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Déliberation - CCDC 220713 070 Adhes MediationEau
Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 220713 070 Adhes MediationEau)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
es COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC L'HÉRAULT Es a
es DÉCISION PE _
mms
portant sur
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION ÀLA MÉDIATION DE L'EAU POUR L'ANNÉE
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2122-22, alinéa 24,
VU le Code de la Consommation et en particulier l'article L.153-1,
VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi consommation »,
VU les articles L.153-1, L156-1 à 3 et R.156-1 de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
VU le décret d'application “2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,
VU la délibération n°CC_200711_03 24°du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président l'autorisation, au nom de la collectivité, de renouveler l'adhésion aux associations dont elle est membre,
VU la délibération n°CC_201217 21 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 relative à l'approbation de l'adhésion à la Médiation de l'eau pour l'année 2021,
VU la décision du Président n°CCDC 220330 031 du 30 mars 2022, relative au renouvellement de l'adhésion à la Médiation de l'eau pour l'année 2022,
CONSIDÉRANT que le montant de la cotisation se calcule sur la base des abonnements existants aux services de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, afin de permettre à la Médiation de l'eau d'intervenir sur demande des abonnés correspondants,
CONSIDÉRANT que le montant de la cotisation de trois cent euros (300 €) indiqué dans la décision n°CCDC_220330_031 sus-visée a été calculé uniquement sur la base du nombre d'abonnements au service de l'eau potable mais n'intègre pas le nombre d'abonnements aux services de l'assainissement collectif et non collectif,
CONSIDÉRANT le montant de la cotisation intégrant l'ensemble des abonnements aux trois services cités est de cinq cent euros (500 €),
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de renouveler l'adhésion à la Médiation de l'eau, pour un montant de cinq cent euros (500€), conformément à la convention de partenariat et de prestations annexée à la présente décision,
- ARTICLE 2 : de préciser que la dépense correspondante est inscrite au budget 2022, chapitre 011, article 6281,
- ARTICLE 3 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le treize juillet deux mille vingt-deux,
Le Président
Je certifie, Sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du present acte ef informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de poUNE devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220713-DC_220713_070-AR
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Médiation de
(l eau
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATIONS
Entre :
- L'association de la Médiation de l'eau dont le siège est au 40 rue des Mathurins à Paris, représentée par sa Directrice Générale Madame Christine LOISE AU, ci-après nommée la Médiarion de l'eau, d’une part,
- Communauté de communes Lodévois et Larzac dont le siège est situé à LODEVE - 1 Place Francis Morand représentée par son Président Monsieur Jean-Luc REQUI ci-après nommé le Professionnel, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention :
La présente Convention a pour objet d'établir les engagements réciproques de la Médiation de l'eau et du Professionnel, de définir les modalités de fonctionnement du partenariat afin de permettre aux abonnés du Professionnel de recourir aux services de la Médiation de l'eau et de préciser les conditions dans lesquelles ks prestations sont rendues par la Médiation de l'eau.
La Médiation de l'eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de facilner le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d'eau ou d'assainissement sirué en France Métropolitaine et Outre-Mer.
Le Médiateur de l'eau satisfait aux exigences de qualite et remplit les conditions prévues à l'artick: L613-1 du code de la consommation. 1] figure sur la liste des Médiaeurs noufiés à la Commission Européenne par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de k Consommation ce qui garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, i iabité, transparence, efficacité et équité.
En passant cette convention avec la Médiation de l'eau, le Professionnel responsable et gestionnaire du service public de l'eau/de l'assainissement sur les communes dont la liste figure dans l'annexe au présent document, garantit à tout consommateur relevant du service le recours à un dispositif de règlenwnr amiable des btiges prévu par le code de à consommation au ivre IT, à l'aniek L,211-3 et au livre VI sous réserve de remplir en amont les obligations d'infommation telles que définies aux articles L616-1, L616-2, L.641-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Article 2 - Durée :
La présente Convention est conclue pour une durée indérerminée. Le professionnel et/ou la Médiation de l'eau peuvent metre fin à la présente Convention dans ks conditions prévues à l'anicle 8 sous réserve du respect des disposmions de l'article L. 613-1 du code de la consommation.
