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Déliberation - 65fbfcf267375708812251
unknown - 649add3b6fe79556614365
Arrêté - 64c3b2e3a3260282935307
Conseil Municipal - 67c1c9d4c8bf3407940126
unknown - 65fbfcf34b394298562490
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Conseil Municipal - 6274e9310cf60192419158
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
C7
_ AT]
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
BASSIN
D’AURILLAC
PROJET
DE
STATUTS
SOUMIS
A L'APPROBATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
ARTICLE
1 : COMPOSITION
En
application
des
dispositions
des
articles
L.5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
constitué
une
Communauté
d'Agglomération
dont
le périmètre
est
situé
en
totalité
dans
le département
du
Cantal.
Elle
est
composée
des
25
communes
ci-après
: Arpajon-sur-Cère,
Aurillac,
Ayrens,
Carlat,
Crandelles,
Giou-de-Mamou,
Jussac,
Labrousse,
Lacapelle-Viescamp,
Laroquevieille,
Lascelles,
Mandailles-Saint-Julien,
Marmanhac,
Naucelles,
Reiïlhac,
Saint-Cirgues-de-
Jordanne,
Saint-Paul-des-Landes,
Saint-Simon,
Sansac-de-Marmiesse,
Teissières-
de-Cornet,
Velzic,
Vézac,
Vezels-Roussy,
Yolet,
Ytrac.
ARTICLE
2 : DENOMINATION
ET
SIEGE
L'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
défini
à l'article
1, est
dénommé
« Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Aurillac
» (CABA).
Son
siège
est
fixé
au
3 Place
des
Carmes
à Aurillac
(15).
ARTICLE
3 : COMPETENCES
La
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
qui
en
sont
membres,
d'une
part
les
compétences
définies
de
plein
droit
ou
sur
option,
telles
qu'elles
sont
énumérées
à l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dont
le choix
est
déterminé
par
ses
membres,
et
d'autre
part,
celles
qui
lui
sont
librement
déléguées
par
ses
membres.
Les
compétences
exercées
par
la CABA
sont
les
suivantes
:
3-1
Compétences
obligatoires
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
> actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
> création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
aéroportuaire
;
> politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
> promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
EN
MATIERE
D’AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
:
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
définition,
création
et réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
III du
livre
Il de
la première
partie
du
Code
des
Transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
code.
EN
MATIERE
D’EQUILIBRE
SOCIAL
DE
L'HABITAT
:
VO NVNON NN
programme
local
de
l'habitat
;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
EN
MATIERE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
:
> > >
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
Contrat
de
Ville
;
:
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale,
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
;
programmes
d'actions
définis
dans
le Contrat
de
Ville.
GESTION
DES
_ MILIEUX
_AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A L'ARTICLE
L.211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT.
EN
MATIERE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
:
>
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l’article
1°’
de
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
ASSIMILES.
EAU. ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A L'ARTICLE
L.2224-8
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES.
Cette
compétence
recouvre
:
> l'étude
et
la mise
en
place
des
zonages
d'assainissement
des
différentes
communes
et
d’un
schéma
directeur
d'assainissement
;
> l'étude
et
la réalisation
des
ouvrages
nécessaires
à la
collecte
séparative
et
au
traitement
des
eaux
usées
domestiques
ou,
pour
les
eaux
usées
non
domestiques,
faisant
l'objet
d'une
convention
de
déversement
;
l'étude
et
la réalisation
des
ouvrages
nécessaires
à la
collecte
unitaire
et
au
transport
des
eaux
usées
lorsque
la mise
en
place
de
la collecte
séparative
n'est
pas
techniquement
ou
économiquement
appropriée
;
> le
contrôle
initial
et
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
> les
services
concourant
à l'exploitation
des
services
publics
d'assainissement
collectif
et
non
collectif.
Y
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A L'ARTICLE
L.2226-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES.
3-2
Compétences
optionnelles
CREATION
OU
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE;
CREATION
OU
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DES
PARCS
DE
STATIONNEMENT
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE. EN
MATIERE
DE
PROTECTION
ET
DE
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
: > la
lutte
contre
la pollution
de
l'air,
> la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
> le
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
3-3
Compétences
facultatives
EN
MATIERE
D'ENSEIGNEMENT
:
> la
participation
au
fonctionnement
de
l'antenne
universitaire
et
à la
mise
en
place
des
services
et
animations
nécessaires
à la
vie
étudiante
;
> le
soutien
aux
programmes
locaux
de
recherche
;
> au
titre
des
investissements
portés
antérieurement,
la propriété
du
collège
de
à
Ponétie
mis
à disposIlen
du
Département
du
sata
ei
la-preshés
de
EN
MATIERE
DE
SECURITE
CIVILE
:
> le
versement
du
contingent
incendie
;
> la
représentation
des
communes
au
sein
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
;
> l'intégration
au
SIG
de
la DECI
des
communes.
EN
MATIERE
D’AMENAGEMENT
NUMERIQUE
:
> les
réseaux
de
télécommunication
en
fibre
optique
haut
et
très
haut
débit
d'intérêt
communautaire.
EN
MATIERE
DE
TOURISME
:
> les
équipements
à vocation
touristique
d'intérêt
communautaire.
EN
MATIERE
D'ORIENTATION
DES
JEUNES
ET
D’INSERTION
PAR
L'ACTIVITE
ECONOMIQUE
:
> le
Plan
Local
pour
l'insertion
et
l'Emploi,
> le
soutien
à la
Mission
Locale
de
l’Arrondissement
d’Aurillac,
> le
Point
d'Information
Jeunesse.
AU
TITRE
DES
SERVICES
COMMUNS
CREES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-4-2
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
:
> l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
> le
Système
d'Information
Géographique
(S.I.G.),
> la
Direction
des
Systèmes
d'Information.
EN
MATIERE
DE
SANTE
:
> l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
Contrats
Locaux
de
Santé.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
EN
MATIERE
DE
COHESION
TERRITORIALE
:
> l'étude
de
toute
action
d'envergure
supra-communautaire
ainsi
que
la mise
en
œuvre,
l'animation
et
le suivi
de
tous
programmes
territoriaux
intéressant
la
stratégie
locale
de
développement
et
l'attractivité
du
territoire.
En
outre,
Sur
décision
du
Conseil
Communautaire
et
pour
chacune
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées,
la CABA
peut
assurer,
à titre
onéreux,
des
études,
prestations
de
services
ou
travaux
au
bénéfice
de
collectivités
tierces
autres
que
ses
membres.
Ces
activités
peuvent
s'exercer
en
dehors
du
territoire
communautaire.
Elle
peut
recevoir
mandat
de
ses
membres
ou
de
personnes
publiques
pour
réaliser
sur
son
territoire
des
travaux
ne
relevant
pas
de
ses
compétences
mais
ayant
un
lien
avec
des
aménagements
qu'elle
réalise
concomitamment
ou
pour
lesquels
elle
dispose
des
capacités
administratives
et
techniques
nécessaires.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022 Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022