Compte-Rendu - 20211122 Compte Rendu Valide

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Déliberation - 20231211 CM LISTE DES DELIBERATIONS

Procès Verbal - 20250210 CM PV signe

Déliberation - 20241202 CM Liste des deliberations OK

Compte-Rendu - 20211122 Compte Rendu Valide Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211122 Compte Rendu Valide)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs, Procès-Verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 Novembre 2021

L'AN DEUX MIL VINGT et UN, le vingt-deux novembre à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni à la salle des fêtes de Soubise sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.

Ordre du Jour :

INSTANCES

Rapport 67_INST_Démission d'un conseiller municipal

Rapport 68_INST_ Maintien poste adjoint suite démission

Rapport 69_INST_Election d'un adjoint suite démission

Rapport 70_INST_Désignation des représentants auprès des syndicats

FINANCES

Rapport 71_FIN_ Affectation du résultat 2020 Régularisation

Rapport 72_FIN_Décision modificative n°1 budget principal

Rapport 73_FIN_Admission en non-valeur budget principal

Rapport 74_FIN_Créances éteintes budget principal

Rapport 75_FIN_Exonération des loyers commerciaux novembre 2020

Rapport 76_FIN_Institution d'une régie de recettes pour produits divers

Rapport 77_FIN_Attribution marché Mission diagnostic Eglise

Rapport 78_FIN_Attribution marché Mission diagnostic Hôtel des Rohan

Rapport 79_FIN_Plan de financement remplacement éclairage Gymnase

Rapport 80_FIN_Plan de financement informatisation écoles

Rapport 81_FIN_ Groupement d'achat diagnostic thermique convention ACTEE 2 - AMI SEQUOIA

RESSOURCES HUMAINES

Rapport 82_RH_ Tableau des effectifs

Rapport 83_RH_Adhésion au contrat assurance statutaire du centre de gestion

Rapport 84_RH_ Remboursement des frais de missions et déplacements

Rapport 85_RH_Création de postes agents recenseurs — Recensement 2022.

CULTURE

Rapport 86_CULT_ Subventions aux associations

INSTANCES

Rapport 87_INST Désignation des membres du conseil des jeunes

QUESTIONS DIVERSESPrésents :

PACAUD Lionel _

LOUVRIER Franck _

DROMER Martine

LAULANET Jérôme

| GRIZON Aurélie

CHARTOIS Jean-Yves

| HENIN : Angélique

| BLANCHET | Manoëlle

| LÉGER Pascale

|BORDESOULES Murielle

BLANCHON Isabelle

GUIBERTEAU | Emmanuelle

MARCELLOT . | Véronique

DE SMET è Karine _

BOUNIOT cn Yannick

ABGRALL Philippe

MENGOLLI David

PITAUD | L Raphaël _.

| BERNET {PAU DECHATRE) Valérie

SIKORA . Sébastien

BAUMARD . : Virginie |

AUBRY ‘ Philippe

Représentés par pouvoir : Monsieur BASTIEN Mickael donne pouvoir à Monsieur LOUVRIER Franck.

Absents excusés : /

Secrétaire de séance : Madame Angélique HENIN,

Ouverture de la Séance - 20h18

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance en demandant si l'ensemble des membres du conseil a pris connaissance du

compte-rendu du dernier conseil et s'il y a des observations.

+ Madame Bordesoules indique qu’une intervention a été apportée à son crédit au lieu de Madame Guiberteau.

e Madame Bordesoules rappelle qu’une question avait été posée sur le choix du prestataire du contrat de

maintenance et ce qui avait motivé le changement d’opérateur, malgré une offre moins disante de l’entreprise

initialement en charge de la maintenance. Il est précisé que le choix s’est porté sur l’entreprise la mieux disante

et qui répondait au mieux au cahier des charges. L'offre initialement en P2 maintenance a évolué en P1 — approvisionnement de combustible - P2 — Maintenance — P3 — travaux et renouvellement.

L'entreprise initiale n’a pas pris en compte les modalités relatives au renouvellement d’une partie du parc. Par

ailleurs, l’offre maintenance semblait peu crédible au vu du nombre d’heures allouées à la mission.

Madame BORDESOULES précise que les informations étaient claires et méritaient d’être mentionnées au

compte rendu.

Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, Madame HENIN Angélique est désignée.

Délégation du conseil municipal au Maire

Sans objet

67_ : INST — Démission d’un conseiller municipal - |

Vu le code général des collectivité territoriales notamment l’article 12121-2 qui prévoit que le conseil municipal des

communes dont la strate de population est située entre 2500 et 3499 habitants est composé de 23 membres.

Vu le code électoral notamment l’article L. 270

Vu l'installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020.

Considérant la démission de Monsieur Ludovic DA SILVA au poste d’adjoint et de conseiller municipal faite par

courrier, réceptionnée en date du 2 septembre 2021.

Considérant qu’en vertu de l’article L. 270 du code électoral, suite à démission d’un conseiller municipal le candidat

venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même

liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le remplaçant n’a pas obligation d’être du même

sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

Considérant que Monsieur Mickaël BASTIEN a été appelé à remplacer Monsieur Ludovic DA SILVA sur le siège de conseiller communautaire,

Considérant qu’il a été procédé à l’appel nominal des conseillers permettant de vérifier que le quorum est atteint,

Le Conseil Municipal de la commune de Soubise est composé des conseillers suivants :

M. PACAUD Lionel

Mme DROMER-MENET Martine

M. LOUVRIER Franck

Mme GRIZON Aurélie

Mme HENIN Angélique

M. CHARTOIS Jean-Yves

Mme BLANCHON-LEGROS Isabelle

M. ABGRALL Philippe

Mme BLANCHET Manoëlle

M. BOUNIOT Yannick

Mme LÉGER Pascale

M. SIKORA Sébastien

Mme DE SMET Karine

M. MENGOLLI David

Mme MARCELLOT-DURAND Véronique

M. LAULANET Jérôme

Mme BAUMARD Virginie

M. PITAUD Raphaël

Mme PAU DECHARTE Valérie

M. BASTIEN Michaël

Mme BORDESOULES Murielle

M. AUBRY Philippe

Mme GUIBERTEAU Emmanuelle

Observations : Monsieur le Maire informe que Monsieur BASTIEN est absent pour raisons professionnelles pour

mission a l'étranger. Il a fait savoir qu’il acceptait d'occuper les fonctions en qualité de conseiller municipal.

[ 68 : INST — Maintien d’un poste d’adjoint suite à démission

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/20 en date du 23 mai 2020, relatif au nombre de postes d’Adjoints.

Vu la délibération 2020/21 en date du 23 mai 2020, portant élection des Adjoints,

Vu la démission de Monsieur Ludovic DA SILVA de son poste de 3°"° adjoint et de conseiller municipal faite par courrier, réceptionnée en date du 2 septembre 2021.

Vu le courrier de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Monsieur DA SILVA Ludovic en date du 9 septembre 2021 courrier reçu en Mairie le 20 septembre 2021.

Considérant que le poste de 3°"° adjoint est vacant.

Situation du poste d’adjoint :

En vertu des articles L.2122-7-1 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil

municipal de:

e Maintenir le poste d’Adjoint

e _Décider que le nouvel Adjoint au Maire prendra place au même rang que l'élu qui occupait le poste devenu vacant.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :

e Maintenir le poste d’Adjoint au Maire devenu vacant,

e Préciser que le nouvel Adjoint au Maire prendra place au même rang que l'élu qui occupait le poste devenu

vacant.

