Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 252
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 410
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 059
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 636
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 139
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 083
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 381
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 403
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 248
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 269
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 087
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 087)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 087
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution de
subventions à trois entreprises du Territoire du Pays d'Aix dans le cadre des projets R&D
Collaboratifs retenus à l'Appel à Projet "PSPC-Régions" n°1
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis - CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky — GOMEZ André — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — DESVIGNES Vincent
donne pouvoir à MARTIN Régis — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GRANIER Hervé —
LANGUILLE Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON
Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir
à FREGEAC Olivier —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis
- ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie —- PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
& Séance du 23 juillet 2020
05 2 01
# Attribution de subventions à trois entreprises du Territoire du Pays d'Aix
dans le cadre des projets R&D Collaboratifs retenus à l'Appel à Projet "PSPC-
Régions" n°1
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
H Séance du 31 Juillet 2020
15133
# Attribution de subventions à trois entreprises du Territoire du Pays d'Aix
dans le cadre des projets R&D Collaboratifs retenus à l'Appel à Projet "PSPC-
Régions" n°1
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
1. La présentation de l'Appel à Projets « PSPC REGIONS »
L'appel à projets « PSPC-Régions » est un dispositif de soutien financé par le Programme
d'Investissements d'Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et
développement structurants pour la compétitivité. Mis en place dans le cadre de la phase IV des Pôles
de compétitivité, ce dispositif marque une nouvelle étape dans la politique de cofinancement des
projets de Recherche & Développement collaboratifs.
Il s'agit plus particulièrement de projets de R&D conduits par un consortium qui rassemble au minimum
deux partenaires industriels ou de services, dont une PME ou une ETI, et un partenaire de recherche.
Seules les entreprises peuvent être chef de file. Les projets présentent des budgets totaux compris
entre 1 et 4 millions d'euros.
Les projets doivent avoir des retombées économiques et technologiques directes et conduire à une
mise sur marché, sous forme de nouveaux produits ou services. Sont visées également des
retombées indirectes en terme de structuration durable des filières d'excellence.
Les projets retenus au titre du programme PSPC - Régions peuvent comporter des phases de
recherche industrielle et une phase de développement expérimental. Sont éligibles les dépenses de
personnel, les amortissements d'équipements et de matériels de recherche ainsi que les travaux sous-
traités à des laboratoires publics ou privés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La labellisation des projets par un ou plusieurs pôles de compétitivité donne lieu à une bonification du
taux d'aide :
Type de bénéficiaire
PME ETI GE
Projet non labellisé 35,00% 25,00% 20,00%
Projet labellisé 50,00% 35,00% 25,00%
L'impact économique et l'éco-conditionnalité font partie des critères de sélection.
Dans le cadre du processus de sélection, mené sous l'égide de l'Etat et des Régions, les projets
PSPC-Régions sont proposés aux collectivités territoriales et EPCI pour cofinancement. D'ailleurs,
seuls les projets bénéficiant d'un cofinancement par les collectivités territoriales, pourront faire l’objet
d'un financement de l'Etat.
Le soutien apporté par l'Etat aux bénéficiaires se fait sous forme d'aides d'État constituées de
subventions et/ou d'avances récupérables. Les collectivités territoriales financent les projets selon des
modalités qui leur sont propres.
Le premier appel à projets PSPC-Régions a été lancé en juin 2019 et s'est clôturé le 11 septembre
2019. A la suite d'une série d'auditions, la présélection des projets a eu lieu fin novembre 2019, date à
laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence a été associée au processus d'instruction. La sélection
définitive des projets a été communiquée en février 2020.
2. Les projets retenus au titre de l'AAP n°1 PSPC — Régions
Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence propose de cofinancer trois projets présentés par
des entreprises basées en Pays d'Aix.
2.1. Le projet PASSION porté par la société IBS basée à Peynier
La baisse du coût des modules PV est une condition majeure pour permettre partout dans le monde
les investissements nécessaires pour la transition énergétique. L'augmentation du rendement des
modules photovoltaïques génère une augmentation de la production sur une surface donnée, ce qui
entraîne une baisse significative du coût de production du Kwh. Dans ce contexte, il est nécessaire de
faire évoluer sans cesse les technologies de fabrication des cellules photovoltaïques.
La bifacialité des cellules permet par exemple de mieux étaler la production sur la journée. On constate
également une forte croissance de la part de marché des modules dits à cellules coupées. En effet, la
réduction de la surface de chaque cellule, avant le montage en panneau, permet de diminuer les
pertes énergétiques et d'augmenter la fiabilité des panneaux. La technologie TOPCon consiste à
insérer deux couches tampons minces intercalées entre des tranches de silicium et des contacts
métalliques, pour réduire les pertes. Par contre la surface de silicium à nue exposée à cause de cette
découpe juste avant le montage en panneau est source d’un autre type de perte de rendement. L'idée
est donc de venir passiver ces bords pour éliminer ces pertes. Toutes ces technologies doivent
favoriser la compétitivité des intégrateurs européens face à la concurrence asiatique.
Labellisé par le Pôle de compétitivité Capenergies, le projet PASS-ION (Optimisation de la fabrication
de cellules solaires à contacts PASSives par l'implantation IONique immersion plasma) vise à
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
améliorer et à simplifier le procédé de fabrication de cellules TopCon à contacts passivés à haut
rendement, moyennant l'implantation ionique par immersion plasma. L'objectif est d'atteindre une
cadence de 3000 cellules par heure. La technologie TOPCon consiste à insérer deux couches
tampons minces intercalées entre des tranches de silicium et des contacts métalliques, des
technologies et augmente considérablement l'efficacité des cellules solaires classiques.
L'implantation par immersion plasma proposée par la société IBS est adaptée au domaine du
photovoltaïque, grâce à leur équipement PULSION SOLAR, de taille réduite, moins onéreux et à
cadence élevée du fait d'un nombre réduit d'étapes de procédés nécessaires à la fabrication des
cellules solaires. Cette technique s'est avérée satisfaisante pour la réalisation de certains types de
cellules solaires, avec des rendements intéressants.
L'objectif du projet PASSION est de démontrer l'efficacité de l'équipement PULSION SOLAR dans les
procédés de fabrication de cellules à contact passivés de type TOPCON, mais aussi pour la
passivation des bords, dans le souci d'augmenter les performances des cellules tout en simplifiant les
procédés de fabrication.
Le projet est conduit par un consortium de 3 partenaires, une PME (IBS), un grande entreprise (Voltec
Solar) et un laboratoire de recherche (IM2NP). Porteur et coordinateur, IBS est en charge du
développement de l'équipement et des procédés. L'entreprise a signé un contrat de sous-traitance
avec le CEA. Voltec Solar, utilisateur final, est responsable des spécifications et de la fourniture des
cellules coupées. L'IM2NP a en charge la caractérisation des matériaux et l'étude des mécanismes de
passivation.
Concernant le marché, deux types de clients sont visés. Dans le cas des cellules TOPCON, l'opération
de passivation doit se faire pendant l'opération de fabrication ces cellules : les clients seront donc les «
fabricants » principalement localisés en Asie (Chine). Pour ce qui est de l'intervention sur les bords de
cellules coupées, l'opération de découpe et de passivation doit se faire chez les intégrateurs de
panneaux (ils achètent les cellules en Asie, les découpent puis les montent en panneau). Si les
fabricants de cellules ont quasiment tous disparus d'Europe, il reste encore des intégrateurs de
panneaux en Europe et en France . L'entreprise VOLTEC Solar est un exemple d’ intégrateur français.
Le budget global du projet de R&D est d'un peu plus de 1,3 ME, sur 3 ans. Il est proposé de soutenir à
hauteur de 60 000 € le porteur du projet, la société IBS qui y consacre un montant de 914.500 €.
Créée en 1987 et basée à Peynier, l'entreprise emploie 80 salariés (dont 54 à Peynier) et réalise un
chiffre d'affaires de 15 M€. Dans l'immédiat, le projet permet de sauvegarder 2 postes parmi les
effectifs de R&D. A terme, la commercialisation de son implanteur ionique pourra générer jusqu'à 40
emplois, 5 ans après la fin du projet. Pour IBS, ce dernier contribue à la diversification de ses marchés,
au-delà du secteur de la microélectronique.
