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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 124
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 124)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-124
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-06-16-006 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
pour les élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 (1 page) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-06-16-006
Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise
sous pli pour les élections municipales et communautaires
du 28 juin 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-06-16-006 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour les élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRÊTÉ PRES 2020-05 reconnaissant d’intérêt général les travaux de mise sous pli
des élections municipales et communautaires du 28 juin2020
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code électoral ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général
des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté n° R02-2020-06-04-005 instituant la commission de propagande compétente pour le
second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO2-2020-02-28-002 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique — administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Sont reconnus d’intérêt général, au sens des articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20
du code du travail, les travaux de mise sous pli de la propagande relatifs aux élections municipales
et communautaires du 28 juin 2020.
Article 2 : Ces travaux seront exécutés sous l’autorité de la commission de propagande instaurée par
l’arrêté préfectoral susvisé.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d’enveloppes réalisées par chaque personne recrutée
pour ces tâches.
Ils se dérouleront selon des modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite commission
de propagande.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet et par délégation le Secrétäi# Gééral
de la Pré a Martinique Fort-de-France, le
16 JUN 2029
toine POUSSIER
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-06-16-006 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour les élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 4