Observations :

Monsieur Aubry fait part que le délais d’information au conseil a été relativement long entre la demande de

démission et le présent conseil. Monsieur le Maire indique que la démission transmise a été validée par le préfet le

9 septembre 2021 reçu en mairie le 20 septembre 2021 (date du précédent conseil) et que le conseil ne s'est pas

réuni depuis.

Madame Bordesoules déplore le manque l'information relatif à la vacance du poste d’adjoint.

69 : INST — Election d’un adjoint suite à démission

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-7-2 modifié - quand il y a lieu, en cas

de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les membres du conseil municipal de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder

Vu la délibération 2020/20 en date du 23 mai 2020, relatif au nombre de postes d’Adjoints,

Vu la délibération 2020/21 en date du 23 mai 2020, portant élection des Adjoints,

Vu la délibération 2021/68 en date du 22 novembre 2021, relative au maintien du poste de 3è7€ adjoint devenu

vacant.

Vu la démission de Monsieur Ludovic DA SILVA de son poste de 3*"° adjoint et de conseiller municipal faite par courrier, réceptionnée en date du 2 septembre 2021.

Vu le courrier de Monsieur le Préfet acceptant la Démission de Monsieur DA SILVA Ludovic en date du 9 septembre

2021.

IL y a lieu de procéder à l'élection du 3°"° Adjoint.

En application, de l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de de 1000

habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel.

En cas d'élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à

lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Monsieur le Maire précise que tout membre du conseil municipal de même sexe peut se porter candidat, y compris

s’il occupe les fonctions d’Adjoint. Dans ce cas, cela peut conduire à répéter une ou plusieurs fois la procédure de

remplacement d’Adjoint dans les mêmes dispositions que celles prévues dans la délibération 2021/68.

Monsieur le Maire procède à l’appel à candidatures — deux candidats se font connaitre:

e Monsieur AUBRY Philippe

e Monsieur LAULANET jérôme

Il est proposé à l'assemblée de constituer le bureau de vote de deux assesseurs : les deux plus jeunes de l'assemblée sont désignés : Madame BAUMARD Virginie et Monsieur SIKORA Sébastien

Le secrétaire de séance assurera la fonction de secrétaire de bureau de vote —- Madame HENIN Angélique

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom remet dans l’urne, fermée, son bulletin de vote. Le secrétaire et les assesseurs procèdent au dépouillement.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

...: Premier Tour

| Nombre de bulletins l 22

Nuls EE ————

Blancs

Suffrages exprimés

Majorité absolue

NN DR

12 Candidat Nombre de voix en lettres Nombre de voix | AUBRY Philippe Trois 3

LAULANET Jérôme Dix Neuf | 19

Le candidat ayant obtenu la majorité absolue est Monsieur LAULANET Jérôme — Elu 3ème adjoint à 19 voix

| 70 : INST — Désignation des représentants auprès des syndicats -

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-7, L.5711-1

Vu le code électoral

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant la démission de Monsieur Ludovic DA SILVA de son poste d’adjoint et de conseiller municipal faite par courrier, réceptionnée en date du 2 septembre 2021.

Vu la délibération 2020_28 du 2 juin 2020 relative à la désignation des représentants auprès des syndicats.

Considérant qu'en vertu de l'article 5211-7 du CGCT, les agents employés par un syndicat ou une de ses communes

membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.

Considérant que Monsieur le Maire propose de désigner les représentants à main levée — disposition acceptée à l'unanimité de membres du conseil.

Le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des délégués :

|1- SIVU gendarmerie de Saint-Agnant

Les statuts du syndicat de gendarmerie de Saint-Agnant - SIVU - prévoit deux membres titulaires et un suppléant. Il convient de désigner un nouveau délégué titulaire :Sont portés candidats pour l'élection de délégués au sein du syndicat de gendarmerie TITULAIRE - SIVU Gendarmerie - 1 Siège

Philippe AUBRY

Jérôme LAULANET

Majorité absolue

Résultats

Nombre de votants 22

Nuls Î

Blancs /

Suffrages exprimés 22

12

TITULAIRE - SIVU Gendarmerie - 1 Siège

NOM - Prénom Nombre de suffrages

Philippe AUBRY 3

Jérôme LAULANET 19 Sont délégués au SIVU de gendarmerie de Saint-Agnant : LISTE DES DELEGUES - SIVU Gendarmerie

Statut NOM - Prénom

TITULAIRE PACAUD Lionel

TITULAIRE LAULANET Jérôme

SUPPLEANT ABGRALL Philippe

| 2 - Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente Maritime (SDEER)

Les statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente Maritime (SDEER)

- prévoit deux membres titulaires. I! convient de désigner un nouveau délégué titulaire :

Sont portés candidats pour l'élection de délégués au sein du SDEER TITULAIRE - SDEER - 1 Siège

Jérôme LAULANET

Majorité absolue

Résultats

Nombre de votants 22

Nuls Î

Blancs 1

Suffrages exprimés 21

11

TITULAIRE - SDEER - 1 Siège

NOM - Prénom Nombre de suffrages

Jérôme LAULANET 21

Sont délégués au SDEER:

LISTE DES DELEGUES - SDEER - 1 Siège

Statut NOM - Prénom

TITULAIRE PACAUD Lionel

LAULANET Jérôme TITULAIRE

3 - Syndicat départemental de voirie

Les statuts du Syndicat de voirie - prévoient un membre titulaire. Il convient de désigner un nouveau délégué titulaire :

Sont portés candidats pour l'élection de délégués au sein du Syndicat de voirie

TITULAIRE - Syndicat de voirie - 1 Siège

Jérôme LAULANET

Résultats .

Nombre de votants _ 22

Nuls /

Blancs 2 .

Suffrages exprimés 20

Majorité absolue 11

| TITULAIRE - Syndicat de voirie - 1 Siège

| NOM - Prénom Nombre de suffrages |

| LAULANET Jérôme | _ 20

Est élu délégué au Syndicat de voirie:

Titulaire (1): Jérôme LAULANET

D 71: FIN- Affectation des résultats 2020 - Régularisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M4, M14

Vu le compte administratif 2020 validé par le conseil municipal.

Vu la délibération 2021/13 du 6 avril 2021 relative à l’affectation du résultat modifié par la présente délibération.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Considérant qu'il convient après contrôle des services de légalité de la préfecture de modifier le montant inscrit concernant le résultat du budget autonome - Station de carburant.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 pour l'ensemble des budgets de la commune

de Soubise.

Budget principal

e Un excédent de fonctionnement de: 635 623,23

e Un résultat de fonctionnement reporté de : _ 1 058 052,71

Soit excédent de fonctionnement cumulé de _ L 1 693 675,94

e Un excédent d'investissement de : 1516,93

e Un résultat d'investissement reporté de : - 462 826,10

e _Restes à réaliser de Dépenses EL - 5187,49 |

e Restes à réaliser de Recettes |

Soit un déficit cumulé en section d'investissement de : | -__ 466 296,66 |

Budget Annexe centrale photovoltaïque

|___e Un déficit de fonctionnement de : | - 9187.87

e Un résultat de fonctionnement reporté de : | - _75689.29

Soit déficit de fonctionnement cumulé de : |. EE - 84877,16

__e Un déficit d'investissement de : ‘ | = 6201,56

| e Un résultat d'investissement reporté de : - 5 528,82

e Restes à réaliser de Dépenses 0

e Restes à réaliser de Recettes 0

Soit un déficit cumulé en section d'investissement de : - _11730,38

Budget Annexe Port

e Unexcédent de fonctionnement de : 2 559,30

e Un résultat de fonctionnement reporté de : 27 992,14

Soit excédent de fonctionnement cumulé de : 30 551,44

e Un déficit d'investissement de : - 20758,57

e Un résultat d'investissement reporté de : 73 150.88

e Restes à réaliser de Dépenses 0

e Restes à réaliser de Recettes 0

Soit un excédent cumulé d'investissement de : 52 392,31

Budget Autonome station de carburants

e Un déficit de fonctionnement de : - 3 090,97

e Un résultat de fonctionnement reporté de : 13 448,27

Soit excédent de fonctionnement cumulé de : 10 357,30

e Un excédent d'investissement de : 1 121,02

e Un résultat d'investissement reporté de : 14 439.20

e Restes à réaliser de Dépenses 0 |

e Restes à réaliser de Recettes 0

Soit un excédent d'investissement de : 15 560,22

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide d'affecter les résultats comme suit:

Pour le budget principal

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en excédent 1 693 675,94

Affectation complémentaire en réserve (1068) 466 496,66

Résultat reporté en fonctionnement (002) 1227 179,00

Pour le budget centrale photovoltaïque

| Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en déficit - 84877,16

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0

Résultat reporté en fonctionnement (002) - 84877,16

Pour le budget port

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en excédent 30 551,44

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0

Résultat reporté en fonctionnement (002) 30 551,44

Pour le budget station de carburant (budget autonome)

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en excédent 10 357,30

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0

Résultat reporté en fonctionnement (002) 10 357,30

Pour: 23

Contre: /

Abstentions: /

72 : FIN- Décisions modificatives - Budget principalVu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction comptable M14 pour le budget principal M4 pour les budgets annexes. Vu la délibération du 15 février 2021 approuvant les budgets primitifs.

Vu les délibérations du 26 juillet aout 2021 approuvant les budgets supplémentaires

Vu les comptes de gestion 2020 et la délibération du compte administratif 2020 en date du 6 avril 2021. Vu la commission des finances.

Considérant que le budget est voté par chapitre pour le budget principal.

Monsieur le Maire propose les décisions modificatives suivantes au titre de l'exercice 2021:

[ INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article Libellé Montant | Article Montant

Déficit d'investissement Virement de la section de

001 reporté 5 18749 | 621 fonctionnement “À 287,49

2183 Matériel de bureau et

(0p256) matériel informatique -600,00

2184 ce (0p256) Mobilier 600,00

2188 Autres immobilisations 9

(Op273) corporelles 00,00 |

-4 287,49 -4 287,49

| FONCTIONNEMENT ]

Dépenses | Recettes

Montant Montant

Virement à la section _4 287,49 7788 Produits exceptionnels 900,00

O23 d'investissement

60622 | Carburants -3 000,00

Autres fournitures non

60628 | stockées 4 000,00

Autres fournitures non

60628 | stockées : 2 000,00

60631 | Fournitures d'entretien -2 000,00

6135 | Locations mobilières -4 000,00

615221 | Bâtiments publics 4 000,00

615228 | Autres bâtiments -5 000,00

615232 | Réseaux 900,00

61551 | Matériel roulant -2 000,00

6156 | Maintenance 2 000,00

6156 | Maintenance 8 000,00

Documentation générale et

6182 | technique De

6188 | Autres frais divers -3 000,00

6226 | Honoraires 5 000,00

Frais d'actes et de

6227 | contentieux 75 000,00

6232 | Fêtes et cérémonies 1 000,00 .

6257 | Réceptions -5 000,00

Créances admises en non-

6541 | valeur 3 000,00

Autres contributions

6558 | obligatoires 700,00

| Subv.fonct.aux asso.&autres

6574 | pers. de droits privé -3 000,00 | : .

Titres annulés (sur exercices

673 | antérieurs) _ 7 000,00 _ : _|

900,00 L 900,00

L Total Dépenses | -3387,49| Total Recettes -3 387,49 |

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de:

- Adopter la décision modificative relative au budget principal.

e Fonctionnement : 900 €

e Investissement: - 4287,49 €

Pour: 23

Contre: /

Abstentions: /

- 73 :FIN - Admission en non-valeur budget principal.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal

de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre

en non-valeur.

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées soit un montant total de 22484.57 €,

correspondant partiellement à la liste des produits irrécouvrables n° 398110212 dressée par le comptable public.

ANNEE - 2016

TITRE Montant Nature Service

| 157 150,76 | LOYER RAPPORT

564 367,27 | LOYER RAPPORT

| 746 380,00 | LOYER RAPPORT

|__ 629 380,00 LOYER RAPPORT

867 380,27 | LOYER RAPPORT

1658,30

ANNEE - 2017

TITRE Montant Nature Service

| 360 ___ 380,27 | LOYER RAPPORT

| 183 380,27 | LOYER | RAPPORT on

| 639 380,27 | LOYER | RAPPORT ___

| 475 380,27 | LOYER | RAPPORT L

43 | 380,27 | LOYER | RAPPORT

| 105 380,27 | LOYER __ | RAPPORT

| 126 | 380,27 | LOYER _ RAP PORT

556 380,27 | LOYER RAPPORT

760 380,27 | LOYER RAPPORT

701 380,27 | LOYER RAPPORT

416 380,27 | LOYER RAPPORT

273 380,27 | LOYER RAPPORT

4563,24

ANNEE - 2018

TITRE Montant Nature Service

157 150,00 | LOYER RAPPORT

408 383,70 | LOYER RAPPORT

204 383,70 | LOYER RAPPORT

439 383,70 | LOYER RAPPORT

228 383,70 | LOYER RAPPORT

92 383,70 | LOYER RAPPORT

302 383,70 | LOYER RAPPORT

54 386,70 | LOYER RAPPORT

621 51,20 | LOYER RAPPORT

636 69,44 | LOYER RAPPORT

752 103,18 | LOYER RAPPORT

815 403,18 | LOYER RAPPORT

3465,90

ANNEE - 2019

TITRE Montant Nature Service

13 360,00 | LOYER |RAPPORT

17 62,00 | LOYER RAPPORT

61 360,00 | LOYER RAPPORT

65 62,00 | LOYER RAPPORT

142 360,00 | LOYER RAPPORT

146 62,00 | LOYER RAPPORT

170 360,00 | LOYER RAPPORT

174 62,00 | LOYER RAPPORT

263 360,00 | LOYER RAPPORT

267 62,00 | LOYER RAPPORT

316 360,00 | LOYER RAPPORT

320 62,00 | LOYER RAPPORT

375 368,83 | LOYER RAPPORT

379 62,00 | LOYER RAPPORT

425 368,83 | LOYER RAPPORT

429 62,00 | LOYER | RAPPORT

491 368,83 | LOYER | RAPPORT

495 62,00 | LOYER RAPPORT

554 368,83 | LOYER RAPPORT

558 62,00 | LOYER RAPPORT

642 368,83 | LOYER RAPPORT

646 62,00 | LOYER RAPPORT

698 368,83 | LOYER RAPPORT

702 62,00 | LOYER RAPPORT

599 0,10 | Remboursement | ADMINISTRATION

5117,08

/ ANNEE - 2020

TITRE Montant Nature Service

45 368,83 | LOYER RAPPORT

| 49 62,00 | LOYER RAPPORT

91 62,00 | LOYER RAPPORT

| 92 | 368,83 | LOYER RAPPORT

861,66

Article 2 : les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541 du budget principal 2021.

Pour: 23

Contre: /

Abstentions: /

74 : FIN — Créances éteintes budget principal.

Monsieur le Maire,

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Le comptable du trésor a relevé des créances éteintes.