2.2 Le projet FASTECO 2 associant la société GREENCHEM basée à Aix-en-Provence
L'industrie de stérilisation et de fonctionnalisation des dispositifs médicaux implantables — souvent
constitués de matériaux polymères — doit répondre à des enjeux sanitaires et réglementaires. Certains
procédés conventionnels de stérilisation sont incompatibles avec les polymères. Il ne reste que la
stérilisation par rayonnement (radioactif) ou l'oxyde d'ethylène, un produit cancérogène dont aucun
résidu ne doit rester sur le DMI. De plus, le procédé ne permet pas de stériliser des pièces à l'unité ou
en petite quantité, tandis que la tendance va plutôt vers les petites séries et la personnalisation des
DMI.
Le projet FASTECO2 porte sur l'utilisation du dioxyde de carbone sous sa forme dite supercritique : un
fluide supercritique a des propriétés intermédiaires entre le liquide et le gaz. L'enjeu du projet est de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
démontrer qu'il est possible d'utiliser à l'échelle industrielle le dioxyde de carbone supercritique dans
un procédé de stérilisation des nouveaux DMI qui sont principalement à base de polymères.
Il s'agit de l'utiliser également dans un procédé de fonctionnalisation qui consiste à introduire dans les
implants des composés et principes actifs présentant des propriétés antibiotiques, anti-rejets, anti-
inflammatoires. L'idée est de créer une technologie intégrable dans la filière des dispositifs médicaux,
permettant la stérilisation et la fonctionnalisation à l'aide du CO2SP.
Le projet est conduit par un consortium de 5 partenaires, 3 PME et 2 laboratoires de recherche.
Il est coordonné par la société LATTICE MEDICAL (59), un fabricant d'implants résorbables et
imprimés en 3D pour la chirurgie reconstructive. L'entreprise développe notamment une bioprothèse,
premier implant mammaire résorbable et personnalisable permettant la régénération de tissus.
COUSIN BIOTECH (59) conçoit et fabrique également des DMI à base de matériaux souples et
textiles.
Créée en 2019 à Aix-en-Provence, la société GREENCHEM SCIENTIFIC est un laboratoire de
recherche scientifique privé sur la chimie verte qui adresse des secteurs variés tels que l'industrie
agroalimentaire, les bioénergies, les cosmétiques, le secteur pharmaceutique et les biotechnologies.
La structure est installée à la Pépinière Cleantech, au Technopôle de l'Arbois. Elle bénéficie du
transfert de savoir-faire de la société ECOGEOSAFE dont l'ancien Président a fondé GREENCHEM :
solutions de bio-dépollution, de surveillance chimique et microbiologique de l'environnement, de lutte
contre le vieillissement des matériaux et la corrosion des installations industrielles. Dans le projet
FASTECO2, GREENCHEM est en charge de la production du CO2SP, mais aussi du volet
valorisation : des licences seront établies, déposées et cédées par GREENCHEM.
L'IM2P2 est une unité de recherche sur la mécanique, la modélisation et les procédés propres,
rattachée à l'AMU, le CNRS et Centrale Marseille. La structure est constituée de six équipes de
recherche dont l'équipe en responsable des procédés et fluides supercritiques.
L'Université de Lille mobilise une équipe de recherche interdisciplinaire qui travaille sur les
biomatériaux.
Le projet FASTECO2 a été labellisé par le Pôle de compétitivité Eurobiomed.
Le coût du projet est de 2,94 M€ sur 42 mois. Il est proposé de soutenir à hauteur de 60.000 € la
société GREEN CHEM SCIENTIFIC qui intervient avec une assiette financière de 576.638 €. La
subvention de la Métropole représente ainsi 10,40 % de l'assiette éligible.
2.3 Le projet MERLE1 porté par la société NERYS basée à Gardanne
Le projet MERLEA vise à développer un système électromagnétique de mesures géophysiques
pouvant être embarqué sur un support aérien léger (par exemple un hélicoptère léger ou un drone).
L'objectif est d'acquérir rapidement des données sur la nature du sous-sol, quels que soient le relief ou
l'occupation du sol. Le dispositif fournira en effet des données par imagerie haute résolution des
propriétés physico-chimiques du sous-sol.
Plusieurs applications sont visées: géologie, hydrogéologie (cartographie et modélisation 3D),
géotechnique (nature et altération du sous-sol), évaluation des risques (risque sismique, glissement de
terrain..), recherche d'objets non explosés, prospection de matériaux, gestion de sites pollués,
exploration minière...
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Plusieurs utilisateurs potentiels sont susceptibles d'être intéressés par ce dispositif :
- les organises publics tels que les Agences de l'Eau, EDF, RTE, le CREMA, l'ONF...,
- l'Armée,
- certains Industriels et leurs BET,
- les aménageurs,
- les carriers et miniers.
Il n'existe à ce jour aucune solution équivalente dans le monde, sur le mode aéroporté léger.
Le projet est conduit par un consortium de 3 partenaires :
- La société NERYS, installée au Pôle Morandat à Gardanne, spécialisée dans les systèmes de
mesure embarqués et dédiés aux environnements sévères, réunit des compétences en
électronique, mécanique et informatique,
- La société ICARE basée dans les Yvelines et à Aix-en-Provence, qui vient de racheter le BET
SKYBIRDSVIEW, partenaire initial du projet et compétent dans le design de solutions aéroportées.
A noter que le Directeur Général d'ICARE est Vice-Président du Pôle SAFE.
- le BRGM, établissement public dont le siège est à Orléans, possède une grande expertise en
géosciences et apporte les compétences nécessaires en géophysique et en mesure
électromagnétique pour l'auscultation du sous-sol.
Le projet a été labellisé par les Pôles de compétitivité SAFE et AEROSPACE VALLEY.
L'exploitation du dispositif sera assurée par une société de service à créer dont le capital serait réparti
entre les trois partenaires du projet. Elle devra permettre à chaque partenaire de commercialiser son
savoir-faire : la charge utile pour Nerys, le vecteur et les missions pour ICARE et l'analyse des
données en ce qui concerne le BRGM.
Deux types de prestations sont prévus :
- l'imagerie électromagnétique aéroportée du proche sous-sol (50 m), à l'échelle de surfaces de 1
à 400 km2,
- l'imagerie électromagnétique du proche sous-sol, sur une petite surface de moins d'un km2,
méthode qui existe déjà mais que le projet pourra rendre plus performante.
Deux types de livrables ont été identifiés pour le moment :
- le relevé des mesures : il ne s'agit que de réaliser la prestation d'acquisition des données, à remettre
sous format numérique au client qui les analyse ;
- relevé + analyse + étude : au-delà de l'acquisition de la donnée, on l'analyse et on fait des
propositions ou conseils.
Le budget global du projet de R&D est de 1,41 ME, sur 30 mois.
Créée en 2007, la société NERYS emploie 13 salariés et réalise un chiffre d'affaires de 1,2 ME. Il est
prévu la création de 2 emplois pendant la durée du projet. Le projet Merle permettra à NERYS de se
positionner comme concepteur de capteurs et d'être moins dépendante de ses clients habituels
(automobile, aéronautique).
Il est proposé de soutenir à hauteur de 100.000 € le porteur du projet, la société NERYS soit 15,65 %
d'une assiette éligible de 639.048 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 7
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à
l'innovation ;
Le régime d'aide notifié SA. 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à
l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
La délibération n° HNO21 — 049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier ;
La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017
approuvant l'Agenda du développement économique métropolitain ;
La délibération n° ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017
approuvant le SRDEII ;
La délibération n°18-555 votée par la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juin
2018 approuvant la convention-type qui fixe les conditions d'intervention complémentaire de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Établissements publics de coopération
intercommunale dans le cadre de l'octroi des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3
du CGCT);
La délibération n° ECO 009-4286/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 et
approuvant la convention fixant les conditions d'intervention complémentaire de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre de
l'octroi des aides économique ;
La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
La convention-cadre fixant les conditions d'intervention complémentaire de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre de
l'octroi des aides économique signé le 2 avril 2019 ;
Les courriers signés par le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur le 12
mai 2020 faisant état des intentions de cofinancement des projets PSPC « PASS-ION »,
« FASTECO2 » et « MERLE1 ».
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
L'importance stratégique de l'effort d'innovation des entreprises, notamment dans la crise
actuelle, la Métropole entend soutenir les projets de R&D collaboratifs développés sur la base
de l'Appel à projets PSPC Régions n°1 et cofinancés par la Région.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 8
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées trois subventions pour un montant total de 220.000 € à trois entreprises du Territoire du
Pays d'Aix (CT2) au titre de leur participation aux projets collaboratifs développés dans le cadre de
l'Appel à projet PSPC Régions n°1 selon la répartition suivante :
- Projet PASS-ION — Société ION BEAMS SERVICES (IBS) — 60.000 €
- Projet FASTECO2 - Société GREENCHEM SCIENTIFIC — 60.000 €
- Projet MERLE1 — Société NERYS — 100.000 €
Article 2 :
Sont approuvées les conventions ci-annexées à signer avec les entreprises susvisées.
