Procès Verbal - CM090426 Proces verbal du conseil municipal 22 MARS 2026

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Procès Verbal - CM090426 Proces verbal du conseil municipal 22 MARS 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Procès Verbal - CM090426 Proces verbal du conseil municipal 22 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 1 sur 13

PROCÈS VERBAL de la réunion du Conseil municipal d’installation du dimanche 22 mars 2026

Le Conseil Municipal s'est réuni le dimanche 22 mars 2026 à 10 heures 00 sous la présidence de Nadine Cochy, doyenne d’âge, puis d’Aymeric Robin, Maire

Présidence : Nadine Cochy D2026.03.01 – D2026.03.02 / Aymeric Robin à partir de la D2023.03.03 Secrétaire de séance : Florian Renard

Nombre d'élus en exercice : 33 / 33

Présents : 28 / 33

Pouvoirs : 01 / 33

Votants : 29 / 33

Quorum : 17

Présents : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Florian Renard, Karine Lippert, Éric Warmoes, Laetitia Millecamp, Jérôme Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Jean-Paul Birembaut, Carine Florent, Patrick Evrard, Mélissa Boucher, Jean-Marcel Patin, Hayette Ait Kaddour, François Matysek, Pascal Méresse, Nathalie Reaux, Éric Monchicourt, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Elise Rostankowski, Raphaël Delcroix, Emeline Kessler et Sonia Benbarek

Absents excusés ayant donné procuration : Vickie Wuelche pouvoir à Annette Bramme Absents excusés : 0

Absents : Philippe Lambert, Fatima Terfous, Jean-Claude Priez et Pascale Fagez

Ordre du jour de la séance

D2026.03.01 Désignation du secrétaire de séance

D2026.03.02 Election du maire

D2026.03.03 Création du nombre de postes d’adjoints au maire

D2026.03.04 Election des adjoints

D2026.03.05 Lecture de la charte de l’élu

D2026.03.06 Création du nombre de postes de conseillers délégués

D2026.03.07 Délégation du conseil municipal au maire

D2026.03.08 Création et composition des commissions

D2026.03.09 Composition de la commission d’appel d’offres

D2026.03.10 Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’administration du CCAS D2026.03.11 Election des élus du Conseil d’administration du CCAS

D2026.03.12 Indemnités des élus

D2026.03.13 Création d’un emploi de directeur de cabinet

La séance s'ouvre ce dimanche 22 mars 2026 à 10h.

La séance du conseil municipal d’installation est présidée par la doyenne d’âge de l’assemblée, Nadine Cochy qui explique : le déroulement de la séance d’installation est encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales et se déroule selon une chronologie précise. C’est en tant que doyenne d’âge de l’assemblée, que je prends la parole pour ouvrir cette séance, et ce, jusqu’à l’élection du maire. Je constate qu’à la suite des élections de dimanche 15 mars, les 33 sièges du conseil municipal sont pourvus. Je vais maintenant procéder à l’appel des conseillers municipaux afin de constater le quorum obligatoire. 28 élus municipaux sont présents, 1 élue absente excusée ayant donné procuration. Je déclare que les membres du conseil municipal sont installés dans leurs fonctions. Nous allons maintenant passer à la première délibération de ce conseil, celle de la désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire administrative.

A présent, en tant que présidente de séance, je me dois de vous faire approuver le compte-rendu du dernier conseil municipal du 11 février 2026 que vous avez reçu avec le dossier de ce conseil. Bien que ce procès-verbal relève de l’ancienne mandature, nous avons l’obligation de l’approuver lors de la séance d’aujourd’hui. Avez-vous des remarques ? Aucune. Le procès-verbal adopté à l'unanimité. Le compte-rendu sera donc publié sur le site de la ville sous forme électronique de manière permanente dans les 8 jours suivants.

Aujourd’hui dimanche 22 mars 2026, les 33 sièges du conseil municipal sont complets depuis les élections du 15 mars. Les membres du conseil sont installés dans leurs fonctions. L’appel est fait. 28 conseillers municipaux sont présents, une élue est excusée et a donné procuration, 4 élus sont absents. Le quorum est atteint.Procès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 2 sur 13

Délibérations adoptées

D2026.03.01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : NADINE COCHY

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Comme dans toutes les séances de conseil municipal, il convient de désigner un secrétaire de séance. Son rôle est précis, il doit assurer la traçabilité des débats. Il consigne fidèlement les interventions, les votes et les décisions au cours de la séance et prend des notes sur le déroulement des débats ainsi que sur l’adoption des délibérations. Il compte pour chacune d’elles, les voix pour, contre, les abstentions. Il est de coutume que cette mission soit remplie par le plus jeune de l’assemblée, en ce qui nous concerne, il s’agit de Florian Renard. Il sera assisté dans sa mission par une auxiliaire administrative, Céline Beaufort qui occupe les fonctions de Directrice des affaires juridiques, et qui n’est donc pas élue et qui ne participe pas aux votes. Elle prend note de l’intégralité de la séance du conseil municipal et garantit la transparence et la fiabilité des procès-verbaux et des délibérations pour le contrôle de légalité.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2121-15, concernant la désignation du

secrétaire de séance. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Florian Renard,

secrétaire de séance et Céline Beaufort, l'auxiliaire administrative.