On constate l'extinction des créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de

fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.

Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette).

Pour les créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances éteintes, Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant les états des produits admis en créances éteintes dressés par le comptable public,

Considérant la mesure de surendettement de la banque de France référencée - 000218046018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : d'approuver l’admission en créances éteintes des recettes énumérées soit un montant total de 12 120.26

euros, correspondant au bordereau de situation 1233944783 dressé par le comptable public.

ANNEE - 2015

L_ TITRE Montant Nature Service

15 148,21 | LOYER RAPPORT

522 357,95 | LOYER RAPPORT

713 357,95 | LOYER | RAPPORT

864,11

ANNEE - 2016

TITRE Montant Nature Service

518 h 461,10 | LOYER RAPPORT

| 582 461,10 | LOYER RAPPORT

| 619 461,10 | LOYER RAPPORT |

730 461,10 | LOYER RAPPORT

815 461,10 | LOYER RAPPORT

| 2305,50

Un _ ANNEE-2017 .

TITRE Montant | Nature | Service

15 461,10 | LOYER RAPPORT

80 461,10 | LOYER RAPPORT

152 461,10 | LOYER RAPPORT

229 461,10 | LOYER RAPPORT

290 461,10 | LOYER RAPPORT J

|__ 378 461,10 LOYER RAPPORT

434 461,10 | LOYER RAPPORT

459 464,85 | LOYER RAPPORT

540 464,85 | LOYER RAPPORT

623 464,85 | LOYER RAPPORT

684 464,85 | LOYER RAPPORT

747 464,84 | LOYER RAPPORT

5551,94

ANNEE - 2018 :

| TITRE Montant Nature Service

40 464,84 | LOYER RAPPORT

105 | 164,84 | LOYER RAPPORT |

184 ___ 364,84 | LOYER RAPPORT

245 264,84 | LOYER RAPPORT

320 | 464,84 | LOYER RAPPORT

398 464,84 | LOYER RAPPORT _ |

457 464,84 | LOYER RAPPORT

530 472,03 | LOYER _|RAPPORT

| 649 | 272,80 | LOYER RAPPORT

|. 3398,71

Article 2 : les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6542 du budget principal 2021.

Pour: 23

Contre: /

Abstentions: /

75 : FIN — Exonération des loyers — Crise sanitaire COVID Novembre 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 notamment l’article 20.

Vu les demandes d’exonérations faites par les entreprises :

e Tatoo Studio

e Demécla (salon esthétique)

e Le Fontenoy (Cédric Gaufilet — Bar tabac)

Considérant le contexte de crise sanitaire lié à la lutte contre la propagation de la COVID 19.

Le conseil municipal est invité à se positionner afin de procéder à la renonciation définitive des loyers suivants au titre des loyers de novembre 2020 :

NOM/ENSEIGNE Adresse Montant HT | Montant TTC _ | N° MANDAT

TATOO Studio 5 rue Henri Drouet 310,00 372,00 | 2020/607

BAR TABAC le Fontenoy | Cité Jean Lafon 863,34 1036,01 | _ 2020/613

DEMECLA Esthétique | 5 rue Henri Drouet 615,02 738,02 | 2020/606

Suite à l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

° Procéder à l'abandon définitif des loyers sus mentionnés dans la présente délibération.e Solliciter au titre de la PSR (prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités) à concurrence

de 50% des loyers abandonnés.

e Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la délibération et à réaliser les formalités relatives à ces

engagements.

2 —— _

.. =

Observations : |

Madame GUIBERTEAU demande si le versement au titre de la PSR est indexé sur le montant hors taxes des loyers. |

En effet, la contrepartie au titre de la PSR est faite sur 50% du montant hors taxes.

Monsieur AUBRY demande si les commerçants ont transmis leurs états comptables. Actuellement les états

demandés n’ont pas été transmis. Par conséquent l’exonération porte uniquement sur le loyer du mois de

| novembre 2020 pour les commerçants qui en ont fait la demande, partiellement dédommagé par la PSR.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

76_FIN-Institution d’une régie de recettes — Produits divers

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de

recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents,

Vu la délibération du 5 mars 2009, portant institution d’une régie de recettes des produits de l’encaissement des

entrées à la piscine,

Vu la délibération du conseil municipal en date 13 juin 2007 instituant une régie de recette pour les produits des

droits de place et stationnements sur la voie publique de la commune de Soubise-Abrogée au 1 janvier 2022.

Vu l'arrêté 16/26 instituant une régie de recettes des produits de la location d'immeubles — close le 31/12/2021-

Abrogé au 1° janvier 2022.

Vu l'arrêté 20/12 instituant une régie droit de places et stationnement - close le 31/12/2021-Abrogé au 1° janvier

2022.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ,

Considérant qu’en vertu de la simplification de la gestion des services et équipements publics il convient de mutualiser les régies rattachées au budget principal.

Le conseil municipal décide :

ARTICLE 1er — Il est institué une régie dite « de produits divers »

ARTICLE 2 - La régie est installée à la mairie de Soubise - 2 rue du 18 juin 1940-17780 Soubise.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits issus :

e des droits de place du marché et des ventes au déballage

e des droits d'emplacement et d'occupation du domaine public

e stationnements

e occupation de l'aire des gens du voyage.

e location de salles.

e location d'équipements et de biens.e droits d'entrée.

e consommations lors des animations organisées par la mairie.

e contributions au titre des redevances pour animaux errants.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne de façon permanente à compter de l’exécution du présent arrêté ;

Les recettes désignées à l’article 3 pourront être encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Chèques ;

- Espèces ;

- Cartes bancaires, avec possibilité à terme de paiement par internet ;

- Virement sur le compte DFT ;

Les recettes précisées à l'article 3 sont encaissées au moyen d'un quittancier sous réserve de conformité des textes

en vigueur.

ARTICLE 5 - La collectivité a ouvert un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur.

ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 - Le montant de l'encaisse autorisé à être conservé par le régisseur est de 1 000 euros.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui-ci

atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois. Le cas échéant, les tickets globaux de télé- collecte de paiement par cartes bancaires doivent être transmis au moins une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable du trésor public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité dont le montant est arrêté par délibération relative au régime

indemnitaire IFSE.

il pourra également bénéficier de la NBI ;

ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnités.

ARTICLE 13 — Le Maire de la commune de Soubise et le Comptable du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Observations :

Madame BORDESOULES demande quelles sont les régies existantes ? Actuellement il y a trois régies :

- Restauration scolaire

- Droit de places (marché, aire des gens du voyage, vente au déballage...)

- Locations de salles

Les régies locations de salles et droits de places sont dissoutes pour créer la nouvelle régie de recettes produits

divers ; Cette situation permet d'optimiser les frais de gestions des régies et de mettre en conformité les régies | avec le cadre règlementaire.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

77: MARCH-Attribution prestation mission diagnostic Monuments Historiques — Eglise Saint-Pierre

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu l'inscription de l’église Saint Pierre au titre des monuments historiques Mérimée PA17000082,

Vu la nécessité de procéder à un diagnostic monument historique afin de planifier les travaux de rénovation du site (toiture et consolidation des éléments architecturaux et structurants),

Vu la nécessité de recourir à un architecte du patrimoine pour réaliser un diagnostic préalable aux travaux des

édifices classés.

