Procès Verbal - PV du 1er juillet 2026

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Procès Verbal - PV du 1er juillet 2026 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1er juillet 2026)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS (Vendée)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 1er juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le premier juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian AIMÉ, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 16

Date de convocation du Conseil Municipal : 25/06/2026

PRESENTS - Christian AIMÉ, Olivier COUTANSAIS, Anne NOIRTAULT , Stella CHARRIER, Thierry GUILLOTEAU, Sylvie BIRÉ, Thierry PAIN, Pascale PALLAGROSI, André SACHOT, François BUSSONNIÈRE, Séverine HILLAIRET, Marie-Lise BOUHIER, Laëtitia CHEVOLLEAU, Flavien BOCQUIER, Thomas BERTRAND, Margaux SAUTREAU.

EXCUSES : Jean-Serge MOUSSION, Gaëlle SICOT , Jérôme PATARIN.

Mme Margaux SAUTREAU est nommée secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du 28 mai et 5 juin ont été approuvés.

2026-07-062 – Vote des subventions 2026

Comme chaque année, les demandes de subvention des associations sont présentées à l’assemblée afin de définir le montant attribué.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux associations dans la limite de celles octroyées au titre de l’année 2025, de maintenir la subvention de 65 € par élève pour les centres de formation et d’accorder des subventions exceptionnelles pour des opérations ponctuelles.

Arrivée de Thierry GUILLOTEAU à 21h10.

Il est précisé que les élus, présidents d’associations, ne participent pas au vote des subventions les concernant (M. Thierry PAIN pour le MMAC, Mme Pascale PALLAGROSI pour Le Bois Lambert, Mme Margaux SAUTREAU pour l’APEL Ecole Saint Maurice et Mme Séverine HILLAIRET pour l’Amicale Laïque).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2026 :

Angles-Longeville Basket Club 165 € Moutiers-les-Mauxfaits Athlétic Club (MMAC) 1 500 € GymnAtlantiClub 1 950 € Multi-Sports Loisirs Moutierrois (MSLM) 315 € Tennis Club du Pays Moutierrois 790 € Judo Club Etoile du Payré (JCEP) 685 € Sl Aubigny Moutiers Vendée Handball (SLAM VHB) 840 € Vélo Club Moutierrois (VCM) 735 € Tennis de Table Club Moutierrois (TTCM) 800 € Jard Avrillé Moutiers St Avaugourd Football Club (JAM FC) – (déduction de 1 950 € pour le 1er remboursement des buts amovibles acquis par la Commune pour 4 166,66 € HT, solde restant à déduire : 2 216,66 € HT)

0 €

Le Bois Lambert – Fête du Cheval 270 €Syndicat de chasse 210 € Jiu Jitsu Brésilien Moutiers (JJB) 300 € Volley Moutierrois 350 € Les Amis de Saint Jacques (ASS) 105 € Comité de Jumelage (CJMM) – La Commune participe à l’accueil des habitants des communes jumelées

0 €

Passion Country dont 150 € de subvention exceptionnelle 500 € Danse attitude 840 € Escadron des Fontenelles 270 € BTP CFA Vendée 390 € MFR MAREUIL SUR LAY 130 € MFR VENANSAULT 130 € MFR SAINT GILLES CROIX DE VIE 65 € Amicale Laïque Moutierroise 840 € APE Ecole Gaston Ramon 840 € APEL Ecole Saint Maurice 840 € Addictions alcool vie libre 120 € ACPG-CATM 150 € Cent Pour Un Vendée Ouest 650 € Machines Rétro 85 250 €

2026-07-063 – Participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionne- ment des écoles primaires

Les dépenses de fonctionnement de l’école de l’année 2025 sont légèrement supérieures à celles de 2024. Cette augmentation provient notamment de la masse salariale puisque le pôle maternel est passé de 2,5 à 3 ATSEM depuis septembre 2024. Il est rappelé que le temps du personnel technique intervenant sur l’école est également intégré. Le coût par élève augmente également du fait de la baisse des effectifs (190 contre 200 en 2024).

