unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - Séance du 27 févier 2017

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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - Séance du 27 févier 2017 Document publié le Lundi 27 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - Séance du 27 févier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, SEANCE DU 27 FEVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept le vingt-deux février à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Haute Vallée du Thoré s’est réuni à la mairie de Saint Amans Valtoret sous la présidence de Monsieur Philippe Barthès.

Présents : Amalric Alain, Andrieu-Barraillé Catherine, Barthes Philippe, Benoit Stéphanie, Bourdel Michel, Cabrol Joël, Calas Isabelle, Cambou Serge, Castan Michel, Cathala Guy, Cauquil Gérard, Colin Ghislaine, Corbaz Claude, Escudier Danièle, Fabre Marjoleine, Farenc Jean-Luc, Gers Maria, Gutkin Florent, Lafon Serge, Matéos Christian, Peigné Daniel, Pistre Jean-Luc, Prat Bernard, Ribot Monique, Vidal Michèle, Vincent Michèle

Ordre du jour :

- Mot du président

- Validation du compte-rendu de la précédente séance

- Retrait du SCoT Autan Cocagne

- Délégation de la compétence tourisme à l’association gérant les offices de tourisme de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet

- Election du bureau

- Délibération annonçant la mise en débat du PADD dans les communes dans le cadre du PLUi - Choix du bureau d’étude sur le transfert de la compétence eau et assainissement - Opérations façades

1. Il est rajouté le nom de Mme Michèle Vidal à la commission politique globale. Le reste du compte-rendu du 16 janvier 2017 est validé.

2. Retrait du SCoT Autan Cocagne

Vu la délibération du 14 décembre 2015 de la CCHVT concernant :

- l’avis favorable au projet de schéma de coopération intercommunale du Tarn présenté par M. le Préfet lors de la CDCI du 12 octobre 2015

- le souhait à l’unanimité des élus de la CCHVT de pouvoir continuer à développer le projet de territoire de la haute vallée du Thoré soutenant les communes rurales et s’appuyant sur des problématiques communes qui sont : le vieillissement de la population, le maintien et le développement de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme, le maintien des services publics et de la santé, le traitement des friches industrielles, le développement durable notamment à travers les compétences eau et assainissement, l’urbanisme, la petite enfance.

- le souhait à l’unanimité de ne pas rejoindre la communauté d’agglomération Castres-Mazamet

Vu l’avis de la CDCI sur le projet de schéma départemental présenté le 21 mars 2016 rejetant l’amendement pour la fusion de la CACM et de la CC Haute Vallée du Thoré,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunal arrêté le 29 mars 2016 prévoyant l’extension du périmètre de la communauté de communes de la « haute vallée du Thoré » par rattachement des communes Le Rialet et le Vintrou, qui vaut retrait de la communauté d’agglomération « Castres-Mazamet »,

Vu les différents documents de programmation stratégique et financière associant la communauté de communes de la haute vallée du Thoré au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) des hautes terres d’Oc (programme leader, contrat unique régional),Vu la réunion de bureau du 13 octobre 2016 décrivant les compétences du PETR des Hautes terres d’Oc,

Vu la délibération du 21 novembre 2016 prise à l’unanimité concernant l’adhésion au PETR des hautes terres d’Oc,

Vu la signature du contrat de ruralité le lundi 20 février 2017 réunissant la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc, la communauté Sidobre vals et plateaux et la communauté de communes de la haute vallée du Thoré à travers le PETR des Hautes Terres d’Oc,

Vu le projet de territoire de la haute vallée du Thoré introduit dans le futur PLUi proposant un développement équilibré de chaque commune par pôle afin de ne pas centraliser sur un seul village l’ensemble des services,

Suite à la lecture du compte-rendu de la réunion du bureau du 13 octobre 2016 décrivant le territoire et l’ensemble des compétences du PETR de Hautes Terres d’Oc et les conséquences de l’adhésion de la communauté de communes de la haute vallée du Thoré au PETR, envoyé pour information à l’ensemble des conseillers communautaires le 18 novembre 2016 à 14h20.

Vu les orientations du PADD du SCoT Autan-Cocagne visant à renforcer les polarités du territoire contraire aux orientations du PLUi de la communauté de communes de la haute vallée du Thoré visant à créer une dynamique de développement équilibré entre les communes,

Suite à l’adhésion de la CCHVT au PETR des hautes terres d’Oc, il est nécessaire que la CCHVT se retire du SCoT Autan-Cocagne pour intégrer le SCoT des Hautes terres d’Oc.

