Procès Verbal - 2023 07 31 CRCM

Documents similaires

Procès Verbal - 2026 03 07 CRCM

Procès Verbal - 2025 02 13 CRCM

Procès Verbal - 2024 02 05 CRCM 1

Procès Verbal - 2024 12 07 CRCM

Procès Verbal - 2023 06 07 CRCM

Procès Verbal - 2022 05 09 CRCM

Procès Verbal - 2021 02 01 CRCM

Procès Verbal - 2025 03 31 CRCM

Procès Verbal - 2022 01 31 CRCM

Procès Verbal - 2022 07 11 CRCM

Procès Verbal - 2023 07 31 CRCM Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 31 CRCM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L’ÉTROIT

Séance du 31 Juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi trente et un juillet, à 09 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance extraordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques TAVERNIER, Maire, avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1 – Présentation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2023,

2 - Offre d’achat parcelles AA 82, AA 91, AA 96, ZC 13,

3 - Aides habitat 2023,

4 - Questions diverses.

Présents : Martine PIERRE, Michel ROUSSEL, Jean-Jacques TAVERNIER, Philippe TERRILLON, Alain TISSERANT.

Absents Excusés :

Absents : Corinne LASCH, Antoine REVAUD.

Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL.

APPROBATION DE LA SEANCE DU 17 Juin 2023.

Le Procès-Verbal de la séance du 17 juin 2023 est présenté aux membres du conseil municipal qui n’y apportent aucune observation.

Ainsi validé, il est signé par le Maire, Jean-Jacques TAVERNIER et par le secrétaire, Michel ROUSSEL.

026 – OFFRE D’ACHAT PARCELLES AA 82, AA 91, AA 96, ZC 13.

Le Maire informe le conseil municipal que les parcelles AA 82, AA 91, AA 96 et ZC 13 sont en vente, en un seul lot, au prix de 34 000,00 €. Un projet de nouvelle mairie, notamment, pourrait être réalisé dans l’actuel bâtiment AA 96. Il serait en mesure de répondre aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, puisqu’il est en rez-de-chaussée.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’acquérir les parcelles AA 82, AA 91, AA 96, ZC 13 pour un montant de 34 000,00 €, les frais d’agence étant à la charge du vendeur,

- s’engage à prévoir les crédits nécessaires au Budget Général de l’année 2023, - autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

027 – AIDES HABITAT 2023 .

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

Aussi, des subventions peuvent être attribuées pour améliorer les performances énergétiques des logements, dans le cadre de travaux d’isolation et de travaux de menuiseries.

1Afin d’adapter les logements au vieillissement de la population, l’aide « maintien à domicile » est maintenue pour les propriétaires occupants les plus dépendants (GIR 1 à 4) et dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’ANAH.

Pour poursuivre la résorption de la vacance, sur le territoire, la subvention « lutte contre la vacance » permet aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de réaliser des travaux dans un logement vacant depuis au moins 3 ans, afin d’en faire une résidence principale.

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :

- Respect de l’architecture traditionnelle : objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toitures.

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources « de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades », « toitures » et « maintien à domicile »

- Isolation des parois opaques : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,).

- Menuiseries : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type d’équipement (fenêtre, porte-fenêtre)

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

- Personnes âgées : objectif de maintenir à domicile les personnes âgées en situation de handicap (GIR entre 1 et 4) aux revenus modestes et très modestes.

Financement des opérations :

Pour les subventions « façade », « toiture », « maintien à domicile », « isolation des parois opaques », le

principe de parité de financement est maintenu, à savoir :

- 10% commune,

- 10 % communauté de communes.

Pour les subventions « menuiseries » et « lutte contre la vacance », le principe d’aide forfaitaire est maintenu, à savoir :

- 500 € minimum de la commune et 3000 € de la Communauté de communes pour l’aide « lutte contre la vacance », pour un montant de travaux minimal de 50 000 € HT

- 50 €/équipement de la commune et 50 €/équipement de la communauté de communes pour l’aide « menuiseries », pour un montant de dépenses plafonné à 20 000 € HT

Montant de la part communale :

FACADES

- Façade (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale. - Façade (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

TOITURES

- Toiture (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale.

2- Toiture (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

ISOLATION

- Isolation des parois opaques : 500 € de subvention communale.

MAINTIEN A DOMICILE

- Travaux : 500 € de subvention communale.

VACANCE DES IMMEUBLES DEGRADES

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : aide forfaitaire de 500 € minimum de la commune pour un montant de travaux minimal de 50 000 € HT.

MENUSIERIES EXTERIEURES

- Menuiseries extérieures : 50 €/équipement de subvention communale pour un montant de dépenses plafonné à 20 000 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, menuiseries, maintien à domicile, vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « menuiseries », « maintien à domicile » et « lutte contre la vacance ».

RECONDUIT les six types de subventions (façade, toiture, isolation, menuiseries, maintien à domicile et lutte contre la vacance) pour l’année 2023.

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation », « maintien à domicile » :

 Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum,

 Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum,

 Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum,

 Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum,

 Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 € maximum,

 Subvention Maintien à domicile = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 € maximum.

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour l’action « lutte contre la vacance » :

 Subvention = participation de la commune de 500 € minimum pour un montant de travaux minimal de 50 000 € HT.

ACCEPTE l’aide forfaitaire de la commune pour l’action « menuiseries » :

 Subvention = participation de la commune de 50 €/équipement pour un montant de dépenses plafonné à 20 000 € HT.

3S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

QUESTIONS DIVERSES.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 55 minutes.

Le Maire,

Jean-Jacques TAVERNIER

4