Article 3 :
Le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions ainsi que tout
document afférent à ces dossiers.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits d'une part sur le budget du Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement: opération budgétaire 4581162384, nature 4581, fonction 61, autorisation de
programme DI384AP8 et DI384AP9.
Pour enrôêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Convention d'application relative à la réalisation du projet de Recherche et
Développement FASTECO 2 faisant intervenir la société GREENCHEM
dans le cadre du « PSPC-Régions n:1 »
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
représentée par son président en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité par la
délibération du Bureau Métropolitain n° ECO.................../BM du 2020, ci-après dénommée
« la Métropole»,
ET
la S.A.S.U GREENCHEM SCIENTIFIC, au capital social de 1.000€, sise Avenue Louis Philibert
-13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 877 946 236,
représentée par Monsieur Michel JULLIEN, son Président, ayant tout pouvoir de signature des
présentes, ci-après dénommée «la société GREENCHEM SCIENTIFIC».
PRÉAMBULE
1. Présentation de l'Appel à Projets « PSPC REGIONS» :
L'appel à projets « PSPC-Régions » est un dispositif de soutien financé par le Programme
d'Investissements d’Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et
développement structurants pour la compétitivité. Mis en place dans le cadre de la phase IV des
Pôles de compétitivité, ce dispositif marque une nouvelle étape dans la politique de
cofinancement des projets de Recherche & Développement collaboratifs.
C'est dans le cadre de ce premier Appel à projets (AAP n:1) que le projet collaboratif FASTECO
2 a été retenu par les financeurs. Il fait intervenir la société créée et basée à Aix-en-Provence
GREENCHEM SCIENTIFIC.
2. Le projet FASTECO 2 associant la société GREENCHEM SCIENTIFIC basée à Aix-en-
Provence
L'industrie de stérilisation et de fonctionnalisation des dispositifs médicaux implantables —
souvent constitués de matériaux polymères — doit répondre à des enjeux sanitaires et
réglementaires. Certains procédés conventionnels de stérilisation sont incompatibles avec les
polymères. Il ne reste que la stérilisation par rayonnement (radioactif) ou l'oxyde d'ethylène, un
produit cancérogène dont aucun résidu ne doit rester sur le DMI. De plus, le procédé ne permet
pas de stériliser des pièces à l'unité ou en petite quantité, tandis que la tendance va plutôt vers
les petites séries et la personnalisation des DMI.
Le projet FASTECOZ2 porte sur l'utilisation du dioxyde de carbone sous sa forme dite
supercritique : un fluide supercritique a des propriétés intermédiaires entre le liquide et le gaz
L'enjeu du projet est de démontrer qu'il est possible d'utiliser à l'échelle {r
carbone supercritique dans un procédé de stérilisation des no
principalement à base de polymères.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Il s'agit de l'utiliser également dans un procédé de fonctionnalisation qui permet de conférer aux
DMI des propriétés fonctionnelles pour en améliorer la performance. L'idée est de créer une
technologie intégrable dans la filière des dispositifs médicaux, permettant la stérilisation et la
fonctionnalisation à l'aide du CO2SP.
Le projet est conduit par un consortium de 5 partenaires, 3 PME et 2 laboratoires de recherche.
Il est coordonné par la société LATTICE MEDICAL (59), un fabricant d'implants résorbables et
imprimés en 3D pour la chirurgie reconstructive.
Créée en 2019 à Aix-en-Provence, la société GREENCHEM SCIENTIFIC est un laboratoire de
recherche scientifique privé sur la chimie verte qui adresse des secteurs variés tels que
l'industrie agroalimentaire, les bioénergies, les cosmétiques, le secteur pharmaceutique et les
biotechnologies. La structure est installée à la Pépinière Cleantech, au Technopôle de l'Arbois.
Elle bénéficie du transfert de savoir-faire de la société ECOGEOSAFE dont l'ancien Président a
fondé GREENCHEM SCIENTIFIC : solutions de bio-dépollution, de surveillance chimique et
microbiologique de l'environnement, de lutte contre le vieillissement des matériaux et la
corrosion des installations industrielles. Dans le projet FASTECO2, GREENCHEM SCIENTIFIC
est en charge de la production du CO2SP.
L'IM2P2 est une unité de recherche sur la mécanique, la modélisation et les procédés propres,
rattachée à l'AMU, le CNRS et Centrale Marseille. La structure est constituée de six équipes de
recherche dont l'équipe en responsable des procédés et fluides supercritiques.
L'Université de Lille mobilise une équipe de recherche interdisciplinaire qui travaille sur les
biomatériaux.
Le projet FASTECOZ2 a été labellisé par le Pôle de compétitivité Eurobiomed.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/les obligations du titulaire en contrepartie de l'attribution de l’aide octroyée par la Métropole,
21 les engagements et les modalités d'intervention de la Métropole en faveur du titulaire, pour
ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉLAIS
La durée de réalisation du projet s'étendra sur une période de 42 mois à compter du 1° janvier
2020.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date de fin des
travaux prévue dans la convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, GREENCHEM SCIENTIFIC
s'engage à :
— être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales ;
— réaliser, sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le délai de réalisation du
projet défini à l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet FASTECO 2,
conformément aux annexes techniques et financière jointes à la présente convention ;
— à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au
succès de l'exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats :
— à procéder aux recrutements prévus dans le cadre du projet FASTECO ;
— à réaliser et implanter durablement l’activité innovante sur le territoire de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, au moins durant les cinq années qui suivent la signature de la présente
convention, afin que l'économie locale puisse bénéficier des principales répercussions
industrielles et des créations d'emplois.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
L'aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise
en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des conditions générales.
Les dépenses liées au projet FASTECO 2, identifiées dans l'annexe financière, sont
subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la
présente convention.
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement
effectuées par l'entreprise dans le cadre du projet FASTECO 2.
ARTICLE 5 : RÉGIME ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée à la société GREENCHEM SCIENTIFIC au titre du projet FASTECO 2
relève du régime-cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif, la Métropole propose
d'accorder à la société GREENCHEM SCIENTIFIC une subvention de 60.000€, soit 10,40%
d'une assiette financière totale de 576.638€.
Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont celles liées à l'exécution du projet,
mentionnées dans l'annexe financière à la présente convention, et effectuées à compter de la
date de début des travaux du projet, telle que définie à l’article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base HT.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
L'entreprise ne peut se prévaloir d'un volume de dépenses plus important que prévu dans
l'annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Cette subvention sera versée en trois fois.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Un premier versement d'un montant égal à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire
après signature de la présente convention et après la tenue d'une réunion kick-off ou de la
signature du contrat de consortium.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au bénéfice de
l'entreprise :
surjustification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de l'assiette ;
après organisation par le chef de file du projet d'au moins une revue annuelle de projet en
présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l'article de la convention cadre susvisée, le
versement du solde (30 %) est subordonné à :
l'envoi à la Métropole par l'entreprise :
e) d'un rapport final d'exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet ;
e) d'un rapport présentant l'évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de
R&D ;
e) d'un état récapitulatif de l'ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour
tout ou partie du projet, quelle que soit leur forme (prêt, aide remboursable, subvention,
exonérations de charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité...) et leur origine
(Europe, État, collectivités territoriales), certifié exact par l'entreprise ;
O d'un état récapitulatif des dépenses effectuées par l'entreprise, depuis la date de
commencement des travaux, certifié exact et visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut,
par l'expert comptable ;
e l'organisation, par le chef de file, d’une revue finale du projet, associant les partenaires
institutionnels.
Le rapport final d'exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de
résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après la date de fin de projet,
telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu’au solde de la présente convention
qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le
projet a été achevé.
Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de la Ville de Marseille.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l'entreprise s’avéreraient inférieures aux montants
initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées en proportion du niveau
d'exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l'objet d'un versement au
prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Collectivité du
trop- perçu.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, la société GREENCHEM SCIENTIFIC est tenue
d'associer la Métropole Aix-Marseille-Provence aux actions de communication institutionnelle
(documents, inauguration, visite...) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
L. la convention d'application proprement dite,
Il. les conditions générales,
(LL le détail des dépenses de l’entreprise.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Fait à Marseille, le ...............,....... en 3 exemplaires originaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence Le Président de
GREENCHEM SCIENTIFIC
Monsieur Michel JULLIEN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole d'Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 1 de la convention bilatérale :
Conditions générales relatives au programme de R&D coopératif « PSPC Régions »
ARTICLE 1 : Relations entre les financeurs pour le suivi de la convention d’application
Le bon déroulement du programme est vérifié par le comité de suivi. L'entreprise bénéficiaire de la
subvention adresse les documents techniques relatifs à l'exécution du projet au comité de suivi. Elle les
adresse également pour avis au chef de file défini dans le contrat de consortium.
