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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-six, le 22 mars à 10 heures 45, en Mairie, le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble régulièrement convoqué par Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire sortant, sous la présidence de monsieur Raymond TROCHUT, doyen d’âge, puis du nouveau maire élu.

Date de la convocation : 16 mars 2026 -

QUORUM : 50 % des présents — 12 conseillers — Quorum atteint : oui : 23 QI Non:

Présents :

| BOURGUIN SYLVIE | BROUX MATHIAS | BURETTE MAUD

_ CERIANA ROMAIN COUNE ALISSON = | DELVALLEE AXELLE

| DOCHEZ PHILIPPE | DOCHEZ VINCENT | FALSE FABIENNE

_ FLOQUET PHILIPPE | HERVIEU BRONSARD SOPHIE | HIOLLE OLIVIER

LACHAUSSEE SANDRINE | LAMBOUR CHRISTOPHE MARIAGE ANNE-SOPHIE

| NUTTIN DUBOIS ANNE | PISSON CHRISTOPHE PORTEMONT ANNE-SOPHIE | RENARD DELPHINE | TROCHUT RAYMOND TRUCHASSOU MARC

| VERSTAVEL STEPHANE WANTELLETJEAN-MARC | | +

Absents Excusés :

Procurations :

. x]

# |

| à.

Conformément aux textes en vigueur, Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire sortant a convoqué les membres élus le 15 mars 2026, afin de procéder à leur installation.

Monsieur Jean-Luc DELANNOY prend la parole pour un discours d’introduction et de remerciements de l’équipe municipale qui l’a accompagné. Il passe ensuite la parole à Monsieur Raymond TROCHUT qui prend la présidence de la séance pour l’installation du nouveau conseil municipal.

Monsieur Raymond TROCHUT, doyen d’âge, préside la séance et procède à l’appel des conseillers municipaux élus le 15 mars 2026.

Tous les membres élus étant présents il déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT le Conseil Municipal désigne le secrétaire de séance :

Madame Anne-Sophie MARIAGE propose sa candidature. Elle est nommée.

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

0) £

o*

L’an deux mille vingt-six, le 22 mars à 10 heures 45, en Mairie, le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble régulièrement convoqué par Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire sortant, sous la présidence de monsieur Raymond TROCHUT, doyen d ’âge, puis du nouveau maire élu.

Date de la convocation : 16 mars 2026 -

QUORUM : 50 % des présents - 12 conseillers - Quorum atteint : O oui : 23 □ Non :

Présents :

BOURGUIN SYLVIE BROUX MATHIAS BURETTE MAUD

CERIANA ROMAIN COUNE ALISSON DELVALLEE AXELLE

DOCHEZ PHILIPPE DOCHEZ VINCENT FALSE FABIENNE

FLOQUET PHILIPPE HERVIEU BRONSARD SOPHIE HIOLLE OLIVIER

LACHAUSSEE SANDRINE LAMBOUR CHRISTOPHE MARIAGE ANNE-SOPHIE

NUTTIN DUBOIS ANNE PISSON CHRISTOPHE PORTEMONT ANNE-SOPHIE

RENARD DELPHINE TROCHUT RAYMOND TRUCHASSOU MARC

VERSTAVEL STEPHANE WANTELLET JEAN-MARC

Absents Excusés :

Absent :

Procurations :

à

à

à

Conformément aux textes en vigueur, Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire sortant a convoqué les membres élus le 15 mars 2026, afin de procéder à leur installation.

Monsieur Jean-Luc DELANNOY prend la parole pour un discours d ’introduction et de remerciements de l’équipe municipale qui l’a accompagné. Il passe ensuite la parole à Monsieur Raymond TROCHUT qui prend la présidence de la séance pour l’installation du nouveau conseil municipal.

Monsieur Raymond TROCHUT, doyen d ’âge, préside la séance et procède à l’appel des conseillers municipaux élus le 15 mars 2026.

Tous les membres élus étant présents il déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT le Conseil Municipal désigne le secrétaire de séance :

Madame Anne-Sophie MARIAGE propose sa candidature. Elle est nommée.1 : ELECTION DU MAIRE.

Conformément à l’article L.2122-8 du CGCT, Monsieur Raymond TROCHUT le plus âgé des membres du conseil municipal présent prend la présidence pour l'élection du Maire.

Le président procède à l’appel nominal des membres du conseil et constate que le quorum est atteint.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du maire.

En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas

d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Deux assesseurs sont désignés pour constituer le bureau :

e TRUCHASSOU Marc

CERIANA Romain

Après un appel à candidature le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du maire.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il fait constater au

Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le

Président constate, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal la dépose lui-même dans le réceptacle

prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom,

est enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 00

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 00

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : O1

e. Nombre de suffrages exprimés : 22

f. Majorité absolue : 12

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(Dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Philippe DOCHEZ 22 Vingt-deux

Monsieur Philippe DOCHEZ ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est immédiatement

installé.

