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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-118
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre
de protection à l'occasion du meeting aérien "Air Expo" organisé le 11 mai
2024 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral portant création d'un
périmètre de protection à l'occasion du meeting
aérien "Air Expo" organisé le 11 mai 2024 sur le
site de l'aérodrome MURET-LHERM
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien "Air Expo" organisé le 11 mai 2024 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM 3 PRÉFET Préfecture
CALONN © TE- Direction des services du cabinet
Liberté et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d’un périmètre de protection
à l'occasion du meeting aérien « Air Expo »
organisé le 11 mai 2024 sur le site de l’aérodrome MURET-LHERM
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de ia Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-25 à R.411-28 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature
et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet
de police, peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés »;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien "Air Expo" organisé le 11 mai 2024 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM 4 Considérant que la prégnance de la menace terroriste au niveau du territoire national et notamment
du département de la Haute-Garonne rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles
permettant d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles, notamment les grands rassemblements de personnes ;
Considérant que, le 11 mai 2024, est organisé le meeting aérien « Air Expo » ; que cet évènement va rassembier entre 10 000 et 20 000 visiteurs, représentant plus de 5 000 véhicules, ainsi qu'un grand nombre d'aéronefs; qu'il se caractérise par des déplacements et des rassemblements massifs de
spectateurs et par une importante couverture médiatique l’'exposant à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ce lieu et tenir
éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre de
protection au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages ainsi que la visite de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
Considérant qu'à cette date, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection situé dans les communes
de LABASTIDETTE, MURET et LHERM, aux abords de l'aérodrome MURET-LHERM ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré en amont du commencement de l'évènement afin
d'en assurer la sécurisation ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels :
que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la vie
familiale et professionnelle ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°: le samedi 11 mai 2024, de 07h00 à 21h00, est instauré un périmètre de protection aux
abords de l'aérodrome MURET-LHERM.
Article 2 : ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe : - à l’ouest par la D23 du rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) au croisement
D23/D43b (commune de LHERM) ;
- à l'est par la D43b du croisement D43/D43b (commune de LHERM) au rond-point croisement
D43b/D3 (commune de MURET) ;
- au nord par la D3 du rond-point croisement D43B/D3 (commune de Muret) au rond-point croisement
D3/D23 (commune de LABASTIDETTE).
Article 3 : les accès à ce périmètre de protection sont matérialisés sur le plan joint en annexe par les
points de couleurs suivants :
- point bleu : poste tenu par le service de sécurité de l'organisateur avec fouille pour l'accès à la zone
publique. Contrôle d'initiative des forces de l’ordre ;:
- point rose : poste interdisant la circulation sur l'axe où il se trouve. Accès des secours via la D3 :
- points rouges : postes interdisant la circulation sur l'axe où ils se trouvent :
- point jaune : point de passage obligé pour l'organisation, VIP et public. Accès parkings.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien "Air Expo" organisé le 11 mai 2024 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM 5 Article 4: dans le périmètre de la zone défini à l’article 2, des contrôles aléatoires (palpations de
sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicuies
arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et ie général de
division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et
communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 20 mars 2024
Pour le préfet de la Haute Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
da VERNHET
Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunaï administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien "Air Expo" organisé le 11 mai 2024 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM 6 Air Expo »
organisé le 11 mai 2024 sur le site de l’aérodrome MURET-LHERM
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2024 AIREXPO
RIMETRE DE PROTECTION
/
Cast #
PS
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Postes
gendarmerie
:
circulation
interdite
sur
les
axes considérés
(sauf résidents).
FSI
présentes
avec
contrôles
aléatoires.
@
Postes gendarmerie: points de passages obligés pour tous les visiteurs utilisant les parkings mis à disposition.
#
Chicane : accès tenu par l'organisation (accès secours
&
Route barrée par G.B.A. Poste
tenu
par
le
service
de
sécurité
de
l'organisation
:
&
fouille
systématique
pour
l'entrée
en
zone
publique.
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