Le bénéficiaire s'engage en outre à adresser au comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra
demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce
jusqu'au règlement final de la convention.
Les financeurs agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d'un
défaut d'information, d'un manque d'agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5,6 et 7
ainsi que d'un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d'application.
ARTICLE 2 : Contrôle et expertise
Les financeurs se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions
d'application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les
bénéficiaires de ces conventions.
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par les
financeurs, sur pièces et sur place.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par les financeurs ou encore
un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement
par les financeurs.
Le bénéficiaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses
propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
Il s'engage à fournir à l'État ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et
de résultats, depuis la date de notification de l’aide jusqu'au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert-comptable
ou le commissaire aux comptes.
ARTICLE 3 : Modification du projet
3.1 Le bénéficiaire doit notifier par écrit aux financeurs concernés les modifications :
- affectant la durée et/ou le déroulement du projet tel que décrit dans le programme technique,
- modifiant la répartition des dépenses entre les différents tableaux de l'annexe financière :
- entraînant des variations des taux horaires des dépenses de personnels (ces taux horaires
constituent des taux plafonds et peuvent être des coûts moyens tenant compte d’une progression
prévisionnelle sur la période d'exécution du projet) ;
-__ conduisant à des changements significatifs dans les équipements mentionnés dans les annexes
techniques et financières.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit au moins un mois avant la date de fin du projet,
prévue à la convention. À défaut de notification dans ce délai, les modifications ne pourront être prises en
compte.
Elles sont admises :
- de plein droit à la condition que les financeurs n'aient pas fait opposition dans un délai d'un mois, lorsque la
variation pour chaque montant concerné reste inférieure à 5% du montant total des dépenses globales prévues
à l'annexe financière et que l'éventuelle variation des taux horaires n'est pas à la hausse. En cas d'opposition de
la part des financeurs, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du
solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la
répartition prévue à l'annexe financière à la présente convention.
- après l'obtention d'un avis favorable des financeurs, sur demande du bénéficiaire, lorsque l'incidence de la
modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 %
du montant total des dépenses prévues à l'annexe financière.
Dans l'hypothèse où le projet subirait des modifications successives, le respect ou le dépassement des
pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun
des ajustements considérés.
Il convient de noter que le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et
financière par d'autres équipements pourra entraîner leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le bénéficiaire aux financeurs, et ne sera
éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du
comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l'avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous-traitance
entre partenaires d'un même projet. Les financeurs n'interviennent en rien dans les rapports que le bénéficiaire
entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être
engagée à ce titre.
Les sous-traitances au profit d'entreprises ou d'organismes avec lesquels le bénéficiaire a des relations
capitalistiques ou de gouvernance doivent avoir fait l'objet d'une déclaration préalable dans la rédaction de
l'annexe financière. Ces dépenses, si elles n'ont pas été autorisées dans les conditions particulières, seront
déduites de l'assiette des dépenses réalisées par l'entreprise.
ARTICLE 5 : Modification du capital
Toute opération en capital, affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui
sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu’au terme de la durée de la convention, être notifiée
dans les 30 jours à la Collectivité. Les financeurs peuvent décider conjointement de suspendre la présente
convention et notifient en ce cas à l'entreprise le délai de la suspension.
La Collectivité peut aussi, le cas échéant conjointement, résilier la présente convention et demander le
reversement de tout ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire notamment dans les cas suivants :
- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire de
la convention,
- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire de l'entreprise ou sur les
modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions
techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette
modification du capital. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d'exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le
bénéficiaire refuserait de communiquer au comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article
2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,
- le reversement des sommes indûment perçues, sur avis motivé des financeurs, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées
ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire, sur avis motivé de la Collectivité :
e si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,
e _sil'exécution du projet aidé est partielle,
e _sile bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,
e sile bénéficiaire renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé.
Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le bénéficiaire, même s'il ne renonce pas
officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
e siles informations transmises au comité de suivi sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux
et fondé sur l'objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention,
e sile bénéficiaire est signataire de la convention cadre et ne satisfait pas aux engagements pris par lui au
titre de l’article 2 de celle-ci.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D objet de la présente convention, donnent
lieu à information du comité de suivi :
e dépôt de brevets ;
e dépôt de certificat d'utilité ;
e dépôt de certificat d'addition ;
e cession de brevet ;
+ licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai de 5 ans après le
dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d'un an après l'information donnée au comité de suivi, de demander
toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi dans le respect des
contraintes de confidentialité du titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l'objectif de valorisation
commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, la Collectivité
peut, après avis du comité de suivi, exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la
présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d'utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne
seraient pas mis en œuvre directement par le bénéficiaire, ce dernier s'engage par ailleurs à ce que les
informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes
possibles.
ARTICLE 8 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document
informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de
la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément-auxehartes-graphiques
correspondantes. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l'exécution de la présente
convention font expressément référence à l'implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le
bénéficiaire s'engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à
l'exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer conjointement la résiliation de plein droit de la
présente convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas,
une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la
Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou
partie inexécutées, la Collectivité notifie au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la
date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à
la date de prise d'effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des
comptes et, s'il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application
du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Suivi et évaluation du projet
Le comité de suivi est chargé du suivi de l'exécution du projet, afin d'en vérifier la conformité au programme
technique et à l'annexe financière des conventions d'application.
La Collectivité est chargée de vérifier la conformité des états de dépenses présentés par le bénéficiaire en appui
de ses demandes d'acomptes. Elle informe le comité de suivi des versements réalisés à titre d'acomptes et lui
transmet les états de dépense correspondants.
Sur la base des pièces fournies par le titulaire et des comptes rendus d'exécution réalisés par le comité de suivi,
il est établi un certificat administratif permettant à la Collectivité de procéder au solde de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à :
e fournir au Comité de suivi les éléments requis en vue des bilans, du suivi général, et de l'évaluation des
actions subventionnées ;
+ fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante et à compter
de l'année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes
d'exercice certifiés conformes par l'expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la
liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;
+ présenter un compte d'emploi des subventions allouées au titre du présent projet et distinguer, pour ce
faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;
e faire état des autres subventions publiques demandées ou attribuées pendant la durée de validité de la
présente convention ;
e porter à la connaissance des financeurs, sous trente jours, toute modification substantielle et
significative concernant :
- le bénéficiaire et ses dirigeants,
- le commissaire aux comptes,
- toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;
e signaler par écrit aux financeurs, pour approbation, toute modification du projet et de la nature des
investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;
conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 11 : Caducité de la subvention
Si à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la notification d'attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a
pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d'un premier acompte, ladite subvention devient
caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans, si le bénéficiaire établit, avant
l'expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont
pas imputables.
À compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de quatre
années pour présenter le solde de l'opération.
