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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 juin 2017
Document publié le Mercredi 7 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 7 - JUIN 2017
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté inter-préfectoral n° MCDT-GG-2017-083 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) révisé de la Basse Vallée de l'Aude………………1
DDTM 34
Arrêté inter-préfectoral DDTM34-2017-06-08512 portant élaboration et définition du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne - définition du périmètre………………………………………………………………….4
DDTM
Arrêté Préfectoral portant constitution de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Aude…………………….……….9 Arrêté Préfectoral fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à l'étude préalable prévue à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime……………..12
DREAL UID 11-66
Arrêté préfectoral N° 2017- 16 autorisant la Société ECOPOLE DE LAMBERT à exploiter une installation de tri transit méthanisation, située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « Lambert », route de Perpignan………………………...13 2l
EX
h
|
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUDE
Arrêté
inter-préfectoral
n°
MCDT-GG-2017-083
portant
approbation
du
Schéma d’Aménagement
de
Gestion
des
Eaux (SAGE)
révisé
de
la
Basse
Vallée
de
l'Aude
Le
Préfet
de
l’Aude,
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.212-3
et
suivants
du code
de
l’environnement
et
R.212-26
et
suivants
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2016-2021
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
3
décembre 2015
;
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°2001-0932
du
17
avril
2001
fixant
le
périmètre
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
Basse
Vallée
de l’Aude
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
2007-11-3580
du
15
novembre
2007
portant
approbation
du
SAGE
de
la
Basse
Vallée
de
l’
Aude
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°MCDT-ENV-2016-097
du
19
avril
2016
modifié, portant
renouvellement
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE) du
SAGE
de
la
Basse
Vallée
de l’Aude
;
Vu
le
projet
de
SAGE
validé
par
la
CLE
le
3
décembre
2015
;
Vu
les
consultations
engagées
en
décembre
2015,
auprès
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
et
de
leur
groupement
compétents,
du
Conseil
Régional,
des
Conseils
Départementaux,
des
Chambres
consulaires,
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Narbonnaise en
Méditerranée,
du
COGEPOMI
et
les
avis
formulés
;
Vu
la
délibération
n°2016-5
du
Comité
d’Agrément du
Bassin
Rhône-Méditerranée
du
11
mars
2016
à
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
19
décembre 2016
au
19 janvier
2017
sur
le
projet
de
SAGE
et
les
avis
formulés
;
Vu
le
rapport
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
15
février
2017
3
Vu
la
délibération
de
la
CLE
du
14
mars
2017
adoptant
le
projet
de
SAGE
;
Vu
la
déclaration
environnementale,
le
projet
de
SAGE
et la
délibération
transmis
par
le
Président
de
la
CLE
le
22
mars
2017
au
préfet
de l’Aude
;
Considérant
que
le
SAGE
de
la
Basse
Vallée
de l’Aude
satisfait
à
la
nécessité
d’une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
telle
que
définie
à
l’article
L.211-1
du
code de
l’environnement
:
1 Considérant
que
le
SAGE
de
la
Basse
Vallée
de
l’Aude
est
compatible
avec
les
orientations
fondamentales
du
SDAGE
Rhône-Méditerranée
2016-2021
et
contribue
aux
objectifs
de
ce
même
SDAGE
;
Considérant
que
les
observations
formulées
au
cours
des
diverses
phases
de
consultation
ont
été
prises
en
compte dans le document définitif ; Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Aude
et
de
l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE
1
:
Le
Schéma
d’
Aménagement
et
de
Gestion des
Eaux
(SAGE)
de
la
Basse
Vallée
de
l’Aude
est
approuvé.
Il
est
constitué
des
documents
suivants,
tels
qu’adoptés
par
la
Commission
Locale
de
l’Eau
le
14
mars
2017
:
-
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
(PAGD)
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques, - le règlement, - l’atlas cartographique.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté,
accompagné
de
la
déclaration
prévue
au
2°
du
I
de
l’article
L.122-10
du
code
de
l’environnement,
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aude
et
de
l'Hérault
et
fait
l’objet
d’une
mention
dans
au
moins
un
journal
régional
ou
local
diffusé
dans
chaque
département
concerné.
Ces
publications
indiquent
les
lieux
ainsi
que
l’adresse
des
sites
internet
où
le
SAGE
peut
être
consulté. Le
SAGE
de
la
Basse
Vallée
de l’Aude
est
transmis
aux
maires
des
communes
situées
dans
le
périmètre,
aux
présidents
de
la
Région
Occitanie,
des
Départements
de
l’Aude
et
de
l'Hérault,
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie
de
l’Aude
et
de
l'Hérault,
des
chambres
d’agriculture
de
l’Aude
et
de
l'Hérault,
du
Comité
de
Bassin Rhône-Méditerrannée,
ainsi
qu’au
préfet
coordonnateur
de
bassin.
La
transmission
peut
se
faire
sur
un
support
physique
électronique
avec
la
possibilité
d’adresser
un
exemplaire
papier
à
l'organisme
qui
en
fait
la
demande
expresse.
ARTICLE
3
:
Le
SAGE
de
la
Basse
Vallée
de
l’Aude,
tel
que
défini
à
l’article
1,
accompagné
de
la
déclaration
environnementale
prévue
au
2°
du
I
de
l’article
L.122-10
du
code
de
l’environnement,
ainsi
que
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
préfectures
de
l’Aude
et
de
l’Hérault.
Des
versions électroniques téléchargeables
de
ces
documents
sont
mis
à
la
disposition
du
public
sur
les
sites
internet
des
préfectures
de
l’ Aude
et
de
l'Hérault,
et
sur
le
site
Internet
Gest’eau
(www.gesteau.eaufrance.fr).
Le
SAGE
sera
également
consultable sur
le
site
internet
du
Syndicat
Mixte
des
Milieux Aquatiques
et
des
Rivières,
EPTB
Aude
et
structure
porteuse
du
SAGE
(http://www.smmar.org),.
2 ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aude
et
de
l'Hérault,
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
5
:
Les
secrétaires
généraux
de
l’Aude
et
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
au
président
de
la
commission
locale
de
l’eau.
Carcassonne
le
23
MAI
2017
|
N
LÉ
WA
l’Aude'
e
Préfet
de l'Hérault
2
on
iefre POUËSSEL
|
=
3 es
|
er
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer Service
eau
risques
et
nature
Arrêté
inter-préfectoral
DDTM34-2017-06-08512
portant
élaboration
et
définition
du
périmètre
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne
—
définition
du
périmètre
Le préfet de l'Aude,
Le Préfet de l'Hérault,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, NOTAMMENT s£s ARTICLES L210-1, L211-1, L212-1 gr L212-3
À
L212-11
AmNSr
QUE
Les
ARTICLES
R212-26
À
R212-47
;
Vu
LE
Schäma
Direcreur
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
GEsrion
pes
Eaux
(S.D.A.G.E.)
2010-2015
APPROUVÉ
PAR
ARRÊTÉ DU
PRÉFET
COORDONNATEUR
DE
BASSIN
LE
20
NOVEMBRE
2009,
DEMANDANT
LA
MISE
EN PLACE D'UN SAGE SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA NAPPE ASTIENNE 3 Vu
LE
SCHÉMA
DiReCTrEUR
D'AMÉNAGEMENT
Er
DE
GEsrion
pes
Eaux
(S.D.A.G.E.)
2016-2021
APPROUVÉ
PAR
ARRÊTÉ
DU
PRÉFET
COORDONNATEUR
DE
BASSIN
LE
3
DECEMBRE
2015,
CONFIRMANT
LA
NÉCESSITÉ D'UN SAGE SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA NAPPE ASTIENNE ; Vu
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2008-01-2445
pu
10
sePreMBrE
2008
PORTANT
ÉLABORATION
ET
DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE DE LA NAPPE ASTIENNE ; Vu
L’ERREUR
MATÉRIELLE
IDENTIFIÉE
DANS
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
2008,
SIGNÉ
UNIQUEMENT
PAR
LE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT,
ALORS
MÊME
QU’IL
CITAIT
TOUTES
LES
COMMUNES
HÉRAULTAISES
ET
AUDOISES
CONCERNÉES PAR LE SÂGE ASTIEN 3 CONSIDÉRANT : que le projet de SAGE validé par la commission locale de l’eau en décembre 2016 est en phase
de
consultation
et
que
l’enquête
publique
sera
prochainement
lancée,
il
convient
de
corriger
l’arrêté
initial de délimitation du périmètre du SAGE astien ; Consméranr
:
qu’il
convient
de
rectifier
une
erreur
matérielle
contenu
dans
l’arrêté
préfectoral
du
10
septembre 2008 ;
r
—
Page 1/3
4 Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale de la préfecture
de l'Aude
et du Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer de l’Hérault ; Article 1 : Périmètre Le périmètre du Schéma d’
Aménagement et de Gestion des Eaux, identique à celui de 2008, est fixé ainsi
ARRÊTENT
:
qu'il suit :
[
Surface commrnale
| Département |
concernée (partielle au
totale)
Agde
|
totale
Hérault
__.
VE
_
Bassan
totale
|
Hérault
___ Bessan
totale
Hérault
Bériers
partielle
Hérault
_
Boujan-sur-Libron
totale
Hérault
Coruneilhan
totale
Hérault
Cers
totale
Hérault
Florensac
Al
tôtèlé
Hérault
Fleury
|.
partielle
Aude
Lieurau-Les-Béziers
totale
Hérault
Marseillan
lotalé
Hérault
Mèze
totale
Hérault
Montblanc
totale
Hérault
___ Nerignan-L’Ivêque
__toule
Hérault
L
Pinet
totale
Hérault
Pomerols
totale
Hérault
Portiragnes
totale
_
Hérault
Saint-Thibery
totulé
|
Héraut
|
Sauvian
EE
totale
Hérault
Serignan
totale
Hérault
Servian
totule
Hérault
Sète
Fes
pertiellé
Hérault
Thézan
partielle
Hérault
Valras-Plaue
rnale:
Hérault
Valros
totale
Hérault
______ Vendres
totale
Hérault
____
Vias
M
totale
=."
