Arrêté - Préfecture - Loiret - travail dimanche DERETr

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Arrêté - Préfecture - Loiret - travail dimanche DERETr Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - travail dimanche DERETr)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social, BE Ed Librréé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du Loiret

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Centre-Val de Loire

Unité Départementale du Loiret

ARRETE N° du 24 novembre 2017

Autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Travail relatif au repos hebdomadaire ;

Vu les articles L.3132-1 à 3 et l’article L 3132-20 du code du travail

Vu l’article L 3132-25-1 du même code,

Vu la demande présentée le 13 octobre 2017 par l’entreprise DERET Logistique SAS,580 rue du

Champ Rouge 45770 à SARAN, qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical

les dimanches 19 et 26 novembre puis 03, 10 et 17 décembre 2017,

Vu l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 06/05/2010, notamment son titre Il art 13 prévoyant les compensations qui sont apportées au personnel de la catégorie « Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise lorsqu'ils sont appelés à travailler un dimanche ou un jour férié,

Vu l’avis favorable émis le 08 septembre 2017 pour le dossier SEPHORA puis le 06 octobre 2017 pour le dossier C DISCOUNT par le Comité d'Entreprise,

Vu l'avis favorable émis le 5 septembre 2017 pour le dossier SEPHORA puis le 6 octobre 2017 pour

le dossier C DISCOUNT par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

Vu l’avis émis par l’inspecteur du travail,

Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, l’accroissement important de l’activité de

l’entreprise DERET Logistique SAS implique la mise en place d’une organisation de travail tendant

à optimiser la production ;

Considérant que l’organisation du travail mise en œuvre dans ce contexte doit tenir compte des

limites des installations et des locaux et doit rester respectueuse de la santé et de la sécurité des salarié ;

Considérant qu’ainsi, le recours au travail dominical permet de réguler la durée du travail

uotidienne et hebdomadaire des personnels concernés et de limiter les risques liés à la saturation

es locaux ;

Considérant qu’à défaut, l’entreprise DERET Logistique SAS ne serait pas à même de afin de répondre aux exigences de ses clients SEPHORA et C DISCOUNT, prépondérants dans le chiffre d’affaires, ce qui tendrait à remettre en cause l’équilibre sinon la pérennité de l’entreprise ;

Considérant qu’il est ainsi démontré que l’absence de dérogation au repos dominical non seulement

pour être préjudiciable au public mais également compromettrait le fonctionnement normal de ’entreprise,

Considérant qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée pour la période sollicitée ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi(Direccte)

UD Loiret — Cité Administrative Coligny — 131 faubourg Bannier — 45042 Orléans Cedex 1

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.centre-val-de-loire.direccte.gouv.frEX Cr Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du Loiret

ARRETE

Article ler : Dans le cadre de l’augmentation des commandes occasionnée par les fêtes de fin d'année pour ses clients SEPHORA et C DISCOUNT, l’entreprise DERET Logistique, 580 rue du Champ Rouge 45770 à SARAN, est autorisée à déroger, à titre exceptionnel, à la règle du repos dominical les dimanche 19 et 26 novembre puis 03, 10 et 17 décembre 2017,

Article 2 : pour les dimanches considérés, les salariés volontaires concernés bénéficieront : + soit du paiement des heures effectuées ces dimanches et d’une majoration de 100 % e soit du paiement des heures effectuées ces dimanches et d’un repos compensateur de 100 %

article 3 : Le secrétaire général de la pose du Loiret et la responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE Loiret Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS,

Le 24 novembre 2017

Le Préfet

et par délégation, la directrice du travail,

responsäble de l’unité départementale,

[| | É

Pascale

\

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

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