Vu la consultation engagée auprès de différents cabinets d'architecture. Trois cabinets ont été sollicités: e Chloé BAYCHELIER

e Virginie SEGONNE-DEBORD

e Juliette LAUFFET

Considérant qu’un seul cabinet à répondu :

e Virginie SEGONNE

Considérant que l'offre est qualifiée de recevable :

> Analyse des offres

© Cabinet

a . SEGONNE Coût des prestations (Acte engagement) CECIBAT |

. Montant HT

Mission Diagnostic MH Eglise 11 300

> Plan de financement

Dépenses

Nature Libellé L Montant

2031 | Diagnostic MH - Eglise __| 11 300,00

a Total HT 11 300,00

| Recettes

Nature | Libellé Montant TX

1311 | DRAC 5 650,00 50,0%

1313 | Conseil départemental | 2 825,00 25,0% |

Autofinancement _ 2 825,00 25,0%

Total HT 11 300,00

Suite à l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Retenir l'offre du cabinet SEGONNE-DEBORD / CECIBAT — 6 rue Réaumur 17000 La Rochelle — Ordre 38588/18189 -

pour la mission diagnostic Monuments Historiques pour un montant de 11 300,00 HT. Valider l'opération 279 Rénovation Eglise.

Valider le plan de financement exposé.

Solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre du plan patrimoine et de la conservation des édifices des monuments historiques pour un montant de 2 825 €.

Solliciter un financement auprès de la DRAC au titre de la rénovation des bâtiments historiques pour un montant

de 5 650 €.

Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la délibération et à réaliser les formalités relatives à ces engagements.

Les dépenses seront prévues au titre du budget 2022.

Les dépenses d'investissement seront inscrites à l'article 2031 - Opération 279 du budget principal.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

78: MARCH-Attribution prestation mission diagnostic Monuments Historiques — Hôtel des Rohan

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu l'inscription de l’hôtel des Rohan au titre des monuments historiques notice Mérimée PA00105273.

—

|Vu la nécessité de procéder à un diagnostic monument historique afin de planifier les travaux de rénovation du site (toiture, façade et consolidation des éléments architecturaux et structurants).

Vu la nécessité de recourir à un architecte du patrimoine pour réaliser un diagnostic préalable aux travaux des

édifices classés.

Vu la consultation engagée auprès de différents cabinets d'architecture. Trois cabinets ont été sollicités :

e Chloé BAYCHELIER

e Virginie SEGONNE-DEBORD

e Juliette LAUFFET

Considérant qu’un seul cabinet a répondu :

e Virginie SEGONNE

Considérant que l'offre est qualifiée de recevable

> Analyse des offres

a | | Cabinet Le

SEGONNE A , |

Coût des prestations (Acte engagement) CECIBAT

Montant HT (€) |

Mission Diagnostic MH Hôtel des Rohan | 12 700 |

> Plan de financement

| Dépenses

Nature Libellé Montant

2031 | Diagnostic MH — Hôtel des Rohan 12 700,00 __ |

Total HT | __ 12 700,00

Recettes h

Nature Libellé Montant | Tx

a 1311 | DRAC 6 350,00 50,0%

1313 | Conseil départemental 3 175,00 25,0%

Autofinancement 3 175,00 25,0%

Total HT 12 700,00

Suite à l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Retenir l'offre du cabinet SEGONNE-DEBORD / CECIBAT — 6 rue Réaumur 17000 La Rochelle — Ordre 38588/18189 -

pour la mission diagnostic Monuments Historiques pour un montant de 12 700,00 HT. Valider l'opération 292 Rénovation Hôtel des Rohan.

Valider le plan de financement exposé.

Solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre du plan patrimoine et de la conservation des édifices des monuments historiques pour un montant de 3175 €.

Solliciter un financement auprès de la DRAC au titre de la rénovation des bâtiments historiques pour un montant

de 6 350 €.

Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la délibération et à réaliser les formalités relatives à ces engagements.

Les dépenses seront prévues au titre du budget 2022.

Les dépenses d'investissement seront inscrites à l'article 2031 — Opération 294 du budget principal.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

L 79 : FIN — Renouvellement éclairage Gymnase - Complexe Guy Penon |

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la nécessité, au titre de la sécurité des utilisateurs, et des besoins liés à l’usage des locaux sportifs de renouveler

le système d'éclairage du gymnase.

Vu la proposition faite par la société ROY Elec pour un montant de 4327.12 euros Hors taxes. Considérant que l'offre est qualifiée de recevable

> Plan de financement

Dépenses

Nature Libellé Montant

| 2165 | Renouvellement éclairage terrain clos 4 327.12

Total HT U | 4327.12

Recettes |

| Nature Libellé __ Montant | Tx

___ 1313 | Conseil départemental 1 081,78 25,0%

Agence nationale du sport campagne

1311 | 2022 2 163,56 50,0% |

Autofinancement _ 1 081,78 25,00%

Total HT 4327,12

Suite à l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :.

Valider l'opération 292 renouvellement éclairage Gymnase.

Valider le plan de financement exposé.

Solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre des équipements sportifs couverts pour un montant de 1081,78 €.

Solliciter un financement auprès de l’agence nationale du sport au titre de la rénovation des équipements sportifs et des économies d'énergie pour un montant de 2 163.56 €.

Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la délibération et à réaliser les formalités relatives à ces engagements.

Les dépenses seront prévues au titre du budget 2022.

Les dépenses d'investissement seront inscrites à l'article 2135 — Opération 294 du budget principal.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

80 : FIN — Informatisation des écoles — Plan de financement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la nécessité de renouveler le parc informatique des écoles de Soubise.

Vu la proposition faite par la société ACT services pour un montant de 5 645,00 euros Hors taxes. Considérant que l'offre est qualifiée de recevable.

> Plan de financement

Dépenses .]

Nature Libellé Montant

2183 | Parc informatique Ecoles et installation 5 645,00

Total HT 5645,00

L Recettes :

Nature Libellé Montant LL

1313 | Conseil départemental | 2822,50 50,00%

L_ Autofinancement 2822.12 50,00% |

L Total HT - 5645,00

Suite à l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : Valider l'opération 293 — Informatisation écoles.

Valider le plan de financement exposé.

Solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre de l’informatisation scolaire pour un montant de

2822,50 euros.

Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la délibération et à réaliser les formalités relatives à ces engagements.

Les dépenses seront prévues au titre du budget 2022.

Les dépenses d'investissement seront inscrites à l'article 2183 - Opération 293 du budget principal. Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

81 : FIN — Convention constitutive de groupements de commandes pour les audits énergétiques de bâtiments publics — Convention — Articles L.2113-6 et L. 2113-7 CCP

Dans le cadre de la mutualisation des compétences et des services ainsi que de l'optimisation de la gestion des deniers

publics, des groupements de commandes associant plusieurs collectivités du territoire peuvent être constitués.

Un groupement de commandes constitué par la Communauté d'agglomération de Rochefort (CARO), la Ville de

Rochefort et les communes de Tonnay-Charente, Fouras-les-bains, Echillais, Muron et Soubise est envisagé comme

ci-après :

Il concerne la réalisation d'audits énergétiques de bâtiments publics.

Les prestations envisagées étant de même nature, les collectivités ont exprimé leur volonté de procéder à une

globalisation de leurs besoins, afin de réaliser des économies d'échelle et d'obtenir une prestation homogène tout en réduisant le nombre de procédures de marchés publics.

Le Code de la Commande publique rend cette mise en œuvre possible par le biais de ses articles L.2113-6 et L.2113-

7.

La CARO est désignée coordonnatrice dudit groupement.