Hérault
[_ Villeneuves-les-Bériers
totale
Hérault
Des
vues
rapprochées
effectuées
à
partir
de
fonds
IGN
1/25000
permettant
de
localiser précisément
les
limites figurent en annexe du présent arrêté. Article 2 : Désignation du préfet en charge de suivre la procédure Le Préfet de l'Hérault, est chargé de suivre, pour le compte de l'État, la procédure d’élaboration du S.A.GE. de la nappe astienne.
Page 2/3
5 Article 3 L'arrêté
départemental n°2008-01-2445
du
10
septembre 2008
portant
élaboration
du
SAGE
de
la nappe
astienne est abrogé. Article
4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté fera :
par le syndicat mixte d’études et de travaux de l’Astien, l’objet d’une communication dans la presse locale, ainsi que sur le site : htip://wrwwsesteau.eaufrance.fr, par les communes du périmètre, l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Par
les
DDTM34
et
11,
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
Internet
et
au
recueil
des
actes
administratifs des préfectures de l’ Aude et de l'Hérault.
Article 5 : Délais et voies et recours Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000 Montpellier
—
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Exécution Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Hérault
et
de
l'Aude,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, les Directeurs Départementaux des territoires et de la Mer de l'Aude et.de l'Hérault, le président du Syndicat Mixte d’Études et de Travaux de l’Astien, Les maires des communes concernées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il fera l’objet des procédures de publicités et d’affichage telles que définies dans l’article 4 et sera de plus:
adressé aux Maires des communes concernées par le périmètre, adressé aux services intéressés suivants : M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, M. les Présidents des Conseils Départementaux de l'Hérault et de l'Aude, M. le Délégué de l'Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse de Montpellier, M. les Présidents des Chambres départementales d'agriculture de l Hérault et de l'Aude, M. le Président de la C.L.E du S.A.G:E de la nappe astienne, M. le Président du Syndicat Mixte d’Étude et de Travaux de l’Astien. L AAAAAAAT
A
Montpellier,
le
0 8
JUIN
2017
IL: Préfet de l”
Au,
e l'Hérault
Alain Aa
IÉSSEL care
Paye
3/3
6 #
per,
-i
SSBUOOIOET Sent sp FE CEQUISSSE D NetE E Pt meer Raman Hé 24 Max Bar can 7 FRÉPARLENT Qu eonce RE SRHERULIS sou | | FAURE SATU QD 4 D, LE) re A Poe senes po
8 Liberté + Égalité. » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral
portant constitution de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-3, L.111-4, L.111-5, L.132-13, L.153-16,
L.163-4 et L.163-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-11-1126 du 02 mai 2007 relatif aux organisations syndicales à vocation
générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et
organismes chargées de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
VU le courrier de l'Association des Maires de l'Aude du 28 septembre 2016 portant désignation des élus
qui siègent à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers de l'Aude ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de
l'Aude, placée sous la Présidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur André VIOLA, Président du Conseil Départemental ;
- représentant les maires :
Monsieur Paul GRIFFE, Maire de Cuxac-Cabardes et Monsieur Serge GRÎLLERES, Maire de Laurac-ie-
Grand ;
- représentant les établissements publics de la coopération inter-communale :
Monsieur Régis BANQUET, Président de la communauté d'Agglomération Carcassonne Aggjio :
- Monsieur Jaques GALY, Président de l'Association départementale des Communes Forestières ;
- Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
9 - Monsieur Philippe VERGNES, Président de la Chambre d'agriculture ;
- Représentant les organisations syndicales départementales représentatives :
Monsieur Serge VIALETTE, Président de la FDSEA de l'Aude,
Monsieur Arnaud ARIBAUD, Président des Jeunes Agriculteurs de l'Aude,
Monsieur Jean-Baptiste GIBERT, Président de la Coordination rurale de l'Aude,
Monsieur Robert CURBIÈRES, Porte parole de la Confédération Paysanne de l'Aude :
- Représentant un organisme national à vocation agricole et rurale :
Monsieur Boris CALMETTE, Président départementale de la COOP de France Languedoc-
Roussillon
- Monsieur Arnaud RAMIERE DE FORTANIER, représentant des Propriétaires agricoles :
- Monsieur Philippe GAMET, Président du Syndicat départemental des propriétaires forestiers :
- Monsieur Yves BASTIE, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
- Monsieur Jean-Marcel CAMINADE, Président de la Chambre Départementale des notaires ;
- Représentant les associations agréées pour la protection de l'environnement :
Madame Maryse ARDITI, Présidente de l'association Écologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois ;
Monsieur Thierry RUTKOWSKI, Vice-Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
de l'Aude ;
- Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, Directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors d'une
réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et
de l'origine ;
- Monsieur Stéphane VILLARUBIAS, Directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège
avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 3 :
En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à participer aux travaux
de la commission, à titre consultatif, et de manière ponctuelle toutes personnes qualifiées au regard des
questions foncières et de leurs connaissances des espaces naturels et forestiers dans le département.
ARTICLE4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE5 :
Les membres peuvent se faire suppléer ou donner un mandat dans les conditions prévues dans le
décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif.
ARTICLE 6 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable.
10 ARTICLE 7 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication du dit arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 8 :
Madame le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 2 Î DEC. 201$
Pour le Pféfet elpar délégation
La Secrétaire Dérérale de la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
11 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral
fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à l'étude préalable
prévue à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 à L.112-1-3 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et R. 122-2 ;
VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation
prévues à l'article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant constitution de la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Aude ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers de l'Aude du 02 mars 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
CONSIDERANT que l’agriculture représente un enjeu économique et social important ;
CONSIDERANT que l’agriculture audoise est composée essentiellement de petites exploitations,
majoritairement orientées vers des productions à forte valeur ajoutée ;
CONSIDERANT qu'un projet de taille supérieure à 1 ha peut avoir un impact important sur l'économie
agricole ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le seuil mentionné au 3ème alinéa de l'article D.112-1-8 du code rural de la pêche maritime est fixé à
un hectare sur l'ensemble du territoire de l'Aude.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est susceptible de recours, gracieux auprès de son auteur, hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture ou contentieux auprès du tribunal administratif de Carcassonne, et ce
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
ARTICLE 3:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le DATI
et par délégation 7 AVR. 001) age ta Préfecture
Marie-Blanch Be sir
12 2
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
exploiter une installation de tri transit
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Région Occitanie
Unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2017- 16
Autorisant la Société ECOPOLE DE LAMBERT à exploiter une installation de tri transit méthanisation, située sur le territoire de la commune de NARBONNE
au lieu-dit « Lambert », route de Perpignan.
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre premier du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le titre IV du livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU l’article L.511.1 du Code de l’Environnement qui fixe les dispositions applicables en matière politique de gestion des déchets basée sur la valorisation et le traitement à proximité des lieux de production ;
VU la délibération du Conseil Général du département de l’Aude en date du 22 juin 2015 portant approbation du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Aude actuellement en vigueur qui fixe les orientations générales en matière de traitement et l’existence de deux sites de stockages de déchets non dangereux ;
VU les objectifs du Grenelle de l’Environnement
VU le dossier déposé à l’appui de la demande ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête de la demande susvisée.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
13 2mbre 2016 de M. le Préfet de la
VU le dossier de l’enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 16 octobre au 15 novembre 2016 inclus.
VU le rapport et l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 13 décembre 2016.
VU l’avis de l’autorité environnementale sur le projet en date du 15 septembre 2016 de M. le Préfet de la Région Occitanie ;
VU l’avis du Conseil Départemental en date du 3 novembre 2016 ;
VU l’avis de l’Institut National des Appellations d’Origine en date du 29 août 2016 ;
VU l’avis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise du 6 septembre 2016 ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 12 octobre 2016 ;
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 30 août 2016
VU le mémoire en réponse établi par la Société ECOPOLE DE LAMBERT en date du 30 novembre 2016 ;
VU le rapport de l’Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 27 avril 2017;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques en date du 11 mai 2017.
VU la notification à l'intéressé du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
CONSIDERANT QUE la nature et l’importance des installations et leur voisinage, les niveaux de nuisances et de risques résiduels, définis sur la base des renseignements et engagements de l’exploitant et notamment dans ses études d’impact et de dangers, nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement.
CONSIDERANT QUE les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau, et permettre de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511 1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement.
CONSIDERANT QUE les engagements de l’exploitant doivent être complétés par des prescriptions d’installation et d’exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement susvisé y compris en situation accidentelle.
CONSIDERANT QUE les prescriptions doivent être suffisamment précises pour limiter les litiges susceptibles de survenir dans l’application du présent arrêté.
CONSIDERANT l’absence d’observations au cours de l’enquête
CONSIDERANT la convention de gestion des installations et interfaces communes entre l’exploitant SUEZ RV Méditerranée et la société ECOPOLE de Lambert ;
2/57
14 nérale de la Préfecture de l’ Aude.
spection des installations classées le
CONSIDÉRANT que la société ECOPOLE DE LAMBERT dispose des capacités techniques et financières pour exploiter une installation de tri, transit et méthanisation de déchets non dangereux ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Commissaire enquêteur ;
Le pétitionnaire entendu.
SUR proposition de M. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude.
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société ECOPOLE DE LAMBERT dont le siège social est situé 16 Rue Antoine Becquerel - CS 17216 - ZAC la Coupe - 11785 NARBONNE est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté à exploiter un pôle environnement regroupant les activités d’un centre de tri et de valorisation de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « Lambert », route de Perpignan.
Le pôle environnement de Lambert fait l’objet d’interactions avec les activités sur le site multi-exploitant. La totalité des aménagements communs et des aménagements de gestion et de surveillance est accessible. Cette gestion fait l’objet d’une convention entre SUEZ RV Méditerranée et ECOPOLE DE LAMBERT.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs concernant le respect de cette convention.
ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEE
3/57
15 RUBRIQUE Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé RÉGIME
2713-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711 et 2712.
La surface étant :
1. Supérieure ou égal à 1000 m²
Ateliers Encombrants/DAE :
Tri métaux ferreux : overband sur
la ligne Encombrants/DAE
Stocks de métaux ferreux et non
ferreux de 100 m²
Atelier Bois :
Tri métaux ferreux : overband en
amont trommel et broyeur Bois
Surface dédiée aux activités de
tri et au stockage de métaux >
1000 m²
A
2714-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m³
Volume atelier bois : 6 515 m³
Volume atelier recyclables secs :
2 297 m³
Volume atelier encombrants
DAE : 290 m³
Volume total = 9 102 m³
> 1000 m³
A
2716-2
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux non inertes à
l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719. Le volume susceptible d’être
présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m³
Atelier Encombrants/DAE : 2
360 m³
Atelier Biodéchets : 290 m³
Volume total = 2 650 m³
> 1000 m³
A
2781-2
Installations de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale
brute, à l’exclusion des installations de
méthanisation d’eaux usées ou de boues
d’épuration urbaines lorsqu’elles sont
méthanisées sur leur site de production.
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
Atelier Biodéchets :
5000 t/an (dont environ ¼ de co-
substrats) traités par
méthanisation sur site, soit
13,7t/jour pour 365 jours. A
2791-1
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Atelier Bois (fabrication CSR) :
capacité de 120 t/j
Atelier Encombrants/DAE :
Pré-broyage : capacité de 357 t/j
Broyeur/affineur pour fabrication
CSR : capacité de 143 t/j
Atelier Biodéchets :
A
4/57
16 Biodéconditionnement de
biodéchets : capacité de 60 t/j
Au total, capacité de 680 t/j
> 10 t/j
3532
Valorisation ou un mélange de valorisation
et d'élimination, de déchets non dangereux
non inertes avec une capacité supérieure à
75 tonnes par jour et entraînant une ou
plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la coïncinération
Atelier Bois (prétraitement de
déchets destinés aux filières
cimenteries, chaufferies ou
chaufferies CSR) : Capacité de
broyage de 120 t/j
Atelier Encombrants/DAE
(prétraitement de déchets
destinés aux filières cimenteries,
chaufferies ou chaufferies CSR) :
Capacité broyeur/affineur pour
fabrication de CSR de 143 t/j
Atelier Biodéchets (traitement
biologique) : Méthanisation de
5 000 t/an au maximum de
biodéchets et co-substrats, soit
13,7 t/j pour 365 jours
Au total, capacité de 276,7 t/jr
> 75 t/j
A
A (Autorisation) ou S (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou D (Déclaration) NC (Non Classé). Nota : les capacités indiquées correspondent aux données du dossier de demande, elles conditionnent la plupart des valeurs et paramètres retenus dans la rédaction du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 ÉTABLISSEMENT DIT IED
Au sens de l’article R 515-61 du code de l’environnement, la rubrique 3532 relative à la valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 t/j et les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont : - celles relatives au BREF WT « Traitement des déchets » pour les activités de broyage en vue de la production de CSR ;
- celles de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation.
ARTICLE 1.2.3 SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
- commune de Narbonne ;
- parcelles n° 1280, 1283, 1288, 1290, 1291, 1292, 1297, 1298, 1299, 1303 et1306 de la section G du plan cadastral ;
- lieu-dit « Lambert».
La surface de l’emprise du périmètre ICPE est de 12 ha 02 a 62 ca.
5/57
17 ARTICLE 1.2.4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
- atelier n°1 : Recyclables secs, d’une superficie de 1650 m², 12500 t / an.
- atelier n°2 : Encombrants/DAE, d’une superficie de 2410 m², 75 000 t/an - atelier n°3 : Biodéchets, d’une superficie de 715 m², 10 000 t/an.
- atelier n°4 : Déchets de bois, d’une superficie de 6000 m², 12 000 t/an.
Atelier recyclables secs, d’une superficie de 1650 m²
Le bâtiment de tri existant accueillera l’activité de transit des déchets issus de la collecte sélective en mélange, des JRM, et de tri-valorisation des DAE mono- matériaux.
Il sera composé :
- d’un hall de déchargement des déchets ;
- d’alvéoles de stockage temporaire des diverses matières réceptionnées, notamment de la collecte sélective en transit sur l’atelier ;
- d’un process de valorisation composé d’une ligne de mise en balles des DAE mono-matériaux. Les balles de matériaux valorisables seront stockées sous filets à l’extérieur des bâtiments sur une aire dédiée.
Atelier encombrants / DAE, d’une superficie de 2410 m².
L’atelier DAE/Encombrants sera composé :
- d’un hall de déchargement des déchets ;
- d’alvéoles de stockage temporaire des diverses matières pré-triées ;
- d’un process de valorisation composée :
d’un pré-broyeur,
d’un équipement de criblage (tambour),
de deux machines de tri optique,
d’une ligne de tri aéraulique,
un broyeur / affineur pour la fabrication de CSR.
Atelier biodéchets, d’une superficie de 715 m²
L’atelier de biodéchets sera dédié au transit et à la méthanisation par voie sèche des biodéchets. Ces derniers sont constitués de déchets alimentaires issus de gros producteurs (cuisines centrales, marchés, halles, grandes et moyennes surfaces, …). Il sera composé :
- d’un hall fermé de réception des camions ;
- d’un casier de réception des biodéchets ;
- d’une trémie de chargement ;
- d’un biodéconditionneur ;
- d’une unité de méthanisation par voie sèche.
L’Atelier biodéchets recevra jusqu’à 10 000 tonnes/an de biodéchets. Sur la totalité des biodéchets réceptionnés, 5 000 t/an seront biodéconditionnés et destinés au transit vers une installation de méthanisation agréée, et 5 000 t/an (dont environ ¼ de co-substrats) seront traités dans l’installation de méthanisation sur site.
Atelier bois, d’une superficie de 6000 m²
6/57
18 actuelle plateforme bois du site de Lambert et sera L’atelier de valorisation du bois sera localisé sur l’actuelle plateforme bois du site de Lambert et sera
composé :
- d’une plateforme de déchargement des matériaux comportant plusieurs tas de divers matériaux ; - d’un broyeur affineur et d’un trommel (CSR bois) ;
- d’alvéoles de stockage des matériaux valorisables : CSR, plaquettes. Ces alvéoles de CSR et plaquettes sont couvertes pour protéger les matériaux en cas de perturbations climatiques.
ARTICLE 1.2.5 NATURE ET ORIGINE DES DECHETS ADMISSIBLES
Pôle
environnement
Types de déchets Typologie Origine Code déchets (2)
Atelier bois
Déchets non
dangereux
BOIS :
cagettes, Palettes, panneaux
aglomérés,
Bois de déconstruction et de
menuiseries non traitées
Bois de meuble, de déconstruction
Souches, DEA (Déchets
d’Eléments d’Ameublement)
CAGN (1)
Apports tiers
Atelier
Encombrant DAE
02 01 07
15 01 03
20 01 38
17 02 01
03 YY ZZ
20 01 25
20 01 08
16 03 06
20 03 02
20 02 01
04 025 10
02 YY ZZ
19 08 05
19 09 02
15 01 ZZ
02 01 04
20 01 01
20 01 39
17 02 03
20 03 07
17 09 04
20 01 40
xx xx 99 sauf 13
08 99*
16 01 17, 18, 19.
17 04 ZZ
19 12 ZZ
Atelier
Biodechets
Biodéchets
CO produits
CAGN (1)
Apport tiers dont
COVALDEM
Atelier DAE /
Encombrants
DAE
Encombrants
DEA ; Bois
Métaux
CAGN (1)
Apport tiers dont
COVALDEM
Atelier
Recyclables Secs
Collecte sélective (en mélange et
emballages)
JRM (Journaux revues magazines)
MONO-MATERIAUX
ex : cartons, plastiques, housses,
textiles etc...
CAGN (1)
Apport tiers
(1) Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne
(2) Liste non exhaustive
7/57
19 CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents présentés dans les dossiers de demande d’autorisation et ses évolutions successives sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
CHAPITRE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.4.1 OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies par le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1.2 du présent arrêté et notamment pour les rubriques suivantes :
Rubriques ICPE Libellé des rubriques Échéance de constitution
applicable
2713.1 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
2 mois après la notification
du présent arrêté
2714.1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
2716.1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2791.1 Installation de traitement de déchets non dangereux à
l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
ARTICLE 1.4.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties à constituer est de : 196 776 euros
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines en prenant en compte un indice TP01 de 664,6 (indice d’octobre 2015 publié au JO du 16/01/2016 : 101,7, multiplié par le coefficient de raccordement qui est de 6,5345) et un taux de TVA de 20 %.
Conformément aux dispositions des articles R.516-1 à R.516-5 du code de l’environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières.
L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues par le code de l’environnement.
8/57
20 Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
ARTICLE 1.4.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Au plus tard, deux mois après la notification du présent arrêté, dans les conditions prévues pas cet arrêté, l’exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du Code de l’Environnement.
- la valeur datée du dernier indice TP01.
ARTICLE 1.4.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans les cas de constitution des garanties par consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance prévue à l’article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues aux articles R516-1 et suivants du Code de l’Environnement.
ARTICLE 1.4.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée de l’indice TP01 et la valeur de la TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 1.4.6 MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.4.7 ABSENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du Code de l’Environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées mentionnées dans le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du mème code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
9/57
21 ns soumises à garanties
ARTICLE 1.4.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
- lors d’une intervention en cas d’accident ou pollution mettant en cause directement ou indirectementles installations soumises à garanties financières ;
- pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ; - pour la mise en sécurité des installations en application des dispositions mentionnées à l’article R.512- 39-1 du code de l’environnement ;
- pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d’activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations mentionnées ci-dessus :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendus exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
- soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ; -soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de liquidation amiable ou judiciaire.
ARTICLE 1.4.9 LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévues aux articles R.512-3961 à R.512-39-3 du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès verbal constatant la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée des garanties financières.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
10/57
22 ARTICLE 1.5.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACTS ET DE DANGERS
Les études d’impacts et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’élément du dossier justifiant des vérifications particulières et effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UNE AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations mentionnées à l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou réenregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 1.5.5 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
La demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution des garanties financières.
ARTICLE 1.5.6 CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. »
Cette démarche fait alors l’objet de demandes d’autorisations nécessaires. Lorsqu’une installation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
l’évacuation ou l’élimination de tous les produits stockés sur le site par le rapatriement sur un autre site en fonctionnement ou par revente aux fournisseurs ;
l’évacuation ou l’élimination de toutes les matières dangereuses et de tous les déchets ; la vidange des débourbeurs/séparateurs d’hydrocarbures ;
la coupure des réseaux eau et électricité ;
la condamnation de l’accès au site et aux bâtiments :
la suppression des risques incendie et explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
11/57
23 SLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
lations et activités mutualisées ;
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicable à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du livre V du titre I du chapitre II du code de l’environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du mème livre.
ARTICLE 1.5.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de l’arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des législations et réglementation applicables, autres que le code de l’environnement et notamment, du code civil, le code de l’urbanisme, le code de la santé publique, le code du travail, et le code général des collectivités territoriales, la réglementation des équipements sous pression ; des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 1.5.8 DISPOSITIONS DITES IED
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les dispositions de la section 8 « installations visées à l’annexe 1 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles » du titre I du livre V du code de l’environnement sont applicables aux installations.
L’activité principale relève de la rubrique 3532 « valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes / jour, par traitement biologique et prétraitement des déchets destinés à l’incinération ou à la co incinération». Les meilleures techniques disponibles associées sont celles du BREF WT « traitement des déchets » d’août 2006 pour la production de CSR et celles de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation.
TITRE 2 : GESTION DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
La convention de gestion des installations et interfaces communes signée entre l’exploitant SUEZ RV Méditerranée et la société ECOPOLE de Lambert, exploitant de l’Ecopole de Lambert, définit les installations spécifiques à chacun des exploitants, et les installations communes aux deux exploitants.
La convention répartit les responsabilités entre l’exploitant SUEZ RV Méditerranée, qui exploite l’ISDND et L’Ecopole de Lambert exploitant du centre de tri et valorisation, vis-à-vis des différents équipements spécifiques à chacun, et commun aux deux.
Cette convention définit l’organisation et la responsabilité relatives aux enjeux suivants :
gestion des infrastructures, des installations et activités mutualisées ;
12/57
24 ées par l’exploitant et ayant une
duits ou matières consommables utilisés de manière
l’environnement tels que produits absorbants, etc.
accès, circulation et moyens de surveillance ;
gestion et accueil des apporteurs de déchets et des intervenants extérieurs (permis, acceptabilité et traçabilité des déchets) ;
formation des personnels ;
analyse des risques aux interfaces ;
suivi environnemental commun ;
gestion des situations d’urgence ;
gestion administrative.
Elle définit la surveillance et le respect de valeur limite pour les rejets dans l’environnement, notamment les rejets issus de la plate-forme de valorisation biogaz et les rejets issus des eaux superficielles.
ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation pour :
limiter la consommation d’eau et les émissions de polluants dans l’environnement ; assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2 CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer dans les conditions suivantes :
en condition d’exploitation normale ;
en périodes de démarrage ;
en périodes d’arrêt ;
en conditions dégradées ;
en période de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané,
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté et que le site de l’installation ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits absorbants, etc.
13/57
25 "exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
L’atténuation de l’impact du bâtiment sur le paysage, est déterminée comme suit :
une reprise complète des façades (peinture sur les bardages bois et sur la structure extérieure), le réaménagement du parking au moyen d’îlots et d’arbustes autochtones, complétés par des arbres de hautes tiges en périphérie du parking afin de créer un écran visuel,
la plantation d’essences persistantes méditerranéennes, en harmonie avec les textures et les couleurs des collines du massif forestier au sein duquel est implanté le Pôle Environnement, accentuera encore l’intégration du bâtiment dans le paysage.
CHAPITRE 2.4 DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Dans les cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’exploitant prendra les mesures d’exécution immédiates nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences pour les intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sont à signaler notamment :
tout déversement accidentel de liquides polluants, tout incendie ou explosion ;
toute émission anormale de fumée ou gaz irritants, odorants ou toxiques ;
toute élévation anormale du niveau de bruits émis par l’installation ;
tout résultat d’une analyse ou d’un contrôle de la qualité des eaux rejetées, du niveau de bruit, de la teneur des fumées en polluant, des installations électriques, etc.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
14/57
26 LLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE
L’exploitant doit transmettre au Préfet et/ou à l’inspection des installations classées à minima les documents suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant)
Article 1.5.1. Modification des installations
Article 1.5.2 Mise à jour de l’étude d’impact et de l’étude de dangers
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Article 1.5.6. Cessation d’activité
Article 2.5.1. Déclaration des accidents et incidents
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
15/57
27 aires pour prévenir les
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L’inspection des installations classées en est alors informée.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
L’exploitant mettra en place un dispositif de mesures et d’enregistrement des paramètres suivants :
- vitesse et direction du vent,
- température.
ARTICLE 3.1.3 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Le bâtiment « biodéchets » est entièrement confiné, et mis en dépression, il dispose également d’un dispositif de lavage de l’air à l’eau et d’une filtration par biofiltre avant rejet à l’atmosphère. Le biofiltre ou tout dispositif équivalent est couvert et le rejet canalisé.
ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que par exemple le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
16/57
28 les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5 EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage pour limiter les envols par temps sec.
Afin d’éviter les envols de poussières en période de vent, une aspersion par eau est mise en place lors du broyage des déchets de bois en extérieur. L’exploitant réalise ou s’assure de leur bon entretien, de façon à ce que leurs rejets soient limités.
ARTICLE 3.1.6 EFFICACITE ENERGETIQUE
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
17/57
29 UT : IA
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2 IDENTIFICATION ET NATURE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 3.2.2.1 REJETS CANALISES
A . Biofiltre
B . Biogaz
C. Système d’aspiration des poussières du process de tri
ARTICLE 3.2.2.2 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES :
A : Concentration maximum en odeur : ≤ 1000 UOE/Nm 3 en moyenne.
B : Les valeurs limites de rejet de la plateforme biogaz et de la torchère sont définies dans l'arrêté préfectoral de l'ISDND de Lambert IV.
L’exploitant est tenu de respecter pour les émissions atmosphériques à la sortie du biofiltre, les valeurs limites suivantes :
C : En sortie du dépoussiéreur < 10 mg/Nm 3
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 4.1.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.2.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Le site n’est pas raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable.
18/57
30 s visiteurs est fournie avec des fontaines à eau.
L’établissement est approvisionné en eau par camion citerne aux fins d’usages sanitaires, de nettoyage des locaux.
Les réserves incendies sont remplies par la collecte des eaux pluviales internes et complétées par camion citerne si nécessaire.
L’arrosage des plantations est assuré par le biais du bassin de collecte des eaux pluviales dans les conditions prévues à l’article 4.3.10.
L’eau destinée à la consommation du personnel et des visiteurs est fournie avec des fontaines à eau.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GENERALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
19/57
31 ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L’ETABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 4.2.4.1 PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
ARTICLE 4.2.4.2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. En cas de déversement accidentel, une procédure d’urgence est mise en œuvre. Les eaux de ruissellement souillées sont stockées dans les bassins d’eaux pluviales avant analyses et traitement adapté.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION
ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Les rejets aqueux du site sont les suivants :
les eaux usées domestiques ;
les eaux pluviales non polluées ;
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;
les eaux résiduaires industrielles ;
Tout autre rejet d’eau industriel est interdit.
ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les eaux de voiries ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l’entrée des eaux de ruissellement en provenance de l’extérieur du site et l’accumulation des eaux pluviales sur les aires de stockage.
20/57
32 iée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
ARTICLE 4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5 DESTINATION DES EFFLUENTS
Effluents Destination Point de rejet
Eaux ruissellement plate-forme bois Ces eaux sont dirigées vers un décanteur avant d’être collectées dans le bassin EP6
Le Valadou
Eaux pluviales
potentiellement polluées (voirie pour partie,
parking centre de tri)
Ces eaux sont dirigées vers un décanteur avant
d’être collectées dans le bassin EP2
Le Valadou
21/57
33 Les eaux de ruissellement des voiries du
centre de tri et les eaux de toitures
Ces eaux sont dirigées vers le bassin EP4, après
passage dans un débourbeur /déshuileur.
Le Mourel Redon
Eaux résiduaires industrielles :
eaux d’égouttage des déchets, des aires de
vidage des déchets et de lavage des sols du
centre de tri.
Elles sont collectées dans une fosse, et évacuées
par pompage pour traitement en station
d’épuration
si le traitement des
effluents est effectué
sur la STEP de
Lambert IV, le point
de rejet est le Mourel
Redon
Eaux résiduaires industrielles :
effluents liquides issus de la méthanisation
Elles sont, soient recirculées dans le process,
soient stockées dans une cuve pour traitement en
station d’épuration.
si le traitement des
effluents est effectué
sur la STEP de
Lambert IV, le point
de rejet est le Mourel
Redon
Eaux résiduaires industrielles :
Eaux de l’aire de lavage
Collectées dans une cuve enterrée avec un
dispositif de filtration pour recirculation. Si
nécessaire la cuve peut être vidangée pour
évacuation en station d’épuration.
si le traitement des
effluents est effectué
sur la STEP de
Lambert IV, le point
de rejet est le Mourel
Redon
Eaux usées domestiques Elles sont collectées dans une cuve enterrée qui est régulièrement vidangée par pompage pour
évacuation des eaux en station d’épuration.
si le traitement des
effluents est effectué
sur la STEP de
Lambert IV, le point
de rejet est le Mourel
Redon
ARTICLE 4.3.6 CONCEPTION AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.7 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
22/57
34 ériques intérieurs
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 4.3.8 GESTION DES EAUX DE L’ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9 GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT
Les eaux de ruissellement de la plateforme bois sont collectées par le biais de fossés périphériques intérieurs et dirigées vers un décanteur avant d’être collectées par le bassin EP6.
Les eaux de ruissellement du parking et une partie des eaux de la voirie d’accès sont dirigées, par des fossés, vers un décanteur avant d’être collectées dans le bassin EP2. Le bassin EP2 est situé sur le périmètre ICPE de l’ISDND fermée de Lambert I.
Les eaux de ruissellement des voiries du centre de tri et les eaux de toitures sont dirigées vers le bassin EP4, après passage dans un débourbeur-déshuileur. Le bassin EP4 est situé sur le périmètre ICPE de l’ISDND fermée de Lambert II.
Le bassin de stockage des eaux pluviales internes EP6 a un volume de 2100 m³ dont 420 m³ de volume mort destiné à la réserve incendie. L'eau du bassin (hors réserve incendie) peut être utilisée pour l'arrosage des zones végétalisées.
La qualité des eaux du bassin d’eau pluviale est contrôlée semestriellement par un organisme externe pour les paramètres pH, conductivité, DCO, MES et hydrocarbures. Avant tout rejet dans le Valadou, les eaux du bassin EP6 sont contrôlées en interne.
Si la qualité le permet, les eaux du bassin EP6 sont rejetées dans le Valadou, ou utilisées pour l’arrosage des zones végétalisées sans traitement.
Sur le plan quantitatif, un débitmètre ou un compteur volumétrique est installé en sortie de bassin d’eau afin de connaître les volumes d’eau rejetés.
Avant tout rejet dans le Valadou, les analyses suivantes seront réalisées en interne pour respecter les conditions suivantes :
• 5,5 < pH < 8,5 ;
• conductivité ;
• DCO < 60 mg/l ;
• MES < 20 mg/l ;
• Hydrocarbures totaux < 5 mg/l.
23/57
35 la
Pour l’arrosage des zones végétalisées :
• DCO < 300 mg / l ;
• MES < 100 mg/l ;
• Hydrocarbures totaux < 10 mg/l.
En cas de dérive ou de dépassement des valeurs retenues, ces eaux pluviales seront traitées comme des lixiviats.
Les eaux des bassins sont rejetées uniquement par pompage de surface après un temps de décantation suffisant. Chaque point de pompage est le plus éloigné possible de celui d’arrivée des eaux collectées. Une garde minimale est définie pour éviter lors du pompage, la remise en suspension des éléments décantés. Les points de rejet sont limités au maximum. Le bon fonctionnement des pompes doit être vérifié régulièrement par l’exploitant.
ARTICLE 4.3.10 GESTION DES EAUX RESIDUAIRES
Les eaux d’égouttage des déchets, des aires de vidage des déchets et de lavage des sols du centre de tri, sont collectées dans une fosse, et évacuées par pompage pour traitement en station d’épuration. Les effluents liquides issus de la méthanisation pourront soient être recirculés dans le process, soient être stockés dans une cuve pour traitement en station d’épuration.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau. La procédure de gestion des bassins de stockage des eaux pluviales est transmise à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.11 GESTION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont stockées dans une fosse étanche qui est régulièrement vidangée par pompage et évacuation en station d'épuration externe par camion citerne.
ARTICLE 4.3.12 SURVEILLANCE PAR L’EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉE
L’exploitant met en place un programme de surveillance » de ses rejets dans l’eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure de la concentration des valeurs de rejet visées à l’article 4.3.10 est effectuée semestriellement par un organisme agrée par le ministre chargé de l’environnement selon les méthodes de référence précisées dans l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau des ICPE et aux normes de référence à la sortie du bassin EP6.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
ARTICLE 4.3.13 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
24/57
36 rique,
ns les
tions de l’article R.543-131 du code
TITRE 5 – DECHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
A cette fin, il doit :
limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
s’assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 5.1.2 SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés aux articles R 543-66 à R. 543-71 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du code de l’environnement, ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-200 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
25/57
37 S À L’INTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
En tout état de cause, le stockage temporaire ne dépasse pas un an.
ARTICLE 5.1.4 DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’EXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts protégés par la loi. Il s'assure que les installations visées à l'article L.511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.1.5 DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’INTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte au transport au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) N°1013–2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS D'EMBALLAGES
Nature des emballages Provenance interne/externe
Quantité
maximale
admise
conditions de valorisation
Emballages ménagers en mélange
(plastiques, emballages pour
liquides alimentaires, cartons,
papiers, métaux ferreux et non
ferreux)
Externe
89,500 t / an Centre de tri spécialisé pour la
valorisation des déchets issus de la
collecte sélective des ménages
DAE monomatériaux - plastiques Unités de régénération plastiques Unités de recyclage spécialisées
DAE monomatériaux - carton Industrie papetière
26/57
38 les informations suivantes :
Cartons/papiers Industrie papetière
Plastiques/housses/films plastique Unités de régénération plastiques Unités de recyclage spécialisées
Métaux ferreux et non ferreux Centres de recyclage de déchets ferreux et non ferreux
Bois
Plateforme bois du site pour
préparation de bois de chauffage ou de
CSR pour les filières de valorisation
énergétique (chaudières, cimenteries)
Plateforme bois du site pour
valorisation en filière de fabrication de
panneaux de particule
Refus séparateur balistique
Préparation de CSR pour les filières de
valorisation énergétique (chaudières,
cimenteries)
Bois
Préparation de bois de chauffage ou de
CSR pour les filières de valorisation
énergétique (chaudières, cimenteries)
Valorisation en filière de fabrication de
panneaux de particules
ARTICLE 5.1.8 EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
ARTICLE 5.1.9 REGISTRES RELATIFS A L’ELIMINATION DES DECHETS
L’exploitant établit et tient à jour un registre d’expédition des déchets dangereux et non dangereux qu’il produit ou détient.
Ce registre comporte à minima les informations suivantes :
- la date de l’expédition du déchet ;
- le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
- la nature de chaque déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l’adresse du transporteur ainsi que le numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du Code de l'environnement ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- le cas échéant, le numéro du bordereau de suivi de déchets ;
- le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...).
_
27/57
39 Nature Code
déchets
Exutoire Volume maxi annuel
Déchets assimilés aux ordures
ménagères (bureaux, locaux…)
20 03 01 ISDND Lambert IV 24 t/an
Encres Toner et cartouche 20 01 27 * Reprise fournisseurs 1 m³ / an
Cartons, papiers, plastiques,
DAE en mélange issus des
bureaux et locaux
20 01 01
20 01 39
20 01 40
Tri / Valorisation au sein du pole 1 m³ / an
Hydrocarbures 13 05 07 * Traitement en filière spécialisée
(Chimirec, TTC Malo, SRA
SAVAC)
2,6 t / an
Huiles hydrauliques pour le
fonctionnement des engins
13 01 13* 16 m 3/an
Déchets issus de la
maintenance du pôle (bidons
d’huiles usagées, emballages
souillés)
15 01 10 * 1 / an
Effluents issus du digestat de
l'atelier biodéchet
19 06 06 Station d’épuration agréée 9 m³/jour
TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1 AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émissions dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du livre V - titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2 VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions codifiées aux articles R.571-9 à R.571- 13 du code de l’environnement).
ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
28/57
40 2r en limite de pr
re des installations par un organisme ou une
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION Les horaires d’accès pour les apporteurs de déchets sont les suivants :
du lundi au vendredi de 6 h à 17 h 30 ;
le samedi, de 6 h à 12 h.
L’atelier DAE/encombrants pourra fonction 24h/24 du lundi au samedi.
ARTICLE 6.2.2 VALEURS LIMITES D’EMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit du
site l’établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7 h à
22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.3 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible
70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure auvaleurs admissibles fixées dans le tableau figurant ci-dessus.
L’installation est équipée de moyens de télécommunications efficaces avec l’extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
Les abords du site doivent être débroussaillés selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement dans l’Aude, de manière à éviter la diffusion éventuelle d’un incendie s’étant développé sur le site ou, à l’inverse, les conséquences d’un incendie extérieur sur l’exploitation.
ARTICLE 6.2.4 CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée au démarrage des installations par un organisme ou une personne qualifiée puis renouvelée au plus tard tous les trois ans.
29/57
41 sées par tous moyens appropriés.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
TITRE 7 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
L’installation est équipée de moyens de télécommunications efficaces avec l’extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
Les abords du site doivent être débroussaillés selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement dans l’Aude, de manière à éviter la diffusion éventuelle d’un incendie s’étant développé sur le site ou, à l’inverse, les conséquences d’un incendie extérieur sur l’exploitation.
ARTICLE 7.1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2 ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L’ETABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc...) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
30/57
42 e d'interdire l’accès à toute personne non autorisée.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1 PROPRETE DES INSTALLATIONS
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.2.1.1 GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence (par exemple du type gardiennage physique sur site, gardiennage électronique à distance, télésurveillance…). L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 7.2.2 CONTRÔLE DES ACCES CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L’exploitant prend toutes dispositions pour que les engins et véhicules évoluant à l’intérieur du site ainsi que sur les voies extérieures ne puissent être à l’origine d’accident portant atteinte aux personnels, matériels et environnement.
L’exploitant est responsable de la circulation à l’intérieur du site. A cet effet, il dresse un plan de circulation remis aux principaux clients et services extérieurs de première intervention. Ce plan est affiché à grande échelle sur un panneau à l’entrée du site.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas libre accès aux installations. Durant les heures d’activité, l’accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit. L’accès à toute zone dangereuse est interdit.
Une signalisation appropriée (en contenu et en implantation) indique les dangers et les interdictions d’accès, d’une part sur les voies d’accès et d’autre part sur la clôture.
Les bâtiments et dépôts sont facilement accessibles par les services d’incendie et de secours. Les aires de circulation, les aires et les voies sont aménagées, entretenues, réglementées pour permettre aux engins des services d’incendie et de secours d’évoluer sans difficulté.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont revêtues (béton, bitume, etc.…) et convenablement nettoyées. Les véhicules circulant dans l’établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d’envols ou de dépôts de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.
31/57
43 L’exploitant établit des consignes d’accès et de circulation des véhicules dans l’établissement ainsi que des consignes de chargement et de déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes…).
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l’intérieur de l’établissement avec des réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Les abords et la route d’accès au site sont maintenus en bon état, en particulier à proximité de l’intersection de la route départementale D 6009 et de la voie d’accès au site afin de maintenir une bonne visibilité du croisement et permette les échanges entre les deux voies en toute sécurité.
ARTICLE 7.2.3 CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la bande de roulement : 3,50 m ;
• rayon intérieur de giration : 11 m ;
• hauteur libre : 3,50 m ;
• résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.2.4 ETUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 7.2.5 ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant recense sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mise en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques (fortes concentrations en H2S etc.) qui la concerne. Ce risque est signalé ; ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET ACCES AUX INSTALLATIONS A RISQUES
ARTICLE 7.3.1 ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT Les voies de circulation et d'accès aux installations à risques sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.
32/57
44 Les Services de défense incendie disposent des moyens d’ouverture de ces accès extérieurs.
ARTICLE 7.3.2 BATIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.3.3 SURVEILLANCE ET DETECTION
Les zones de dangers sont équipées de systèmes de détection automatique d’un incendie ou d’une atmosphère explosible ou toxique dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
Le battement de tri est équipé d'un dispositif de "sprinklage".
L’exploitant détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection et d’information immédiate du personnel de l’établissement sur la nature et l’extension des dangers encourus.
La surveillance d’une zone de dangers ne repose pas sur un seul point de détection. En dehors des heures d’ouverture de l’établissement, les alarmes délivrées par les systèmes de détection sont immédiatement reportées vers le personnel d’astreinte et/ou dans les locaux d’une société de gardiennage.
L’exploitant dresse la liste des détecteurs et leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité.
Toute défaillance des détecteurs et de leurs systèmes de transmission et de traitement de l’information est automatiquement détectée. Alimentation et traitement du signal sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.3.4 MATÉRIEL UTILISABLE EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 7.4.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents / parois soufflables.
Ces évents / parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
ARTICLE 7.3.5 INSTALLATIONS ELECTRIQUES – MISE A LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
33/57
45 Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
ARTICLE 7.3.6 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.7 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de la section III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2011, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Le contrôle de la situation de l’établissement au regard de la législation en vigueur sera réalisé en application des normes et règlement en vigueur par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifiée par l’arrété ministériel du 19 juillet 2011.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
34/57
46 s à Jour et affichées dans des lieux
ARTICLE 7.4.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
les modes opératoires,
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation
les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux,
les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
Ces consignes sont établies sans préjudice du code du travail, tenues à jour et affichées dans des lieux fréquentées par le personnel.
ARTICLE 7.4.2 SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 7.4.3 VERIFICATIONS PERIODIQUES
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que les éventuelles installations électriques et de chauffage conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les installations, appareils de stockages dans lesquels sont mise en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses font également l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.4.4 INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.5 PERMIS DE FEU
Tous les travaux de réparation ou d’aménagement sortant du domaine de l’entretien courant ne pourront être effectués qu’après délivrance d’un permis de feu dûment signé par l’exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
35/57
47 simple et réalisée
Ces travaux ne pourront s’effectuer qu’en respectant les règles d’une consigne particulière établie sous la responsabilité de l’exploitant et jointe au permis de feu.
ARTICLE 7.4.6 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.4.7 TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet « d'un permis d’intervention » et éventuellement « d’un permis de feu » délivrés par une personne nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, « le permis d’intervention » et éventuellement « le permis de feu » et les consignes particulières relatives à la sécurité, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
ARTICLE 7.4.7.1 CONTENU DU PERMIS DE TRAVAIL, DE FEU
Le permis de feu rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité, la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services, extérieures à l'établissement interviennent pour tous travaux ou interventions qu’après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
36/57
48 En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
ARTICLE 7.4.8 SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE 7.4.8.1 EQUIPEMENT FIXE DE DETECTION DE MATIERES RADIOACTIVES
L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui permet le contrôle systématique des déchets entrant et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. En cas de défaillance, les chargements font l’objet d’un contrôle à l‘unité. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
ARTICLE 7.4.8.2 MESURES PRISES EN CAS DE DETECTION DE DECHETS RADIOACTIFS
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place. En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet (s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire soit à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, soit à refuser le déchet et le retourner au producteur, soit à demander à l’Andra de venir prendre en charge le déchet.
37/57
49 un local fermé, situé à l’écart des
1
tomatiques ou manuelles appropriées à la correction
fication sont enregistrées et archivées.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes.
L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur.
L’autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
ARTICLE 7.4.9 LISTE DES ELEMENTS IMPORTANTS POUR LA SECURITE
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des facteurs importants pour la sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
ARTICLE 7.4.10 DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCEDES
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
ARTICLE 7.4.11 FACTEURS ET DISPOSITIFS IMPORTANTS POUR LA SECURITE
Les dispositifs importants pour la sécurité, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes, sont d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion.).
Toute défaillance des dispositifs, de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive.
Ces dispositifs et en particulier, les chaînes de transmission sont conçues pour permettre leur maintenance et de s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
38/57
50 En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'un dispositif important pour la sécurité, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 7.4.12 SYSTEMES D’ALARME ET DE MISE EN SECURITE DES INSTALLATIONS
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d’alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.
ARTICLE 7.4.13 DISPOSITIF DE CONDUITE
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Sans préjudice de la protection des personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 7.4.14 SURVEILLANCE ET DETECTION DES ZONES DE DANGERS
Les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement sont munies de systèmes de détection et d'alarme dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable permettant d’informer rapidement le personnel de tout incident et prenant en compte, notamment, la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
- des dispositifs d’alarmes sonores et visuelles destinées au personnel assurant la surveillance de l’installation,
- une mise en sécurité de l’installation selon des dispositions spécifiées par l’exploitant.
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51 de détecteurs portatifs ma
INES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS
La surveillance d'une zone de dangers ne repose pas sur un seul point de détection. Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 7.4.15 ALIMENTATION ELECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
ARTICLE 7.4.16 UTILITES DESTINEES A L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
CHAPITRE 7.5 FACTEURS ET ELEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1 ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
ARTICLE 7.5.2 ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.5.3 RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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52 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.5.4 RESERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actionsmécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.5.5 REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
41/57
53 à Jour régulièrement et au moins annuellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.5.6 STOCKAGE SUR LES LIEUX D’EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.5.7 TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEMENTS
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.5.8 ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1 DEFINITION GENERALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours (Plan ETARE).
Les dispositions de secours de ce plan sont mises à jour régulièrement et au moins annuellement.
ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
42/57
54 moins pour permettre à tout
noyens de lutte c
ARTICLE 7.6.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnement sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L'établissement doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au débroussaillement des installations.
L’établissement doit disposer également de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum des moyens définis ci-après :
- Un poteau incendie pour la défense incendie des bâtiments du pôle environnement, normalisé NFS 61- 213, d’un débit minimum de 60 m 3/h durant deux heures à une pression de 1 bar minimum. Ce poteau incendie est alimenté par un bassin incendie d’un volume minimum de 120 m 3 .
- Un poteau incendie pour la défense incendie de la plateforme bois, alimenté par le bassin EP6, disposant d’une réserve d’au moins 420 m3 .
- Des extincteurs en nombre et en qualité adapté aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l’établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.
ARTICLE 7.6.4 CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides)
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
43/57
55 de biodéchet, de co-substrat
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.6.5 CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU PROCEDE DE METHANISATION
ARTICLE 8.1.1 CAPACITÉ ENTREPOSAGE
Les déchets solides susceptibles de générer des nuisances olfactives ou d’attirer des nuisibles sont réceptionnés au sein d’une zone de réception fermée, à l’intérieur d’un bâtiment étanche bardé jusqu’au toit.
Le vidage des véhicules acheminant les bio-déchets se fait par l’intermédiaire d’un quai de déchargement disposant d’une porte dans le bâtiment clos et totalement étanche.
L’ouverture et la fermeture des portes est entièrement automatisée.
L’ensemble du bâtiment dispose d’un système d’aspiration et de traitement de l’air permettant de traiter la problématique odeur.
Les biodéchets sont vidés dans une trémie à fond conique d’une capacité de 100 m³.
Le digesteur d’un volume de 350 m³ reçoit le mélange de biodéchet, de co-substrat et de digestat recirculé qui sont préalablement dosés au sein d’une trémie.
Le digestat créé à l’issu du process est stocké dans un silo vertical d’une capacité de 30 m³.
Conception de l'installation
L'installation est conçue dans l'objectif d'une optimisation de la méthanisation, de la qualité du biogaz et de la maîtrise des émissions dans l'environnement.
44/57
56 vérifier l'admissibilité,
u moins trois ans par
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre. Elle est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de matières et de déchets entreposés.
L’exploitant devra veiller à ce que les stocks extérieurs de déchets ne soient jamais à une distance inférieure à 7 m du bâtiment de méthanisation. La mise en place d’un stock de déchets inflammables en deçà de cette distance de sécurité devra faire l’objet d’une demande préalable accompagnée d’une étude spécifique présentant des mesures appropriées le cas échéant.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones d'entreposage des matières.
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit dans les zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif; • les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
• les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte ;les procédures d'arrêt d'urgence.
Stockage du digestat
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
ARTICLE 8.1.2 CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITÉS
ARTICLE 8.1.2.1 NATURE ET ORIGINE DES MATIÈRES
Caractérisation préalable des matières
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'ils doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
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57 L'information préalable contient à minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
- source et origine de la matière ;
- données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matières sèches et en matières organiques ; - dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1069-2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069-2009, et les dispositifs de traitement de ces sous- produits seront présentés au dossier ;
- son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
- les conditions de son transport ;
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
Enregistrement lors de l'admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement susvisé ;
2. La date de réception ;
3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et
justifiée par l'exploitant ;
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de
récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination
prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Réception des matières
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes.
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58 Toute admission de matières fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. Ce contrôle peut être effectué sur le lieu de production des déchets. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles et de leurs résultats.
Limitation des nuisances
1. L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz
A cet effet :
Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions.
Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants.
2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
3. La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
ARTICLE 8.1.2.2 CONDITIONS D'EXPLOITATION
Formation
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
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59 Risques de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes font l'objet de consignes spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Surveillance du procédé de méthanisation
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
Phase de démarrage des installations
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
Indisponibilités
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées.
Odeurs
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon les critères du dossier initial. Les résultats en sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
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60 ARTICLE 8.1.2.3 PRÉVENTION DES RISQUES
Repérage des canalisations
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions du présent arrêté.
Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
Raccords des tuyauteries biogaz
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.
Traitement du biogaz
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter par oxydation la teneur en H2 S, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des
sécurités permettant de prévenir ce risque.
Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmostphère explosive ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise en sécurité de celle-ci un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Soupape de respiration, évent d'explosion
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 de l’arrêté ministériel en date du 10 novembre 2009, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion définie lors d'une évaluation des risques d'explosion.
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61 Programme de maintenance préventive
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
ARTICLE 8.1.2.4 PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L’AIR
Composition du biogaz
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH 4 et H 2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré
annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
Dispositif de rétention
L'installation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir à l'intérieur du site le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité justifiée dans l'étude d'impact de mettre en place une cuvette de rétention, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles. Un réseau de surveillance permet de suivre l'impact des installations sur la qualité des eaux souterraines.
Extraction et valorisation du biogaz
Le biogaz sortant du méthaniseur est envoyé via un surpresseur jusqu’à la plate-forme de valorisation de biogaz rattachée au périmètre ICPE de l'ISDND de Lambert IV.
Dans le cadre de la convention multi exploitants, les valeurs limites d'émissions de biogaz relèvent de l'arrêté préfectoral n° 2013203-0001autorisant la société SUEZ RV Méditerranée à exploiter l'ISDND de Lambert IV.
Extraction et gestion des effluents liquides
Les effluents générés lors du process seront récupérés dans une cuve dédiée et pompés pour être traités par une installation externe dûment autorisée. La production maximale d’effluents liquides est estimée à 9 m³/jr.
Il doit être établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
TITRE 9 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
L’inspection des installations classées peut demander à tous moments la réalisation d’une campagne d’autosurveillance relative aux rejets de l’installation.
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62 dication des di
Pour les rejets de la plate-forme biogaz et les rejets aqueux, les conditions de l’autosurveillance sont définies dans l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013203-0001 de SUEZ RV Méditerranée, relatif à l’exploitation de l’ISDND et les responsabilités, la gestion, l’organisation etc, au sein de la convention multi-exploitant.
Dans le cadre de la convention multi exploitant, l’autosurveillance des émissions diffuses ou canalisées
relève de l’exploitant SUEZ RV Méditerranée, les prescriptions visées au chapitre 9.2 de l’arrêté préfectoral
n° 2013203-0001 autorisant la société SUEZ RV Méditerranée à exploiter l’ISDND de Lambert IV, sont
applicables.
CHAPITRE 9.1 DECLARATION ANNUELLE
L’exploitant est tenu d’effectuer chaque année une déclaration à l’administration concernant les quantités de déchets traités ainsi que les rejets dans l’air et dans l’eau.
Cette déclaration est faite avant le 1 avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Elle est réalisée par voie électronique par l’exploitant suivant des modalités précisées par l’inspecteur des installations classées.
TITRE 10 – INFORMATION ANNUELLE
Conformément aux dispositions du code de l’environnement fixant les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets (articles R.125-1 à R.125-8 du code de l’environnement) l’exploitant établit un dossier qui comprend :
1°) une notice de présentation des installations avec l’indication des diverses catégories de déchets pour la prise en charge desquels les installations ont été conçues.
2°) l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation avec, éventuellement ses mises à jour.
3°) les références des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions législatives des litres 1er et IV du livre V du code de l’environnement.
4°) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités ou stockés au cours de l’année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement des installations, celles prévues pour l’année en cours.
5°) la quantité et la composition mentionnées dans le présent arrêté, d’une part, et réellement constatées d’autre part, des rejets de toutes natures notamment dans l’eau et dans l’air ainsi que en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l’installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l’année en cours.
6°) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l’installation.
Chaque année, ce dossier est mis à jour et un exemplaire en est adressé au préfet, à l’inspecteur des installations classées et au maire de la commune de Narbonne ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune.
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63 Sous réserve que les éléments contenus répondent aux dispositions du présent chapitre, le bilan annuel prévu ci-dessus peut tenir lieu de mise à jour des éléments cités aux points 3° à 6° ci-dessus.
TITRE 11 DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
- le délai cours à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
TITRE 12 PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Narbonne pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Narbonne fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aude l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’exploitation à la diligence de la société ECOPOLE Lambert.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ECOPOLE Lambert dans deux journaux diffusés dans tout le département.
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64 TITRE 13 EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, la sous-préfète de NARBONNE, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, inspecteur des installations classées, le maire de NARBONNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et dont une copie est notifiée administrativement à la Société ECOPOLE Lambert dont le siège social est situé au 16 rue Antoine Becquerel – CS 17216 - 11785 NARBONNE Cedex.
