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Déliberation - d 2025 10 0
Déliberation - d 2026 10 cfu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 10 cfu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2026/2
-sSur-Seine
Conseil Municipal du 19 février 2026
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/10
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 16
votants : 18
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Nathalie JOLLY élue pour remplacer Monsieur
Philippe AUDEBERT, Maire.
Etaient présents :
Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Julia
NOJAC, Alaine HOUREZ, Laurent FOHRER, Eliane CHIDIACK
Etaient régulièrement représentés :
Philippe BARBIER par Julia NOJAC
Christian TETARD par Jean DECROIX
Étaient absents :
Bruno MELGIES et Patrice GOSNET
Formant la majorité des membres en exercice.
Jean DECROIX a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : Vote du Compte Financier Unique 2025 — budget de la commune de la Frette sur Seine
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la transmission des documents financiers aux membres du Conseil, douze jours avant le
présent Conseil conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT.,
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de la Frette sur Seine:
Vu le CFU 2025 de la commune de la Frette sur Seine :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents : Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;: mais il doit se retirer au moment du vote »:
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/re£r"rir
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a
municipal, a élu Madame Nathalie JOLLY pour assurer la présidence de la séance ;
ina mrAnntiratinn Aa/de lun des
QuILE ld sedrIte er que le conseil
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
L
1 409 819,70
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire
totale 3 763 182,97 5 448 385] 9211 567,97
Recettes salisé
Recettes réalisées 2 049 458,50| 5709 124,91| 7 758 583,41
Restes à réaliser 1 013 200 1 013 200
Autorisation budgétaire
le 3 858 500 6 271 000 10 129 500
Dépenses ; Re =
Dépenses réalisées 2 608 217,80 5 121 920,21] 7 730 138,01
Restes à réaliser 1 102 535 1 102 535
pren qe Solde des réalisations de
es titres et les l'exercice (+/-) -558 759,30 587 204,70 28 445,46 mandats
eue Résultats antérieurs |
antérieurs reportés (#/-) 95 317,03! 822615| 917 932,03 reportés
Solde :
(investissement)
ou résultat de Excédent/déficit (+/-) -463 442 27 1 409 819 70 046 377 43
clôture |
(fonctionnement)
Différence entre L
les restes à Restes à réaliser (+/-) -89 335 -89 335
réaliser
| Résultat cumulé Excédent/déficit -552 7717.27 857 042 23. 3 3 ———)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, Monsieur le Maire étant sorti
et n'ayant pas pris part au vote,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 2026/2
- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de la Frette sur Seine-
- DONNE pouvoir à M. Le Maire pour prendre toutes medi Scution de la
présente délibération,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance
Jean DECROX 7
Délibération rendue exécutoire du fait de : Os /
- Sa transmission au contrôle de légalité le: ue Vu et doûc (> L/
— Sa publication sur le site internet de la communè le : 2G jure
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026