Le bilan des dépenses de fonctionnement de 2025 de l'école publique Gaston Ramon fait apparaître un coût par élève de 830 € contre 775 € en 2024.

L'article 212-8 du Code de l'Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Même s'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, le Maire de la Commune de résidence peut être tenu de participer financièrement s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas dérogatoires.

Considérant ces dispositions, M. le Maire propose de fixer la participation aux charges de scolarisation à un montant forfaitaire de 830 € par élève selon les effectifs présents au 1er janvier 2026.

La Commune de Moutiers-les-Mauxfaits étant liée par un contrat d'association avec l'école Saint Maurice, le montant de la participation des communes de résidence sera identique soit 830 € par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Fixe la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique à un coût de 830 € par élève présent au 1er janvier 2026.

• Fixe la participation à la scolarisation des enfants fréquentant l'école privée au même coût soit 830 € par élève, sauf convention définissant des modalités particulières.

• Charge M. le Maire de solliciter les communes de résidence pour le versement des participations.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2026-07-064 – Contrat d’association avec l’école Saint Maurice : Participation 2026/2027

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2026-07-063 du 1er juillet 2026 constatant que le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique au vu des dépenses 2025 s’élève à la somme de 830 €.La participation des communes pour les deux écoles primaires est donc fixée à 830 € par élève.

Au vu de ces éléments, la participation communale à l’Ogec Saint Maurice pour les 83 élèves de Moutiers ou financés par Moutiers s’élève à : 68 890 € à laquelle s’ajoutent les participations des communes de la Jonchère (830 € pour 1 élève), du Givre (14 940 € pour 18 élèves), de Saint-Cyr- en-Talmondais (4 150 € pour 5 élèves), de Saint-Denis-du-Payré (830 € pour 1 élève) et de Saint- Vincent-sur-Graon (1 328 € pour 2 élèves).

Etant précisé qu’une convention est établie avec la Commune de Saint-Vincent-sur-Graon, disposant d’une école privée, fixant sa participation à hauteur de 80 % du coût de fonctionnement par élève revalorisé chaque année sur la base du coût par élève de l’école publique de Moutiers- les-Mauxfaits.

Il est à noter que 15 élèves domiciliés dans des communes possédant une école ne donnent pas lieu au versement de la participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de fixer à 90 968,00 € le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée St Maurice de Moutiers-les-Mauxfaits pour l’année scolaire 2026-2027.

• Précise que cette participation fera l’objet de trois versements qui seront effectués respectivement dans le courant des mois de septembre 2026 (30 323 €), janvier 2027 (30 323 €) et avril 2027 (30 322 €).

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2026-07-065 – Acquisition d’un logiciel pour les services petite enfance et enfance jeunesse

La gestion de notre structure petite enfance Bulles d’Eveil va prochainement évoluer vers le dispositif de la Prestation de Service Unique (PSU). À ce titre, la commune aura l'obligation de réaliser des déclarations d'activité dématérialisées auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Or, notre logiciel actuel utilisé par le service enfance jeunesse ne propose pas le module petite enfance. Afin d'optimiser le fonctionnement de nos structures, il est proposé d'acquérir un logiciel unique commun à l'ensemble des services (petite enfance et enfance jeunesse).

Dans le cadre de cette recherche, la collectivité a reçu trois prestataires qui ont chacun procédé à une démonstration de leur outil. Ces trois solutions reposent toutes sur un accès à distance via une plateforme.

À l'issue de ces présentations, il est proposé de retenir le prestataire AIGA avec son outil « iNoé ». Ce logiciel s'est révélé très fonctionnel et a été retenu à l'unanimité par les services utilisateurs.