ARTICLE 12 : Tribunal Compétent
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour le règlement de tout litige survenant dans l'exécution
des dispositions de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 2 : Budget prévisionnel et assiette de dépenses éligibles
LE
bpi fra YRC°C® | Annexe financière du programme de recherche, développement et innovation La
Raison sociale [Green Chem Scientifique |
Nom du projet [FAST ECO2 |
tape 1 tape Etape 3
. Pencas ou 14/20 Pernod du 1/4/22 Pênone qu 1423 rotal t des d ET C7 «5 ea | ete — | € PARA RRRNEeS di di Fébése 3: 31/2722 ju 31223 zu 30/9/23
(13 Nb H Montant Nb H. Montant NbH Montant
Frais de personnel {2}
expert matenaux et maitise des risques 80 350 28 000 280 23 200 51 200
drecteur screntifique 77 040 49 280 490 36 960 80 240
sh herbes ee jbl 55 850 48 70 700 28 500 6 250 miorobiologiste
technicien supéneur microbiologique 45 865 38 925 750 33 750 72 875
WT FRAIS DE PEREOMME 162 955 132 410 - 295 365
Frais généraux forfaitaires s ns ” »
:
(20% des frais de personnel) 32 59 26 482 59 073
méoblo + analyse physioo
Achats consommés où incorporés chimique + petit matériel et 40 000 ë5 000 105 000
outillage
WT FRAR GER + ACHATS 72 591 31 482 164 073
frais de mission 4 600 3 600 8 200
GT PREST ET SIAATANCE :
4 600 3 600 - 8 200
Investissements non récupérables Calluie 37 000 bioie laboratoix 72 000 100 000
(affectés au programme) microfiuidique
Amorthssements des investis. récupérables
(sur durée du programme)
Autres frais spécifiques
(sur justificatifs)
ST INVEST + AMORT.+ AUTRES 37 000 72 000 - 103 000
TOTAL GERE RAI 277 146 299 492 576 638
(1): Taux horaire direct = (Salaires bruts annsets (d'apres DAS) + charges scciales) 7 1 720 heures
(2} une ligne par personne
{Une ligne par sous-traitance avec nature de La sous-traitancs et nom du prestatare
{Une bgne par type d'investissement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Convention d'application relative à la réalisation du projet de Recherche et
Développement MERLE1 faisant intervenir la société NERYS
dans le cadre du « PSPC-Régions n°1 »
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
représentée par son président en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité par la
délibération du Bureau Métropolitain n° ECO................../BM du 2020, ci-après dénommée
« la Métropole»,
ET
la S.A.S NERYS, au capital social de 100.000€, sise 1480, avenue d'Arménie - 13120
Gardanne, immatriculée au RCS sous le numéro 494459704, représentée par Madame Caroline
COUVERT, sa Présidente, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée
«la société NERYS».
PRÉAMBULE
1: Présentation de l'Appel à Projets « PSPC REGIONS » :
L'appel à projets « PSPC-Régions » est un dispositif de soutien financé par le Programme
d'Investissements d’Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et
développement structurants pour la compétitivité. Mis en place dans le cadre de la phase IV des
Pôles de compétitivité, ce dispositif marque une nouvelle étape dans la politique de
cofinancement des projets de Recherche & Développement collaboratifs.
C'est dans le cadre de ce premier Appel à projets (AAP n°1) que le projet collaboratif MERLE1 a
été retenu par les financeurs. Il fait intervenir la société NERYS, basée à Gardanne.
2. Le projet MERLE1 associant la société NERYS basée à Gardanne :
Le projet MERLE1 vise à développer un système électromagnétique de mesures géophysiques
pouvant être embarqué sur un support aérien léger (par exemple un hélicoptère léger ou un
drone). L'objectif est d'acquérir rapidement des données sur la nature du sous-sol, quels que
soient le relief ou l'occupation du sol. Le dispositif fournira en effet des données par imagerie
haute résolution des propriétés physico-chimiques du sous-sol. Il n'existe à ce jour aucune
solution équivalente dans le monde, sur le mode aéroporté léger. Le budget global du projet de
R&D est de 1,41 ME, sur 30 mois.
Le projet est conduit par un consortium de 3 partenaires, le porteur du projet étant la société
NERYS, installée au Pôle Morandat à Gardanne. NERYS est une société spécialisée dans les
systèmes de mesure embarqués et dédiés aux environnements sévères, qui réunit des
compétences en électronique, mécanique et informatique. Le projet a été labellisé par les Pôles
de compétitivité SAFE et AEROSPACE VALLEY.
m Créée en 2007, la société NERYS emploie 13 salariés et réalise un chiffi
est prévu la création de 2 emplois pendant la durée du projet. Le pl
NERYS de se positionner comme concepteur de capteurs et d'être mo =... UN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 clients habituels (automobile, aéronautique).
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/les obligations du titulaire en contrepartie de l'attribution de l’aide octroyée par la Métropole,
2] les engagements et les modalités d'intervention de la Métropole en faveur du titulaire, pour
ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉLAIS
La durée de réalisation du projet s'étendra sur une période de 36 mois à compter du 1° janvier
2020.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date de fin des
travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, NERYS s'engage à :
— être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales ;
— réaliser, sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le délai de réalisation du
projet défini à l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet MERLE1, conformément
aux annexes techniques et financière jointes à la présente convention ;
— à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au
succès de l'exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats :
— à procéder aux recrutements prévus dans le cadre du projet MERLE1 ;
— à réaliser et implanter durablement l'activité innovante sur le territoire de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, au moins durant les cinq années qui suivent la signature de la présente
convention, afin que l’économie locale puisse bénéficier des principales répercussions
industrielles et des créations d'emplois.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
L'aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise
en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des conditions générales.
Les dépenses liées au projet MERLE1, identifiées dans l'annexe financière, sont subventionnées
par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement
effectuées par l'entreprise dans le cadre du projet MERLE1.
ARTICLE 5 : RÉGIME ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée à la société NERYS au titre du projet MERLE1 relève du régime-cadre
exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, -at-déveleppement-et-à
l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif, la Métropole propose
d'accorder à la société NERYS une subvention de 100.000€, soit 15.65% d'une assiette
financière totale de 639.048€.
Les dépenses prises en compte au titre de l’aide sont celles liées à l'exécution du projet,
mentionnées dans l'annexe financière à la présente convention, et effectuées à compter de la
date de début des travaux du projet, telle que définie à l’article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base H.T.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
L'entreprise ne peut se prévaloir d'un volume de dépenses plus important que prévu dans
l'annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Cette subvention sera versée en trois fois.
Un premier versement d’un montant égal à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire
après signature de la présente convention et après la tenue d’une réunion kick-off ou de la
signature du contrat de consortium.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au bénéfice de
l'entreprise :
sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de l'assiette ;
après organisation par le chef de file du projet d'au moins une revue annuelle de projet en
présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l'article de la convention cadre susvisée, le
versement du solde (30 %) est subordonné à :
l'envoi à la Métropole par l'entreprise :
o d’un rapport final d'exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet ;
(e] d'un rapport présentant l'évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de
R&D ;
(e] d'un état récapitulatif de l'ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour
tout ou partie du projet, quelle que soit leur forme (prêt, aide remboursable, subvention,
exonérations de charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité.) et leur origine
(Europe, État, collectivités territoriales), certifié exact par l'entreprise ;
(e] d'un état récapitulatif des dépenses effectuées par l'entreprise, depuis la date de
commencement des travaux, certifié exact et visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut,
par l'expert comptable ;
e l'organisation, par le chef de file, d'une revue finale du projet, associant les partenaires
institutionnels.
Le rapport final d'exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de
résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après la date de fin de projet,
telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l'entreprise ne lui sont acquises qu’au solde de la présente convention
qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le
projet a été achevé.
_ Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général 4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures aux montants
initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées en proportion du niveau
d'exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l'objet d'un versement au
prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du
trop- perçu.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, la société NERYS est tenue d'associer la Métropole
Aix-Marseille-Provence aux actions de communication institutionnelle (documents, inauguration,
visite...) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
1. la convention d'application proprement dite,
Il. les conditions générales,
III. le détail des dépenses de l'entreprise.
Fait à Marseille. le... en 3 exemplaires originaux.
La Présidente de
La Métropole Aix-Marseille-Provence NERYS
Madame Caroline COUVERT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole d'Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 1 de la convention bilatérale :
Conditions générales relatives au programme de R&D coopératif « PSPC Régions »
ARTICLE 1 : Relations entre les financeurs pour le suivi de la convention d’application
Le bon déroulement du programme est vérifié par le comité de suivi. L'entreprise bénéficiaire de la
subvention adresse les documents techniques relatifs à l'exécution du projet au comité de suivi. Elle les
adresse également pour avis au chef de file défini dans le contrat de consortium.
Le bénéficiaire s'engage en outre à adresser au comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra
demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce
jusqu'au règlement final de la convention.
Les financeurs agissent conjointement dans le cas d'une exécution anormale ou partielle du projet, d’un
défaut d'information, d’un manque d'agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5,6 et 7
ainsi que d'un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d'application.
ARTICLE 2 : Contrôle et expertise
Les financeurs se réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions
d'application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les
bénéficiaires de ces conventions.
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par les
financeurs, sur pièces et sur place.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par les financeurs ou encore
un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement
par les financeurs.
Le bénéficiaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses
propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
|| s'engage à fournir à l'État ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et
de résultats, depuis la date de notification de l’aide jusqu'au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert-comptable
ou le commissaire aux comptes.