1 : ELECTION DU MAIRE.

Conformément à l ’article L.2122-8 du CGCT, Monsieur Raymond TROCHUT le plus âgé des membres du conseil municipal présent prend la présidence pour l’élection du Maire.

Le président procède à l ’appel nominal des membres du conseil et constate que le quorum est atteint.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du maire.

En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n ’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d ’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Deux assesseurs sont désignés pour constituer le bureau :

• TRUCHASSOU Marc

• CERIANA Romain

Après un appel à candidature le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du maire.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il fait constater au Président qu’il n ’était porteur que d ’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président constate, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal la dépose lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n ’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, est enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuis par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l ’appel n ’ayant pas pris part au vote : 00 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuis par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 00 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 01 e. Nombre de suffrages exprimés : 22 f. Majorité absolue : 12

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(Dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Philippe DOCHEZ 22 Vingt-deux

Monsieur Philippe DOCHEZ ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est immédiatement installé.Monsieur Jean-Luc DELANNOY félicite Monsieur Philippe DOCHEZ et lui remet le collier de Maire.

2 : FIXATION DU NOMBRE D'ADIJOINTS.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune de Quarouble un effectif maximum de six adjoints.

Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de six adjoints.

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir six postes d’adjoint

au maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE à six le nombre des adjoints au Maire de la Commune de Quarouble.

ll Vote : Unanimité

3 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi

les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque

sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste

ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). 3

Le conseil municipal décide de laisser un délai de 10 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de

candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que

d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, il est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au maire est déposée.

Cette liste présentée par Monsieur DOCHEZ Vincent comporte les noms suivants :

e 1% Adjoint: M. DOCHEZ Vincent

e 2°" Adjoint: Me PORTEMONT Anne-Sophie

e 3°" Adjoint: M. TROCHUT Raymond

e 4% Adjoint: Me HERVIEU BRONSARD Sophie

e 5°" Adjoint: M. FLOQUET Philippe

e 6°" Adjoint: Me DELVALLEE Axelle

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 00 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 00 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 00 e, Nombre de.suffrages exprimés [D —6 — 4] scission 23 É. NTajonilé ADO ns cnmemmsmmmmmemenmuvesmsduimmsamesewnr“mvmmoRNssnemnten 12

Monsieur Jean-Luc DELANNOY félicite Monsieur Philippe DOCHEZ et lui remet le collier de Maire.

2 : FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d ’un adjoint et au maximum d ’un nombre d ’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune de Quarouble un effectif maximum de six adjoints.

Il rappelle qu ’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de six adjoints.

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir six postes d ’adjoint au maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE à six le nombre des adjoints au Maire de la Commune de Quarouble.

Vote : Unanimité

3 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n ’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l ’élection a lieu à la majorité relative. En cas d ’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d ’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). 3

Le conseil municipal décide de laisser un délai de 10 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d ’adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d ’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, il est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au maire est déposée. Cette liste présentée par Monsieur DOCHEZ Vincent comporte les noms suivants :

• 1 er Adjoint : M. DOCHEZ Vincent

• 2 ème Adjoint : Me PORTEMONT Anne-Sophie

• 3ème Adjoint : M. TROCHUT Raymond

• 4 ème Adjoint : Me HERVIEU BRONSARD Sophie

• 5èine Adjoint : M. FLOQUET Philippe

• 6ème Adjoint : Me DEL VALLEE Axelle

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n ’ayant pas pris part au vote.............................. 00 b. Nombre de votants (enveloppes déposées)....................................................................... 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuis par le bureau (art. L. 66 du code électoral)................. 00 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral).................................................. 00 e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]........................................................................... 23 f. Majorité absolue.................................................................................................................. 12Les candidats de la LISTE de Monsieur DOCHEZ Vincent ayant obtenu 23 voix, soit la majorité absolue, au 1% tour de scrutin, sont élus.

Sont proclamés adjoints, selon le rang ci-après indiqué, et immédiatement installés :

1% Adjoint: M. DOCHEZ Vincent

2°" Adjoint: Me PORTEMONT Anne-Sophie

3°me Adjoint : M. TROCHUT Raymond

4*me Adjoint : Me HERVIEU BRONSARD Sophie

sème Adjoint: M. FLOQUET Philippe

6°" Adjoint: Me DELVALLEE Axelle

Monsieur le Maire remet à chaque élu son écharpe et nomme la délégation qui lui sera attribuée :

M. DOCHEZ Vincent : 1% Adjoint en charge des Finances, de l’Urbanisme, de l’Etat Civil et de la Culture Me PORTEMONT Anne-Sophie : 2*"° Adjoint en charge des Affaires Sociales et de la Cohésion Sociale M. TROCHUT Raymond : 3*"° Adjoint en charge des Travaux Neufs et de la Sécurité Me HERVIEU BRONSARD Sophie 4?"° Adjoint en charge de la Politique Educative, de la Jeunesse et de la Petite Enfance

M. FLOQUET Philippe 5°"° Adjoint en charge de la Communication et du Protocole e Me DELVALLEE Axelle 6*"° Adjoint en charge des Fêtes, Cérémonies et Associations

4 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal,

immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de

l’élu local, prévu aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 4

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local. Une copie a été remise à chaque conseiller.