D2026.03.02 ELECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR : NADINE COCHY

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 00 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. L’élection du maire s’effectue au scrutin secret. La prise de fonction se fera immédiatement après l’élection et le maire élu prendra alors la présidence de séance. Je dois vous rappeler les modalités de vote qui sont listées aux articles L2122-4 et 7 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’article L2122-4 du CGCT : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. (…) L’article L2122-7 du CGCT : Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Maintenant, nous allons recueillir les candidatures pour le poste de maire de la ville. J’invite les personnes souhaitant candidater à se manifester.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7 disposant « la première réunion de conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet ; L2122-8 disposant que la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal ; L2122-4 disposant que le conseil municipal élit le maire et ses adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Loi Engagement et proximité, la convocation est transmise de manière dématérialisée, considérant que pour cette première séance, la version papier est doublée dans l'attente de l'établissement du nouveau règlement intérieur. Vu les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026, les listes en présence ont obtenu les suffrages ci-après : « Raismes au cœur » 66,62 % soit 28 élus / « Une autre voie est possible » 26,15 % soit 4 élus / « Pour vous et avec vous » 7,22 % soit 1 élu. Vu le Procès-verbal des élections ci-joint. Vu que la présidence est assurée par Nadine Cochy, la doyenne de l’assemblée, née le 26 juin 1947, Vu le rapport de présentation de la présidente de séance, Considérant que la présidente procède à l’appel nominal des membres du conseil et dénombre 28 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et rappelle que conformément au CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection du maire au scrutin secret, parmi ses membres, à la majorité absolue, Considérant que le conseil municipal a constitué le bureau et désigné deux assesseurs, Emeline Kessler et Sonia Benbarek, Considérant que la présidente invite les conseillers municipaux à présenter les candidatures à la fonction de maire, Considérant que font acte de candidature : M. Aymeric Robin, Considérant qu’il est procédé au vote au scrutin secret, que chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a voté, Considérant qu’après dépouillement, il est constaté les résultats suivants : Nombre de conseillers présents : 28 / Nombre de votants : 29 / Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 / Nombre de suffrages exprimés : 29 / Majorité absolue : 15. Ont obtenu : M. Aymeric Robin : 29 voix, Vu le procès-verbal de l’élection du maire annexé à la présente délibération.

Constatant qu’Aymeric Robin a obtenu la majorité absolue des suffrages, avec 29 voix sur 29 suffrages exprimés, la présidente proclame qu’Aymeric Robin est élu maire de la commune de Raismes à compter de ce jour. La présidente de séance remet officiellement l’écharpe, symbole de la prise de fonction officielle de maire. Il prend immédiatement la présidence de la séance.Procès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 3 sur 13

DISCOURS D’AYMERIC ROBIN, MAIRE

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, je vous remercie sincèrement pour la confiance que vous venez de m’accorder en m’élisant maire de notre commune.

C’est avec beaucoup d’émotion et un profond sens des responsabilités que j’accepte cette fonction. Servir notre commune est un honneur et un devoir que je mesure pleinement. Je souhaite également associer à ces remerciements les agents municipaux et l’ensemble des habitants qui font vivre notre territoire.

Le résultat des élections de dimanche dernier oblige l’opposition d’une part à rester fidèle au suffrage exprimé en leur faveur et d’autre part, à respecter la démocratie qui s’est exprimée. De mémoire, nous n’avons jamais vécu un tel événement, marqué par l’absence d’une partie de l’opposition. A mon sens, je trouve, cette absence injustifiée, irrespectueuse pour leurs électeurs et la démocratie. Cela n’est pas le gage d’une opposition constructive comme j’ai pu le lire sur certains réseaux sociaux. Je saurais leur rappeler l’exigence et la responsabilité qui est la leur, en tant qu’élus, de siéger au conseil municipal. En revanche, je souhaite saluer l’abnégation de Sonia Benbarek, et sa campagne respectueuse, fidèle à ses idées. Je la remercie pour son respect en votant pour l’élection du maire malgré ses opinions divergentes.

D2026.03.03 CREATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Article L. 2122-18 (alinéa 1) CGCT : « Le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » En conséquence, le conseil municipal doit se prononcer pour fixer le nombre d’adjoints au maire. Conformément à la règlementation en vigueur, l’assemblée délibérante est composée de 33 membres et le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif total soit 9 adjoints.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-1, L2122-2 et L2122-4 disposant de la nécessité de désigner au moins un adjoint au Maire et que le Conseil municipal détermine le nombre sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil, Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026 et la proclamation des membres du conseil municipal, Vu que l’effectif légal du Conseil municipal de la commune est de 33 membres, Vu que le nombre d’adjoints est fixé par le Conseil municipal dans la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil, arrondi à l’entier supérieur, Considérant qu’il y a lieu, pour le bon fonctionnement de la commune et de ses services, de fixer le nombre d’adjoints à 9, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, et au regard de l’ensemble de ces éléments,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer et de fixer le nombre d’adjoints au maire à 9.

