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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 201
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2016 090 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 82 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 112 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 112 publié le 5 décembre 2018
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 112 publié le 5 décembre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-112
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DAAF
971-2018-12-03-001 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 3 décembre 2018
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :
L'ESCALE sis angle rue Foch et rue Léopold Dorval - 97130 CAPESTERRE BELLE
EAU dont madame PANCRASSIN Gabrielle est la gérante - Siret : 33057985500025 (3
pages) Page 4
DEAL
971-2018-12-04-001 - Arrêté DEAL/RN du 04/12/18 rejet d'autorisation recalibrage,
sécurisation franchissement rivière de La Digue-Castelbon Baie-Mahault (2 pages) Page 8
971-2018-11-29-007 - arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif PPRn BT (4
pages) Page 11
DJSCS
971-2018-10-29-053 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Les libellules pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 16
971-2018-10-26-001 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association LES PETITES BATTERIES pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 19
971-2018-10-29-054 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Nouvelvwa pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 22
971-2018-10-26-003 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association PROMOTION LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 25
971-2018-10-26-004 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association SOLIDARITE SENIORS pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 28
971-2018-10-29-038 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Tri Team Karaib (2 pages) Page 31
971-2018-10-29-041 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association EDUCATION POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 34
971-2018-10-29-046 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DES MYOPATHES pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 37
DRFIP
971-2018-10-16-006 - Convention de délégation CSRH DRFIP Guadeloupe 28 11 2018 (4
pages) Page 40
PREFECTURE
971-2018-11-29-006 - arrêté nomination au 05-11-2018 de l'agent comptable du Conseil
de la formation de la Guadeloupe, institué auprès de la CMAR (2 pages) Page 45
2 971-2018-11-30-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités
de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la chambre
d’agriculture de Guadeloupe – scrutin du 31 janvier 2019 (4 pages) Page 48
3 DAAF
971-2018-12-03-001
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 3 décembre
2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de
restauration de l'établissement : L'ESCALE sis angle rue
Foch et rue Léopold Dorval - 97130 CAPESTERRE
BELLE EAU dont madame PANCRASSIN Gabrielle est
la gérante - Siret : 33057985500025
DAAF - 971-2018-12-03-001 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 3 décembre 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement : L'ESCALE sis angle rue Foch et rue Léopold Dorval - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU dont madame PANCRASSIN Gabrielle est la 4 ?
EX L Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du — 3 DEC, 2918
prononçant la fermeture d’urgence de l’activité de restauration de l'établissement :
L’ESCALE sis angle rue Foch et rue Léopold Dorval -97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dont Madame PANCRASSIN Gabrielle est la gérante
Siret : 33057985500025
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise
le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
DAAF - 971-2018-12-03-001 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 3 décembre 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement : L'ESCALE sis angle rue Foch et rue Léopold Dorval - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU dont madame PANCRASSIN Gabrielle est la 5 Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe ;
Vu le rapport de l'inspection n°/8-088234 réalisée le 29 novembre 2018 dans
l'établissement de restauration L'ESCALE sis angle rue Foch et rue Léopold Dorval -
97130 Capesterre Belle Eau et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant qu’au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté dans
l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des
lieux et installations ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant qu’en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-1 et suivant),
n’est pas envisageable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — L'activité de restauration de l’établissement L'ESCALE, sis angle rue Foch et rue
Léopold Dorval sis 97130 Capesterre Belle Eau, exploité par Madame PANCRASSIN Gabrielle est
fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents
de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation
intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Notamment :
déclarer l’activité de restauration auprès du service de l’alimentation de la DAAF ;
e mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le
rapport d’inspection ;
° mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode
opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
e mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de
bonnes pratiques d’hygiène en restauration commerciale ;
DAAF - 971-2018-12-03-001 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 3 décembre 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement : L'ESCALE sis angle rue Foch et rue Léopold Dorval - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU dont madame PANCRASSIN Gabrielle est la 6 + procéder à l'achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique,
distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique et poubelle à commande
hygiénique ;
+ procéder à la maintenance de la cellule de bain marie afin de maintenir les plats chauds
aux température réglementaire jusqu’au consommateur final ;
+ veiller à la protection des denrées stockées, et mettre en place un système de traçabilité
(dates de fabrication, de décongélation, d’entame) :
e assurer la conservation de l’ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la
fabrication des plats (étiquetage, devis, facture...) ;
° procéder aux affichages obligatoires concernant l’origine de la viande bovine et des
allergènes ;
e procéder à la récupération des huiles de fritures par un prestataire habilité et cesser le
nourrissage des cochons avec les restes de repas ;
° mettre en place un plan efficace pour la désinsectisation et dératisation des locaux.
