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Procès Verbal - 2024 02 05 CRCM 1 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 05 CRCM 1)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L’ÉTROIT

Séance du 05 Février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq Février, à quatorze heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques TAVERNIER, Maire, avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1 - Présentation du procès-verbal de la séance du 04 décembre 2023,

2 – Pôle secrétaires,

3 – Banque alimentaire 2024,

4 – Aide habitat 2024,

5 – Garage 7Bis, rue de l’Eglise,

6 – Questions diverses.

Présents : Jean-Jacques TAVERNIER, Michel ROUSSEL, Alain TISSERANT et Martine PIERRE Excusés : Philippe TERRILLON (procuration donnée à Jean-Jacques TAVERNIER) Absents : Antoine REVAUD et Corinne LASCH.

Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL.

APPROBATION DE LA SEANCE DU 04 décembre 2023.

Le Procès-Verbal de la séance du 04 décembre 2023 est présenté aux membres du conseil municipal qui n’y apportent aucune observation.

Ainsi validé, il est signé par le Maire, Jean-Jacques TAVERNIER et par le secrétaire, Michel ROUSSEL.

001 - POLE SECRETAIRE - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE A ADHERER AU SERVICE COMMUN DE SECRETARIAT DE MAIRIE DE LA CCPCST.

Le Maire informe le conseil municipal que par délibération en date du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a acté le principe de la création d’un service commun de secrétariat de mairie.

Lors de la séance du conseil communautaire du 22 juin 2023, le vice-président Denis VALLANCE, a exposé un constat de la situation dans certaines de nos communes, confirmant les échos de la presse, tant au niveau local que national sur les difficultés de recrutement relatives au métier de « secrétaire de mairie ».

A l’instar de plusieurs territoires voisins, il est proposé à l’ensemble des communes du territoire et/ou leur syndicat, d’adhérer à un service « mutualisé » permettant de s’organiser collectivement et rendre plus attractives nos offres d’emplois de secrétaires de mairie sur le territoire.

Le projet de territoire de la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud toulois adopté à l’unanimité en septembre 2022, prévoit dans ses orientations de mutualiser les moyens et les initiatives entre les communes et l’intercommunalité, notamment en mutualisant les personnels communaux, et en organisant leur remplacement (objectif 4.4.1).

1La mutualisation des services s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre collectivités. Elle présuppose la mise en place de modes de gestion nouveaux, notamment managériaux et financiers.

La mise en commun de ce service prendra la forme d’une convention qui fixera :

 l’objet de la mutualisation ;

 son périmètre ;

 les moyens humains et matériels mutualisés ;

 les modalités de remboursement des charges de mutualisation

En effet, le recours à un service commun n’est possible qu’à la condition que toute personne publique bénéficiant de ce service abonde ce dernier. En effet, la « mise en commun » de services implique le partage des ressources et des moyens.

Impact pour les agents concernés :

Malgré qu’il ne s’agisse pas d’un transfert de compétences, le conseil municipal est informé que la création d’un tel service engendre le transfert du personnel communal concerné vers la communauté de communes qui deviendra son employeur, pour les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans le service commun.

L’information et l’accompagnement des agents concerné par ce transfert doit être pris en compte dans le choix du conseil municipal, afin de favoriser l’adhésion de la secrétaire au projet.

En effet, l’accord des agents n’est pas requis pour leur transfert au sein d’un service commun. Cependant, cela constitue un réel changement pour ces agents, au moins sur le plan symbolique. Il peut susciter des craintes et des réactions individuelles ou collectives dont nous devons tenir compte.

L’objectif est de démontrer que la mutualisation n’apporte pas de changement profond dans le travail quotidien, et qu’elle permet un travail collaboratif plus intégré et cohérent au sein du territoire. Elle permet également d’harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération des agents.

