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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-118
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Zoo African Safari de la
commune de Plaisance-du-Touch à ouvrir au public son activité safari. (3 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-05-19-002
Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Zoo African
Safari de la commune de Plaisance-du-Touch à ouvrir au
public son activité safari.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Zoo African Safari de la commune de Plaisance-du-Touch à ouvrir au public son activité safari. 3 DE ee À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET ET DES SÉCURITÉS
Service des politiques
de sécurité et de prévention
Arrêté préfectoral
autorisant l’établissement Zoo African Safari de la commune de Plaisance-du Touch à ouvrir au
public son activité safari
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale notamment son article 529 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;:
VU Ja loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2020-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU Je décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
VU l'instruction du Premier Ministre du 6 Mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du
déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
VU Le courrier du maire de la commune de Plaisance-du-Touch en date du 12 mai 2020
favorable à la réouverture de l’établissement Zoo African Safari :
VU le courrier du directeur de l’établissement du zoo African Safari en date du 18 mai 2020
demandant uniquement la réouverture de son activité safari.
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national avant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux établissements culturels demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret ; que, toutefois, en application de l’alinéa 3° du I de ce même article, le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser l’ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er, des parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population :
1,3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Zoo African Safari de la commune de Plaisance-du-Touch à ouvrir au public son activité safari. 4 CONSIDÉRANT que le département de Haute-Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020
susvisé ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir la propagation du virus COVID-19, l’ouverture des établissements culturels à rayonnement local est conditionnée au respect de mesures de protections
du public et de leur personnel ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles s’est engagé le gestionnaire du parc zoologique « Zoo African Safari » implanté dans la commune de Plaisance du Touch, notamment l’ouverture de la seule activité « safari » s’effectuant uniquement en circuit automobile et organisée de manière à ce qu’aucun contact physique ne soit possible entre les visiteurs, les animaux et le personnel, est de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article ler du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du maire de la commune concernée ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation de cet établissement est effectivement locale et n’est pas de nature à provoquer des déplacements significatifs de personnes :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans
les propositions transmises, l’accès au parc zoologique Zoo African Safari implanté dans la commune de Plaisance-du-Touch peut être autorisé :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE :
Article ler : L’ouverture du parc zoologique Zoo African Safari implanté dans la commune de Plaisance-du-Touch, uniquement concernant l’activité « safari » et à l’exclusion de la partie de la visite s’effectuant à pied, est autorisée à titre dérogatoire.
Article 2 : L’ouverture de cet établissement est conditionnée au respect de la mise en œuvre, pour le personnel et les visiteurs ou usagers, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à
l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à cet établissement.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au parc zoologique ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
2,3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Zoo African Safari de la commune de Plaisance-du-Touch à ouvrir au public son activité safari. 5 Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Toulouse et Saint-Gaudens.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l'État, le général de division, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Plaisance-du-Touch est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Toulouse, le 19 mai 2020
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV
— BP 7007- 31068 Toulouse cedex
La ta
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Zoo African Safari de la commune de Plaisance-du-Touch à ouvrir au public son activité safari. 6