Une convention constitutive par groupement de commandes définit entre autres, l’objet, la durée et le

fonctionnement de celui-ci et précise les missions respectives du mandataire et des membres dans le cadre de ce groupement.

llest donc demandé au Conseil municipal d'accepter les termes de la convention ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vu l’article L 2122.21 du Code des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution par le Maire les décisions du Conseil municipal,

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 respectivement relatifs à la

constitution et aux règles de fonctionnement d'un groupement de commandes,

Considérant que dans le cadre de la mutualisation des compétences et des services entre la Communauté

d'agglomération de Rochefort (CARO), la Ville de Rochefort et les communes du territoire ainsi que de l'optimisation

de la gestion des deniers publics, des groupements de commandes peuvent être constitués, Considérant le projet d'un groupement relatif à l’achat de prestations d'audits énergétiques de bâtiments publics

entre la Communauté d'agglomération de Rochefort (CARO), la Ville de Rochefort et les communes de Tonnay- Charente, Fouras-les-bains, Echillais, Muron et Soubise,

Considérant que les prestations envisagées étant de même nature, les collectivités ont exprimé leur volonté de

procéder à une globalisation de leurs besoins, afin de réaliser des économies d'échelle et d'obtenir une prestation homogène tout en réduisant le nombre de procédures de marchés publics,

Considérant la désignation de la CARO comme coordonnateur dudit groupement,

Considérant la nécessité d’une convention constitutive du groupement de commandes définissant entre autres,

l’objet, la durée et le fonctionnement de celui-ci et précisant les missions respectives du mandataire (coordonnateur)

et des membres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de:

Accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat de prestations d'audits énergétiques de bâtiments publics,

Désigner la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO) comme coordonnateur du présent groupement

de commandes,

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ainsi que

tous les documents afférents à la création de ce groupement et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE.

Les crédits sont et seront prévus au budget principal de la collectivité,

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

82 : RH- Tableau des effectifs

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu la délibération du 23 novembre 2020 relative au tableau des effectifs.

Vu le tableau des effectifs annexé.

Considérant les effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents ont fait valoir leur droit à la retraite pour le premier trimestre 2022 notamment sur le pêle administration général.

Considérant qu'il convient au titre de la continuité de service et de la transmission de prévoir un « tuilage » entre les agents qui partent de la collectivité et les agents recrutés.

Considérant que la particularité du poste et des compétences requises nécessite d'ouvrir le poste à un nombre de candidats non restreints.

ll convient de procéder à une modification du tableau des effectifs:

° Ouverture d’un postes d'adjoint administratif.

° Ouverture d’un postes d'adjoint administratif principal 1°"° classe.

° Ouverture d’un postes d'adjoint administratif principal 2°" classe.

fn seul poste sera pourvu.

Après exposé, le conseil municipal décide de:

e Accéder aux propositions du Maire.

e Valider le tableau des effectifs de la commune annexé à la présente

e Ouvrir les postes énoncés soit:Ÿ_ Ouverture d’un postes d'adjoint administratif.

“Ouverture d’un postes d'adjoint administratif principal 1°"* classe.

Ouverture d’un postes d'adjoint administratif principal 2°" classe.

Les salaires et charges seront imputés au chapitre 012 du budget principal.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

Tableau des effectifs - arrêté au 23/11/2020

Situation personnel titulaire

Effectif | ETP son complet Pourvu Pen

a [el à à eo | 2 Administration Adjoint administratif c 1 1 o 1 1 principal 2ème classe

Attaché territorial A 1 0 1| 1

Adjoint technique C 4 3,57 1 3 2,57

| Technique NULL principal c g 8,64 > 9 8,64

Adjoint technique 1ère classe | C 1 0 1

Agent de maitrise C 2 1,56 2 1,56

SOUS-TOTAL PERSONNEL TITULAIRE 19| 17,77 18 16,77

Situation personnel droit privé

Contrat PEC Agent technique 5 3,05 5 5 3,05

Apprenti 1 1 1

SOUS-TOTAL PERSONNEL DE DROIT PRIVE 6 4,05 6 4,05

TOTAL 25, 21,82 24 20,82

Tableau des effectifs - arrêté au 22/11/2021

Situation personnel titulaire

Effectif ne Temps Pourvu | Pourvu

Ouvert non complet | Effectif | ETP

Administration is mnt C 2 2 0 1 1

ae [el 2] 2] | | à Attaché territorial A 1 1 0 1

Adjoint administratif C 1 0 0

Technique Adjoint technique C 4 3,57 4 4 3,57

MU IN principal c 9 8,64 > 9 8,64

Adjoint technique 1ère classe | C 1 1 0 1

Agent de maitrise C 2 1,56 1 2 1,56

SOUS-TOTAL PERSONNEL TITULAIRE | 22| 20,77 â 19 17,77

Situation personnel droit privé

Contrat PEC Agent technique 5 3,05 5 5 3,05

Apprenti dl 1 1

SOUS-TOTAL PERSONNEL DE DROIT PRIVE 6 4,05 6 4,05

TOTAL 28| 24,82 9 25 21,82

Observations : |

Madame GUIBERTEAU fait mention de la suppression des grades d’adjoint administratif 1° classe et adjoint

administratif deuxième classe depuis 2017. L'erreur est constatée et les corrections sont apportées au rapport. |

D 83 : RH- Adhésion à l’assurance statutaire du contrat groupe du centre de gestion |

Le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du

Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE ;

Considérant la nécessité de contractualiser avec un organisme de prévoyance au titre de l'assurance statutaire. Considérant que ce type de contrat doit être soumis au code de la commande publique et que le centre de gestion de la Charente Maritime intervient au titre du groupement d'achat.

Considérant que la commune a, par la délibération du 3 mars 2020 demandé au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant la transmission de l'offre retenue par le Centre de Gestion concernant l'assurance statutaire pour les agent CNRACL et IRCANTEC.

Considérant qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à : e 0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL,

° 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de :

Approuver les taux et prestations négociés pour la collectivité de Soubise par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

Accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

-__ Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2021

- Tauxet prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Taux

DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) applicable sur + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE EE mase

DUREE, LONGUE MALADIE {Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE salariale

/ ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT à curée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,38%

L _ L

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public 7 = : —|

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : Taux applicable sur

la masse

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / salariale

PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,05 % Adhérer à compter du 1° janvier 2022 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation{!}, pour une durée de trois années (2022-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

Autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

Le conseil municipal prend acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés.

L'adhésion entraîne l'obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

Le ne 84 : RH- Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 88,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. VU les crédits inscrits au budget,

L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité

territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte

de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer

certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les points suivants :

- la définition de la notion de commune,

- la prise en charge d’une partie des abonnements aux transports publics pour les agents effectuant le trajet domicile lieu de travail par ce biais,

- les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

- les taux de remboursement de l'indemnité de stage,

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen

professionnel.

- Les modalités de prise en charge des frais engagés par les agents dans le cadre de leurs déplacements nécessités par l’exercice de fonction ou de missions.

LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs».

() Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties. Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.Pour les établissements publics on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.

Considérant la singularité des emplois et l’organisation territoriale des services, il est proposé de retenir une

définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la commune reconnue où est implantée la résidence

administrative de l’agent.

KA PRISE EN CHARGE DÜ TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres

d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel (86,16 € par mois actuellement).

Sur cette base, l'assemblée décide de prendre en charge les titres d'abonnements souscrits par les agents pour

effectuer le trajet domicile —lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 20% de leur montant.

RÉPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT LES TAUX.DES FRAIS DE RÉPAS ÊT DE É

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité de 17,50 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70 € par nuit.

il est proposé au conseil municipal :

- de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par

l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 17,50€ par repas et de 70€ pour les frais

d'hébergement.

- de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,

pour les formations dispensées par le CNFPT dont des frais sont remboursés par l'organisme de formation.