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code
Rural et est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et
de la forêt, le maire de la commune de Capesterre Belle Eau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante Madame PANCRASSIN
Gabrielle.
Article 5 — Le niveau d'hygiène de l’établissement {nom de l'établissement) «À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance» (www.alim-
confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou
pour une durée de un an maximum.
Saint Claude, le “ 3 DEC, 2918
Pour le préfet et
L’ingénieur général d
Directeur de l’ali
gation,
Onts, des eaux et des forêts,
tation, & l’agriculture et de la forêt,
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensifsur l'exécution de la présente décision
DAAF - 971-2018-12-03-001 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 3 décembre 2018 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement : L'ESCALE sis angle rue Foch et rue Léopold Dorval - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU dont madame PANCRASSIN Gabrielle est la 7 DEAL
971-2018-12-04-001
Arrêté DEAL/RN du 04/12/18 rejet d'autorisation
recalibrage, sécurisation franchissement rivière de La
Digue-Castelbon Baie-Mahault
DEAL - 971-2018-12-04-001 - Arrêté DEAL/RN du 04/12/18 rejet d'autorisation recalibrage, sécurisation franchissement rivière de La Digue-Castelbon Baie-Mahault 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20181112- RN-AUE Recalibrage LaDigue-Castelbon
Arrêté DEAL/ du f n DEC. 108
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale concernant l’opération
«Recalibrage et sécurisation du franchissement de la rivière La Digue-Castelbon » sur la
commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, en particulier les articles L181-1 et suivants ;
la demande d’autorisation environnementale déposée par la commune de Baie-Mahault,
représentée par Madame le maire Hélène POLIFONTE, enregistrée le 02 mai 2018 sous le
n° 971-2018-00014 concernant l’opération suivante: Recalibrage et sécurisation du
franchissement de la rivière La Digue-Castelbon ;
le dossier et Les pièces fournis ;
la demande de compléments en date du 27 juin 2018 adressée au pétitionnaire, avec délai de
réponse au 27 septembre 2018 ;
Considérant que les compléments nécessaires à Fexamen du dossier n’ont pas été transmis dans le
délai des trois mois imparti ; L
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
En application de l’article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation
environnementale déposée par la commune de Baiïe-Mahault, représentée par Madame le
Maire Hélène POLIFONTE, concernant :
Recalibrage et sécurisation du franchissement de la rivière La Digue-Castelbon
est rejetée.
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy - BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2018-12-04-001 - Arrêté DEAL/RN du 04/12/18 rejet d'autorisation recalibrage, sécurisation franchissement rivière de La Digue-Castelbon Baie-Mahault 9 Article 2 -Voies et délais de recours
En application du 1°) de l’article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
au pétitionnaire.
Article 3- Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l’instruction de ce
dossier.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la
mairie de Baie-Mahault pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Guadeloupe.
Article 4-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,
Le maire de la commune de Baiïie-Mahault,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 4 DEC. 208
légation, Pour le prétet et par dé
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-12-04-001 - Arrêté DEAL/RN du 04/12/18 rejet d'autorisation recalibrage, sécurisation franchissement rivière de La Digue-Castelbon Baie-Mahault 10 DEAL
971-2018-11-29-007
arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif
PPRn BT
arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif PPRn BT
DEAL - 971-2018-11-29-007 - arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif PPRn BT 11 Liberté » Égalisé + Frateruité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie Déchets
DEAL-20181123-RED-MODIFICATION PPRN BASSE-TERRE
2 9 NOV. 2018
Arrêté DEAL/RED du... sssnernree ”
portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn)
prévisibles de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, et notamment les articles L562-1 à L562-7 et les articles R562-1
à RS562-10-2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué
interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral N°05-2304/SDIPC du 30 décembre 2005 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de Basse-Terre ;
la demande de l’agence publique pour l’immobilier de Justice (APIJ) demandant la
modification des documents cartographiques du plan de prévention des risques naturels de la
commune de Basse-Terre ;
la décision n°F-001-18-P-0073 en date du 06 novembre 2018 de la formation de l’Autorité
environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable,
dispensant d’évaluation environnementale le projet de modification du plan de prévention des
risques naturels de la commune de Basse-Terre :
Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle sur les pièces graphiques mise en évidence par une
étude hydraulique et un relevé topographique précis :
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2018-11-29-007 - arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif PPRn BT 12 Considérant que cette modification n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan
de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
de Guadeloupe,
ARRÊTE
Le
Article 1” - Une modification du plan de prévention des risques naturels (PPRn) pour la commune de
Basse-Terre, est prescrite sur le périmètre concerné par l’erreur matérielle, La cartographie dudit
périmètre est annexée au présent arrêté.
Article 2-La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de
Guadeloupe est chargée d’élaborer le projet de plan modifié et de mettre en œuvre les procédures qui
s’y attachent.
Article 3 - La modification porte sur un ajustement cartographique de l’aléa inondation et du zonage
réglementaire dans le périmètre concerné.
Article 4 - Les modalités d’association et de concertation de la commune de Basse-Terre et de la
communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes sont les suivantes :
* une réunion de concertation sur la modification du PPRn de Basse-Terre est organisée
avec les deux collectivités ;
* les deux collectivités sont consultées avant la mise à disposition du public :
Article 5 - Le projet de PPRn modifié est tenu à la disposition du public durant un mois, du 07 janvier
2019 au 06 février 2019 à la mairie de Basse-Terre aux heures d’ouverture des bureaux suivants :
* lundi, mardi et jeudi de 8h à 11h30 et de 14h à 16h30 ;
* mercredi et vendredi de 8h à 12h.
Durant la période de mise à disposition, le public peut formuler ses observations dans le registre
ouvert à cet effet.
Le projet de PPRn modifié est mis en ligne sur le site des services de l'État
(www.suadeloupe.pref.souv.fr) dès le lancement de la consultation officielle.
Article 6 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de Basse-Terre et au siège de la communauté de
l’agglomération du Grand Sud Caraïbes pendant toute la durée de la mise à disposition.
Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département au moins
huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
DEAL - 971-2018-11-29-007 - arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif PPRn BT 13 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, le maire de la commune de Basse-Terre et la présidente de la communauté
d’agglomération du Grand Sud Caraïbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
2 9 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
té
nn ne.
LÉ
T Virginie KLES
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut-être contestée par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-11-29-007 - arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif PPRn BT 14 UONEDUIPOUE]2P2HAULEd
ü
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a MONTE
De 2
Es
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0009/+8118093
pétertops
UOHe9HIPOUEJ9P9188d 34421-1SSV420ANNNNO9 ST3aNniVN S2N0SI4S2QNOILN3A3dd2QNV'1d NaNOILVOIHIQON DEAL - 971-2018-11-29-007 - arrêté du 29 novembre 2018 portant prescription Modif PPRn BT 15 DJSCS
971-2018-10-29-053
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Les libellules pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-053 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Les libellules pour l'exercice 2018 16 DE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association Les Libellules pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Les libellules en date du 14 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de mille euros ( 1 000€) est attribuée au titre de l'année 2018 à
l'organisme suivant :
s Nom ou raison sociale : Les libellules
« Siège social : Chez Mme Mireille MULCIBA Lieu dit LA ROZIERE 97129 LAMENTIN
« N° SIRET : 442 349 999 00015
« Code APE : 94997
La présente subvention est destinée à financer le fonctionnement que l'association s'engage à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-053 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Les libellules pour l'exercice 2018 17 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 19015682091
Clé RIB : 81
Ouvert au nom de : Les libellules
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1% fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour: Prélet Ms
L disgCteur &dfoititide | jeu esse,
des sports @t de Ja cés|ér
DJSCS - 971-2018-10-29-053 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Les libellules pour l'exercice 2018 18 DJSCS
971-2018-10-26-001
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association LES PETITES
BATTERIES pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-001 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association LES PETITES BATTERIES pour l'exercice 2018 19 Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COTIESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l'association
LES PETITES BATERIES pour l'exercice 2018
2018/ POLE JEUNESSE, PPKR/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association LES PETITES BATERIES en date du 11 septembre
2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÉÊTE
Article I : Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
LES PETITES BATERIES
N° SIRET: 512 857 996 00015
NI 14.0 CADET
CITE SAINTE DOMINIQUE
97123 BAILLIF
CODE APE : 8891 À
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-26-001 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association LES PETITES BATTERIES pour l'exercice 2018 20 La présente subvention est destinée à financer Paction :
Ÿ Fonctionnement
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : DE LA BANQUE POSTALE
Ÿ”_ Code établissement : 20041
Ÿ Code guichet : 01018
Ÿ” Numéro de compte : 0165183v015
Ÿ CléRIB:55
Article HIT: Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à
l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte
rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de laction subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public
au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 26 octobre 2018
Pour le Ps Ce.et. par di jon, Le Directeur Het de La jones des Sports
DJSCS - 971-2018-10-26-001 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association LES PETITES BATTERIES pour l'exercice 2018 21 DJSCS
971-2018-10-29-054
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Nouvelvwa pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-054 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Nouvelvwa pour l'exercice 2018 22 DX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/PÔLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association Nouvelvwa pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Nouvelvwa en date du 10 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de quatre mille euros (4 000€) est attribuée au titre de l'année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : Nouvelvwa
Siège social : Volny 97129 LAMENTIN
N° SIRET : 443 178 207 00017
Code APE : 913E
La présente subvention est destinée à financer les actions: “la famille une valeur sûre", "comment se
préparer au risque sismique" que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-054 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Nouvelvwa pour l'exercice 2018 23 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0093158G015
Clé RIB : 88
Ouvert au nom de : Nouvelvwa
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 PourFe sisi Re
Le diré djél ä 7 Se ERSIo
DJSCS - 971-2018-10-29-054 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Nouvelvwa pour l'exercice 2018 24 DJSCS
971-2018-10-26-003
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association PROMOTION
LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE pour l'exercice
2018
DJSCS - 971-2018-10-26-003 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association PROMOTION LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE pour l'exercice 2018 25 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l’association
PROMOTION LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu ja loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association PROMOTION LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE en date
du 14 septembre 2018;
Sur proposition du Secretaire Général
ARRÊTE
Article L: Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 OÙOË) est attribuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
PROMOTION LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE
N° SIRET: 521 954 438 00011
Chez Madame DI RUGGIERO MICHELLE
12 C RESIDENCE LASSERE RAIZET
97139 LES ABYNMES
CODE APE : 9499 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 S7
DJSCS - 971-2018-10-26-003 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association PROMOTION LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE pour l'exercice 2018 26 La présente subvention est destinée 4 financer l’action :
Ÿ Fonctionnement
que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IL: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : DE LA CAISSE D'EPARGNE
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08805545519
Clé RIB : 67 KKKS
Article IIT : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité à l’article ler
fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article TV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
action : FDV A2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 6 OCT. 2018
Pour le Préfet..et Pi éséga don.
Le Directeur “din de la Jéunésse des Sports
FF &
DJSCS - 971-2018-10-26-003 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association PROMOTION LITTORAL HUMIDE GUADELOUPE pour l'exercice 2018 27 DJSCS
971-2018-10-26-004
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association SOLIDARITE
SENIORS pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-004 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association SOLIDARITE SENIORS pour l'exercice 2018 28 EE = Liberté «+ Égaitté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l'association
SOLIDARITE SENIORS GUADELOUPE pour l'exercice
2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et lordonnancement secondaire ;
V'u la demande de subvention de SOLIDARITE SENIORS en date du 12 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÈÊTE
Article L: Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000€) est attribuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
SOLIDARITE SENIORS
N° SIRET : 539 719 195 00015
CZ. MFRANCIS EZELIN
6 RUE L HERMINIER
97 100 BASSE TERRE
CODE APE : 8899 B
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-26-004 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association SOLIDARITE SENIORS pour l'exercice 2018 29 La présent vention est destinée a financer l’action :
Ÿ Programme de prévention santé-sport chaise-solidarité
que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IL: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : DU CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 39001619652
Clé RIB : 77 KKKS
Article LIL; Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1er
fourrura à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 26 octobre 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-004 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association SOLIDARITE SENIORS pour l'exercice 2018 30 DJSCS
971-2018-10-29-038
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Tri Team Karaib
DJSCS - 971-2018-10-29-038 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Tri Team Karaib 31 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association Tri Team Karaib' pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l Association Tri Team Karaib' en date du 12 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de mille euros (1 000€) est attribuée au titre de l'année 2018 à
l'organisme suivant :
»s Nom ou raison sociale : Association Tri Team Karaib'
» Siège social : 7 résidence des Monts Caraïbes 97141 VIEUX-FORT
s N° SIRET : 798 222 311 00010
s Code APE : 93127
La présente subvention est destinée à financer le fonctionnement que l'association s'engage à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-038 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Tri Team Karaib 32 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0289994015
Clé RIB : 07
Ouvert au nom de : Association Tri Team Karaib'
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de
l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d’une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour le Préféi etpard
Le aréoi pru lafee des spas et deflg Peso sotiale
DJSCS - 971-2018-10-29-038 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Tri Team Karaib 33 DJSCS
971-2018-10-29-041
Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association EDUCATION
POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES pour l'exercice
2018
DJSCS - 971-2018-10-29-041 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association EDUCATION POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES pour l'exercice 2018 34 Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018
portant attribution de subvention à l’association
EDUCATION POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'orgamsation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu lParrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
V'u la demande de subvention de l’association EDUCATION POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES en date
du 14 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article I : Une subvention d’un montant de six mille deux cent soixante et onze euros {6 271€) est attribuée au
titre de l’année 2018 à l'organisme suivant :
EDUCATION POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES
N° SIRET : 422 987 115 00017
PETIT ACAJOU
MORNE NOTRE DAME
97139 LES ABYMES
CODE APE : 9499 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-29-041 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association EDUCATION POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES pour l'exercice 2018 35 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Ÿ _ Développement d’un nouveau service : diminution, tri et valorisation des déchets de restauration
Article IE: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : DE LA BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00476
Numéro de compte : 00441766718
Clé RIB : 75 KKKSK
Article HIT: Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1er
fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l’arrèté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
action : FDV A2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de là Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 29 octobre 2018
Pour Préfetper Klégation,
Le 74 ae int de Fa e, des Sports
DJSCS - 971-2018-10-29-041 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association EDUCATION POPULAIRE ST MARTIN DE PORRES pour l'exercice 2018 36 DJSCS
971-2018-10-29-046
Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'ASSOCIATION
GUADELOUPEENNE DES MYOPATHES pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-046 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DES MYOPATHES pour l'exercice 2018 37 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018
portant attribution de subvention à l'association
GUADELOUPÉENE DES MYOPATHES
pour l’exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association GUADELOUPÉENE DES MYOPATHES en date du 28 août 2018
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article I : Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
ASSOCIATION GUADELOUPÉENE DES MYOPATHES
N° SIRET: 422 123 596 00021
301 RES ALAMANDAS
BOISRIPEAUX
97139 LES ABYNIES
CODE APE : 9499Z
323, Boulevard du Général de Gauile 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-29-046 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DES MYOPATHES pour l'exercice 2018 38 *
a n vention destinée à financer l’action :
Ÿ_ Transport-loisir adapté solidaire
que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article II : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dés notification de la présente décision, au
compte : DE LA BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00471
Numéro de compte : 009240712566
Clé RIB : 64 KKKS
Article IIL: Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1er
fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établl conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par lassociation.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
action : FDV A2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 29 octobre 2018
ses 000re &
ME Fes tion, Le ie “oiLA sk, des Sports
DJSCS - 971-2018-10-29-046 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DES MYOPATHES pour l'exercice 2018 39 DRFIP
971-2018-10-16-006
Convention de délégation CSRH DRFIP Guadeloupe 28 11
2018
Convention CSRH
DRFIP - 971-2018-10-16-006 - Convention de délégation CSRH DRFIP Guadeloupe 28 11 2018 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant
charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de {a délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre
2017.
Entre la direction de Guadeloupe, représentée par Monsieur David BARES, directeur du pôle pilotage et ressources,
désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU), directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative
et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
Guadeloupe.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié
la réalisation au délégataire.
. Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ; |
*__ traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de
Guadeloupe, ayant un impact en paye :
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de Guadeloupe :
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de Guadeloupe et en transmet une copie aux directions délégantes ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-10-16-006 - Convention de délégation CSRH DRFIP Guadeloupe 28 11 2018 41 — la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de
Guadeloupe, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe (dossier comptable) :
—la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction Guadeloupe portent
Sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des
attributions du centre de service des ressources humaines :
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus. |
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
I! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : Fordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-10-16-006 - Convention de délégation CSRH DRFIP Guadeloupe 28 11 2018 42 du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans
ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre
des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération
non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années
d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Basse-Terre
Le 16 octobre 2018
Le délégant
Le délégataire
Direction de Guadeloupe Direction
du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du préfet en date du 28 mai 2018
David B RES
Aduninistrateur(des Finances
Publiques Adjoint
Visa du préfet AT Visa du préfet
du du Puy-de-Dôme
£ cp La S cas re Cu L sh À ©
— £ PRO,
Béatrice STEFFAN,
Î
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLECS
DRFIP - 971-2018-10-16-006 - Convention de délégation CSRH DRFIP Guadeloupe 28 11 2018 43 DRFIP - 971-2018-10-16-006 - Convention de délégation CSRH DRFIP Guadeloupe 28 11 2018 44 PREFECTURE
971-2018-11-29-006
arrêté nomination au 05-11-2018 de l'agent comptable du
Conseil de la formation de la Guadeloupe, institué auprès
de la CMAR
Nomination de l'agent comptable du Conseil de de la formation de la Guadeloupe, institué auprès
de la CMAR de la Guadeloupe au 05/11/2018 : Mme Ketty POULLET
PREFECTURE - 971-2018-11-29-006 - arrêté nomination au 05-11-2018 de l'agent comptable du Conseil de la formation de la Guadeloupe, institué auprès de la CMAR 45 Il
" Là
Hibersé + Égaliré« Frauerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
—
DE LA GUADELOUPE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
—
Pôle pilotage et ressources
Service de la légalité et d'appui aux collectivités —
Service ressources humaines
Arrêté conjoint de nomination n° 2018 SG/DCL
de Ketty POULLET en qualité d'agent comptable
du Conseil de la formation institué auprès de
la Chambre de métiers et de l'artisanat
de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Yu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail :
le code de l'artisanat ;
la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans :
l'ordonnance 2001-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités
concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs,
ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n°2005-882
du 2 août 2005 et n°2006-1771 du 30 décembre 2006 , notamment son article 8 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique ;
le décret n°77-497 -du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'État
dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux et l'arrêté du 11 juin 2010 pris pour son application :
le décret n°83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n°87-187 du 20 mars 1987, par le décret
n°93-888 du 2 juillet 1993 et par le décret n°95-998 du 25 août 1995, fixant les conditions
d'application de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 :
le décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004, modffié, relatif aux chambres régionales des métiers et
de l'artisanat, notamment son article 8-2 :
le décret n°2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les misions des chambres régionales des métiers :
le décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
PREFECTURE - 971-2018-11-29-006 - arrêté nomination au 05-11-2018 de l'agent comptable du Conseil de la formation de la Guadeloupe, institué auprès de la CMAR 46 Arrête
Article 1 —- Madame Ketty POULLET, responsable du pôle de controle et d'expertise et du pôle de contrôle
des revenus du patrimoine à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, est
nommée agent comptable du Conseil de la formation, institué auprès de la Chambre de métiers
et de l'artisanat de la région Guadeloupe, à compter du 05 novembre 201 8, en application de
l'article 8-2 du décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004.
Article 2 —- Le montant du cautionnement est fixé à la somme de 37 000 €, conformément à l'arrêté du 7
mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'État, dont les opérations sont
décrites dans un budget annexe ou un compte spécial, et des comptables publics ayant qualité
d'agent comptable.
Article 3 — L'arrêté du 14 avril 2014 portant nomination de Monsieur Charles-Henri NERINY, inspecteur des
finances publiques, en qualité de comptable auprès du Conseil de la formation de la Chambre de
métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 29 novembre 2018
La secrétaire générale de la préfecture Pour le directeur régional des finances publiques
le directeur du pôle pilotage et ressources
Virginie KLES David BARES
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours devant | le tribunal administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2018-11-29-006 - arrêté nomination au 05-11-2018 de l'agent comptable du Conseil de la formation de la Guadeloupe, institué auprès de la CMAR 47 PREFECTURE
971-2018-11-30-003
Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les
modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de
l’élection des membres de la chambre d’agriculture de
Guadeloupe – scrutin du 31 janvier 2019
PREFECTURE - 971-2018-11-30-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe – scrutin du 31 janvier 2019 48 4
re
Lifrerré » Égaliré + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 NOV. 2018
fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la
chambre d’agriculture de Guadeloupe — scrutin du 31 janvier 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des
chambres d’agriculture ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du ministère de l’agriculture et
de l’alimentation ;
Vu l'instruction technique du 27 novembre 2018 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Recevabilité des candidatures
Les déclarations de candidature pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe
du 31 janvier 2018 sont déclarées par écrit à la préfecture de Guadeloupe, bureau de la réglementation
générale et des élections — avenue Paul Lacavé — 97100 BASSE-TERRE du vendredi 7 décembre 2018
au lundi 17 décembre 2018 aux horaires suivants :
PREFECTURE - 971-2018-11-30-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe – scrutin du 31 janvier 2019 49 Date Horaires du matin Horaires de l’après-midi
vendredi 7 décembre 2018 08h00 - 12h00
lundi 10 décembre 2018 08h00 - 12h00 | 14h00 - 16h00
mardi 11 décembre 2018 O8h00 - 12h00 | 14h00 - 16h00
mercredi 12 décembre 2018 08h00 - 12h00
jeudi 13 décembre 2018 08h00 - 12h00 | 14h00 - 16h00
vendredi 14 décembre 2018 | 08h00 - 12h00
lundi 17 décembre 2018 08h00 - 12h00
Aucune candidature ne sera acceptée après ce délai.
Article 2 - Le dépôt des listes
Les déclarations de liste de candidature doivent être déposées, physiquement, à la préfecture par un
mandataire muni d’une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste de candidature et
d'une copie de toute pièce d'identité mentionnée aux articles 1er (à l'exception du 8°) et 2 de l'arrêté du 12
décembre 2013 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral sur laquelle figure une
signature, qu'elle soit valide ou périmée, pour chacun des candidats figurant sur cette liste. Les
déclarations de liste de candidature et les procurations écrites ne sont pas obligatoirement des documents
originaux.
Sur la déclaration doivent impérativement figurer les mentions suivantes :
- le département dans lequel la liste se présente,
- le collège dans lequel la liste se présente,
- la date de clôture du scrutin (soit le 31 janvier 2019),
- pour chaque candidat, la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
La procuration écrite (associée à une copie de la carte d’identité) doit suffire à faire le lien, si nécessaire,
entre le nom de famille et le nom d'usage tel qu’ils sont susceptibles de figurer sur la liste électorale afin
d’éviter aux candidats à avoir à engager des recours en rectification de la liste électorale. Le nom ainsi
retenu devra figurer, de manière identique, sur le bulletin de vote.
Il est admis que la procuration écrite peut être pré-remplie, à condition que la signature du candidat soit
bien manuscrite.
Par ailleurs, pour cette procuration, il n’est pas exigé la mention d’un titre de liste, différent du nom de
l’organisation qui la porte. La mention de l’organisation syndicale qui porte la liste peut suffire à rattacher
les candidatures à celle-ci.
Pour les collèges de salariés, lors du dépôt des candidatures, les mandataires des listes doivent fournir à la
préfecture une attestation d'appartenance de la liste à une ou aux plusieurs organisations syndicales et
fournir un exemplaire de leurs statuts.
Les services préfectoraux délivrent un récépissé de dépôt au mandataire.
Aucun retrait de liste ou changement de candidature n’est accepté après la date limite fixée pour le dépôt
des listes de candidats.
PREFECTURE - 971-2018-11-30-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe – scrutin du 31 janvier 2019 50 Article 3 - Composition des listes
Collège | Nombre de candidats par liste
1 — Chefs d’exploitation et assimilés (18 titulaires n2 suppléants)
12 — Propriétaires et usufruitiers (1 titulaire D suppléants)
3 A — Salariés de la production agricole (3 titulaires D suppléants)
3 B -— Salariés des groupements professionnels agricoles (3 Hitalaires DA suppléants)
$ — Anciens exploitants et assimilés (1 title D suppléants)
Ê A — Coopératives de production agricole (1 titulaire h 1 suppléant)
S B — Autres coopératives et SICA (3 titulaires N2 suppléants)
à
[8 È— Caisse de Créeut apriiscile (1 titulaire et 2 suppléants)
5 D — Caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses 3 de mutualité sociale agricole (1 titulaire et 2 suppléants)
3 S E — Organisations syndicales
(1 titulaire et 2 suppléants)
Les listes doivent impérativement être complètes, c’est-à-dire comporter un nombre de noms égal au
nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré augmenté, au titre des suppléants, d’un nom dans le
collège des coopératives de production agricole (mentionné au Sa de l'article R. 511-6 du CRPM) et de
deux noms pour tous les autres collèges (y compris les collèges de groupements professionnels agricoles).
Article 4 - Candidature
Est éligible toute personne qui répond aux conditions suivantes :
- être âgée de 18 ans au moins au plus tard la veille de la date de clôture du scrutin ;
- être de nationalité française ou ressortissante d’un État membre de l'Union Européenne
- être inscrite, dans le département, en qualité d’électeur individuel.
Pour les collèges d’électeurs individuels, l’éligibilité dans un collège est limitée aux électeurs de ce
collège.
Pour les collèges des groupements d’électeurs, l’éligibilité dans un collège est également restreinte au
COrps
électoral de ce collège, à l’exception des collèges des coopératives de production agricole (collège 5a) et
des autres coopératives et SICA (collège 5b) pour lesquels peuvent être candidats, outre les électeurs de
ces groupements, les membres de leur conseil d’administration, à condition qu’ils soient inscrits sur la
liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.
PREFECTURE - 971-2018-11-30-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe – scrutin du 31 janvier 2019 51 À
Sont inéligibles les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres
d’agriculture, ainsi que les agents de tout établissement du réseau des chambres d'agriculture. Cette
inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif d’inéligibilité.
Article 5 — Affichage et communication des listes de candidats
Après enregistrement des déclarations de candidature, les listes de candidats seront publiées, au plus tard
le 21 décembre 2018 au recueil des actes administratifs et affichées à la préfecture, à la chambre
d'agriculture et sur le site internet de la préfecture.
L'affichage des listes de candidatures est attribué par voie de tirage au sort effectué par la commission
d’organisation des opérations électorales. Cette attribution sera organisée à l’issue de la période du dépôt
légal des candidatures, soit entre le lundi 17 décembre et le vendredi 21 décembre 2018.
Article 6 - Contestation en cas de refus d’enregistrement
Toute liste non conforme à ces prescriptions doit se voir opposer un refus d’enregistrement, qui doit être
notifié dans les 24 heures de la décision du refus, par écrit, au mandataire de la liste. Ce mandataire
dispose de 48 heures à compter de la date de réception de la notification pour déposer une liste rectifiée
ou pour se pourvoir devant le juge administratif qui doit se prononcer dans les 3 jours.
En cas d’absence de notification de la décision de la COOE dans les délais impartis ou d’absence de rejet
du recours par le tribunal administratif, il doit être procédé à l’enregistrement de la liste par le préfet.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la chambre d'agriculture sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 30 NOV.2018
Pour le préfet HERÉsoation,
La Secrétaire Générale
jinie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-30-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe – scrutin du 31 janvier 2019 52