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Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230220 028 Adhes MediationEau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_230220_028
----------
portant sur
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À LA MÉDIATION DE L'EAU POUR L'ANNÉE 2023
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2122-22, alinéa 24,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,
VU la charte et procédure de la Médiation de l’eau, validée par le Conseil d’administration le 7 avril 2021,
VU la délibération n°CC_201217_21 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 relative à l’approbation de l’adhésion à la Médiation de l’eau pour l’année 2021 et la décision du Président n°CCDC_220330_031 du 30 mars 2022 relative au renouvellement de l’adhésion pour l’année 2022,
CONSIDÉRANT qu’en adhérant à la Médiation de l’eau, la Communauté de communes Lodévois et Larzac permet au Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac (SIELL), gestionnaire des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif, de garantir à tout consommateur relevant du service, le recours à une disposition de règlement amiable des litiges,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : De renouveler l’adhésion à la Médiation de l’eau pour l’année 2023, pour un montant de cinq cents euros (500€),
- ARTICLE 2 : De préciser que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe du service public de l’eau potable, au chapitre 011, article 6281,
- ARTICLE 3 : De dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le vingt fevrier deux mille vingt-trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230220-DC_230220_028-AR
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023