ARTICLE 3 : Modification du projet
3.1 Le bénéficiaire doit notifier par écrit aux financeurs concernés les modifications :
-__ affectant la durée et/ou le déroulement du projet tel que décrit dans le programme technique,
-__ modifiant la répartition des dépenses entre les différents tableaux de l'annexe financière :
- entraînant des variations des taux horaires des dépenses de personnels (ces taux horaires
constituent des taux plafonds et peuvent être des coûts moyens tenant compte d'une progression
prévisionnelle sur la période d'exécution du projet) ;
- conduisant à des changements significatifs dans les équipements mentionnés dans les annexes
techniques et financières.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit au moins un mois avant la date de fin du projet,
prévue à la convention. À défaut de notification dans ce délai, les modifications ne pourront être prises en
compte.
Elles sont admises :
- de plein droit à la condition que les financeurs n'aient pas fait opposition dans un délai d'un mois, lorsque la
variation pour chaque montant concerné reste inférieure à 5% du montant total des dépenses globales prévues
à l'annexe financière et que l’éventuelle variation des taux horaires n'est pas à la hausse. En cas d'opposition de
la part des financeurs, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du
solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la
répartition prévue à l'annexe financière à la présente convention.
- après l'obtention d'un avis favorable des financeurs, sur demande du bénéficiaire, lorsque l'incidence de la
modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 %
du montant total des dépenses prévues à l'annexe financière.
Dans l'hypothèse où le projet subirait des modifications successives, le respect où le dépassement des
pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun
des ajustements considérés.
Il convient de noter que le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et
financière par d'autres équipements pourra entraîner leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le bénéficiaire aux financeurs, et ne sera
éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du
comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l'avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous-traitance
entre partenaires d'un même projet. Les financeurs n'interviennent en rien dans les rapports que le bénéficiaire
entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être
engagée à ce titre.
Les sous-traitances au profit d'entreprises ou d'organismes avec lesquels le bénéficiaire a des relations
capitalistiques ou de gouvernance doivent avoir fait l’objet d’une déclaration préalable dans la rédaction de
l'annexe financière. Ces dépenses, si elles n’ont pas été autorisées dans les conditions particulières, seront
déduites de l'assiette des dépenses réalisées par l'entreprise.
ARTICLE 5 : Modification du capital
Toute opération en capital, affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui
sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée
dans les 30 jours à la Collectivité. Les financeurs peuvent décider conjointement de suspendre la présente
convention et notifient en ce cas à l'entreprise le délai de la suspension.
La Collectivité peut aussi, le cas échéant conjointement, résilier la présente convention et demander le
reversement de tout ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire notamment dans les cas suivants :
- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire de
la convention,
- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire de l'entreprise ou sur les
modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions
techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette
modification du capital. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d'exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le
bénéficiaire refuserait de communiquer au comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article
2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,
- le reversement des sommes indûment perçues, sur avis motivé des financeurs, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées
ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire, sur avis motivé de la Collectivité :
e si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n'est pas respecté,
o si l'exécution du projet aidé est partielle,
e si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,
e si le bénéficiaire renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé.
Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le bénéficiaire, même s'il ne renonce pas officiellement à
cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
° si les informations transmises au comité de suivi sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux
et fondé sur l'objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention,
e si le bénéficiaire est signataire de la convention cadre et ne satisfait pas aux engagements pris par lui au
titre de l’article 2 de celle-ci.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D objet de la présente convention, donnent
lieu à information du comité de suivi :
e dépôt de brevets ;
e dépôt de certificat d'utilité ;
° dépôt de certificat d’addition ;
° cession de brevet ;
e licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai de 5 ans après le
dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d'un an après l'information donnée au comité de suivi, de demander
toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi dans le respect des
contraintes de confidentialité du titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l'objectif de valorisation
commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, la Collectivité
peut, après avis du comité de suivi, exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la
présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d'utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne
seraient pas mis en œuvre directement par le bénéficiaire, ce dernier s'engage par ailleurs à ce que les
informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes
possibles.
ARTICLE 8 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document
informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de
la Collectivité au moyen notamment de l'apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques
correspondantes. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l'exécution de la présente
convention font expressément référence à l'implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le
bénéficiaire s'engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à
l'exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer conjointement la résiliation de plein droit de la
présente convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas,
une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la
Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou
partie inexécutées, la Collectivité notifie au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la
date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à
la date de prise d'effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des
comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application
du présent article n'’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Suivi et évaluation du projet
Le comité de suivi est chargé du suivi de l'exécution du projet, afin d'en vérifier la conformité au programme
technique et à l'annexe financière des conventions d'application.
La Collectivité est chargée de vérifier la conformité des états de dépenses présentés par le bénéficiaire en appui
de ses demandes d'acomptes. Elle informe le comité de suivi des versements réalisés à titre d'acomptes et lui
transmet les états de dépense correspondants.
Sur la base des pièces fournies par le titulaire et des comptes rendus d'exécution réalisés par le comité de suivi,
il est établi un certificat administratif permettant à la Collectivité de procéder au solde de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à :
e fournir au Comité de suivi les éléments requis en vue des bilans, du suivi général, et de l'évaluation des
actions subventionnées ;:
e fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante et à compter
de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes
d'exercice certifiés conformes par l'expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste
mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;
e présenter un compte d'emploi des subventions allouées au titre du présent projet et distinguer, pour ce
faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;
° faire état des autres subventions publiques demandées ou attribuées pendant la durée de validité de la
présente convention ;
° porter à la connaissance des financeurs, sous trente jours, toute modification substantielle et significative
concernant :
- le bénéficiaire et ses dirigeants,
- le commissaire aux comptes,
- toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;
° signaler par écrit aux financeurs, pour approbation, toute modification du projet et de la nature des
investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;
° conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 11 : Caducité de la subvention
Si à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la notification d'attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a
pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d'un premier acompte, ladite subvention devient
caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans, si le bénéficiaire établit, avant
l'expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont
pas imputables.
À compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre
années pour présenter le solde de l'opération.
ARTICLE 12 : Tribunal Compétent
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour le règlement de tout litige survenant dans l'exécution
des dispositions de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 2 : Budget prévisionnel et assiette de dépenses éligibles
o
D LL Fra M ce ! Annexe financière du programme de recherche, développement et innovation «a
Raison sociale [UE RYS |
Hcen di prapt [MERLE |
Etps 1 Etape 2 Etipn 5
Fénde du ox 12020 Périole du 01411202 1 Fo du 0 11/20 22 Wature ds dipènses ee ——— + | —— "| Total
Pie dé l'heure eu 31/12/202û ou 1112/2021 eu 31/12/2022
(3 Ht H Heatant HD H hontnt Nb H Intsnt
Frais de personnel ©
Serge Serafini (ingénieur electronique) 39 | 44 57 876 1224 47 736 544 21216
Mncent Chauiet (Responssble technique + mecanique) 4 1 056 45 408 1 126 4 845 576 24788
Ingenieur électronique en cours de recniterrent 37 MEL 41 297 1 4tà 52 392 336 12 432 106 116
ro hs nn Ai fini 49 300 14 700 200 14 700 620 TE 59750
FRA 18 LE PP NN 153 276 163676 88 736 411745
5 aénérau x fo ès
Hs eo nl 31885 32 736 17759 82350
Achats consommés où incomorés 7 500 4 400 8 40 û 2û 500
WT FRû 19 GEN ? àC M TS 39 355 37 235 26 239 102850
design (potentiel bumisseur BUS P Marseille) 25 O0D 15 o0û 40 00û
aveu errette ur (potentiel foumisse ur Elkaubagne) 4 00Û 4doüû
cablage émetteur (potentiel foumissur El& aubagne) 4 O0Û 4ûüoû
layout satellte(potentiel tumisseur ElAaubagne) 4 O0û SAUUU
cablage satellte(potentiel fournisseur El aubagne) 2 50û 2 400
fyocate PI
5 00 500 Û 10 060
faoCas Aatuts nouvelle entrepns 5000 5 Qüû
A) sai gestion financière, remontées de
4 sûû 4 £ûû
450û 13400
CT PRET ET ST Ro (Ta os € 37 s0û 31 O0 14500
83 000
lavestissments non copérabhs
(actes an pro gratrone)
foisuentsde s nvestis. Récopiraes: Kosnoss
FGP4 altiam, sunulaton, sohdwotks.. ? 150 7 150 7 140 21 450
{ar datée da pro græntre)
Fpir io déplacements 4000 4 000 12 où 20 000 ET INVEET + APDRT+ AUTRE 11 150 11 15û 13150 41 450 TOTAL GENERAL 247 281 243 061 142 705 639 045
:Taix torate die ct- Galires Drts 31tteb Caprés +0h ar s 400 2Uteurs
© :t1e ligue parpemornse
{Une ligue parsonste tac avec rature dé Bsots-ta arcs et om diprsttaie
! Une llgse par pe d'huestksément
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Convention d'application relative à la réalisation du projet de Recherche et
Développement PASS-ION faisant intervenir la société IBS
dans le cadre du « PSPC-Régions n°1 »
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
représentée par son président en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité par la
délibération du Bureau Métropolitain n° ECO................/BM du 2020, ci-après dénommée
« la Métropole»,
ET
la S.A IBS (lon Beam Services), au capital social de 1.271.040€, sise Rue Gaston Imbert -
13790 Peynier, immatriculée au RCS$S sous le numéro 342673134, représentée par Monsieur
Laurent ROUX, son Président et Directeur général, ayant tout pouvoir de signature des
présentes, ci-après dénommée «la société IBS».
