Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 040 2025
Arrêté - 299 2025
Arrêté - 023 2025
Arrêté - 145 2025
Arrêté - 116 2025
Arrêté - 213 2025
Arrêté - 305 2025
Arrêté - 125 2025
Arrêté - 264 2024
Arrêté - 133 2026 DP 95 371 2600030 Irrecevabilite
Arrêté - 286 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 286 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date
de
dépôt
: 10/11/2025
É Lh.
Demandeur
: Madame
TITA Ileana
MARLY-LA-VILLE
Lacramioara
9670
Pour
: Extension
et
surélévation
de
maison
individuelle,
démolition
et
reconstruction
de
garage Adresse
terrain
: 55
avenue
Henri
Barbusse
95670
MARLY-LA-VILLE
Marly-la-Ville
Dossier
n°
DP
95
371
2500089
ARRÊTÉ
N°
286-2025
Irrecevabilité
d’une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
Commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
Maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
10/11/2025
par
madame
TITA
Ileana
Lacramioara
demeurant
55
avenue
Henri
Barbusse,
MARLY-LA-VILLE
(95670) ;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
+
Pour
une
extension
et
surélévation
de
maison
individuelle,
une
démolition
et
une
reconstruction
de
garage,
°
sur
un
terrain
situé
55
avenue
Henri
Barbusse,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
10
m2.
VU
l’avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le
10/11/2025
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants ;
VU
l’article
R421-17
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précise
que
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
en
application
des
articles
R421-14
à R.
421-16
les
travaux
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires,
et les
changements
de
destination
des
constructions
existantes
suivants :
f)
Les
travaux
qui
ont
pour
effet
la
création
soit
d'une
emprise
au
sol,
soit
d'une
surface
de
plancher
supérieure
à cinq
mètres
carrés
et qui
répondent
aux
critères
cumulatifs
suivants :
— une
emprise
au
sol
créée
inférieure
ou
égale
à vingt
mètres
carrés ;
— une
surface
de
plancher
créée
inférieure
ou
égale
à vingt
mètres
carrés.
Ces
seuils
sont
portés
à quarante
mètres
carrés
pour
les
projets
situés
en
zone
urbaine
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
à l'exclusion
de
ceux
impliquant
la création
d'au
moins
vingt
mètres
carrés
et
d'au
plus
quarante
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
ou
d'emprise
au
sol
lorsque
cette
création
conduit
au
dépassement
de
l'un des
seuils
fixés
à l'article
R431-2
du
présent
code
; VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
Considérant
que
la
présente
demande
porte
notamment
sur
le
« déplacement
»
du
garage,
ce
qui
constitue
en
fait et en
droit
en
une
suppression
d’emprise
au
sol
suivie
de
création
d’emprise
au
sol
;
Considérant
que
l’emprise
au
sol
dudit
garage
est
supérieure
à 20m?
;
Considérant
pour
ce
motif
que
le
projet
entre
dans
le
champ
d’application
du
permis
de
construire
et
non
de
la déclaration
préalable.
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
est
déclarée
IRRECEVABLE.
Les
travaux
ne
doivent
pas
être
entrepris. NOTA :
l'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
le fait
que
l’ensemble
des
documents
formant
le
dossier
de demande
doit être
de
bonne
qualité graphique,
exploitable
et exhaustif au
regard
de la liste
du
bordereau
des pièces
à joindre.
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.télérecours.fr
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est 2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. DP
95
371
2500089
2/2