Le Président pose la question suivante à l’assemblée délibérante :

Souhaitez-vous que la communauté de communes de la haute vallée du Thoré se retire du SCoT Autan-Cocagne ?

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 11 voix contre et 2 bulletins blancs :

- décide de se retirer du SCoT Autan-Cocagne

Le Président effectuera toutes les démarches nécessaires concernant ce retrait.

3. Délégation de la compétence tourisme à l’association gérant les offices de tourisme de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet

Vu la délibération de la CCHVT datant du 14 décembre 2015 ayant pour objet : office de tourisme de Mazamet : approbation des statuts, de la convention d’objectifs et la désignation des élus. Cette délibération acte l’adhésion à l’office de tourisme de Mazamet et approuve les statuts de l’association « Office de tourisme Mazamet-Montagne Noire » et la convention d’objectifs incluant la convention de versement de la taxe de séjour pour une durée de deux ans (2016-2017),

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui transfère aux EPCI à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à compter du 1er janvier 2017,

Vu la future dissolution de l’association gérant l’office de Mazamet qui entrainera la caducité de la convention d’objectifs et des statuts validés par la communauté de communes de la haute vallée du Thoré,Vu la présentation des nouveaux statuts de la future association ad hoc que la communauté d’agglomération est en train de constituer,

Suite à la présentation du président de l’office de tourisme de Mazamet Montagne Noire des activités réalisées par l’OT lors de l’année 2016 à la commission tourisme du 17/10/2016 et de la nouvelle organisation de la future association gérant les offices de tourisme de Castres, Labruguière et Mazamet à la commission tourisme du 22/02/2017,

Suite au courrier datant du 15 février 2017, envoyé par M. Pascal Bugis, président de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet, demandant à la communauté de communes de la haute vallée du Thoré de déléguer la compétence tourisme à la nouvelle association qui aura en gestion les offices de tourisme de Castres, Labruguière et Mazamet,

Suite à la lecture du courrier datant du 24 février 2017 envoyé par M. Pascal Bugis, président de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet, précisant les conditions d’adhésion à l’association ad hoc que la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet (CACM) est en train de constituer,

Le Président demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la question suivante : Souhaitez-vous déléguer la compétence tourisme à l’association « office de tourisme de Castres- Labruguière-Mazamet Montagne Noire » sous tutelle de la CACM ?

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et voté par bulletin secret, par 13 voix pour, 13 voix contre ;

- en conséquence rejette la proposition de délégation de la compétence tourisme à l’association « office de tourisme de Castres-Labruguière-Mazamet Montagne Noire » sous tutelle de la CACM, - autorise le Président à faire les démarches nécessaires pour appliquer ce rejet

4. Election du bureau

Vu l’extension du périmètre de la communauté de communes de la « haute vallée du Thoré » par rattachement des communes Le Rialet et le Vintrou depuis le 1er janvier 2017, M. le Président propose de modifier la composition du bureau.

Le Président et les vice-Présidents étant membres de droit, M. Philippe Barthès propose de nouveaux membres.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’élire M. Michel Castan, M. Gérard Cauquil, M. Joël Cabrol membre du bureau de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré.

Les Membres du bureau sont

 M. Philippe Barthès

 M. Bernard Prat

 M. Daniel Peigné

 M. Serge Lafon

 M. Jean-Luc Farenc

 Mme Danièle Escudier

 Mme Monique Ribot

 M. Gérard Cauquil

 M. Michel Castan

 M. Joël Cabrol5. Mise en débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-5, L.153-12,

Vu la délibération prise par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré en date du 29 septembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un PLUi et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration et de la concertation,

M le Président rappelle les modalités d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Par délibération du 29 septembre 2014 la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré a prescrit l’élaboration d’un PLUi et défini les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration et de la concertation.

Un travail partenarial a été engagé entre la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré et les Communes membres (notamment les ateliers de réflexion autour du PADD des 11 et 18 janvier 2017).

Une réunion de la conférence intercommunale a été organisée le 27 février 2017 pour évoquer la stratégie territoriale et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

En effet, le Code de l’Urbanisme dispose que les PLUI comme les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) (article L.151-2 du Code de l’Urbanisme).