PRÉAMBULE
1. Présentation de l'Appel à Projets « PSPC REGIONS » :
L'appel à projets « PSPC-Régions » est un dispositif de soutien financé par le Programme
d'Investissements d’Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et
développement structurants pour la compétitivité. Mis en place dans le cadre de la phase IV des
Pôles de compétitivité, ce dispositif marque une nouvelle étape dans la politique de
cofinancement des projets de Recherche & Développement collaboratifs.
C'est dans le cadre de ce premier Appel à projets (AAP n°1) que le projet collaboratif PASS-ION
a été retenu par les financeurs. Il fait intervenir la société IBS, basée à Peynier.
2. Le projet PASS-ION associant la société IBS basée à Peynier
La baisse du coût des modules photovoltaïques est une condition majeure pour permettre
partout dans le monde les investissements nécessaires pour la transition énergétique. Dans ce
contexte, il est nécessaire de faire évoluer sans cesse les technologies de fabrication des
cellules photovoltaïques.
Labellisé par le Pôle de compétitivité Capenergies, le projet PASS-ION (Optimisation de la
fabrication de cellules solaires à contacts PASSives par l'implantation IONique immersion
plasma) vise à améliorer et à simplifier le procédé de fabrication de cellules TopCon à contacts
passivés à haut rendement, moyennant l'implantation ionique par immersion plasma. L'objectif
est d'atteindre une cadence de 3000 cellules par heure. La technologie TOPCon consiste à
insérer deux couches tampons minces intercalées entre des tranches de silicium et des contacts
métalliques et augmente considérablement l'efficacité des cellules solaires classiques.
L'implantation par immersion plasma proposée par la société IBS est adaptée au domaine du
photovoltaïque, grâce à leur équipement PULSION SOLAR, de taille réduire maine an&rany &F 3
cadence élevée du fait d'un nombre réduit d'étapes de procédés nécessa
cellules solaires. Cette technique s'est avérée satisfaisante pour la réalis
de cellules solaires, avec des rendements intéressants.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Le projet est conduit par un consortium de 3 partenaires, une PME (IBS), un grande entreprise
(Voltec Solar) et un laboratoire de recherche (IM2NP). Porteur et coordinateur, IBS est en charge
du développement de l'équipement et des procédés. L'entreprise a signé un contrat de sous-
traitance avec le CEA.
Créée en 1987 et basée à Peynier, l'entreprise emploie 80 salariés (dont 54 à Peynier) et réalise
un chiffre d'affaires de 15 M€. Dans l'immédiat, le projet permet de sauvegarder 2 postes parmi
les effectifs de R&D. A terme, la commercialisation de son implanteur ionique pourra générer
jusqu'à 40 emplois, 5 ans après la fin du projet. Pour IBS, ce dernier contribue à la diversification
de ses marchés, au-delà du secteur de la microélectronique.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/les obligations du titulaire en contrepartie de l'attribution de l'aide octroyée par la Métropole,
21 les engagements et les modalités d'intervention de la Métropole en faveur du titulaire, pour
ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉLAIS
La durée de réalisation du projet s'étendra sur une période de 36 mois à compter du 1° janvier
2020.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date de fin des
travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, IBS s'engage à :
— être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales,
— réaliser, sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le délai de réalisation du
projet défini à l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet PASS-ION,
conformément aux annexes techniques et financière jointes à la présente convention :
— à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au
succès de l'exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats :
— à procéder aux recrutements prévus dans le cadre du projet PASS-ION ;
— à réaliser et implanter durablement l'activité innovante sur le territoire de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, au moins durant les cinq années qui suivent la signature de la présente
convention, afin que l'économie locale puisse bénéficier des principales répercussions
industrielles et des créations d'emplois.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
L'aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise
en cause de cette caractéristique, en application de l'article 8 des conditions générales.
ñ Le PS Les dépenses liées au projet PASS-ION, identifiées dans l'anrexe—financière—sont
subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux
présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement
effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet PASS-ION.
ARTICLE 5 : RÉGIME ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée à la société IBS au titre du projet PASS-ION relève du régime-cadre
exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à
l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif, la Métropole propose
d'accorder à la société IBS une subvention de 60.000€, soit 6.5% d'une assiette financière totale
de 914.500€.
Les dépenses prises en compte au titre de l’aide sont celles liées à l'exécution du projet,
mentionnées dans l'annexe financière à la présente convention, et effectuées à compter de la
date de début des travaux du projet, telle que définie à l’article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base H.T.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
L'entreprise ne peut se prévaloir d'un volume de dépenses plus important que prévu dans
l'annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Cette subvention sera versée en trois fois.
Un premier versement d'un montant égal à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire
après signature de la présente convention et après la tenue d’une réunion kick-off ou de la
signature du contrat de consortium.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au bénéfice de
l'entreprise :
sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de l'assiette ;
après organisation par le chef de file du projet d'au moins une revue annuelle de projet en
présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le
versement du solde (30 %) est subordonné à :
l'envoi à la Métropole par l’entreprise :
(e) d'un rapport final d'exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet ;
(e) d'un rapport présentant l'évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de
R&D ;
(e) d'un état récapitulatif de l'ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour
tout ou partie du projet, quelle que soit leur forme (prêt, aide remboursable, subvention,
exonérations de charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité.) et leur origine
(Europe, État, collectivités territoriales), certifié exact par l’entreprise ;
(e] d'un état récapitulatif des dépenses effectuées par l'entreprise, depuis la date de
commencement des travaux, certifié exact et visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut
par l'expert comptable ;
e l'organisation, par le chef de file, d'une revue finale du projet, a
institutionnels.
on
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Le rapport final d'exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de
résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après la date de fin de projet,
telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention
qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le
projet a été achevé.
Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de la Ville de Marseille.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l'entreprise s'avéreraient inférieures aux montants
initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées en proportion du niveau
d'exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d'un versement au
prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Collectivité du
trop- perçu.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, la société IBS est tenue d'associer la Métropole Aix-
Marseille-Provence aux actions de communication institutionnelle (documents, inauguration,
visite.) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
1. la convention d'application proprement dite,
Il. les conditions générales,
[LE le détail des dépenses de l'entreprise.
Fait à Marseille, le ....................... en 3 exemplaires originaux.
Le Président de
La Métropole Aix-Marseille-Provence, IBS (lon Beam Services)
Monsieur Laurent ROUX
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole d’Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 1 de la convention bilatérale :
Conditions générales relatives au programme de R&D coopératif « PSPC Régions »
ARTICLE 1 : Relations entre les financeurs pour le suivi de la convention d'application
Le bon déroulement du programme est vérifié par le comité de suivi. L'entreprise bénéficiaire de la
subvention adresse les documents techniques relatifs à l'exécution du projet au comité de suivi. Elle les
adresse également pour avis au chef de file défini dans le contrat de consortium.
Le bénéficiaire s'engage en outre à adresser au comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra
demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce
jusqu'au règlement final de la convention.
Les financeurs agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d'un
défaut d'information, d'un manque d'agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5,6 et 7
ainsi que d'un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d'application.
ARTICLE 2 : Contrôle et expertise
Les financeurs se réservent conjointement le droit, jusqu’au règlement final des conventions
d'application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les
bénéficiaires de ces conventions.
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par les
financeurs, sur pièces et sur place.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par les financeurs ou encore
un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement
par les financeurs.
Le bénéficiaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses
propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
Il s'engage à fournir à l'État ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et
de résultats, depuis la date de notification de l’aide jusqu’au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert-comptable
ou le commissaire aux comptes.
