Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 035 Dérogation au travail dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 035 Dérogation au travail dominical Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 035 Dérogation au travail dominical)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Exploration spatiale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-035

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019Sommaire

DIRECCTE Centre

45-2019-02-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos

dominical (2 pages) Page 3

2DIRECCTE Centre

45-2019-02-14-001

ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du

repos dominical

arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

DIRECCTE Centre - 45-2019-02-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 3DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

ARRÊTÉ

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet du Loiret

Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 3132-1 à 3 et L. 3132-20 relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 23 janvier 2019 de la société MARS Petcare and Food située boulevard des Chenâts CS 20001 à 45550 Saint Denis de l’Hôtel visant à faire travailler 5 salariés le dimanche 24 février 2019 aux fins d’harmoniser les systèmes ERP (logistique) suite à la fusion de MARS Chocolat France et de Wrigley, opération qui doit se faire hors production ;

Vu l’article L. 3132-25-3 du code du travail ;

Vu l’avis favorable émis à l’unanimité le 17 janvier 2019 par le Comité d’Etablissement

Vu le document unilatéral faisant état des contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical établi le 03 septembre 2018 ;

Vu l’avis émis par l’Inspecteur du travail ;

Considérant que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une au moins des conditions posées par l’article L 3132-20 du code du travail, en l’occurrence que le repos simultané de tout le personnel le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

Considérant que la société MARS Petcare and Food doit harmoniser les systèmes ERP (logistique) des entreprises MARS Chocolat France et Wrigley par suite de leur fusion, que cette harmonisation doit s’effectuer en dehors de toute production ;

Considérant que, compte-tenu des enjeux économiques et afin de ne pas pénaliser la production, cette migration doit s’effectuer en fin de semaine et éventuellement le dimanche ;

Considérant que les motifs invoqués par le demandeur permettent de considérer que le repos simultané de tout le personnel le dimanche 24 février 2019 compromettrait le fonctionnement normal de la société MARS Petcare and Food ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

DIRECCTE Centre - 45-2019-02-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4ARRÊTE

Article 1er : La société MARS Petcare and Food située boulevard des Chenâts CS 20001 à Saint Denis de l’Hôtel (45550) est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 5 salariés qui collaboreront à l’harmonisation des systèmes informatiques le dimanche 24 février 2019.

Article 2 : Les conditions suivantes devront être respectées : les salariés concernés devront être volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. Enfin, la durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures. Un repos compensateur sera accordé aux intéressés dans l'une des conditions prévues par l'article L. 3132-1 du code du travail.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 14 février 2019.

Pour le Préfet du Loiret et par délégation,

Le directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire par intérim

et par autorisation de subdélégation,

Le Directeur du travail,

Alain LAGARDE

Voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Le recours peut être déposé à partir du site www.telerecours.fr

DIRECCTE Centre - 45-2019-02-14-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 5