Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 mars 2017

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777 7 5 MARS 2017

7 - MARS 2017

PRÉFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PUBLIÉ LE 15 MARS 2017

SPÉCIAL N° 7 - MARS 2017SOMMAIRE

DDFiP

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction

départementale des Finances publiques de l'Aude……………………………………………..….1

DIRECCTE

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie (Compétences départementales)………………...2x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE

Cité administrative — Place Gaston Jourdanne CS 80001

11833 CARCASSONNE CEDEX 9

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des

Finances publiques de l'Aude

Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-029 en date du 13 mars 2017 portant délégation de signature en

matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de l'Aude ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le service de publicité foncière de Narbonne sera fermé à titre exceptionnel le mardi 28 et le

mercredi 29 mars 2017.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans

les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Carcassonne, le 14 mars 2017

Par déléggtion du Préfet

TT,

TT

Ÿ séraié QUINTIN

Ten,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

1DE ms à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU Je décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'adnunistration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Isabel DE MOURA, en qualité de responsable de

l'unité départementale de l'Aude

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de Ja

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées,

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Occitanie,

ARRETE

2Article IT:

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour la directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Qccitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux

articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- _ [sabei DE MOURA

Article ? :

En cas d'absence ou d’empêchement de Isabel DE MOURA, subdélégation de signature est donnée,

à l'eftet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emplor Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

des champs et domaines énumérés aux articles | et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- Evelyne TOURET

- Paul ARTUSO

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, Îles

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à

l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DELIMARD

- Alain ZERMATTEN

Et, pour Pattribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou Île retrait des marques

d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques

d'identification, à :

- Thomas PELLERIN

- Laurent CASAURBTEILE

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la secrétaire générale de l'Aude,

chargée de l'administration de l’Etat dans le département,

Êt, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le ...

Pour la secrétaire générale de l’Aude,

chargée de l'administration de l’Etat dans le département,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour .... empêché,

Le ....

Article $ : L'arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 28 septembre 2016 est

abrogé.

3Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et

de l’emploi et Le responsable de l’unité départementale de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de |’Aude.

A Toulouse, le 13 mars 2017

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de Kemploi de la gion Occitanie

02.

re Lerou

4