De plus, ce transfert nécessite de réaliser une étude d’impact qui devra être soumise pour avis préalable au comité social territorial (CST) du centre de gestion de Meurthe et Moselle. Cette étude sera menée en collaboration avec les communes concernées.

Dans le cadre du service commun, le maire reste au quotidien le donneur d’ordre pour le travail de la secrétaire. Le Président de la communauté de communes exerce l’autorité fonctionnelle du service.

Cette mutualisation implique une cogestion des personnels intégrés à ce service commun. Un comité de pilotage pour le suivi de son fonctionnement devra être mis en place.

Afin de poursuivre la réflexion et proposer une convention à passer avec les communes volontaires, la communauté de communes a besoin d’un engagement formel pour poursuivre la réflexion et estimer le coût du service.

Options d’adhésion

2 options sont proposées :

2- L’option 1 : adhésion au service commun mutualisé, la communauté de communes recrute les secrétaires de mairie et co-gère le service avec les maires. La commune s’engage à finan - cer le service et mutualiser les moyens humains et matériels ;

- L’option 2 : adhésion au service commun pour le remplacement en cas de besoin, sur la base d’un pourcentage (à définir) du nombre d’heure effectué par la secrétaire de mairie, avec une participation financière établie sur un mode assurantiel. Sur le principe, la commune s’en- gage donc à couvrir le coût du service même si elle ne bénéficie pas des heures de remplace - ment.

Il est précisé au conseil municipal, que le débat sera réouvert dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2024 de la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud toulois et que la création du service ne pourra être effective qu’après approbation de la convention d’adhésion par chaque conseil municipal volontaire et le conseil communautaire.

Au vu de l’exposé ci-dessus,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2,

Considérant le projet de territoire, et plus précisément l’objectif 4.4 Mutualiser les moyens et les initiatives entre les communes et l’intercommunalité,

Vu la délibération n°2023-177 en date du 21 décembre 2023 du conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de retenir l’option n° 2.

- Accepte de transmettre à la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois, l’ensemble des éléments nécessaires à l’estimation des coûts du service, à savoir les éléments suivants :

* Statut de la secrétaire de mairie (Titulaire, non Titulaire),

* Catégorie (A, B, C),

* Grade (Adjoint Administratif, Rédacteur, Attaché…),

* Echelon de rémunération,

* Montant du RIFSEEP, le cas échéant,

* Durée hebdomadaire de service sur le secrétariat de mairie.

- Accepte de participer à la réflexion pour la création de ce service commun.

- S’engage à prendre une décision dès lors que tous les éléments, notamment financiers, auront été clairement définis par écrit.

Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

002 – BANQUE ALIMENTAIRE 2024

Le Maire donne lecture de la Convention pour l’usage de la Banque Alimentaire et apporte toutes les explications la concernant. Il en propose le renouvellement pour l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette convention pour l’année 2024,

- Autorise le Maire à la signer.

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

3003 – AIDES HABITAT 2024

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

Aussi, des subventions peuvent être attribuées pour améliorer les performances énergétiques des logements, dans le cadre de travaux d’isolation et de travaux de menuiseries.

Afin d’adapter les logements au vieillissement de la population, l’aide « maintien à domicile » est accessible pour les propriétaires occupants, dès 60 ans.

Pour poursuivre la résorption de la vacance, sur le territoire, la subvention « lutte contre la vacance » permet aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de réaliser des travaux dans un logement vacant depuis au moins 3 ans afin d’en faire une résidence principale.

Afin de lutter contre le logement indigne, l’aide « habitat très dégradé » abonde les aides de l’Anah permettant ainsi de réduire le reste à charge des publics les plus fragiles.

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :

- Respect de l’architecture traditionnelle : objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources « de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades », « toitures » et « habitat très dégradé »

- Isolation des parois opaques : critère lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture, planchers).