D2026.03.04 ELECTION DES ADJOINTS

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. A l’issue de la détermination du nombre d’adjoints, il convient de procéder à l’élection des adjoints. Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, conformément au principe de parité. L’élection des adjoints répond à un double objectif : d’une part, répartir les missions exécutives au sein de l’équipe municipale afin d’assurer une gestion efficace et partagée des affaires locales et d’autre part, veiller à la composition équilibrée de cette équipe, notamment en matière de parité entre les femmes et les hommes, conformément à la loi. Les adjoints sont des élus qui assistent le maire dans la gestion quotidienne de la commune et le remplacent si nécessaire, ce qui permet de mieux répartir les responsabilités.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-1 et L2122-2 disposant de la nécessité de désigner au moins un adjoint au Maire et que le Conseil municipal détermine le nombre sans que celui- ci ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil ; L2122-7-2 modifié par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Loi engagement et proximité, en son article 29 stipulant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Vu les obligations de parité et d’alternance stricte homme-femme imposées pour la composition de la liste des adjoints au maire, Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et la proclamation des membres du conseil municipal, Vu la délibérationProcès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 4 sur 13

D2026.03.03 fixant le nombre d'adjoints au maire à neuf, Vu que le conseil municipal doit procéder, en son sein, à l’élection des adjoints au maire, conformément à la réglementation en vigueur fixée dans le CGCT, soit au scrutin de liste secret, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, pour les deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour et qu’en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Vu que la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, Considérant que le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes des candidats aux fonctions d’adjoint au maire. A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Considérant la liste suivante de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire : Liste conduite par Sylvia Potier, composée comme suit, dans l’ordre de présentation : Sylvia Potier, Eric Warmoes, Karine Lippert, Patrick Trifi, Laetitia Millecamp, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Patrick Evrard et Nadine Cochy. Vu les opérations de vote sous le contrôle du bureau désigné et composé d’Emeline Kessler et Sonia Benbarek, Vu les opérations de dépouillement du scrutin : Nombre de votants : 29, Nombre de suffrages blancs ou nuls : 0, Nombre de suffrages exprimés : 29, Majorité absolue : 15. La liste conduite par Sylvia Potier a obtenu 29 suffrages sur 29. Vu qu’ont été proclamés adjoints dans l’ordre de présentation de la liste : Sylvia Potier, Eric Warmoes, Karine Lippert, Patrick Trifi, Laetitia Millecamp, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Patrick Evrard et Nadine Cochy. Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, a élu, selon la règlementation en vigueur, les neuf adjoints au maire pour le mandat, proclame adjoints au maire dans l’ordre de présentation de la liste : Sylvia Potier, Éric Warmoes, Karine Lippert, Patrick Trifi, Laetitia Millecamp, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Patrick Evrard et Nadine Cochy, dit que les intéressés ont été immédiatement installés dans leurs fonctions d’adjoints au Maire et ont pris rang dans l’ordre de la liste et dit que les adjoints prendront rang dans le tableau du conseil municipal suivant l’ordre de la liste élue.

D2026.03. 05 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. La loi du 31 mars 2015 prévoit que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local. Une copie de la charte est remise à l'ensemble des membres du Conseil municipal, ainsi que le chapitre III du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux ». De façon complémentaire et facultative, le maire peut y joindre les articles R2123-1 à D2123-28 du CGCT qui concernent la partie réglementaire. (Ces documents ont été communiqués dans la note de synthèse qui a été envoyée à tous les élus de l’assemblée.) Cette charte de l’élu local a été remaniée par la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local. Qu’est-ce que la charte de l’élu local ? La charte de l’élu local est un texte qui rappelle, de manière simple et claire, les droits et surtout les devoirs des élus dans l’exercice de leur mandat. Elle a pour but de garantir une action publique exemplaire, transparente et respectueuse de l’intérêt général. Elle constitue un engagement solennel par lequel les élus s’engagent à exercer leur mandat dans le respect des principes républicains, de la déontologie publique et de l’intérêt général. Elle vise à promouvoir une éthique exemplaire dans la gestion des affaires locales, en prévenant les conflits d’intérêts et en garantissant la transparence des décisions. A quoi sert-elle ? La charte rappelle aux élus qu’ils exercent leur mandat au service exclusif des habitants et de l’intérêt général. Elle vise à encadrer leur comportement, à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs représentants. Elle constitue aussi un support de pédagogie : les élus disposent ainsi d’un texte de référence qui résume les grands principes déontologiques attachés à leurs fonctions, notamment : L’élu exerce son mandat avec dignité, probité et intégrité, en s’abstenant de tirer un avantage personnel de ses fonctions ou encore Il agit dans le respect des lois et règlements, ainsi que des compétences de chaque niveau de collectivité.

DELIBERATION. Vu le Code électoral, Vu le procès-verbal de l’élection du conseil municipal, Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 22 mars 2026, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 1111-1-1 imposant lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 du CGCT ; L2123-1 à L2123-35 stipulant qu’en complément de cette lecture de cette charte de l’élu, le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre III du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux ». Et que de façon complémentaire et facultative, le maire peut y joindre les articles R2123-1 à D2123-28 qui concernent la partie réglementaire, Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 introduisant trois nouveaux articles dans le Code Général des Collectivités Territoriales : les articles L1111-12, L1111-13 et L1111-14, Vu le CGCT et les articles L1111-12 à L1111-14 relatifs au statut de l'élu local, Vu que la charte de l’élu local rappelle les principes déontologiques, les obligations et les responsabilités qui s’attachent à l’exercice d’un mandat local, listés en partie ci- dessous : Art. L1111-12 du CGCT : Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. Art. L1111-13 du CGCT : devoirs deProcès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 5 sur 13

l’élu local : Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Art. L1111-14 du CGCT : droits de l’élu local : Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Considérant qu’il importe de garantir une bonne information des conseillers municipaux sur ces principes dès le début du mandat, Considérant que la lecture formelle de la charte de l’élu local en séance du conseil municipal permet d’assurer la pleine connaissance de ces règles par l’ensemble des élus, Considérant la charte de l’élu local, annexée à la présente délibération, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire et la lecture de la charte de l’élu local par le Maire et au regard de l’ensemble de ces éléments.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, acte que la charte de l’élu local est présentée et lue lors de la séance d’installation du conseil municipal en présence de l’assemblée dans son intégralité, acte qu’un exemplaire de la charte de l’élu local est remis à chaque conseiller municipal lors de la séance d’installation et que le chapitre III du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » accompagné des articles R2123-1 à D2123-28 qui concernent la partie réglementaire ont été remis à chaque conseiller municipal.

