unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220096 w

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220096 w Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220096 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 mars 2022

DELB-20220096 - URBANISME - ANGERVILLE L'ORCHER - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE A LA REGLE D'URBANISATION LIMITEE - STRUCTURE PORTEUSE DE SCOT - AVIS.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 30 septembre 2015, le conseil municipal d’Angerville-l’Orcher a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le projet de PLU d’Angerville-l’Orcher a été arrêté par délibération du conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020 puis a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. Suite à la réception d’un avis défavorable du préfet et de plusieurs autres avis comportant des prescriptions, le projet de PLU a été revu sur plusieurs points, notamment sur le projet démographique et la consommation d’espace.

Ainsi, le projet de PLU de la commune d’Angerville-l’Orcher a été arrêté pour la seconde fois par le conseil Communautaire le 3 février 2022 et est à nouveau soumis à l’avis des personnes publiques associées.

Par ailleurs, depuis son rattachement à la Communauté urbaine, la commune d’Angerville-l’Orcher n’est plus couverte par les orientations d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT). En effet, la Communauté urbaine étant devenue compétente en matière de SCoT, les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval, autrefois rattachées au SCoT du Pays des Hautes Falaises, se retrouvent désormais en « zone blanche » et donc soumises au principe d’urbanisation limitée (article L142-4 du code de l’urbanisme).

Conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme, une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée peut être sollicitée auprès de l’autorité compétente de l’Etat, après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la structure porteuse du SCoT, à savoir la Communauté urbaine. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités économiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Le projet de PLU de la commune d’Angerville-l’Orcher prévoit un classement en zone urbaine du centre-bourg ainsi que des hameaux du Coudray, Auzouville, Esclatot, Les Hellandes et Le Carreau Pique. Les possibilités de densification au sein de ces zones urbaines ainsi qu’une unique zone à urbaniser de 2,1 ha doivent permettre d’accueillir environ 70 habitants supplémentaires d’ici 2030. Le vaste ensemble agricole qui compose la commune a été classé en zone agricole, permettant aux 14 exploitations agricoles de se pérenniser.

Cette population supplémentaire doit permettre de conforter les équipements communaux et de renforcer le pôle de proximité et commercial que représente la commune d’Angerville-l’Orcher.

Cette délibération doit donc permettre de donner un avis sur l’ouverture à l’urbanisation prévue dans le cadre de l’élaboration du PLU en tant que structure porteuse du SCoT.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5;VU la délibération en date du 30 septembre 2015 du conseil municipal d’Angerville-l’Orcher prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

VU la délibération n°20190079 du conseil Communautaire en date du 7 février 2019 décidant de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) d’Angerville- l’Orcher ;

VU la délibération concordante du conseil municipal d’Angerville-l’Orcher en date du 13 mars 2019, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU engagée le 30 septembre 2015 ;

VU la délibération du conseil Communautaire en date du 3 février 2022 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme d’Angerville-l’Orcher et tirant le bilan de la concertation ;

CONSIDERANT :

- que la commune d’Angerville-l’Orcher est considérée ne plus être couverte par les orientations d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable et est par conséquent soumise au principe d’urbanisation limitée conformément à l’article L142-4 du code de l’urbanisme ; - que conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme, il peut être dérogé au principe d’urbanisation limitée avec accord du Préfet rendu après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’autorité chargée du SCoT ;

- que la Communauté urbaine est compétente en matière de SCoT et Schéma de secteur ; - que le projet de PLU de la commune d’Angerville-l’Orcher prévoit une croissance démographique de 5% pour les dix années à venir, ce qui se traduit par l’accueil de 70 habitants supplémentaires et la construction de 50 logements ;

- l’objectif mesuré et respecté consistant à limiter la consommation d’espaces pour l’habitat à 3 hectares ;

- que le projet prévoit une unique zone de développement pour une superficie de 2,1 hectares en extension urbaine ;

- que cette zone de développement est située à proximité immédiate du centre-bourg et de ses équipements,

- que le projet doit permettre une diversification de l’offre d’habitat,

- que le projet ainsi défini ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Son Bureau, réuni le 17 mars 2022, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

de donner un avis favorable à la dérogation au principe d’urbanisation limitée dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Angerville-l’Orcher.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :