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Déliberation - D 2025 32
Déliberation - D 2025 04 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
villede
Grans
République Française
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/04
Modification du Contrat
d'Assurance des risques
statutaires
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le ER
LOI DU 5 AVRIL 1884 _ ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250127-DEL_ 2025 04-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN — L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL - C. MOYNAULT — À. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - E. VIARDOT à A. ZUILI Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025
Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l'égard de leurs agents et doivent en assumer
la charge financière, notamment en continuant de :
- Verser les salaires lors des arrêts de travail,
- Régler les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.
La souscription d'un contrat d'assurance statutaire permet donc à la collectivité d'assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant, notamment le coût du remplacement.
La commune a, par délibération n°2022/178 du 21 novembre 2022, adhéré à compter du 1er janvier 2023 au contrat groupe d'assurance statutaire et ce, jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Taux de
: remboursement ‘ ï Garanties des obeulés Franchise Taux | Régime
Journalières
Décès 100 % Néant 0,24 % -
Accidents du Travail / O
Maladie 100% | %0joursfemes | , 099 | , l'arrêt ñ Agents professionnelle 2 < ENRACL | Maladie ordinaire 10% | Sims | 2964 |
< CLM / CLD 100 % Néant 1,38 % Oo
TOTAL 6,67 %
Considérant qu'au regard de l'évolution des absences des agents municipaux et des tarifs proposés par l'assureur pour notre collectivité, il convient d'ajuster les garanties d'assurance aux besoins et moyens de la collectivité afin de maitriser le coût global dudit contrat.
Suite aux différentes propositions de la compagnie d'assurance transmises par le CDG 13, il convient de conclure un avenant au certificat d'assurance statutaire, qui maintient les garanties existantes pour les garanties décès, accidents du travail, maladies professionnelles, congés de longue maladie et congés de longue durée et de modifier les garanties liées à la maladie ordinaire des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°55/22 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 5 octobre 2022, autorisant le Président du CDG13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),
Page 1/3
29/01/2025 République Française
MAIRIE DE GRANS
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250127-DEL 2025 04-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/04
Modification du Contrat
d'Assurance des risques
statutaires
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA -— A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG — M. LIAUZUN - T. MAZEL — C. MOYNAULT -
A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON -— P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD -— A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - E. VIARDOT à A. ZUILI Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025
Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/178 du 21 novembre 2022 portant adhésion, à compter du 1er janvier 2023, au contrat groupe d'assurance statutaire que le CDG 13 a conclu et ce, jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu le contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL et les conditions particulières relatives aux conditions générales « version 2022 » du contrat n° 1406D-99237, notamment l'article 4 « cotisation d'assurance : montant et taux »,
Considérant l'évolution des absences pour raison de santé dans la collectivité et la nécessité de conclure un avenant au certificat d'assurance statutaire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Approuve les nouveaux taux et prestations négociés dans le cadre du contrat-groupe
d'assurance statutaire,
% Décide de conclure un avenant au contrat-groupe d'assurance (2022-2026), à compter du 1er janvier 2025, en optant pour les garanties suivantes et ce, jusqu'au 31 décembre 2026 :
Taux de
Garanties Le Franchise Taux | Régime
Journalières
Décès 100 % Néant 0,24 % Z
Accidents du Travail / 30 jours fermes = Maladie professionnelle 100 % | arret 209% z
pi 60 jours fermes = CNRACL | Maladie ordinaire 70% J J0 1,47 % _ arrêt &
CLM / CLD 100 % Néant 1,38 % S
TOTAL 5,18 %
& Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0,10% de la masse salariale assurée et que ces frais viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
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29/01/2025 villed
Grans A _r EL 4
République Française
MAIRIE DE GRANS
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/04
Modification du Contrat
d'Assurance des risques
statutaires
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250127-DEL_ 2025 04-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN — L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL -— C. MOYNAULT -— A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - 1. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - E. VIARDOT à A. ZUILI Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025
Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ
% Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du délai de préavis de quatre mois,
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire,
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
Catherine RUIZ
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29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Assurons Publié le ET
un monde ID : 013-211300447-20250127-DEL 2025 04-DE
plus ouvert assurances
Direction développement protection sociale
Service collectivités locales
AVENANT N° 1 AU CERTIFICAT D'ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99237 « version 2022 »
souscrit par le centre de gestion des BOUCHES DU RHONE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 59058
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE GRANS
13450 — GRANS
Code Siret : 21130044700011
Représentée par son maire
d'une part
L’assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 Issy-les-Moulineaux
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Dé ll CPRO002054410D7
CNP Assurances - Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux - 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par Le code des assurances - IDU EMP FR231782_017WUC
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
ARTICLE 1 —- OBJET ER Publié le
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutail:;, : 013-211300447.20250127-DEL 2025 04-DÉ
ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-cinq.
ARTICLE 2 - COTISATION D’ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux de cotisation est fixé à 5,18 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 3 - DÉLAI DE FRANCHISE
- franchise en maladie ordinaire : 60 jours par arrêt
-__ franchise en longue maladie : néant
-_ franchise en longue durée : néant
- franchise en accident ou maladie imputable au service : 30 jours par arrêt
ARTICLE 4 —- MONTANT DES PRESTATIONS - ASSIETTE RETENUE POUR L’INDEMNISATION -_ maladie ordinaire : 70%
- longue maladie : 100%
- longue durée : 100%
- accident ou maladie imputable au service : 100%
de la base des prestations.
ARTICLE 5 — DATE DE PRISE D’EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier janvier deux mille vingt-cinq.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du contrat restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non
par avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 15 janvier 2025.
A... , le ...............
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente,
Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe DénômMinatioh : à... seven
Directrice du Développement Le Président Adresse :
Protection Sociale Georges CRISTIANI Nom et prénom(s) du représentant : .….
Qualité du représentant : .....................
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
fé
4 \ CNP ASSURANCES
/ 4 promenade Cœur de ville
/) € M sm 92130 Issy-les-Moulineaux
29/01/2025
Grans 29/01/2025
Mairie de Grans
Boulevard Victor jauffret 13450 GRANS
Le Maire, Philippe LEANDRI
d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration 2025/04
du 27/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Assurons Publié le ET
un monde ID : 013-211300447-20250127-DEL 2025 04-DE
plus ouvert assurances
Direction développement protection sociale
Service collectivités locales
AVENANT N° 1 AU CERTIFICAT D'ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99237 « version 2022 »
souscrit par le centre de gestion des BOUCHES DU RHONE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 59058
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE GRANS
13450 — GRANS
Code Siret : 21130044700011
Représentée par son maire
d'une part
L’assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 Issy-les-Moulineaux
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Dé ll CPRO002054410D7
CNP Assurances - Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux - 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par Le code des assurances - IDU EMP FR231782_017WUC
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
ARTICLE 1 —- OBJET ER Publié le
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutail:;, : 013-211300447.20250127-DEL 2025 04-DÉ
ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-cinq.
ARTICLE 2 - COTISATION D’ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux de cotisation est fixé à 5,18 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 3 - DÉLAI DE FRANCHISE
- franchise en maladie ordinaire : 60 jours par arrêt
-__ franchise en longue maladie : néant
-_ franchise en longue durée : néant
- franchise en accident ou maladie imputable au service : 30 jours par arrêt
ARTICLE 4 —- MONTANT DES PRESTATIONS - ASSIETTE RETENUE POUR L’INDEMNISATION -_ maladie ordinaire : 70%
- longue maladie : 100%
- longue durée : 100%
- accident ou maladie imputable au service : 100%
de la base des prestations.
ARTICLE 5 — DATE DE PRISE D’EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier janvier deux mille vingt-cinq.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du contrat restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non
par avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 15 janvier 2025.
A , le
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente,
Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Dénomination :
Directrice du Développement Le Président Adresse :
Protection Sociale Georges CRISTIANI Nom et prénom(s) du représentant : .….
Qualité du représentant : .....................
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
fé
4 \ CNP ASSURANCES
/ 4 promenade Cœur de ville
/) € M sm 92130 Issy-les-Moulineaux
29/01/2025
Grans 29/01/2025
Mairie de Grans
Boulevard Victor jauffret 13450 GRANS
Le Maire, Philippe LEANDRI
D˚ment habilitÈ par dÈlibÈration n∞ 2025/04
du 27/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Assurons Publié le ET
un monde ID : 013-211300447-20250127-DEL 2025 04-DE
plus ouvert assurances
Direction développement protection sociale
Service collectivités locales
AVENANT N° 1 AU CERTIFICAT D'ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99237 « version 2022 »
souscrit par le centre de gestion des BOUCHES DU RHONE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 59058
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE GRANS
13450 — GRANS
Code Siret : 21130044700011
Représentée par son maire
d'une part
L’assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 Issy-les-Moulineaux
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Dé ll CPRO002054410D7
CNP Assurances - Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux - 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par Le code des assurances - IDU EMP FR231782_017WUC
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
ARTICLE 1 —- OBJET ER Publié le
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutail:;, : 013-211300447.20250127-DEL 2025 04-DÉ
ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-cinq.
ARTICLE 2 - COTISATION D’ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux de cotisation est fixé à 5,18 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 3 - DÉLAI DE FRANCHISE
- franchise en maladie ordinaire : 60 jours par arrêt
-__ franchise en longue maladie : néant
-_ franchise en longue durée : néant
- franchise en accident ou maladie imputable au service : 30 jours par arrêt
ARTICLE 4 —- MONTANT DES PRESTATIONS - ASSIETTE RETENUE POUR L’INDEMNISATION -_ maladie ordinaire : 70%
- longue maladie : 100%
- longue durée : 100%
- accident ou maladie imputable au service : 100%
de la base des prestations.
ARTICLE 5 — DATE DE PRISE D’EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier janvier deux mille vingt-cinq.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du contrat restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non
par avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 15 janvier 2025.
A... , 1e ...............
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhéranta
Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe DENOMINAION à sssnsssmemesssmonssonnessnes
Directrice du Développement Le Président Adresse
Protection Sociale Georges CRISTIANI Nom et prénom(s) du représentant : .….
Qualité du représentant : .....................
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
fé
4 \ CNP ASSURANCES
/ 4 promenade Cœur de ville
/) € M sm 92130 Issy-les-Moulineaux
29/01/2025
Grans 29/01/2025
Mairie de Grans
Boulevard Victor jauffret 13450 GRANS
Le Maire, Philippe LEANDRI
D˚ment habilitÈ par dÈlibÈration n∞ 2025/04
du 27/01/2025