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Arrêté - Préfecture - Loiret - travail dimanche UNEC 45
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - travail dimanche UNEC 45)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Centre-Val de Loire
Unité Départementale du Loiret
ARRETE N° DU 24 NOVEMBRE 2017
Autorisation de déroger à la règle du repos dominical
les dimanche 24 et 31 décembre 2017
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-1 à 3 et L. 3132-20 du code du travail relatifs à l’attribution du repos
dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet ;
Vu l’article L. 3132-23 du code du travail,
Vu les dispositions de l’article 9 de la Convention collective nationale de la coiffure et des
professions connexes du 10 juillet 2006,
Vu la demande présentée par l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure Loiret (UNEC 45)
en date du 19 octobre 2017 tendant à obtenir l’autorisation d'employer du personnel salarié aux
fins d’ouvrir les salons de coiffure les mêmes jours,
Vu la consultation opérée auprès des organisations syndicales représentatives des salariés,
Vu l’avis favorable émis par Le second syndicat professionnel représentatif de la profession des
coiffeurs, le Conseil National des Entreprises de Coiffure (CNEC), par courrier reçu le 24
novembre 2017
Considérant que l’ouverture des salons de coiffure durant la période de fêtes de fin d’année
implique l’emploi de salariés, y compris les dimanche 24 et 31 décembre, et qu’une dérogation
au repos dominical doit être sollicitée,
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les dimanches précédant les fêtes de Noël
et du Jour de l’An pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par
la suite le fonctionnement normal des entreprises concernées,
Considérant qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée, ARRETE
Article 1.7 : Les salons de coiffure du département du Loiret sont exceptionnellement autorisés
à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
Article 2 : Les conditions de l’article 9 de la convention collective de la coiffure devront être
respectées. Les salariés seront sollicités 15 jours à l’avance et devront être volontaires pour
travailler. L'emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif
des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. La durée
quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures. Outre une prime exceptionnelle égale à
un vingt-quatrième de la rémunération mensuelle, il sera accordé aux intéressés un repos
compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la
sécurité publique et la responsable de l’unité départementale de la Direccte Loiret sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS,
Le 24 novembre 2017
Le Préfet
et par délégation, la directrice du travail,
responsable de l’unité départementale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa notification.