Ve a u2*

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Article L1111-12

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de

la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Les candidats de la LISTE de Monsieur DOCHEZ Vincent ayant obtenu 23 voix, soit la majorité absolue, au 1 er tour de scrutin, sont élus.

Sont proclamés adjoints, selon le rang ci-après indiqué, et immédiatement installés :

• 1er Adjoint: M. DOCHEZ Vincent

• 2 ème Adjoint : Me PORTEMONT Anne-Sophie

• 3 ème Adjoint : M. TROCHUT Raymond

• 4 ème Adjoint : Me HERVIEU BRONSARD Sophie

• 5 ème Adjoint : M. FLOQUET Philippe

• 6 ème Adjoint : Me DELVALLEE Axelle

Monsieur le Maire remet à chaque élu son écharpe et nomme la délégation qui lui sera attribuée :

• M. DOCHEZ Vincent : 1 er Adjoint en charge des Finances, de l’Urbanisme, de l’Etat Civil et de la Culture • Me PORTEMONT Anne-Sophie : 2ème Adjoint en charge des Affaires Sociales et de la Cohésion Sociale • M. TROCHUTRaymond : 3 ème Adjoint en charge des Travaux Neufs et de la Sécurité • Me HERVIEU BRONSARD Sophie 4 ème Adjoint en charge de laPolitique Educative, de la Jeunesse et de la Petite Enfance

• M. FLOQUET Philippe 5 ème Adjoint en charge de la Communication et du Protocole • Me DELVALLEE Axelle 6ème Adjoint en charge des Fêtes, Cérémonies et Associations

4 : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l ’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévu aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l ’élu local. Une copie a été remise à chaque conseiller.

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Article Lll 11-12

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. II s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article Lllll-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article Lll 11-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Sans Vote :

5 : DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 qui autorise le

Conseil Municipal à déléguer certaines de ses attributions au Maire en tout ou partie et pour la durée du

mandat ;

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il est proposé de déléguer au Maire,

les attributions suivantes :

1°D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère

fiscal ;

3°De procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget;

5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 Euros ;

11°De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12°De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Sans Vote ;

5 : DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 qui autorise le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses attributions au Maire en tout ou partie et pour la durée du mandat ;

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il est proposé de déléguer au Maire, les attributions suivantes :

l°D’arrêter et modifier l ’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d ’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n ’ont pas un caractère fiscal ;

3°De procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n ’excédant pas douze ans ;

6°De passer les contrats d ’assurance ainsi que d ’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°De décider l ’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €uros ;

ll°De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°De décider de la création de classes dans les établissements d ’enseignement ;

14°De fixer les reprises d ’alignement en application d ’un document d ’urbanisme ;15°D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code et quels que soient le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;

16°D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction, relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, et ce quel que soit le degré de cette juridiction, ainsi que de se porter partie civile ;

17°De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant du préjudice engendré ;

18°De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et r'ÉSeaUx ;

20°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

21°D’exercer, au nom de la commune, dans toute la ville, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22°D’exercer, au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

24°D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre;

26°De demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (Permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, …) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret n° 2026-118 du 20/02/2026 Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de

l’article L2122-22, AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les arrêtés, actes,

conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations et AUTORISE en cas

d’absence ou d’empêchement du Maire, l’exercice de ces délégations par un adjoint dans l’ordre des

nominations.

Vote : unanimité

15°D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l ’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d ’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code et quels que soient le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;

16°D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction, relevant de l’ordre administratif ou de l ’ordre judiciaire, et ce quel que soit le degré de cette juridiction, ainsi que de se porter partie civile ;

17°De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant du préjudice engendré ;

18°De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d ’équipement d ’une zone d ’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d ’un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

21°D’exercer, au nom de la commune, dans toute la ville, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22°D’exercer, au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

24°D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26°De demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature 7 de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d ’urbanisme (Permis d ’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d ’enseigne, ...) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret n° 2026-118 du 20/02/2026 Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22, AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations et AUTORISE en cas d ’absence ou d ’empêchement du Maire, l ’exercice de ces délégations par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Vote : unanimitéMonsieur le Maire remercie .

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 11H45

Quarouble, le

La Secrétaire de Séance LÉ Le Maire,

Anne-Sophie MARIAGE tfi PPE

Publié sur le site Internet de la Ville le: 4 AVR 2026

Monsieur le Maire remercie .

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 11H45

Quarouble, le

La Secrétaire de Séance

Publié sur le site Internet de la Ville le : 1 AVR, 2026