D2026.03.06 CREATION DES POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Pour une répartition efficace des missions au sein de l’équipe municipale, le maire, en plus des adjoints, a la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux délégués. Ces conseillers municipaux délégués n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal d’adjoints, mais ils exercent des missions précises dans des domaines définis par le maire. Ils agissent sous l’autorité du maire, qui demeure seul titulaire du pouvoir de décision et responsable des actes pris au nom de la commune. La création de postes de conseillers municipaux délégués permet de mieux répartir les dossiers, notamment quand les champs d’intervention sont nombreux ou encore de renforcer l’équipe municipale en associant davantage de conseillers. Cette organisation contribue à une gestion plus fine et plus réactive des affaires communales, sans alourdir la structure des adjoints. Le maire propose ainsi de désigner quatre conseillers municipaux délégués qui se verront confier des délégations dans des domaines définis, dès lors que tous les adjoints ont reçu au moins une délégation. Leur délégation est strictement encadrée, les arrêtés de délégation indiquent clairement l’étendue des missions confiées. Par souci de transparence, le maire annoncera le nom des quatre conseillers municipaux délégués qu’il nommera par arrêté.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-1, L2122-2 et L.2122- 18 et suivants, Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026, Vu la délibération D2026.03.02 d’élection du maire avec le procès-verbal, Vu la délibération D2026.03.03 créant et fixant le nombre d’adjoints, Vu la délibération D2026.03.04 fixant élection des adjoints au Maire, Considérant qu'en plus des adjoints au maire peuvent être désignés des conseillers municipaux délégués, Considérant que le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux délégués, Considérant qu’il convient de fixer le nombre de conseillers municipaux délégués afin d’assurer une répartition efficace des missions au sein de l’équipe municipale et que le Maire choisit librement, parmi les conseillers municipaux, ceux qu’il souhaite désigner comme délégués, Considérant lesProcès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 6 sur 13

conseillers municipaux et leurs délégations listés ci-après : Jérôme Ibanez, délégué à la politique de la ville, Véronique Hubert, déléguée à la stratégie senior, Jean-Paul Birembaut, délégué à l’urbanisme et Florian Renard, délégué au sport. Vu que leur désignation relève de la seule compétence du Maire, celui-ci désignera par un arrêté municipal chaque conseiller municipal délégué avec les attributions déléguées, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, Au regard de l’ensemble de ces éléments. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de créer quatre postes de conseillers municipaux délégués pour la durée du mandat, dit que ces délégués et leurs délégations sont listés ci-après : Jérôme Ibanez, délégué à la politique de la ville, Véronique Hubert, déléguée à la stratégie senior, Jean-Paul Birembaut, délégué à l’urbanisme et Florian Renard, délégué au sport et précise que le maire prendra les arrêtés nécessaires à la mise en place de ces délégations et en assurer la publicité réglementaire.

D2026.03.07 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE

RAPPORT DE PRESENTATION. Art. L. 2121-29 CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Compétence générale : le conseil est de plein droit compétent pour régler les affaires de la commune. Pour simplifier et accélérer la gestion des affaires de la commune. Possibilité de délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire : L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences qui sont les siennes, pour des raisons d'ordre pratique, de simplification de la gestion des affaires de la commune et de gain de temps. Le Maire, délégataire du Conseil municipal, est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions de Conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-29 « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 qui permet au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, Vu la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe), Considérant que le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande, le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, les modifier en cours de mandat. Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, et au regard de l’ensemble de ces éléments,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de déléguer, pour la durée du mandat présent, au maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. (Cette délégation permet de déterminer ou de modifier l’affectation des propriétés communales qui sont utilisées par les services publics municipaux. Un bien du domaine public peut faire l’objet d’un changement d’affectation dès lors qu’il est utilisé par les services publics municipaux.) 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. (Cette délégation permet au maire de louer les biens appartenant à la commune (biens du domaine public et du domaine privé) lorsque cette location n’excède pas douze ans.) 4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. (Cette délégation ne permet au maire que de conclure les contrats exclusivement destinés à assurer la couverture de risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable (Conseil d'État, 4 / 1 SSR, du 27 mars 1996, 122912, inédit au recueil Lebon). Il peut également accepter les indemnités de sinistre depuis la modification de l’article L2122-22 du CGCT survenue en 2007.) 5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. (Cette délégation permet une négociation plus directe avec le professionnel en question plutôt que de délibérer à chaque étape.) 10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. (La délégation ainsi accordée permet d’accélérer la procédure et de faciliter les négociations, tout en encadrant strictement le pouvoir du maire, limité à l’estimation établie par le service des domaines.) 11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux. 13° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et également d’ester en justice au nom de la commune, pour intenter toute action ou pour défendre les intérêts de la commune dans lesProcès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 7 sur 13

actions intentées contre elle, en toutes matières, devant toutes juridictions, civile, administrative ou pénale, que ce soit en première instance, appel ou cassation. (Il est plus sécurisant pour le conseil municipal de déterminer expressément les hypothèses dans lesquelles le maire est habilité à représenter la commune en justice, tant pour l’introduction d’une action que pour l’exercice de la défense, en précisant la nature des contentieux concernés.) 14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil de 10 000€ par véhicule. 15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les limites de 150 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. 18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les limites de 150 000€. 19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code. 20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. (Cette délégation ne concerne que les renouvellements. Ainsi, l’adhésion initiale sera toujours votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au Maire.) 21° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, ou d’autres partenaires institutionnels, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions. Il est précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et/ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. 22° De procéder, pour toutes les opérations d’intérêt général ne concernant que la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée 23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 24° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 25° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. 26° Autoriser la signature de convention, entre la commune et les partenaires publics ou privés, de financement d’activité, de financement de poste ou de remboursement de fluides en cas de prêt d’équipement, ceci dans les limites financières de 10 000€ par convention et par an ; précise que le Maire rende compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en application de ces nouvelles délégations.