Médiation de l'eau » Association loi 1901 » BP 40 463 + 75366 Paris Cedex C8 «wememediation-eau.fr
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220713-DC_220713_070-AR
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Médiation de
(l eau
Article 3 - Dispositions concernant les modalités générales de collaboration :
Aux fins d'assurer une collaboration efficace et de simplifier les relations, chaque partie devra désigner :
Un imerlocureur unique responsable de la mise en œuvre administrative de la Convention,
S'il est différent, un inerlocuteur pour la gestion du trairement des dossiers,
Dans le but de faciliter le suivi des dossiers en cours à la Médiation de l'eau et pour connaitre leur avancée, le Professionnel bénéficiera de codes d'accès à un espace dédié pour gérer la convention, suivre l'avancement des dossiers concernant son service d’eau et d'assainissement et déposer des pièces.
Article 4 - Dispositions concernant le champ d'application de la médiation
Un professionnel est tenu de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de
ha consommation.
Le code de la consommation dans son article préliminaire définit le consommaæeur comme suit : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
Cerrains règlements de service définissent, de manière plus extensive, le consommateur comme un abonné du service, considéré comme « toute personne physique ou morale, titulaire du contrat d'abonnement au service, »
La Médiation de l'eau étant coupes pour faciliter le règlement amiable des litiges de consommarion de l'ensemble des abonnés, le Professionnel doi préciser en cochant h case CARPE ci-dessous s'il souhaite que le champ d'application de ki médiation soit étendu ou non à sous les abonnés du service.
m2 Tous les abonnés bénéficient du dispositif de la Médiation de l'eau, les frais de traiement et CES relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel selon le barème de association,
Les consommateurs, au sens du code de la consommation, bénéficient du dispositif de la Médiation de l'eau, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers écant intégralement à la charge du professionnel selon le barème de l'association,
Tous les autres abonnés, bénéficient du dispositif de la Médiation de l'eau, après accord du demandeur d'une par, du professionnel d'autre part sur un parage pour moñié des frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers selon le baènw de l'association,
[2 Seuls les consommateurs, au sens du code de la consommation, bénéficient du disposhif de la Médiation de l'eau, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers étant intégralement à la charge du professionnel.
Médiation de Peau * Association loi 1901 » BP 40 443 e 75366 Paris Cedex OS +ww mlinpon-caiafr
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220713-DC_220713_070-AR
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Médiation de
(l eau
Article 5 - Dispositions concernant les modalités de fonctionnement, les obligations et engagements des parties à la convention :
Les parties conviennent de mettre tous les moyens en œuvre en vue d'apponcer des solutions permettant La résolution amiable des litiges nés entre le Professionnel et ses abonnés
Article 5.1- Dispositions concernant les modalités de saisine du Médiateur de l'eau, médiateur de lu consommation :
En cas de lirige entre un abonné et le Professionnel et préalablement à la saisine du Médixeur de l'eau, l'abonné doit :
Justifier avoir tenté de résoudre son lige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le concrat,
- Avoir effectué cette réclamation écrite auprès du Professionnel dans un délai inférieur à un an lorsqu'il saisit le Médiateur de l'eau,
Confinmer que le litige n'a pas été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal.