- Menuiseries : critère lié aux demandes de subvention pour le changement de menuiseries. Les critères de performance sont définis suivant le type d’équipement (fenêtre, porte-fenêtre, porte d’entrée, fenêtre de toit)

- Lutte contre la vacance : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal

- Maintien à domicile : objectif de maintenir à domicile les personnes âgées ou en situation de handicap.

- Habitat très dégradé : objectif de lutter contre le logement indigne pour les publics les plus fragiles. Critère lié à l’obtention des aides Anah.

Financement des opérations :

 Si Commune participative

Pour la plupart des aides, la subvention accordée est attribuée dans un principe de co-financement entre la commune et la Communauté de communes.

4Pour les aides « façades », « toitures », « isolation », « maintien à domicile » et « habitat très dégradé », la subvention accordée sera de 20 % du montant HT des travaux subventionnables dans la limite du plafonnement des travaux et répartie comme suit :

- La commune participe à hauteur de 10 % du montant HT des travaux subventionnables plafon- nés

- La communauté de communes participe également à hauteur de 10 % du montant HT des tra- vaux subventionnables plafonnés

Pour les aides « menuiseries » et « lutte contre la vacance », la subvention est attribuée sous forme de forfait, soit :

- Menuiserie : 50 €/équipement par la commune

50 €/équipement par la communauté de communes

(dans la limite d’un plafonnement à 10 équipements)

- Vacance : 500 € par la commune

3 000 € par la communauté de communes

(sous condition d’un plafond minimum de travaux, fixé à 50 000 € HT)

 Si Commune NON participative

Pour les dossiers déposés et ne faisant pas l’objet d’une attribution de subvention par la commune concernée, la Communauté de Communes s’engage à participer comme suit :

Pour les aides « façades », « toitures », « isolation », « maintien à domicile » et « habitat très dégradé », la subvention accordée sera de 5 % du montant HT des travaux subventionnables dans la limite du plafonnement des travaux.

Pour les aides « menuiseries » et « lutte contre la vacance », la subvention est attribuée sous forme de forfait, soit :

- Menuiserie : 25 €/équipement par la Communauté de Communes

(dans la limite d’un plafonnement à 10 équipements)

- Vacance : 1 500 € par la Communauté de communes

(sous condition d’un plafond minimum de travaux, fixé à 50 000 € HT)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, menuiseries, maintien à domicile, vacance des immeubles dégradés et logement indigne) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « menuiseries », « maintien à domicile », « lutte contre la vacance » et « habitat très dégradé » tels qu’annexés à la présente délibération.

ADHERE aux sept types de subventions (façade, toiture, isolation, menuiseries, maintien à domicile, lutte contre la vacance et habitat très dégradé) pour l’année 2024.

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façade », « toiture », « isolation », « maintien à domicile » et « habitat très dégradé » :

 Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €.

 Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €.

 Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €. 5 Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €.

 Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €.

 Subvention Maintien à domicile = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €.

 Subvention Habitat très dégradé = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €.

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour les actions « lutte contre la vacance » et « menuiseries » :

 Subvention Lutte contre la vacance = participation forfaitaire de la commune de 500 €

 Subvention Menuiseries extérieures = participation forfaitaire de la commune de 50 €/équipement, limité à 10 équipements, soit une subvention communale de 500 €.

DECIDE de plafonner les subventions à 1000,00 € pour l’année 2024.

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

004 – GARAGE 7 BIS RUE DE L’EGLISE

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un lot habitation, garage, terrains, a été acheté en 2023, avec le projet de créer une nouvelle mairie dans la maison sise 5, rue de l’Eglise.

Le garage situé 7 bis, rue de l’Eglise, vide d’occupant, pourrait soit être loué, soit être revendu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose à la location ledit garage pour la somme de 45 € par mois. Cette location sera d’une durée d’un an renouvelable à compter du 1er mars 2023.

Le conseil municipal autorise le Maire à trouver un locataire.

Adopté par 5 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

QUESTIONS DIVERSES.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 05 minutes.

Le Maire,

Jean-Jacques TAVERNIER.

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