D2026.03.08 CREATION DES COMMISSIONS

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises. Ces commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Le Conseil municipal décide du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission en veillant à une représentation équilibrée des groupes composant l’assemblée, dans la limite des règles de proportionnalité et des équilibres politiques locaux. Quel est leur rôle ? Quel est leur intérêt ? La création de commissions municipales permet d’organiser le travail du conseil et d’associer plus étroitement les élus à l’instruction des dossiers avant décision. Chaque commission aura un champ de compétence clairement défini. Les commissions municipales sont des instances de travail composées de conseillers municipaux, chargées d’examiner en amont les affaires relevant de leur domaine. Elles n’ont pas de pouvoir de décision, mais elles préparent les dossiers, donnent un avis et formulent des propositions qui seront ensuite soumises au conseil municipal. Leur mise en place : La mise en place de commissions permet de mieux répartir l’étude des dossiers entre les élus, de favoriser des échanges plus approfondis et techniques en petit groupe, de renforcer l’implication des conseillers municipaux, y compris ceux qui ne font pas partie de l’exécutif et d’améliorer la qualité des décisions prises en séance du conseil, grâce à un travail préparatoire structuré. Cadre général de fonctionnement : Les membres sont désignés par vote à bulletin secret, sauf avis contraire du Conseil. Les commissions sont convoquées par le Maire, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Le Maire en est le président de droit. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Les commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude, elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Les réunions de commission seront organisées en amont des conseils municipaux.Procès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 8 sur 13

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2121-22, régissant la formation des commissions du conseil municipal ; L2121-21 règlementant le vote à bulletin secret, sauf à ce que le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, Vu que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, Vu que le Maire est le président de droit de toutes les commissions et qu’en cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion, Considérant la nécessité de créer les commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil, Considérant que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission peut être variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 12 membres, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions, Considérant que la méthode de calcul utilisée pour la répartition respecte à la fois le principe du siège minimum pour chaque tendance et reflète la composition du conseil, Considérant les résultats des élections du 15 mars 2026 : « Raismes au cœur » : 66,62 % soit 28 élus – 10 membres, « Une autre voie est possible » : 26,15 % soit 4 élus – 1 membre, « Pour vous et avec vous » : 7,22 % soit 1 élu – 1 membre, Considérant l’absence lors de ce conseil d’installation des 4 élus de la liste « Une autre voie est possible », Considérant l’obligation de continuité de l’action publique et la réunion obligatoire des commissions sous huit jours après leur création, Considérant que la liste « Une autre voie est possible », absente, a été contactée, que la désignation d’un membre par commission leur a été demandée ainsi que les dates des prochaines réunions de commissions, Considérant que la réponse est attendue le plus rapidement possible afin de pouvoir modifier la délibération au prochain conseil du 9 avril 2026, Considérant les commissions listées ci-après : 1. Commission Modernisation de l’Action Publique, 2. Commission Enfance, Jeunesse et Education, 3 Commission Vivre ensemble et solidarités, 4 Commission Vie culturelle et participation citoyenne, 5 Commission Vie associative et sport, 6 Commission Aménagement durable de la ville, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, Au regard de l’ensemble de ces éléments.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de la création de 6 commissions

municipales listées ci-après : 1. Commission Modernisation de l’Action Publique, 2. Commission Enfance, Jeunesse et

Education, 3 Commission Vivre ensemble et solidarités, 4 Commission Vie culturelle et participation citoyenne, 5

Commission Vie associative et sport, 6 Commission Aménagement durable de la ville

Fixe à 12 membres maximum chacune des commissions précitées, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et désigne à main levée les conseillers au sein des commissions suivantes : Commission 1 « Modernisation de l’action publique » Président : Aymeric Robin, maire. Membres : Sylvia Potier, Patrick Trifi, Éric Warmoes, Jérôme Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marcel Patin, Hayette Ait Kaddour et Sonia Benbarek et un membre de la liste « une autre voie est possible ». Commission 2 « Enfance, jeunesse, éducation » Président : Aymeric Robin, maire. Membres : Sylvia Potier, Nadine Cochy, Carine Florent, Mélissa Boucher, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Méresse, Agathe Mahmoudi, Emeline Kessler et Sonia Benbarek et un membre de la liste « une autre voie est possible ». Commission 3 « Vivre ensemble et solidarités ». Président : Aymeric Robin, maire. Membres : Patrick Trifi, Véronique Hubert, Karine Lippert, Jérôme Ibanez, Nathalie Reaux, Éric Monchicourt, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Raphaël Delcroix et Sonia Benbarek et un membre de la liste « une autre voie est possible ». Commission 4 « Vie culturelle et participation citoyenne » Président : Aymeric Robin, maire. Membres : Florian Renard, Karine Lippert, Laetitia Millecamp, Annette Bramme, Carine Florent, Patrick Evrard, Pascal Méresse, Elise Rostankowski, Emeline Kessler et Sonia Benbarek et un membre de la liste « une autre voie est possible ». Commission 5 « Vie associative et sport » Président : : Aymeric Robin, maire.

Membres : Florian Renard, Laetitia Millecamp, Annette Bramme, Mélissa Boucher, Pascal Méresse, Éric Monchicourt, Patrick Vandeville, Raphael Delcroix et Sonia Benbarek et un membre de la liste « une autre voie est possible ». Commission 6 « Aménagement durable de la ville » Président : Aymeric Robin, maire

Membres : Eric Warmoes, Jean-Paul Mottier, Jean-Paul Birembaut, Patrick Evrard, Jean-Marcel Patin, Hayette Ait Kaddour, Vickie Wuelche, Pascal Meresse, Nathalie Reaux et Sonia Benbarek et un membre de la liste « une autre voie est possible » et précise que ces commissions, conformément à la règlementation en vigueur, devront se réunir sous huit jours.

D2026.03.09 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. La commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial, une instance obligatoire, composé d’élus, chargé de participer aux décisions de la collectivité en matière de marchés publics les plus importants. Elle intervient principalement pour les marchés soumis à une procédure dite « formalisée », c’est-à-dire au-delà de certains seuils financiers fixés par la réglementation. Contrairement à d’autres commissions qui n’ont qu’un rôle consultatif, la CAO est investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de marché public où elle intervient. Dans une commune, la CAO est une émanation du conseil municipal : sa composition doit refléter le pluralisme deProcès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 9 sur 13

l’assemblée délibérante, et ses membres sont élus en son sein. Elle est présidée par le maire ou son représentant. Pourquoi créer une CAO ? La création de la CAO répond à une obligation légale issue du Code de la commande publique, applicable aux communes pour les marchés publics soumis à procédure formalisée, soit à partir de : 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (applicable depuis le 1er janvier 2026 pour les collectivités territoriales et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. Composition légale de la CAO. La CAO est composée de 5 membres titulaires et de 5 suppléants, nommés par délibération du conseil municipal pour la durée du mandat municipal. La composition politique proportionnelle reflète la diversité du conseil.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-2 et L 1411-5 encadrant, pour l’essentiel, le rôle de la commission d’appel d’offres (CAO) et les cas où son intervention est obligatoire ; L2121-22 régissant la formation des commissions du conseil municipal ; L2121-21 prévoyant les règles de forme des votes au sein du conseil municipal : vote a lieu au scrutin public lorsque le quart des membres présents le demande, au scrutin secret soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation, Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat, Considérant que la commission d'appel d'offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures de marchés publics, Considérant que pour une commune de plus de 3500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste et un nombre égal de membres suppléants, Considérant que le conseil municipal doit élire les membres de la CAO, au scrutin de liste, (sans panachage, sans vote préférentiel), Considérant que le scrutin est secret, à une exception : le vote à main levée est possible uniquement si le conseil en décide ainsi à l’unanimité. Si un seul conseiller s’y oppose, se vote se fera à bulletin secret, Considérant l’absence lors de ce conseil d’installation des 4 élus de la liste « Une autre voie est possible », Considérant l’obligation de continuité de l’action publique, Considérant que la liste « Une autre voie est possible », absente, a été contactée, que la désignation d’un membre pour la commission d’appel d’offres leur a été demandée, Considérant que la réponse est attendue le plus rapidement possible afin de pouvoir modifier la délibération au prochain conseil du 9 avril 2026, Considérant qu’il est proposé de ne pas procéder au vote à scrutin secret mais au vote à main levée, Considérant la liste proposée

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, Au

regard de l’ensemble de ces éléments, Sur proposition de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas procéder au scrutin secret, décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée des conseillers au sein de la commission d’appel d’offres et proclame le résultat du vote des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants qui composent la Commission d'Appel d'Offres, à savoir : Président, Aymeric Robin, Titulaires : Patrick Trifi, Jean-Paul Mottier, Jean-Paul Birembaut, un membre de la liste « une autre voie est possible » et Sonia Benbarek. Suppléants : Véronique Hubert, Nadine Cochy, Pascal Méresse, Un membre de la liste « une autre voie est possible ».

D2026.03.10 FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) joue un rôle essentiel dans l'aide sociale de la commune. Son conseil d'administration est composé d’administrateurs qui assurent son bon fonctionnement. Avec les deux délibérations suivantes, sera mise en place une gouvernance équilibrée et conforme aux obligations légales, out en adaptant la composition à la taille et aux besoins de la commune. Conformément au Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS est composé de deux catégories d'administrateurs : Les membres issus du Conseil Municipal : élus : par leur pair / Les membres nommés par le Maire : nommées par le maire pour leur compétence en matière prévention, d’animation ou de développement social. Elles seront nommées par arrêté du maire. / Le Maire est Président de droit du CCAS. Le Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire qui nouvellement élu en devient président de plein droit et en exerce toutes les attributions. Ce conseil d’administration du CCAS est une instance délibérante, qui est donc composée à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, en plus du Maire. Cette délibération fixe le nombre de membres du CCAS. La suivante élira les membres élus du Conseil municipal qui siègeront au conseil d’administration CCAS.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu que le maire nouvellement élu devient de plein droit président du CCAS et en exerce toutes attributions, Vu la composition de ce conseil à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, en plus du maire, Considérant les résultats des élections du 15 mars 2026 : « Raismes au cœur » : 66,62 % soit 28 élus, « Une autre voie est possible » : 26,15 % soit 04 élus, « Pour vous et avec vous » : 7,22 % soit 01 élu, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article R.123-7 confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du conseil d’administration du CCAS, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, Au regard de l’ensemble de ces éléments, Sur proposition de Monsieur le Maire.Procès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 10 sur 13

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer à 15 le nombre d’administrateurs

du CCAS, répartis comme suit : - Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS, - 7 membres élus au

sein du Conseil Municipal suivant la liste unique : 5 membres de « Raismes au Coeur », 1 membre de « Une autre voie

est possible », 1 membre de « Pour vous et avec vous » et - 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de

l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des

Familles.