LES TAUX DE L'INDEMNITE DE STAGE pis ST ee

L'assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charges selon les mêmes modalités que les

frais de déplacement traditionnels. Toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un

remboursement des frais de déplacement, la collectivité interviendra sur les distances non prises en charge par l'organisme de formation {40 premiers kilomètres CNFPT).

Dans l'hypothèse où l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, au-delà des distances non prises en charge la collectivité ne prendra aucun frais annexe.

Concernant l'indemnité de stage, l'assemblée territoriale adopte les taux fixés par la réglementation et précise

qu'aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation

ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT) notamment pour ce qui concerne les frais d'hébergement et/ou de repas.

ILES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente

aux épreuves d’un concours où d'un examen professionnel. Cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-

retour par année civile. Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires, un premier

déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux

épreuves d'admission au concours. Dans ce cas, la collectivité prend en charge les frais résultant des deux déplacements dans la limite d’un concours ou examen professionnel par an.

ILA PRISÉ EN CHARGE DES DEPLACEMENTS LIES À L'EXERCICE DE MISSIONS OU FONCTIONSIl est rappelé que les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par leurs fonctions ou

leurs missions peuvent faire l’objet de remboursement par la collectivité Les règles sont établies en respect de l'application du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.

A ce titre les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité au bénéfice de laquelle le

déplacement a été effectué.

Les frais de déplacements sont dus dès lors qu'ils sont engagés en respect de l’application des textes en vigueur et

que leur remboursement est autorisé. Ils s’apparentent à un droit pour les agents sous réserve que l’objet et la nature

des déplacements répondent aux conditions fixées par les textes. La collectivité ne peut en aucun cas subordonner le remboursement des frais à d'autres conditions que celles résultant des textes.

Dans le cas de ces déplacements, l’agent peut être amené à utiliser son véhicule personnel. L'usage du véhicule

personnel de l'agent dans le cadre de l'exercice de ses missions, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité territoriale qui n’a aucune obligation de la délivrer.

La collectivité impose qu’il soit prioritairement fait usage des transports en commun, des véhicules de service et des

déplacements doux dans le cadre de courtes distances. L'utilisation du véhicule personnel de l'agent doit rester une

pratique exceptionnelle et ne constitue pas un usage de droit. Les agents doivent impérativement avoir un ordre de

mission permanent (qui correspond au maximum au périmètre du département de la Charente Maritime et peut être

restreint en fonction des postes occupés par les agents), ou d’un ordre mission ponctuel qui précise les conditions

du déplacement et son objet.

Les agents sont remboursés sur la base d’indemnités kilométriques, le cumul des distances parcourues est calculé

sur une année civile du 1° janvier au 31 décembre. Le point de départ est la résidence administrative.

Frais complémentaires :

Les frais complémentaires engagés par l’agent sont pris en compte et remboursés en totalité à l'agent sous réserve

de présentation de justificatifs de paiements qu’il soit fait usage du véhicule personnel de l’agent ou des véhicules

de service.

Les frais complémentaires pris en charge sont :

- Frais de stationnement (sous réserve que ceux-ci soient justifiés et que la collectivité n’a pas souscrit un contrat d'abonnement à carte et que la dépense est justifiée).

- Les frais d'autoroute — péages uniquement dans la limite du parcours prévu.

Aucun remboursement ne sera fait sur les frais inhérents à la propriété du véhicule (impôts, taxes et assurances...

L'agent ne bénéficie d'aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule et reste redevable auprès de

la collectivité en cas de contravention qui peut lui être imputée dans le cas de verbalisation sur les véhicules de

service.

L'agent doit fournir une attestation d'assurance indiquant qu'il a souscrit une extension d'assurance couvrant de

manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuels occasionnés lors de l’activité professionnelle.

L'ordre de mission n'implique pas l’imputabilité d’un accident au service. L'imputabilité peut être écartée s’il est

établi que l’objet du déplacement est sans lien avec le service ou que l'itinéraire est non conforme à l’ordre de

mission.

Pour les déplacements en vélo non motorisés l’agent n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance usage

professionnel. Cependant il devra vérifier que son assurance personnelle au titre de la responsabilité civile garantisse les dommages causés à autrui Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :

° Adopter les conditions et modalités de prise en charge des frais de mission des agents en respect de l’application des textes visés et de leurs évolutions.

° Autoriser le Maire à signer tout document relatif au remboursement de frais en respect des modalités arrêtées par la présente délibération.

° Rendre applicables les dispositions susvisées après transmission de la présente délibération à la préfecture.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget principal à l'article 6256.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

- 85 : RH- Création des postes d'agents recenseurs.

Le Maire de la commune de Soubise,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

population,

Vu le tableau des effectifs par le conseil le 22 novembre 2021.

Considérant la campagne de recensement 2022 organisée du 20 janvier 2022 au 20 février 2022

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement

2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:

Créer des emplois d'agents contractuels de droit public en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison :

° De 4 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires,

pour la période allant de janvier à mars 2022 dans la limite de 6 semaines par agent. La rémunération est

calculée sur la base de l'indice brut 340 soit l'échelon 1 d'adjoint administratif. Le montant de la rémunération ne saurait être inférieure au SMIC.

Indemniser les agents à concurrence 90.5 € au titre des indemnités de missions forfaitaires (déplacements et

repas pour les formations et les déplacements réalisés dans le cadre de la mission de recensement).

Rémunérer chaque demi-journée de formation sur la base de 4 heures de travail selon l'indice brut 340.

L'enveloppe budgétaire au titre de l'exercice 2022 dédiée pour la rémunération des agents recenseurs est évaluée à 6 400 euros salaires et charges (soit 1 600 euros par agent recenseur).

La commune percevra une dotation de l'Etat - Montant non connu à ce jour

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

86 :FIN-Subventions aux associations

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2021.

Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2021.Le maire propose que les subventions soient attribuées selon la répartition suivante :

ANNEE DEMANDE

ASSOCIATIONS 2019 | ANNEE 2020 2021 PROPOSITION

|ASS.COMMUNALE CHASSE AGREEE 600,00 600,00 600,00 600,00

ART D'ICI 500,00 500,00 500,00 500,00

LES REVEURS DU TEMPS 700,00 350,00 350,00 350,00

LA MESNIE DE L'OZINE 350,00 350,00 350,00

GYM VOLONTAIRE 600,00 600,00 600,00 600,00

SOUBISE OLYMPIC CLUB 4000,00 4000,00 4000,00 500,00

BADMINTON 600,00 600,00 600,00

ANCIENS COMBATTANTS 300,00 300,00 300,00 300,00

YOGA SOUBISE 350,00 350,00 350,00 350,00

JUDO E 300,00 300,00 300,00

U ANNEE DEMANDE

AUTRES ASSOCIATIONS 2019 | ANNEE 2020 2021 PROPOSITION

APMAC (Prêt de matériel) 100,00 100,00 100,00

CHAMBRE DES METIERS 40,00 172,00 180,00 180,00

ASSOCIATION UN HOPITAL POUR |

ENFANT 200,00 200,00 200,00

ECOMUSEE DE LA PRESQU'ILE 70,00 65,00 70,00 70,00

PREVENTION ROUTIERE . 150,00 150,00 150,00 150,00

ROCHEFORT OCEAN NAUTIQUE 30,00 30,00 30,00 |

SPA DE SAINTES . 1243,34 1392,42 1400,00 1400,00

VELOS POUR TOUS 150,00 150,00 150,00 150,00

AFSEP 80,00 80,00 _ 80,00 80,00

Le conseil municipal décide de :

Valider le montant de la subvention accordée au titre du dispositif loisirs jeunes pour l'exercice 2021.