Article 5,2 - Dispositions concernant les obligations et engagements du Professionnel :
En concluant la présente convention et au regard notamment des antickes L.616-1, L.616-2, L616-3, R616-1, R616-2, et L211-3 du code de la consommation, le Professionnel s'engage à :
= Inscrire dans les contrats d'abonnements et le règlement de service que l'abonné a la possibilité de recourir à la Médiation de l'eau en cas de litige,
- Indiquer dans les contrats d'abonnements et k règlement de service l'adresse à lhiquelle l'abonné peut faire sa réclamation écrie. Cette adresse doit êure la même que celle vers laquelle ke Médiateur doit renvoyer les saisines prématurées,
- Communiquer sur l'existence de la Médiation de l'eau sur son site internet, et sur une éventuelle lure d'information destinée aux abonnés,
- Communiquer les coordonnées postales et l'adresse internet du Médiateur sur son site internet, sur les conditions générales de veme ou de service, les bons de commande ou tout support adapté, (en aucun cas le numéro de 1éKpbone de Lx Médiation de l'eau ne doi être transmis aux abonnés)
Informer ses abonnés sur la procédure à suivre eu cas de réclamation (identification d'un système de réclamation client),
- Informer la Médiation de l'eau des coondonnées vers lesquelles ke Médiaieur doi renvoyer les saisines prématurées,
- lroposer à ses abonnés d'avoir recours à Li Médiation de l'eau en leur expliquant les procédures à suivre (saisir la Médiation de l'eau par courrier postal ou par Internet),
= Informer le Médiateur de l'eau, dés qu'il a connaissance qu'un dossier a été notifé, pour le cas particulier où il souhaïñerait se retirer du processus de médiation,
Médarion de Feau * Assochtion lai 1901 + 18 49 463 e 7566 Paris Cndex C8 + sw mediation-cau.fr
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220713-DC_220713_070-AR
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022 (l eau Médiation de
Coopérer avec la Médiation de l'eau en envoyant la copie de tous les documents demandés par ses services dans les délais imparus,
Indiquer au Médiateur dans le délai d'un mois, à compier de l'envoi de sa proposkion de reglement amiable, s'il ya refus ou acceptation de celle-ci.
Par ailleurs, si le Professionnel propose sur son site internet ou par un autre moyen électronique La vente de biens ou de services, qui entrent dans le champ de la présente convention et peuvent être souscrits sur ces supports, il doit :
Indiquer sur son she internet son adresse électronique,
Indiquer sur son site internet un lien électronique vers la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne (RLL),
Informer les abonnés de l'existence de la plateforme de RLL et h possibilité d'y recourir pour régler leurs liges,
Ces informations sont aussi à inscrire dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
Article 5.3 - Dispositions concemant les engagements du Médiateur de Peau :
Le Médiateur de l'eau s'engage à :
Renvoyer l'abonné vers l'instance du Professionnel chargée de répondre aux réclamations écrites des abonnés dès que chaque saisine reçue sera jugée prématurée au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation,
Informer l'abonné du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier,
Déclarer comme dossier recevable chaque dossier concernant l'exécurion du service public de l'eau ou de l'assainissement ayant fait l'objet d'une rentative de règlement par l'abonné au travers d'une réclamation écrire envoyée aux coordonnées définies par le Professionnel,
Instruire chaque dossier en toute indépendance et impautialiré dès lors qu'une notification telle que prévue par l'article R.612-2 du code de la consommation a été faite aux parties,
Transmeure à chaque partie, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification, l'avis du Médiateur de l'eau,
Aviser les parties de la prolongation du délai de crairement en cas de litige complexe,
Proposer une solution de règlement amiable en cas de litige avéré qui soit rendu en droit et en équiré et qui sarisfasse les intérêts des parties,
Informer le Professionnel des questions relatives aux évolutions de La règlementation concernant la médiation dans le secteur de l'eau.
Médüavon de Feau » Association loi 1901 + BP 40 463 » 75366 Paris Cedex O8 + www section eau fr
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Date de réception préfecture : 18/07/2022 Médiation de
(l eau
Article 6 - Abonnement et barème des prestations :
Le momant de l'abonnement annuel, qui dépend du nombre d'abonnés du service en eau et du nombre d'abonnés du service en assainissement au ler Janvier de l'année pour lequel il est perçu et le barème appliqué aux prestations rendues sont fixés annuellement par le Conseil d'Administration de la Médiation de l'eau.