ARTICLE 3 : Modification du projet
3.1 Le bénéficiaire doit notifier par écrit aux financeurs concernés les modifications :
- affectant la durée et/ou le déroulement du projet tel que décrit dans le programme technique ;
- modifiant la répartition des dépenses entre les différents tableaux de l'annexe financière ;
- entraînant des variations des taux horaires des dépenses de personnels (ces taux horaires
constituent des taux plafonds et peuvent être des coûts moyens tenant compte d'une progression
prévisionnelle sur la période d'exécution du projet) ;
- conduisant à des changements significatifs dans les équipements mentionnés dans les annexes
techniques et financières.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit au moins un mois avant la date de fin du projet,
prévue à la convention. À défaut de notification dans ce délai, les modifications ne pourront être prises en
compte.
Elles sont admises :
- de plein droit à la condition que les financeurs n'aient pas fait opposition dans un délai d'un mois, lorsque la
variation pour chaque montant concerné reste inférieure à 5% du montant total des dépenses globales prévues
à l'annexe financière et que l'éventuelle variation des taux horaires n'est pas à la hausse. En cas d'opposition de
la part des financeurs, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du
solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la
répartition prévue à l'annexe financière à la présente convention.
- après l'obtention d'un avis favorable des financeurs, sur demande du bénéficiaire, lorsque l'incidence de la
modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 %
du montant total des dépenses prévues à l'annexe financière.
Dans l'hypothèse où le projet subirait des modifications successives, le respect ou le dépassement des
pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun
des ajustements considérés.
Il convient de noter que le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et
financière par d'autres équipements pourra entraîner leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le bénéficiaire aux financeurs, et ne sera
éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d'un avis favorable du
comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l'avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous-traitance
entre partenaires d’un même projet. Les financeurs n'interviennent en rien dans les rapports que le bénéficiaire
entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être
engagée à ce titre.
Les sous-traitances au profit d'entreprises ou d'organismes avec lesquels le bénéficiaire a des relations
capitalistiques ou de gouvernance doivent avoir fait l'objet d'une déclaration préalable dans la rédaction de
l'annexe financière. Ces dépenses, si elles n'ont pas été autorisées dans les conditions particulières, seront
déduites de l'assiette des dépenses réalisées par l'entreprise.
ARTICLE 5 : Modification du capital
Toute opération en capital, affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui
sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu’au terme de la durée de la convention, être notifiée
dans les 30 jours à la Collectivité. Les financeurs peuvent décider conjointement de suspendre la présente
convention et notifient en ce cas à l'entreprise le délai de la suspension.
La Collectivité peut aussi, le cas échéant conjointement, résilier la présente convention et demander le
reversement de tout ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire notamment dans les cas suivants :
- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire de
la convention,
- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire de l'entreprise où sur les
modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions
techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette
modification du capital. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d'exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le
bénéficiaire refuserait de communiquer au comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l'article
2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,
- le reversement des sommes indûment perçues, sur avis motivé des financeurs, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées
ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire, sur avis motivé de la Collectivité :
e _sil'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n'est pas respecté,
e _ sil'exécution du projet aidé est partielle,
+ _sile bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,
e sile bénéficiaire renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé.
Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le bénéficiaire, même s'il ne renonce pas
officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
e siles informations transmises au comité de suivi sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux
et fondé sur l'objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention,
e sile bénéficiaire est signataire de la convention cadre et ne satisfait pas aux engagements pris par lui au
titre de l’article 2 de celle-ci.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D objet de la présente convention, donnent
lieu à information du comité de suivi :
e dépôt de brevets ;
e dépôt de certificat d'utilité ;
e dépôt de certificat d’addition ;
e cession de brevet ;
+ licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai de 5 ans après le
dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l'information donnée au comité de suivi, de demander
toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi dans le respect des
contraintes de confidentialité du titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l'objectif de valorisation
commerciale où industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, la Collectivité
peut, après avis du comité de suivi, exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la
présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d'utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne
seraient pas mis en œuvre directement par le bénéficiaire, ce dernier s'engage par ailleurs à ce que les
informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes
possibles.
ARTICLE 8 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document
informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de
la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément-aux—chartes-graphiques
correspondantes. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l'exécution de la présente
convention font expressément référence à l'implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le
bénéficiaire s'engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à
l'exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer conjointement la résiliation de plein droit de la
présente convention en cas d’inexécution par le bénéficiaire d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas,
une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la
Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou
partie inexécutées, la Collectivité notifie au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la
date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à
la date de prise d'effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des
comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application
du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Suivi et évaluation du projet
Le comité de suivi est chargé du suivi de l'exécution du projet, afin d'en vérifier la conformité au programme
technique et à l'annexe financière des conventions d'application.
La Collectivité est chargée de vérifier la conformité des états de dépenses présentés par le bénéficiaire en appui
de ses demandes d'acomptes. Elle informe le comité de suivi des versements réalisés à titre d'acomptes et lui
transmet les états de dépense correspondants.
Sur la base des pièces fournies par le titulaire et des comptes rendus d'exécution réalisés par le comité de suivi,
il est établi un certificat administratif permettant à la Collectivité de procéder au solde de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à :
e fournir au Comité de suivi les éléments requis en vue des bilans, du suivi général, et de l'évaluation des
actions subventionnées ;
e fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante et à compter
de l'année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes
d'exercice certifiés conformes par l’expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la
liste mentionnée à l'article L822-1 du code du commerce ;
e présenter un compte d'emploi des subventions allouées au titre du présent projet et distinguer, pour ce
faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;
e faire état des autres subventions publiques demandées ou attribuées pendant la durée de validité de la
présente convention ;
e porter à la connaissance des financeurs, sous trente jours, toute modification substantielle et
significative concernant :
- le bénéficiaire et ses dirigeants,
- le commissaire aux comptes,
- toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;
e signaler par écrit aux financeurs, pour approbation, toute modification du projet et de la nature des
investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;
e conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 11 : Caducité de la subvention
Si à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la notification d'attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a
pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d'un premier acompte, ladite subvention devient
caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans, si le bénéficiaire établit, avant
l'expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont
pas imputables.
À compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de quatre
années pour présenter le solde de l'opération.
ARTICLE 12 : Tribunal Compétent
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour le règlement de tout litige survenant dans l'exécution
des dispositions de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 2 : Budget prévisionnel et assiette de dépenses éligibles
e
bpi fra nee | Annexe financière du programme de recherche, développement et innovation eo
aiscn sociale [TON BEAM SERVICES |
ira du projet | PASS ON |
Etipn 1 Etpa 2 EBpy 35
| node 4 Frog d Pasnde 4 thture ds dépenses ES side __— Total
Pre de l'heure ou Bu su
(1 HE H Hontnt HE H Montant H Hontint
Frais de personnel @ 70 z0û 14000 züÛ 14 oüû 200 14 Ü00 42 000
45 1580 75 600 1650 75 600 1 620 75 600 226 S00
25 1 500 37 00 1500 37 600 700 17 600 92 500
WT PRIS DÉPÉRBIN ME: 127 100 127 100 107 100 361 300
frais généraux forbitaires par ee. one Du nee QU% des fais de personnel) 25 420 26 420 21.420 Fe
chats oonsommés ou inomporés 27 000 13 0û0
5 Uou 45 000
ST FR hi G EN ? CHATS 52 420 38 420 26 40 117 260
87 OÙ 87 OOÙ 86 O0 250 Oüû
NT PRET ET WIMATAN E 87 000 87 000 86 000 260 000
Inestsstneuts non écapérablas
(affecté saa mo grantre)
émornsments des ine n5,écapérables
(car durée du po grarane)
Sat fais qe cque 5 2 ene RNA 4 san
(sat justificatifs) 62 600 ë1 900 41 440 175940
ET INVEST + AMOST + AUTRES 62 60Û 61 400 51 449 175 34ÿ
TOTAL GENEHAI 329120 314 420 270 360 314 500
Q) : Taux Loralte direct - Sales bref aov te te aprés DAS) + charges cocbk rs) / t17 A betres
Q:te bgue parpenoie
UT igre parsoustalgic avec Lattre de Wsots-taltaton etrom de prstatair
{Use ire par type d'iuesthseme st
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 087
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution de
subventions à trois entreprises du Territoire du Pays d'Aix dans le cadre des projets R&D
Collaboratifs retenus à l'Appel à Projet "PSPC-Régions" n°1
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions O0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le/3 Q JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_087-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020