Autoriser le Maire à verser les subventions qui seront plafonnées selon la proposition faite dans la présente

délibération.

Les dépenses seront inscrites à l'article 6574 du budget principal.

Pour : 23

Contre : /

Abstention : /

87 : INST — Désignation des membres du conseil des jeunes.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 21/30 relative à la création d'un conseil des jeunes.

Considérant l’appel à candidature de Monsieur le Maire,

Considérant les candidatures déposées et recevables,

Considérant que le nombre de membres est limité à 15.

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal est invité à se positionner sur la liste proposée:

MALITE Kléane 29/03/2005

| BIANCHI Anaël 05/05/2009 .

LEBLANC Théo 09/01/2009-

| LOUVRIER / Gabriel | 05/10/2004

LESIMPLE-METRAL Léa 29/07/2006

DÉCOMPS-BLANCHET Bastian |O1/02/2010

GUILLOUX Maël 27/10/2009

GRIZON Thomas 29/05/2005

RINGEONNEAU Eloise 06/07/2007

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Nommer les membres sus mentionnés en qualité de membres du conseil des jeunes.

Autoriser le maire à faire la communication relative au conseil des jeunes et à l’installer.

Observations :

Monsieur MENGOLLI souligne l'intérêt de la répartition par âge des candidats au conseil des jeunes.

Madame HENIN relève que les jeunes candidats proviennent de cursus de formation différents entre cursus général et filière professionnelle, ce qui constitue une vraie plus-value.

Madame BORDESOULES a demandé des précisions sur la diffusion du dispositif auprès des jeunes. Différents canaux

| ont été utilisés — courrier, Soubise info, compte facebook, compte instagram..

Pour: 23

Contre:/

Abstentions:/

QUESTIONS DIVERSES

Voirie — Réfection de la rue Mériadec.

Madame GUIBERTEAU a interpellé Monsieur le Maire par courriel : « On m'a interpellé, il y a quelques semaines

suite à la publication d'un compte rendu de conseil qui annonçait que les raquettes rue du Clos de la Dame en Bleu

allaient être refaites [...] qu’en est-il de la Rue Mériadec? Les trottoirs ainsi que la route sont en très mauvais état. Quelque chose est-il prévu pour remettre cette rue en état ? »

Monsieur le Maire répond — Les raquettes de la rue du clos de la Dame en Bleu sont fortement détériorées ce qui nécessité une intervention urgente sur les surfaces de circulation.

Concernant la rue Mériadec, il s'agit d’un projet d'envergure, la reprise des trottoirs et des espaces de circulation

est à prévoir. Ceci étant en phase avant-projet, il est nécessaire d'interroger les concessionnaires afin de moderniser les réseaux et d’enterrer les réseaux aériens.

Commission affaires générales

Monsieur AUBRY s'interroge sur la commission affaire générale : «Quand se réunira la première commission des

affaires générales ? »

Monsieur le Maire indique que la commission traite principalement des questions ressources humaines et

organisationnelles. Le contexte du Covid et le travail réalisé sur la gestion budgétaire de la collectivité n’ont pas laissé

le temps à la révision RH. Dans un futur proche, la commission sera réunie notamment pour aborder la révision du RIFSEEP et le règlement intérieur du personnel de la collectivité.

Mise à jour du site internet de la commune

Madame BORDESOULES a demandé par courriel : « Quand est-ce que le site internet sera mis à jour ? » Lors de la

séance, la question est complétée par un constat. Certaines informations présentes dans le « Soubise info » revue

communale ne sont pas cohérentes avec les informations diffusées sur le site internet.

Le site internet est obsolète. Il est nécessaire à court terme de le renouveler. Initialement prévu en 2021, la situation

liée à l'équilibre du SEJI a nécessité de faire des coupes budgétaires qui ont contraint à faire des choix sur les dépenses

engagées.

Soubise Info — Revue communale.

Madame BORDESOULES a posé la question par courriel : « Qu'est ce qui a tellement retardé la publication des bulletins communaux? »Les délais relatifs à la collecte des informations et leur mise en page n’est pas toujours facile à tenir.

Services de la Poste

Madame BORDESOULES a interrogé Monsieur le Maire par courriel : « Depuis plusieurs semaines les usagers du

parking de la place Robert Chatelier se sont rendus compte que plusieurs véhicules de la Poste sont garés 7 jours sur

7 sur cette place.

Quelle en est la raison ?

S'agit-il d'un nouvel accord conclu avec la poste ? Si c'est le cas, consiste-t-il à accepter de nouveaux créneaux d'ouverture et de fermeture?

Si vous les avez acceptés quels sont-ils? »

Madame BORDESOULES rappelle : « Pour mémoire, c'était une action que l'ancienne mandature avait engagée avec

la Poste, vous aviez vous-même, monsieur le Maire, participé à nos manifestations, nous avions fait passer une

pétition pour informer et engager les Soubisiens avec la municipalité à ces discussions. Nous avions à plusieurs reprises

rencontré les responsables de la Poste et des accords avaient été conclus. Que comptez-vous faire, sachant très bien,

nous ne sommes pas dupes, que le but ultime c'est la fermeture du bureau de Poste ? »

Monsieur le Maire indique que le directeur local de la poste fera une intervention lors d’un prochain conseil. Il indique

avoir rencontré « La Poste » en début d'année, les intentions d'optimisation des services sur les communes de

Soubise, Port des Barques et Saint-Agnant étaient clairement affichées. Des trois bureaux, la poste ne maintiendra

que Soubise.

La demande de Monsieur le Maire face au directeur de La Poste est claire : « Maintenir le service postal de proximité

en centre bourg ». L’antenne postale est un élément constituant du centre bourg compte tenu de sa configuration

au centre des lieux de convergence de la commune. L'enjeu du maintien du service postal est de conserver un service

de proximité essentiel pour une frange de la population notamment nos ainés.

Désormais, le service postal devrait être ouvert tous les matins du lundi au samedi. La distribution du courrier est

organisée l'après-midi ainsi que les services aux particuliers. Un centre de tri a été recentré sur Soubise, ce qui

explique le nombre de véhicules. La situation devrait se stabiliser pour au moins deux ans.

Le nouveau dispositif que La Poste souhaite mettre en place à Soubise est celui de « Facteur-Guichetier ». La même

personne assure les deux missions que ce soit à l’agence postale ou en service a domicile chez les particuliers.

Concernant la partie bancaire, un conseiller viendra désormais les jeudis et le vendredis toute la journée, ce qui n'existe pas à l'heure actuelle.

Suite à l'audit réalisé par les services de La Poste, les ratios de fréquentation sont de 80% le matin et 20% l'après-

midi. La moyenne est de 28 personnes par jour. La baisse de fréquentation est de 20%.

Il faut considérer que l’activité postale ne représente plus que 25% de l’activité de La Poste. Au final, l’activité se

recentre sur Soubise, mais il faudra rester vigilant quant à cette évolution.

Rapports du conseil

Monsieur AUBRY prend la parole. 11 demande qu’un point de vigilance soit apporté sur la rédaction des rapports présentés. Des erreurs et des coquilles sont constatées.

Organisation des festivités de fin d’année

Madame HENIN, adjointe en charge des affaires scolaires, interpelle les membres du conseil afin que des volontaires

se fassent connaitre pour distribuer les livres et jeux au enfants le jeudi 16 décembre 2021 à partir de 15h00.

Fin de séance: 21h57

La secrétaire de séance