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Déliberation - Organisation du temps de travail
Déliberation - 05 2023 organisation du tps de travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grangermont.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
:
:
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
République
Française
Affiché
le
Département
LOIRET
ID
:045-214501595-20230316-2023
_D_05-DE
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/03/2023
Nombre
de
membres
L'an
2023,
le
16
Mars
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui
ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents
|
Présents
ie
pa
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
11
9
10
conseillers
municipaux
le
10/03/2022.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie
le
10/03/2022.
ne
Présents
:Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
Stunt
Pascal,
M.
LANGLOIS
Jean-François,
M.
GELLY
Vincent,
M.
BOULAY
Pour
:
Gérard,
M.
GOFFINET
Yan,
M.
CARBONNIER
Christophe,
Mme
GUESDON
Contre
:
Denise.
Abstention
:
L
Pouvoirs
:M.
VINCENT
Éric
donne
pouvoir
à M.
DUFOUR
Christian
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Se
Absents
:Mme
LAMOUR
Stéphanie
Et Publication
ou
notification
du :
A
été
nommé
secrétaire
:M.
DUFOUR
Christian
27/03/2023
N°2023
D
05
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l’emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
et
qui
pouvaient
déroger
à l’obligation
de
respect
des
1607h
annuelles.
Or,
l’article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
mettre
fin,
à
compter
du
1°
janvier
2022
pour
les
communes
et
les
groupements
de
collectivités
territoriales,
et
le
1*
janvier
2023
pour
les
départements
et
les
régions
aux
régimes
dérogatoires
aux
1607
heures
qui
avant
pu
être
maintenus
jusqu’à
présent.
De
ce
fait,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
A
cet
égard,
il
est
rappelé
que
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail. Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ainsi,
la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines Congés
annuels
: 5 fois
les obligations
-25 - 104 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
.
.
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
République
Française
Affiché le
Département
LOIRET
ID
: 045-214501595-20230316-2023_D_05-DE
Commune
de
Grangermont
hebdomadaires
de
travail
Forfait jours
fériés
- 8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
228
x 7h
Nombre
de jours
travaillées
= Nb
de
:
=1596h
Serious
arrondi à 1.600 h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
En
parallèle
de
l’obligation
de
passage
aux
1607h,
l’évolution
des
textes
et
de la
jurisprudence
a,
au
fil
du
temps,
modifié
les
règles
applicables
au
temps
de
travail
et
aux
absences
des
agents
exerçant
au
sein
des
collectivités
(ex
:don
de
jours
de
repos,
préservation
des
congés
annuels
en
cas
de
maladie,
etc.) Il
apparaît
donc
nécessaire
de
prendre
une
délibération
qui
non
seulement
mette
en
conformité
le
temps
de
travail
annuel
des
agents
et
supprime
les
régimes
dérogatoires
et/ou
les
jours
d’absence
non
réglementaires
mais
adapte
également
les
règles
relatives
aux
absences
des
agents.
Conformément
à
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
ces
évolutions
relèvent
de
la
compétence
des
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
auxquelles
il
appartient
de
déterminer
les
règles
relatives
à la
durée
et
à l’aménagement
du
temps
de
travail
de
leurs
agents
après
avis
du
comité
social
territorial.
Ces
modifications
font
l’objet
d’un
protocole
portant
règlement
du
temps
de
travail
au
sein
de
la
commune
de
Chapelon,
joint
en
annexe
qui
a
pour
but
de
poser
les
règles
internes
applicables
en
matière
de
temps
de
travail
et
de
congés
annuels.
Des
délibérations
propres
aux
heures
supplémentaires
et
complémentaires,
aux
astreintes
et
permanences,
ou
encore
au
temps
partiel
sont
prises
par
ailleurs.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
protocole
portant
règlement
du
temps
de
travail
joint
en
annexe.
Vu
-
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-29
-
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1 ;
-
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
7-1
et 57
;
-
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
et
notamment
son
article
47
;
-
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
-
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
modifié
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
-
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
-
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984
et relatif
à
l’aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-_
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
1°
mars
2023,
Considérant
-
la
nécessité
de
délibérer
afin
de
disposer
d’un
protocole
portant
règlement
du
temps
de
travail
au
sein
de
la
commune
de
Chapelon, Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
République
Française
Affiché le
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20230316-2023_D_05-DE
Commune
de
Grangermont
-
que
le
personnel
a
été
consulté
selon
les
modalités
suivantes
: présentation
du
protocole
lors
d’un
entretien,
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DÉCIDE
Article
1 : D’approuver
le protocole
portant
règlement
du
temps
de travail joint
en
annexe.
Article
2:
Que
ce
nouveau
protocole
relatif
au
temps
de
travail
est
applicable
à
compter
du
01/04/2023. Article
3
:D’abroger
à compter
de
la
date
fixée
à l’article
2
toutes
les
délibérations
relatives
au
temps
de
travail
fixant
des
régimes
dérogatoires
et/ou
accordant
des
congés-absences
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire.
Article
4
: Que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Article
5
:Que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
16/03/2023
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GOFFINET
Christian
DUFOUR