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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-077
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la
micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits
Chaperons Rouges (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-15-00006
Arrêté portant levée de la fermeture provisoire
de la micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine"
de l'association Les Petits Chaperons Rouges
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 3 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ portant levée de la fermeture provisoire de la Micro-crèche « Les Malicieux Beauvoisine » de l’association Les Petits Chaperons Rouges installée 66 rue Beauvoisine 76 000 Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1421-1, L 2324-1, L 2324-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
Vu l’arrêté portant fermeture provisoire de la micro-crèche « Les Malicieux Beauvoisine » en date du 12 avril 2024 ;
Vu la demande de levée de la mesure de fermeture provisoire de la micro-crèche les Malicieux Beauvoisine en date du 02 mai 2024, effectuée par la directrice juridique de l’association Les Petits Chaperons Rouges;
Vu la réponse visant la programmation de la visite de contrôle de la micro-crèche les Malicieux Beauvoisine en date du 06 mai 2024, effectuée par le directeur adjoint de la direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu Les conclusions de la visite de contrôle effectuée le 14 mai 2024 ;
Considérant la mise en conformité de l’arrêté portant modification de l’agrément du 5 décembre 2023 (les professionnels et les horaires d’ouverture de la structure) de l’établissement les Malicieux Beauvoisine est en cours de traitement auprès de la direction de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’analyse des plannings des professionnels et des enfants transmis après la visite du 14 mai 2024 permet de constater le respect du taux d’encadrement et l’identification des temps de pause, temps de présence de la référente technique auprès des enfants, les temps administratifs de cette dernière et les temps de nettoyage ;
Imm Hastings – 27 rue du 74ème Régiment d’Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
ddets@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 4 Considérant que les travaux de nettoyage et de mise aux normes des installations et infrastructures de la structure ont été réalisés ; ainsi que le recrutement permettant d’assurer un taux d’encadrement pérenne respectant les dispositions règlementaires et la formation des professionnels aux protocoles règlementaires ;
Considérant que l’ensemble des faits constatés ne mettent plus en danger la sécurité physique et le bien-être des jeunes enfants accueillis, et respectent les lois et règlements relatifs aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;
PRONONCE
Article 1er – La levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche « Les Malicieux » à compter de la notification de cet arrêté.
Article 2 – La présente décision sera notifiée par tous moyens à Madame BADYNSKI Maeva, directrice régionale d’Ile-de-France et Normandie, Monsieur RODOCANACHI Jean-Emmanuel, président du LPCR Groupe ainsi qu’à Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Maritime
Article 4 – Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 mai 2024
Pour Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Imm Hastings – 27 rue du 74ème Régiment d’Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 5 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Imm Hastings – 27 rue du 74ème Régiment d’Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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