Pour l'année 2022 :
— le nombre total d'abonnés en eau et en assainissement collectif et non collecuf du Professionnel étant de 17.127 au Ler janvier 2022, k montant de l'abonnement annuel sera de cinq cent euros (500 €), — le barème des prestations applicable est annexé à la présente Convention.
Pour les années suivantes, à Médiation de l'eau notifiera au Professionnel au plus tard en décembre de l'année précédente le nouveau barème.
Par ailleurs, le Professionnel s'engage à fournir annuellement à la Médiation de l'eau le nombre de ses abonnés eau et assainissement à la date du 31 décembre.
Article 7 - Modalités de règlement :
Chaque année, la Médiation de l'eau établi :
- en janvier, une facture comprenant le montant de l'abonnement annuel et le cas échéant, une facture de régularisation des prestations effectuées au cours de l’année précédente,
- en juillet, une facture des prestations effectuées au cours du 1r semestre,
Les factures sont payables à 30 jours par virement bancaire. Des pénalités pourront être appliquées en cas de retard de paiement. Conformément à l'anicle 8 du décret n°2013-269, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérèt appliqué par la Banque Cernrale Européenne à ses opérations principales de refinancement ks plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel ks imérèts moraroiïes ont commencé à counr, majoré de huit pouus de pourcentage.» Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant la dare d'échéance prévue sur là fur.
En outre, le Professionnel sera automatiquement débieur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale À 40 eunss, Aucun éscompte n'est arcondé pour paiement anricipé.
Article 8 - Résiliation :
Le Professionnel et/ou la Médiation de l'eau peuvent mettre fin à la présente Convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception stipulam cette demande de résiliation, 3 mois avant k date d'échéance annuelle comespondant au 31 décembre de chaque année.
La Médiation de l'eau s'engage durant ce délai de 3 mais À terminer le trutement des dossiers en cours et k Professionnel s'engage à continuer à transmettre les documents demandés par la Médiation de l'eau
Méduuon de l'eau + Assexciation kn 1991 » BP 40 443 67556 Paris Codex 08 e wwwmedation-eau tr
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dans un délai de 2 semaines et à indiquer, suite à l'envoi de l'avis, s'il accepte ou refuse la proposition de règlement amiable du Mediueur de l'eau.
En cas de nécessité de modifier ou compléter la présente Convention, un avenant sera établi. La Convention et son avenant seront de nouveau conclus pour une durée indéterminée et il pourra y être mis fin comme prévu à l'alinéa ler de cet article.
Article 9 - Dématérialisation des factures :
Afin de procéder au dépôt des facures de la Médiation de l'eau sur le portail Chorus Pro, nous vous prions de nous communiquer les informations suivantes :
- Numéro de SIRET : 200 017 341 C0146
— Code service (si nécessaire) : EP
— Numéro d'engagement (si nécessaire) : EP22-00070
- Contact Facturation :
o Nom du contact : Madame BOUTONNET
o Téléphone : à
o Courriel : aboutonnet@ lodevoisetlarzac.fr
Article 10 - Annexes :
La présente convention comporte une annexe « Fonctionnement administratif », une annexe « Processus de traitement et de facturation » et une annexe « Barème des prestations » qui font partie intégrante de ka convention et doivent être complétées et signées par les deux parties.
Fait à Paris, Ke nu vus sue sue vus see au sus 2022 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté de communes Lodévois Pour l'Assocution de la Médiation
et Larzac de l'eau
Lu et approuvé, Lu et approuvé,
Le Président La Directrice Générale,
Jean-Luc REQUI Chnstine LOISEAU
Médiation de l'ex + Association koi 1901 e BP 40 463 » 75366 Pars Cedex 08 + wwmodation-eus fr
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