D2026.03.11 ELECTION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) joue un rôle essentiel dans l'aide sociale de la commune. Son conseil d'administration est composé d’administrateurs qui assurent son bon fonctionnement. Conformément au Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS est composé de deux catégories d'administrateurs : Les membres issus du Conseil Municipal : élus : par leur pair Les membres nommés par le Maire : nommées par le maire pour leur compétence en matière prévention, d’animation ou de développement social. Elles seront nommées par arrêté du maire. Le Maire est Président de droit du CCAS. Après avoir fixé le nombre d’administrateurs du conseil d’administration du CCAS par la délibération précédente, cette présente va élire les membres au sein du conseil municipal.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et ses articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15, Vu la délibération D2026.03.11 du conseil municipal du 22 mars 2026 déterminant le nombre d'administrateurs du CCAS à 15, dont le maire, 7 membres élus au sein du Conseil municipal répartis comme suit : 5 pour la liste « Raismes au cœur », 1 pour la liste « Une autre voie est possible » et 1 pour la liste « Pour vous et avec vous » et 7 membres nommés par le maire dans les conditions de l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu le Code de l'Action Sociale et de la Famille et notamment son article R 123-7 stipulant que parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d'associations qui sont les associations de personnes âgées et de retraités, les associations de personnes handicapées, les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Considérant que les représentants du Conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste et que les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire. Considérant qu’il convient de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS, Considérant l’absence lors de ce conseil d’installation des 4 élus de la liste « Une autre voie est possible », Considérant l’obligation de continuité de l’action publique, Considérant que la liste « Une autre voie est possible », absente, a été contactée, que la désignation d’un membre leur a été demandée, Considérant que la réponse est attendue le plus rapidement possible, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, Considérant les opérations de vote : Liste candidats 1, Nombre de votants 29, Nombre de bulletins 29, Bulletins blancs 0, Bulletins nuls 0, Suffrages valablement exprimés 29, Au regard de l’ensemble de ces éléments, Sur proposition de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, dit que les élus qui siègeront au conseil d’administration du CCAS sont : Aymeric Robin, président / Patrick Trifi, vice-président, Véronique Hubert, Éric Warmoes, Patrick Vandeville, Emeline Kessler / Un membre de la liste « une autre voie est possible » et Sonia Benbarek et dit que le Maire procèdera à la nomination des 7 autres membres du Conseil d’Administration par arrêté du maire et l’autorise à signer tous les actes liés à l’exécution de la présente délibération.

D2026.03.12 INDEMNITES DES ELUS

RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. Conformément aux dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des

collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué donnent lieu au versement

d’indemnités de fonction destinées à compenser les sujétions et responsabilités liées à l’exercice des mandats locaux. Ces

indemnités ne constituent pas une rémunération mais une compensation financière liée : Aux responsabilités exercées

dans la gestion de la collectivité ; Au temps consacré à l’administration communale ; Aux contraintes et obligations

attachées à l’exercice du mandat électif. Le montant de ces indemnités est déterminé par référence à l’indice brut terminal

de la fonction publique, sur lequel est appliqué un taux maximal fixé par la loi selon la strate démographique de la

commune. La fixation des indemnités relève de la compétence du conseil municipal, qui doit délibérer à l’occasion de son

installation après le renouvellement général. Peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction : Le Maire, Les Adjoints au

maire, Les Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction. Les conseillers municipaux sans délégation ne

peuvent percevoir d’indemnité que dans les conditions strictement prévues par la réglementation. Le conseil municipalProcès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 11 sur 13

doit respecter une enveloppe indemnitaire globale maximale correspondant à la somme : De l’indemnité maximale du

maire, Et des indemnités maximales des adjoints calculées selon leur nombre. *Cette enveloppe constitue un plafond

global, à l’intérieur duquel le conseil municipal peut répartir les indemnités entre le maire, les adjoints et les conseillers

délégués. La commune, avec 12 253 habitants, relève de la strate 10 000 – 19 999 habitants, pour laquelle le taux

maximal de l’indemnité du maire est de 67,6 %. La commune ayant été attributaire de la DSUCS au cours des trois

derniers exercices, le conseil municipal pourra voter, dans un second vote distinct, une majoration exceptionnelle portant

le taux de l’indemnité du maire à 90 %, correspondant au taux maximal applicable à la strate supérieure, conformément à

l’article L2123-22 du CGCT. Cette majoration n’affecte pas la répartition des indemnités de base des adjoints et des

conseillers délégués. Par ailleurs, la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

au cours de l’un des trois exercices précédents et l’indemnité du maire est déterminée au taux maximal prévu pour la

catégorie de population supérieure dans le barème, soit 90%de l’indice brut 1027. En conséquence l’enveloppe

indemnitaire maximale est fixée à un total de 347.4% de l’indice brut 1027 : Maire : 1 x 90% = 90% - 9 adjoints : 9

x 28.6% = 257.4%. Cette enveloppe peut être répartie entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués de la

manière suivante :