Selon l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :

- les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Selon l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme :

« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Ainsi, les membres du Conseil Communautaire et les membres des Conseils Municipaux sont invités à débattre sur les Orientation Générales de ce document.

M. le Président expose le projet de PADD du PLUi qui se présente autour de 7 « objectifs » (orientations générales) :

 Améliorer et adapter l’offre d’habitat dans une perspective d’équilibre Est/Ouest Qualifier et accompagner un redéploiement urbain traitant des stigmates du passé et des nuisances de la RD612

 Intégrer et gérer les risques majeurs

 Préserver et valoriser nos ressources environnementales (Le Thoré & cours d’eau, les espaces forestiers, agricoles,…) & patrimoniales

 Se positionner territoire producteur et économiseur d’énergies

 Composer et promouvoir un développement économique durable & distinctif (Agri- ressources, tourisme et loisirs, énergies, éco-construction)

 Traiter et requalifier les friches industrielles et les espaces d’accueil économiques

M. le Président indique que le document ainsi présenté est suffisamment abouti pour être mis au débat.

M. le Président invite donc les Conseillers présents à s’exprimer et propose qu’à la suite du présent Conseil et de cette présentation du PADD, un débat sur les orientations générales du PADD soit mené dans tous les Conseils Municipaux du territoire.

Ainsi, il sera envoyé à chaque Commune Membre du territoire les documents suivants :

- Un modèle de convocation

- Un exemplaire du PADD

- Un modèle de texte pour le procès de verbal du Conseil Municipal

Les Communes sont donc invitées dans les semaines qui viennent à organiser le débat sur les orientations générales du PADD à l’occasion de leurs prochains conseils municipaux.

Monsieur le Président précise qu’à la suite de ces débats qui seront menés dans les différents Conseils Municipaux, un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables aura lieu au sein du Conseil Communautaires.

Le Conseil Communautaire :

Considérant que le PADD ainsi présenté peut être débattu ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, ces derniers sont invités à débattre sur le projet d'aménagement et de développement durables qui leur sera transmis.

Après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- constate que le PADD présenté peut être débattu,

- invite chaque Conseil Municipal des Communes Membres à organiser, dans les semaines à venir, un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables qui leur sera transmis.

- demande au Président de faire tenir à chaque Commune Membre :o Un modèle de convocation

o Un exemplaire du projet d'aménagement et de développement durables o Un modèle de texte pour le procès-verbal du Conseil Municipal

- La présente délibération sera transmise à chaque Commune Membre la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré et au Préfet, et fera l’objet d’un affichage en Mairie ainsi qu’au siège de la CCHVT durant un mois.

6. Choix du bureau d’étude sur le transfert de la compétence eau et assainissement

Suite aux réunions de bureau du 29/03/2016, du 13/06/2016 et du 07/02/2016, ayant à l’ordre du jour le transfert de la compétence eau et assainissement,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 indiquant que le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités devra avoir lieu au plus tard au 1er janvier 2020,

Vu les rencontres organisées le avec l’agence de l’eau Adour-Garonne et le Conseil Départemental afin d’aider les élus dans le choix du bureau d’études pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant l’organisation de la prise de compétence eau et assainissement,

Vu la grille d’analyse des offres envoyées à chaque conseiller communautaire en préparation de la séance du conseil communautaire du 27 février 2017,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’attribuer le marché à procédure adaptée relatif à l’assistance à maitrise d’ouvrage pour le transfert des compétences eau et assainissement au mandataire, le cabinet d’études EXFILO situé au 6 rue Maurice Caunes, ZA Montblanc à Toulouse représenté par M. Pierre Olivier Hofer. Le cotraitant désigné dans l’acte d’engagement est le cabinet d’études CT2E situé aux 13 boulevards du maquis à Graulhet. Le marché à procédure adapté est attribué pour un montant de 33 330€ HT (tranche ferme).

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents au marché à procédure adaptée d’études concernant l’assistance à maitrise d’ouvrage pour le transfert des compétences eau et assainissement et de payer les dépenses associées.

- d’autoriser Monsieur le Président a demander une aide financière à l’agence de l’eau Adour- Garonne selon le plan de financement suivant :

Taux Montant HT

Agence de l’eau Adour-Garonne 70 % 23 331 €

Autofinancement 30% 9 999 €

Total 100 % 33 330€ HT

7. Opération façades

Aucun dossier n’a été amené par M. Cuquel avant cette réunion du conseil. Il n’y aura donc pas de demande.