Procès Verbal - 2021 02 01 CRCM

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Procès Verbal - 2021 02 01 CRCM Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 01 CRCM)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L’ÉTROIT

Séance du 1er FEVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le lundi premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques TAVERNIER, Maire, avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1 Approbation de la séance du 11 décembre 2020,

2 Location de chasse,

3 Travaux mairie dans le cadre du plan de relance rurale,

4 Convention Banque Alimentaire,

5 Actions Aide Habitats 2021,

6 Questions diverses.

Présents : Jean-Jacques TAVERNIER, Antoine REVAUD, Alain TISSERANT, Corinne LASCH, Philippe TERRILLON, Michel ROUSSEL.

Excusés :

Absents : Martine PIERRE.

Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL.

001– APPROBATION DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2020.

Aucune observation n’étant formulée, le PV de la séance ordinaire du 11 Décembre 2020 est approuvé.

Adopté par 6 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

002– LOCATION DE CHASSE.

Le Maire informe que le bail de chasse arrivera à son terme le 31 mars 2021 et qu’il y a lieu de le renouveler.

Il propose de louer à l’amiable et en 2 lots le droit de chasse en forêt communale, pour une durée de 9 ans, sur la base de 21,00 € l’HA, révisable annuellement.

* Lot N° 1 : parcelles cadastrées A410, D1, ZA1 et ZA3 pour une superficie de 117,5033 HA ramenée à 117 hectares.

* Lot N° 2 : parcelles cadastrées A1, B3, et ZA2 pour une superficie de 81,8160 HA ramenée à 81 hectares.

Il ajoute que les baux seront consentis aux conditions du cahier des clauses générales et des clauses particulières.

Il suggère d’attribuer le lot n° 1 à Monsieur Jean-Pierre MOUDIN et le lot n° 2 à l’A.C.C.A. de MONT- L’ETROIT – 54170 (représentée par Monsieur Romuald LANG), les deux personnes ayant manifesté leur intérêt pour signer le bail pour le lot concernant chacune d’entre elles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le cahier des charges générales ainsi que le cahier des charges particulières. - Décide de louer le droit de chasse, selon toutes les propositions et suggestions du Maire énumérées et décrites auparavant.

1- Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté par 6 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

003 – TRAVAUX MAIRIE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE RURALE.

Le Maire expose qu’il serait souhaitable de faire des travaux énergétiques à la mairie, afin de minimiser les charges de chauffage et d’entretien du bâtiment.

Dans le cadre de l’adoption de mesures d’urgence pour la relance rurale, la Région Grand Est a voté en faveur de la création d’un dispositif de soutien aux communes de moins de 500 habitants.

Cette opération permettrait de limiter les coûts de la rénovation énergétique nécessaire pour obtenir des conditions correctes de l’utilisation de la mairie, de minimiser les coûts d’électricité et de valoriser le bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- autorise le Maire à déposer les demandes de subventions et à signer tous documents afférents à ce dossier.

Adopté par 6 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

004 – CONVENTION BANQUE ALIMENTAIRE.

Le Maire présente la convention pour l’usage de la banque Alimentaire entre la Commune et le Centre Intercommunal d’action Sociale de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois. Il précise que ce document vise à régir l’utilisation de ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- ACCEPTE cette convention

- AUTORISE le Maire à la signer.

Adopté par 6 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

005 – ACTIONS AIDE HABITAT 2021.

En partenariat avec l’ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 une 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par l’ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d’isolation (uniquement pour les parois opaques).

Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d’amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d’isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs éligibles).

2Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :

- Respect de l’architecture traditionnelle : objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources « de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades », « toitures » et « maintien à domicile »

- Isolation des parois opaques : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,).

- Menuiseries : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type d’équipement (fenêtre, porte-fenêtre)

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

- Personnes âgées : objectif de maintenir à domicile les personnes âgées en situation de handicap (GIR entre 1 et 4) aux revenus modestes et très modestes.

Financement des opérations :

Pour tous les types de subventions le principe de parité de financement est maintenu, à savoir : - 10% commune

- 10 % communauté de communes

Montant de la part communale :

FACADES

- Façade (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale. - Façade (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

TOITURES

- Toiture (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale. - Toiture (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

ISOLATION

- Isolation des parois opaques : 500 € de subvention communale.

MENUSIERIES EXTERIEURES

- Menuiseries extérieures : 50 €/équipement de subvention communale.

MAINTIEN A DOMICILE

- Travaux : 500 € de subvention communale.

VACANCE DES IMMEUBLES DEGRADES

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : aide forfaitaire de 500 € minimum de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, menuiseries, maintien à, domicile, vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », 3« isolation », « menuiseries », « maintien à domicile » et « vacance des immeubles dégradés » tels qu’annexés à la présente délibération.

RECONDUIT les six types de subventions (façade, toiture, isolation, maintien à domicile et lutte contre la vacance) pour l’année 2021.

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation », « maintien à domicile » :

 Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.  Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

 Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

 Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

 Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

 Subvention Maintien à domicile = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour l’action « lutte contre la vacance » :

 Subvention = participation de la commune de 500 € minimum

ACCEPTE l’aide forfaitaire de la commune pour l’action « menuiseries » :

 Subvention = participation de la commune de 50 € minimum/équipement

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 6 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

QUESTIONS DIVERSES :

Le Maire a communiqué sur les points suivants :

- Affaire Bastien,

- Effectifs Rentrée 2021 au RPI et conséquences éventuelles.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25 minutes.

Le Maire,

Jean-Jacques TAVERNIER

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