Les conditions financières présentées sont les suivantes :

• Coût d’acquisition du logiciel : 7 921,92 € TTC

• Formation des agents (4 jours en présentiel et 1 jour en distanciel) : 4 150 € TTC

• Coût annuel des services (maintenance, assistance et hébergement) : 2 748 € TTC

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'acquisition de cet outil et d'autoriser la signature des contrats correspondants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant la nécessité de faire évoluer nos outils informatiques vers une solution unique et partagée pour les services petite enfance (passage en gestion PSU/déclarations CAF) et enfance-jeunesse,

Considérant que l'offre iNoé de la société AIGA répond parfaitement à ces besoins techniques et financiers, et a recueilli l'accord unanime des services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Approuve le choix du prestataire AIGA pour l’acquisition de la solution logicielle « iNoé » destinée aux services petite enfance et enfance jeunesse.

• V alide le montant financier de cette opération, à savoir : 7 921,92 € TTC pour le logiciel, 4 150 €

TTC pour la formation et un coût annuel de services de 2 748 € TTC.

• Autorise M. le Maire à signer le contrat de prestation de services, la licence d'utilisation ainsi que

tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.• Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice.

2026-07-066 – Structure petite enfance Bulles d’Eveil : Changement de catégorie d’établisse- ment et modification du mode de financement au 1er janvier 2027

La réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) a évolué, imposant désormais de nouvelles normes concernant les surfaces d’accueil. En conséquence, toute intervention sur le bâtiment actuel obligerait la Commune à réduire la capacité d’accueil des deux micro-crèches.

Pour contourner cette contrainte et répondre au besoin croissant de modes de garde, l’opportunité s'est présentée pour acquérir le logement que la Commune loue actuellement et qui jouxte directement la structure Petite Enfance.

Cette acquisition permet de mettre en œuvre un projet global d’extension et de réaménagement du site. Grâce aux mètres carrés supplémentaires dégagés par le logement, nous pouvons augmenter notre capacité d'accueil globale qui passera à 24 places minimum.

Cette hausse de capacité d'accueil permet de regrouper nos structures sous un statut juridique et organisationnel unifié : la structure passe ainsi de deux micro-crèches distinctes à une petite crèche. Ce changement de catégorie apporte une plus grande souplesse organisationnelle au quotidien, notamment pour la gestion des plannings d’accueil, les remplacements du personnel et la continuité du service public.

En parallèle, nous saisissons l'opportunité de ce projet structurant pour modifier le mode de financement de l'établissement :

• Passage du régime PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant - tarification libre avec participation directe des familles couverte en partie par la CAF) au régime PSU (Prestation Service Unique - subvention directe de la CAF versée à la collectivité).

• L'application du barème national PSU garantit un coût horaire calculé selon les revenus réels des familles, rendant l'établissement accessible à tous et favorisant une véritable mixité sociale sur notre commune.

• Ce basculement au régime PSU constitue la condition préalable indispensable pour rendre notre projet d'extension et de réaménagement éligible aux subventions d'investissement de la CAF (notamment via le Plan d'Investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant - PIAJE), ce qui

réduira très nettement le reste à charge pour les finances communales.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la transformation de la structure « Bulles d’Éveil » en petite crèche sous le régime PSU avec une prise d'effet fixée au 1er janvier 2027.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique,

Vu le projet d’extension et de réaménagement de la structure « Bulles d’Eveil » via l'acquisition du logement contigu,

Considérant que l'extension permet de se conformer aux nouvelles normes réglementaires tout en augmentant la capacité d'accueil,

Considérant que le passage en petite crèche sous régime PSU apporte plus de souplesse de gestion, favorise la mixité sociale et rend le projet d'investissement éligible aux subventions de la CAF ,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la transformation des deux micro-crèches composant la structure petite enfance « Bulles d’Éveil » en une Petite Crèche à compter du 1er janvier 2027.

• Approuve la modification du mode de financement de la structure, en passant du régime de la PAJE à la Prestation Service Unique (PSU) versée par la CAF, à compter du 1er janvier 2027.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou convention administrative afférent strictement à ces deux changements au 1er janvier 2027.