Carcassonne, le 2 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale de la Préfecture
signé
Marie-Blanche BERNARD
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65 Table des matières
TITRE 1- PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES.............................................................3 CHAPITRE 1.1BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION.....................................................................3 ARTICLE 1.1.1EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION....................................................................3 ARTICLE 1.1.2INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATION........................................................................................................................................................3 CHAPITRE 1.2NATURE DES INSTALLATIONS......................................................................................................3 ARTICLE 1.2.1LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEE.........................................................................................3 ARTICLE 1.2.2ÉTABLISSEMENT DIT IED...........................................................................................................5 ARTICLE 1.2.3SITUATION DE L’ETABLISSEMENT..........................................................................................5 ARTICLE 1.2.4CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES..............................................................6 ARTICLE 1.2.5NATURE ET ORIGINE DES DECHETS ADMISSIBLES............................................................7 CHAPITRE 1.3CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION...............................................8 CHAPITRE 1.4GARANTIES FINANCIÈRES............................................................................................................8 ARTICLE 1.4.1OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES.........................................................................8 ARTICLE 1.4.2MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES...........................................................................8 ARTICLE 1.4.3ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES...............................................................9 ARTICLE 1.4.4RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES.........................................................9 ARTICLE 1.4.5ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES...............................................................9 ARTICLE 1.4.6MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES.......................................9 ARTICLE 1.4.7ABSENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES.............................................................................9 ARTICLE 1.4.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES................................................................................10 ARTICLE 1.4.9LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES...............................................10 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ........................................................................10 ARTICLE 1.5.1PORTER À CONNAISSANCE.....................................................................................................10 ARTICLE 1.5.2MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACTS ET DE DANGERS.................................................11 ARTICLE 1.5.3ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS................................................................................................11 ARTICLE 1.5.4TRANSFERT SUR UNE AUTRE EMPLACEMENT...................................................................11 ARTICLE 1.5.5CHANGEMENT D’EXPLOITANT..............................................................................................11 ARTICLE 1.5.6CESSATION D’ACTIVITÉ...........................................................................................................11 ARTICLE 1.5.7RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS....................................12 ARTICLE 1.5.8DISPOSITIONS DITES IED.........................................................................................................12 TITRE 2: GESTION DE L’ETABLISSEMENT.............................................................................................................12 CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS........................................................................................12 ARTICLE 2.1.1OBJECTIFS GÉNÉRAUX.............................................................................................................13 ARTICLE 2.1.2CONSIGNES D’EXPLOITATION................................................................................................13 CHAPITRE 2.2RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES................................................13 CHAPITRE 2.3INTEGRATION DANS LE PAYSAGE.............................................................................................14 CHAPITRE 2.4DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUS............................................................................14 CHAPITRE 2.5INCIDENTS OU ACCIDENTS.........................................................................................................14 ARTICLE 2.5.1DÉCLARATION ET RAPPORT...................................................................................................14 CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION........15 CHAPITRE 2.7RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE..........................................................15 TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.........................................................................15 CHAPITRE 3.1CONCEPTION DES INSTALLATIONS...........................................................................................15 ARTICLE 3.1.1DISPOSITIONS GENERALES.....................................................................................................15 ARTICLE 3.1.2POLLUTIONS ACCIDENTELLES..............................................................................................16 ARTICLE 3.1.3ODEURS........................................................................................................................................16 ARTICLE 3.1.4VOIES DE CIRCULATION..........................................................................................................16 ARTICLE 3.1.5EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES..........................................................17 ARTICLE 3.1.6EFFICACITE ENERGETIQUE.....................................................................................................17
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66 CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE REJET.................................................................................................................17 ARTICLE 3.2.1DISPOSITIONS GENERALES.....................................................................................................17 ARTICLE 3.2.2IDENTIFICATION ET NATURE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES......................................18 ARTICLE 3.2.2.1REJETS CANALISES............................................................................................................18 ARTICLE 3.2.2.2VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES :........................................................................................................................................18 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX...........................................................18 CHAPITRE 4.1PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES....................18 ARTICLE 4.1.1COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU...................................18 ARTICLE 4.1.2PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU..................................................................18 ARTICLE 4.1.2.1ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU..........................................................18 CHAPITRE 4.2COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES....................................................................................19 ARTICLE 4.2.1DISPOSITIONS GENERALES.....................................................................................................19 ARTICLE 4.2.2PLAN DES RESEAUX..................................................................................................................19 ARTICLE 4.2.3ENTRETIEN ET SURVEILLANCE.............................................................................................19 ARTICLE 4.2.4PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L’ETABLISSEMENT.......................................20 ARTICLE 4.2.4.1PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES...................................................20 ARTICLE 4.2.4.2ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX.....................................................................................20 CHAPITRE 4.3TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION....................................................20 ARTICLE 4.3.1IDENTIFICATION DES EFFLUENTS.........................................................................................20 ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS...................................................................................................20 ARTICLE 4.3.3GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT............................21 ARTICLE 4.3.4ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT..............................21 ARTICLE 4.3.5DESTINATION DES EFFLUENTS..............................................................................................21 ARTICLE 4.3.6CONCEPTION AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETS..........22 ARTICLE 4.3.7CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS.................................22 ARTICLE 4.3.8 GESTION DES EAUX DE L’ÉTABLISSEMENT......................................................................23 ARTICLE 4.3.9 GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT..........................................................................23 ARTICLE 4.3.10 GESTION DES EAUX RESIDUAIRES....................................................................................24 ARTICLE 4.3.11GESTION DES EAUX DOMESTIQUES...................................................................................24 ARTICLE 4.3.12SURVEILLANCE PAR L’EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉE..............................24 ARTICLE 4.3.13COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU.................................24 TITRE 5 – DECHETS.....................................................................................................................................................25 CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION...............................................................................................................25 ARTICLE 5.1.1LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS.................................................................25 ARTICLE 5.1.2SEPARATION DES DECHETS....................................................................................................25 ARTICLE 5.1.3CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DECHETS................................................................................................................................................................25 ARTICLE 5.1.4DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’EXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT.................26 ARTICLE 5.1.5DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’INTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT..................26 ARTICLE 5.1.6TRANSPORT.................................................................................................................................26 ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS D'EMBALLAGES......................................................................................................26 ARTICLE 5.1.8EMBALLAGES INDUSTRIELS..................................................................................................27 ARTICLE 5.1.9REGISTRES RELATIFS A L’ELIMINATION DES DECHETS..................................................27 TITRE 6PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS........................................................28 CHAPITRE 6.1DISPOSITIONS GENERALES.........................................................................................................28 ARTICLE 6.1.1AMENAGEMENTS......................................................................................................................28 ARTICLE 6.1.2VEHICULES ET ENGINS............................................................................................................28 ARTICLE 6.1.3APPAREILS DE COMMUNICATION.........................................................................................28 CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES.............................................................................................................29 ARTICLE 6.2.1HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION.................................................29 ARTICLE 6.2.2VALEURS LIMITES D’EMERGENCE........................................................................................29 ARTICLE 6.2.3NIVEAUX LIMITES DE BRUIT..................................................................................................29 ARTICLE 6.2.4CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES....................................................................................29 CHAPITRE 6.3VIBRATIONS....................................................................................................................................30
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67 TITRE 7 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..................................................................................30 CHAPITRE 7.1PRINCIPES DIRECTEURS..............................................................................................................30 ARTICLE 7.1.1LOCALISATION DES RISQUES.................................................................................................30 ARTICLE 7.1.2ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L’ETABLISSEMENT...............................................30 CHAPITRE 7.2INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS.................................................................................31 ARTICLE 7.2.1PROPRETE DES INSTALLATIONS............................................................................................31 ARTICLE 7.2.1.1GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS..................................................................31 ARTICLE 7.2.2CONTRÔLE DES ACCES CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT................................31 ARTICLE 7.2.3CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES....................................................................32 ARTICLE 7.2.4ETUDE DE DANGERS.................................................................................................................32 ARTICLE 7.2.5ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT...............................................32 CHAPITRE 7.3INFRASTRUCTURES ET ACCES AUX INSTALLATIONS A RISQUES.....................................32 ARTICLE 7.3.1ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT..........................................................32 ARTICLE 7.3.2BATIMENTS ET LOCAUX..........................................................................................................33 ARTICLE 7.3.3SURVEILLANCE ET DETECTION.............................................................................................33 ARTICLE 7.3.4MATÉRIEL UTILISABLE EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES..............................................33 ARTICLE 7.3.5 INSTALLATIONS ELECTRIQUES – MISE A LA TERRE........................................................33 ARTICLE 7.3.6VENTILATION DES LOCAUX...................................................................................................34 ARTICLE 7.3.7PROTECTION CONTRE LA FOUDRE.......................................................................................34 CHAPITRE 7.4GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES.............34 ARTICLE 7.4.1CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS...................35 ARTICLE 7.4.2SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION...................................................................................35 ARTICLE 7.4.3 VERIFICATIONS PERIODIQUES..............................................................................................35 ARTICLE 7.4.4INTERDICTION DE FEUX..........................................................................................................35 ARTICLE 7.4.5PERMIS DE FEU...........................................................................................................................35 ARTICLE 7.4.6 FORMATION DU PERSONNEL.................................................................................................36 ARTICLE 7.4.7TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE................................................................36 ARTICLE 7.4.7.1 CONTENU DU PERMIS DE TRAVAIL, DE FEU...............................................................36 ARTICLE 7.4.8SUBSTANCES RADIOACTIVES................................................................................................37 ARTICLE 7.4.8.1EQUIPEMENT FIXE DE DETECTION DE MATIERES RADIOACTIVES......................37 ARTICLE 7.4.8.2MESURES PRISES EN CAS DE DETECTION DE DECHETS RADIOACTIFS...............37 ARTICLE 7.4.9LISTE DES ELEMENTS IMPORTANTS POUR LA SECURITE...............................................38 ARTICLE 7.4.10DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCEDES................................................38 ARTICLE 7.4.11FACTEURS ET DISPOSITIFS IMPORTANTS POUR LA SECURITE....................................38 ARTICLE 7.4.12SYSTEMES D’ALARME ET DE MISE EN SECURITE DES INSTALLATIONS..................39 ARTICLE 7.4.13DISPOSITIF DE CONDUITE.....................................................................................................39 ARTICLE 7.4.14SURVEILLANCE ET DETECTION DES ZONES DE DANGERS..........................................39 ARTICLE 7.4.15ALIMENTATION ELECTRIQUE...............................................................................................40 ARTICLE 7.4.16UTILITES DESTINEES A L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS..................................40 CHAPITRE 7.5FACTEURS ET ELEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS.....................40 ARTICLE 7.5.1ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT...............................................................................40 ARTICLE 7.5.2ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES...........................40 ARTICLE 7.5.3RETENTIONS...............................................................................................................................40 ARTICLE 7.5.4RESERVOIRS................................................................................................................................41 ARTICLE 7.5.5REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION..................................................41 ARTICLE 7.5.6 STOCKAGE SUR LES LIEUX D’EMPLOI................................................................................42 ARTICLE 7.5.7 TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEMENTS......................................................42 ARTICLE 7.5.8ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES.........................42 CHAPITRE 7.6MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS. 42 ARTICLE 7.6.1 DEFINITION GENERALE DES MOYENS................................................................................42 ARTICLE 7.6.2ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION......................................................................42 ARTICLE 7.6.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE..........................................................................43 ARTICLE 7.6.4CONSIGNES DE SECURITE.......................................................................................................43 ARTICLE 7.6.5CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION.......................................................................44 TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES..............................................................44
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68 INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT................................................................................................................44 CHAPITRE 8.1PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU PROCEDE......................................44 ARTICLE 8.1.1CAPACITÉ ENTREPOSAGE.......................................................................................................44 ARTICLE 8.1.2CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITÉS.............................45 ARTICLE 8.1.2.1NATURE ET ORIGINE DES MATIÈRES.............................................................................45 ARTICLE 8.1.2.2CONDITIONS D'EXPLOITATION........................................................................................47 ARTICLE 8.1.2.3 PRÉVENTION DES RISQUES.............................................................................................49 ARTICLE 8.1.2.4PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L’AIR..................................................................50 TITRE 9SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS......................................................................50 CHAPITRE 9.1DECLARATION ANNUELLE..........................................................................................................51 TITRE 10 – INFORMATION ANNUELLE....................................................................................................................51 TITRE 11 DELAIS ET VOIE DE RECOURS................................................................................................................52 TITRE 12 PUBLICITE....................................................................................................................................................52 TITRE 13 EXECUTION.................................................................................................................................................53
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