Fonction Nombre Taux de l’indice brut terminal 1027 Majoration (DSU) Taux après majoration TOTAL

Maire 1 65.1% 22.4% 87.5% 87.5%

Adjoints 9 26.1% 26.1% 234.9%

Conseillers

délégués 4 6.25% 6.25% 25%

TOTAL en % de l’IB 1027 347.4%

Cette répartition a été adoptée afin d’assurer à la fois équité entre les élus, juste compensation des sujétions liées aux

fonctions exercées, et respect du plafond légal imposé par la législation.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2123–20 à L.2123-24-1 relatifs aux indemnités des élus ; Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, stipulant que de droit, le maire bénéficie de la somme maximale prévue par le barème, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal constatant l’élection du maire et des adjoints, Vu la délibération du Conseil municipal, du 22 février 2026 fixant le nombre d'adjoints au maire à 9, Vu la délibération du Conseil municipal du 22 février 2026 fixant le nombre de conseillers délégués à 4, Considérant que la population légale de la Commune au 1er janvier 2026 est dans une strate démographique allant de 10 000 à 19 999 habitants, Considérant que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais que les élus exposent dans l'exercice de leur mandat, Considérant que l'indemnité au maire peut être fixée dans la limite d’un taux maximum de 67.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique et qu’elle peut être portée au taux de la strate supérieure conformément à l’article L.2123-22 du CGCT, Considérant que l’indemnité des adjoints au maire peut être fixée à un taux maximum de 28.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique, Considérant que les conseillers municipaux ayant reçu une délégation peuvent percevoir une indemnité prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale dans la limite de l’indemnité maximale d’un adjoint, Considérant le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus ci-après :

Fonction NOM (facultatif) Taux de l'indice brut terminal Majoration (DSU) Taux après majoration

Maire 65,10% 22,40% 87,50%

1er adjoint 26,10% 26,10%

2ème adjoint 26,10% 26,10%

3ème adjoint 26,10% 26,10%

4ème adjoint 26,10% 26,10%

5ème adjoint 26,10% 26,10%

6ème adjoint 26,10% 26,10%

7ème adjoint 26,10% 26,10%

8ème adjoint 26,10% 26,10%Procès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 12 sur 13

9ème adjoint 26,10% 26,10%

1er conseiller délégué 6,25% 6,25%

2ème conseiller délégué 6,25% 6,25%

3ème conseiller délégué 6,25% 6,25%

4ème conseiller délégué 6,25% 6,25%

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin, Maire, Au

regard de l’ensemble de ces éléments, Sur proposition de Monsieur le Maire

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe l'indemnité de fonction au maire à 65.1%

de l’indice brut terminal de la fonction publique, décide de la majoration de l’indemnité de fonction au maire à 22,4% de

l’indice brut terminal de la fonction publique, soit un total de 87,5% de l’indice terminal de la fonction publique, décide de

fixer les indemnités de fonction aux adjoints au maire à 26,10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, décide

de fixer les indemnités de fonction aux conseillers délégués au maire ayant reçus délégation à 6,25% de l’indice brut

terminal de la fonction publique, dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 65311, 65313 et 65314 du budget

de l'exercice en cours et dit que la présente délibération entrera en vigueur à compter de sa date de caractère exécutoire.

D2026.03.13 CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE CABINET DU MAIRE RAPPORTEUR : AYMERIC ROBIN

VOTES : POUR 29 / CONTRE 00 / ABSTENTION 0 / NE PARTICIPE PAS AU VOTE 00

RAPPORT DE PRESENTATION. L’autorité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. Ces collaborateurs de cabinet ont des missions de conseil à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions, de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs et de représentation de l’autorité territoriale. L’emploi de collaborateur / directeur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services. Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté. Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions du Code Général de la Fonction Publique.

DELIBERATION. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 333-1 à 11 dont le L.333-10 précisant que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté. Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, stipulant selon la strate démographique le nombre d’emplois autorisés (un pour les communes de moins de 20 000 habitants) et précisant dans son article 7 que le traitement indiciaire du directeur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant : Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement. De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi : au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité. Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu les délibérations du conseil municipal relatives au RIFSEEP, Considérant le besoin de disposer d’un directeur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité, Considérant que le recrutement se fera par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique, Considérant que le directeur de cabinet est assujetti aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale, Considérant que le directeur de cabinet aura des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative. Considérant que cela implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services. Considérant que l’emploi de ce collaborateur de cabinet, pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, s’inscrira dans l’une des catégories A, B ou C, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, Après avoir entendu le rapport d’Aymeric Robin,Procès-verbal Conseil municipal d’installation du 22 mars 2026 - Page 13 sur 13

Maire, Au regard de l’ensemble de ces éléments, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer un emploi de collaborateur de cabinet du maire pour exercer les missions de directeur de cabinet, autorise le maire à recruter sur cet emploi et à signer les actes liés à l’exécution de cette délibération et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre le recrutement dans les conditions ci-dessus rappelées.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance, composée de 13 questions numérotées de 2026.03.01 à 2026.03.13

Fait à Raismes, le

Publication sur le site internet après validation en séance, (après le …………………...

Le Maire, Aymeric Robin, Le secrétaire de Séance, Florian Renard