2026-07-067 – Extension et réaménagement de la structure petite enfance Bulles d’Eveil : Demande d’aide financière auprès de la CAF

Le présent projet répond à plusieurs objectifs pour la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits.Premièrement, l'adaptation réglementaire : nos deux micro-crèches actuelles ne répondent plus aux nouvelles normes nationales. Sans une restructuration globale, nous serions contraints de réduire notre capacité d'accueil.

Deuxièmement, la nécessité de croissance : pour accompagner la dynamique économique et démographique sur notre territoire, nous devons porter notre capacité à 24-26 places. L'esquisse présentée prévoit l'extension sur le bâtiment mitoyen et une rénovation thermique exemplaire.

Enfin, l'accessibilité sociale : nous actons le passage au financement PSU (Prestation de Service Unique). Ce changement majeur indexera les tarifs sur le quotient familial, rendant la crèche accessible à tous nos administrés tout en optimisant nos subventions de fonctionnement.

Au vu de nos statuts Petite Ville de Demain et France Ruralités Revitalisation, M. le Maire propose d'approuver ce projet et de solliciter l'accompagnement maximal de nos partenaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la labellisation de la commune au dispositif « Petite Ville de Demain » et son classement en zone « France Ruralités Revitalisation » (FRR),

Vu le projet de transformation des micro-crèches actuelles en une structure de 24 à 26 places avec passage au régime de financement PSU,

Considérant que la commune, pôle de services structurant (2 écoles, 2 collèges, nombreux professionnels de santé et entreprises), doit adapter son offre de soins et de services à sa croissance.

Considérant l'inadaptation réglementaire des locaux actuels vis-à-vis des nouvelles normes nationales d'accueil du jeune enfant, imposant une restructuration globale pour maintenir la capacité d'accueil.

Considérant la pression démographique avérée par la création d'une soixantaine d'emplois et l'aménagement de 129 logements (lotissement en deux tranches).

Considérant que le coût total prévisionnel de l’opération s’élève à 382 721,40 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le programme d'investissement et le plan de financement prévisionnel comme suit :

COUT HT PREVISIONNEL DE L’OPERATION PLAN DE FINANCEMENT

Acquisition immobilière 105 000,00 € Etat 73 600,00 €

Travaux 225 120,76 € CAF (PIAJE) 216 000,00 €

Maîtrise d’Oeuvre 21 200,00 €

Autres études (CT , SPS,…) 5 060,00 €

Logiciel 7 143,30 €

Mobilier et matériel 19 197,34 € Autofinancement – 24 % 93 121,40 €

TOTAL HT 382 721,40 € TOTAL HT 382 721,40 €

• Sollicite un soutien financier auprès de la CAF de la Vendée.

• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2026-07-068 – Cession d’une partie des parcelles AL 260 et AL 262 situées Le Champ de l’Ecluse

L’exploitant de la cressonnière du Moulin Neau, M. Elie CHANTRIAUX, a sollicité la Commune pour acquérir une partie de deux terrains communaux d’une surface totale de 2 007 m², à détacher des parcelles cadastrées AL 260 et AL 262, situées Le Champ de l’Ecluse.Cette transaction lui permet d’accéder à sa parcelle exploitée via le chemin du Pic Vert. De plus, il pourra ainsi protéger sa culture en créant une clôture sur cet espace évitant l’accès aux animaux errants.

La parcelle AL 260p est classée en zone 1AUH du PLU et est située aux abords du bassin d’orage du lotissement « Le Domaine de la Source » qui a moins de 10 ans. Il s’agit d’un espace envahi de ronces qui est qualifié en terrain d’agrément et non viabilisé.

La parcelle AL 262p est classée en zone N du PLU et située en dehors du périmètre du lotissement. Il s’agit d’un coteau.

Ces deux espaces appartiennent au domaine privé de la Commune et ils ne sont pas affectés à l’usage du public.

La direction régionale des finances publiques a été saisie et a rendu son avis en date du 14/10/2025 fixant la valeur vénale des biens à hauteur de 440 € HT hors droits et charges.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le projet de division établi par le géomètre-expert définissant la parcelle cédée pour une surface de 2 007 m² issue des parcelles AL 260 et AL 262,

Considérant l'intérêt pour la commune d'aliéner ces emprises non utiles à ses projets actuels,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Acte la désaffectation de fait et confirme l’appartenance des portions de parcelles susvisées au domaine privé de la Commune.

• Approuve la cession des parcelles AL 260p et AL 262p d’une superficie totale de 2 007 m², situées au lieu-dit Le Champ de l’Ecluse, au profit de M. Elie CHANTRIAUX.

• Fixe le prix de vente à 440 € net de taxe conformément à l’estimation des Domaines. Cette opération est exonérée de TVA de plein droit puisqu’il s’agit de la cession de terrains d’agrément et naturels non configurés pour la construction. Il est précisé que la Commune assume les frais de géomètre. En revanche, les frais notariés sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

• Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique de vente ainsi que tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier. Les recettes afférentes à cette cession seront inscrites au budget principal de la commune.

2026-07-069 – Lotissement Parc Eugène Loizeau : Dénomination d’une voie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à la dénomination d’une voie desservant le lotissement privé, Parc Eugène Loizeau situé sur le territoire de la commune.

Cette voie, actuellement sans issue, s'inscrit dans le prolongement direct de la rue Jean Rostand, qui dessert déjà plusieurs habitations à son début. Compte tenu du sens de circulation des voies limitrophes, de la configuration des lieux et de la situation des parcelles, il apparaît cohérent de considérer cette nouvelle section comme la continuité de la rue Jean Rostand afin de desservir les 8 nouveaux lots créés.

Afin de permettre une localisation postale et des secours optimale, il est proposé de prolonger la dénomination « Rue Jean Rostand » à cette portion de voie. Les nouveaux lots seront numérotés de 12 à 26, en suivant une logique linéaire depuis le début de la voie.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,

Considérant que la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique relève de la compétence du Conseil Municipal,

Considérant que le prolongement de la « Rue Jean Rostand » assure la cohérence du réseau routier et de la circulation locale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Décide de prolonger la dénomination de la « Rue Jean Rostand » à la voie sans issue desservant le nouveau lotissement privé.• Approuve la numérotation des 8 nouveaux lots ainsi desservis, laquelle s'étendra du numéro 12

au numéro 26, en continuité depuis le début de la voie.

• Charge M. le Maire de notifier la présente délibération aux services compétents et de procéder à la mise à jour de la Base Adresse Locale (BAL).

2026-07-070 – Aménagement du Lotissement Les Roches Bleues Extension : Choix de l’entreprise

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de l’extension du lotissement Les Roches Bleues, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée. Le marché est scindé en trois étapes, la 1ère tranche du lotissement, la 2ème tranche et l’aménagement d’un tourne à gauche sur la départementale, route de Saint Avaugourd-des-Landes.

La publication a été faite sur le site marches-securises.fr le lundi 26 mai 2026. Au terme de la date limite de réception des offres fixée au mardi 16 juin 2026 à midi, 6 plis ont été déposés sur la plateforme.

Conformément aux facultés offertes par le Code de la commande publique et prévues au règlement de la consultation, une phase de complétude et de négociation a été menée auprès des 3 meilleurs candidats.

À l'issue de cette étape de négociation, les 3 candidats ont remis leur offre finale repensée.

Après analyse des offres finales au vu des critères de sélection (prix : 55 % - qualité technique : 35 % - qualité du planning : 10 %), les trois meilleures offres ont été classées comme suit :

Rang Entreprise Montant HT

Tranche 1

Montant HT

Tranche 2

Montant HT

Tourne à Gauche

Montant HT

Total

Note

finale/10

1 ATPR 434 320, 00 € 410 110,50 € 135 324,00 € 979 754,50 € 9,70

2 VALOT 458 000,00 € 423 000,00 € 171 900,00 € 1 052 900,00 € 9,52

3 SEDEP 499 904,40 € 452 656,70 € 166 307,70 € 1 118 868,80 € 9,21

L'offre présentée par l'entreprise ATPR étant la plus avantageuse économiquement, il est proposé au Conseil Municipal de retenir sa candidature.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Considérant que l’offre de l’entreprise ATPR obtient la meilleure note globale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le choix de l’entreprise ATPR pour l'exécution du marché public relatif à l’aménagement de l’extension du lotissement communal Les Roches Bleues, pour un montant de 979 754,50 € HT, soit 1 175 705,40 € TTC.

• Autorise M. le Maire à signer le marché public à intervenir avec l’entreprise retenue, ainsi que

tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

• Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget du lotissement Les Roches Bleues de

l'exercice 2026.

2026-07-071 – Avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° 2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025, publié le 30 juin 2025, a pour objet de mutualiser à l’échelle départementale des compétences, des outils et des services dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres.

Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral.

La convention constitutive du GIP Géo Vendée doit aujourd’hui être modifiée par voie d’avenant, annexé à la présente délibération.Conformément aux dispositions de la convention constitutive, chaque membre du GIP doit préalablement approuver l’avenant et autoriser sa signature.

L’approbation du présent avenant et sa signature par les membres sont données sous réserve de son adoption par l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée ainsi que de l’accomplissement des formalités administratives et préfectorales requises.

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 – Approbation de l’avenant

D’approuver l’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée.

Article 2 – Autorisation de signature

D’autoriser M. Christian AIMÉ, Maire, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 3 – Représentation à l’Assemblée Générale du GIP

De donner pouvoir à M. Jean-Serge MOUSSION, représentant titulaire, ou M. Christian AIMÉ, représentant suppléant, de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits au sein du GIP Géo Vendée, pour voter favorablement à l’adoption du présent avenant lors de l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet après accomplissement de l’ensemble des formalités requises par les textes applicables et la convention constitutive du GIP Géo Vendée.

2026-07-072 – Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de la Vendée

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins,

• L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la convention présentée en annexe.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants,

Vu l’arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

Vu l’information du comité social territorial en date du 26/01/2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Vendée dans le cadre du marché régional, coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique,

• Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée.

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Marché inférieur à 40 000 € HT dont les crédits sont inscrits au budget

Climatisation bureaux étage Mairie SARL DAVIET Dominique 5 537,66 € TTC

Climatisation deux cabinets Centre Communal

de Santé

SARL DAVIET Dominique 6 808,64 € TTC

• Renonciation du droit de préemption urbain

DIA CONSORTS COSVAS 5, rue des Frênes 700 m²

DIA IMEO 85 3, impasse des Rainettes 456 m²

DIA SAGOT Impasse des Colombes 1 096 m²

DIA GROSSE-GRANGE 20, rue des Frênes 724 m²

DIA CONSORTS CHEVILLON 34, avenue Napoléon 1er 74 m²

DIA POTIER 4, rue des Mésanges 512 m²

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance à 23h45.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

2026-07-062 Vote des subventions 2026

2026-07-063 Participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles primaires

2026-07-064 Contrat d’association avec l’école Saint Maurice : Participation 2026/2027

2026-07-065 Acquisition d’un logiciel pour les services petite enfance et enfance jeunesse

2026-07-066 Structure petite enfance Bulles d’Eveil : Changement de catégorie d’établissement et modification du mode de financement au 1er janvier 20272026-07-067 Extension et réaménagement de la structure petite enfance Bulles d’Eveil : Demande d’aide financière auprès de la CAF

2026-07-068 Cession d’une partie des parcelles AL 260 et AL 262 situées Le Champ de l’Ecluse

2026-07-069 Lotissement Parc Eugène Loizeau : Dénomination d’une voie

2026-07-070 Aménagement du Lotissement Les Roches Bleues Extension : Choix de l’entreprise

2026-07-071 Avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée

2026-07-072 Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de la Vendée

Le Maire, La secrétaire, Christian AIMÉ Margaux SAUTREAU