Arrêté - 133 2026 DP 95 371 2600030 Irrecevabilite
Arrêté - 040 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 040 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Macluy-la-Ville
Dossier
n°
PC
95
371
1600019
M04
=
{
FM
Date
de
dépôt
: 23/01/2025
La
|
$
Demandeur
: BOUYGUES
IMMOBILIER
MARLY-LA-VILLE
représenté
par
JAUDALLY
Irfan
95670
Pour
: Changement
de
destination
d'un
local
à RDC
d'une
maison
réhabilitée
Adresse
terrain
: angles
rue
Gabriel
Péri
/
epoux
Delanchy
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N°
040-2025
Irrecevabilité
d’une
demande
de
Permis
de
Construire
au
nom
de
la
commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la
demande
susvisée
présentée
le
23/01/2025
par
JAUDALLY
Irfan
demeurant
1
rue
du
Parc
à
Charbon,
Saint
Denis
(93200)
;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
+
Pour
changement
de
destination
d'un
local
à RDC
d'une
maison
réhabilitée
°
Sur
un
terrain
situé
angles
rue
Gabriel
Péri
/ epoux
Delanchy,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
°
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
9840
m°.
VU
l’avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le 24/01/2025 ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
VU
les
articles
L423-3
et
R423-2-1
du
Code
de
l’urbanisme
qui
précisent
pour
les
personnes
morales
lobligation
de
déposer
les demandes
d’urbanisme
par
voie
dématérialisée
lorsque
le projet
est situé
dans
une
Commune
de
plus
de
3500
habitants
;
Considérant
que
le pétitionnaire
de
la demande
susvisé
est
une
personne
morale
et a déposé
un
permis
modificatif par
voie
papier
en
date
du
23 janvier
2025
dans
la commune
de
Marly-la-Ville
;
Considérant
que
le
projet
susvisé
doit
nécessairement
être
déposé
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
www.geopermis.fr.
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
est
déclarée
IRRECEVABLE.
Les
travaux
ne
doivent
pas
être
entrepris.
Marly
la et
29/
12025, La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.télérecours.fr
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. PC
95
371
1600019
M04