Déliberation - 2021 121 DELIBERATION

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Déliberation - 2021 121 DELIBERATION Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 121 DELIBERATION)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Démocratie, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 21 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET,

Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion

BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC,

Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LECORVAISIER)

Messieurs Guillaume HAMON (pouvoir donné à Hubert HILLION),

Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Yann

SOULABAIL (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-121 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL

DES SALARIES DE COMMERCES DE DETAIL EN 2022

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST – Adjointe au Développement Economique et à l’Administration Générale

L’article L 3132-26 du Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an.

Il est rappelé que, préalablement à sa décision, le Maire doit solliciter l’avis du Conseil Municipal et des organisations syndicales d’employeurs et de salariés concernés. En outre, au- delà de 5 dimanches autorisés, l’avis conforme de Saint-Brieuc Armor Agglomération doit être recueilli.

La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Par ailleurs, le Code du Travail prévoit que les commerces de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure à 400 m², doivent déduire 3 jours fériés travaillés des dimanches désignés par le Maire (art L 3132-26 Code du Travail).

Plusieurs enseignes de l’Espace Commercial de Langueux ont sollicité des dérogations au repos dominical en 2022. La liste est ci-annexée. Il est précisé que seuls les magasins « PICARD » et « DARTY » ont joint à leur demande un extrait du procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) qui ont recueilli un avis défavorable.

Neuf organisations syndicales ont été sollicitées pour donner leur avis sur les demandes de dérogation en 2022, et à ce jour, cinq ont répondu :

- La Confédération Générale du Travail : avis défavorable sur toutes les demandes de dérogations,

- La Fédération Syndicale Unitaire : avis défavorable,

- Confédération Française Démocratique du Travail : avis défavorable,

- La Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres : avis favorable au regard du caractère exceptionnel des dérogations, - L’Union Patronale Interprofessionnelle d’Armor : avis favorable.

Compte-tenu :

- de la crise sanitaire actuelle qui a imposé plusieurs confinements sur les deux dernières années,

- des pertes financières subies par les commerces,

- et de l’incertitude résultant de la situation sanitaire pour l’activité économique durant l’année 2022,

Considérant :

- que la loi impose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du Maire,

- qu’ils bénéficient d’un repos compensateur équivalent en temps et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente,

Il est proposé d’autoriser l’emploi de salariés les dimanches suivants :

Pour tous les établissements de vente au détail, toutes branches commerciales comprises, à l’exclusion des concessionnaires motos et automobiles :

➢ le dimanche 26 juin 2022 (soldes d’été)

➢ le dimanche 4 septembre 2022 (rentrée scolaire)

➢ le dimanche 27 novembre 2022 (Black Friday)

➢ les dimanches 4 et 11 décembre 2022 (fêtes de fin d’année)

En conséquence, je vous propose :

- de donner un avis sur les demandes de dérogation au repos dominical, pour l’année 2022 comme mentionnées ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (votes contre de Françoise HURSON et son pouvoir Jérôme TRONEL, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Marion BOUCHEVREAU et Christophe MINAUD).