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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.30 V2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.30 V2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 SL
Publié le 15/04/2025 GS
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_30_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/03/30
es DE COMMUNES
CAMARGUE OBET …. Convention de Pacte territorial - France
Rénov’ (PIG) de la Communauté de
communes de Petite Camargue (2025-2027)
Séance du 26 mars 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Membres en exercice : 37
27 présents — 33 votants
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU,
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1% Vice-Président, Joël TENA, 2%" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3%" Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice- Présidente, Éric BERRUS, 6° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS,
8ère Vice-Président, Bruno PASCAL, 9f"° Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" VicePrésidente, Jean- Paul GERAUD, 112% Vice-Président - Christian SOMMACAL 2è% Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET et Mohammed
TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN,
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS,
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD,
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC, - Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT, - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT.
Absentes excusées
Mesdames Isabelle PINON et Carole CALBA
Absents
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_30_2-DE
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
La Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC) poursuit son engagement en faveur de l'amélioration de l'habitat et de la transition énergétique. Après la mise en place d'un guichet unique en 2021 et le lancement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (Opah-RU) en 2023, la CCPC souhaite renforcer et coordonner ces actions en mettant en place un Pacte territorial - France Rénov' {PIG PT-FR'].
Ce dispositif permet l'accompagnement de tous les ménages dans leur démarche travaux et favorise également la mobilisation des professionnels.
La convention couvre la période 2025-2027 et poursuit trois objectifs principaux :
+ Structurer un service public efficace de la rénovation de l'habitat, en articulant les actions de la CCPC avec les dispositifs nationaux et régionaux (France Rénov', Opah-RU, programmes Bourg Centre et Petites Villes de Demain].
e Mobiliser et accompagner les ménages et les professionnels via des actions d'information, de conseil et d'orientation.
+ Coordonner les financements et renforcer le partenariat territorial pour assurer la cohérence et l'efficacité des interventions.
Ainsi, le Pacte territorial couvre l'ensemble du territoire de la CCPC et repose sur deux volets majeurs:
+ Dynamique territoriale : sensibilisation des ménages et professionnels, mobilisation des publics prioritaires [précarité énergétique, autonomie des personnes âgées, lutte contre l'habitat indigne]. + Information, conseil et orientation des ménages : mise en place d'un service accessible à tous, avec des permanences à Vauvert et Aimargues.
La gouvernance et le financement du Pacte Territorial à l'échelle de la Communauté de communes de Petite Camargue s'organisera de la façon suivante :
e Pilotage :
o La CCPC assure la coordination du programme avec l'Agence nationale de l'habitat {Anab] et l'Etat ;
o Un Comité de pilotage (COPIL} sera organisé annuellement pour suivre les avancées. e Financements :
o Anah:52 128€;
o CCPC:52 128€.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2014856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire reconnaissant notamment l'utilité sociale des associations qui concourent à l'éducation à la citoyenneté, au développement durable et à la transition énergétique ;
Vu la Loi n°2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte;
Vu le Décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2001-321 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté Ministériel du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
2/4 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 SL
Publié le 15/04/2025 GS
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_30_2-DE
Vu le nouveau dispositif d'intervention programmé créé sur le modèle d'un programme d'intérêt général {R. 327-1 du CCH) : le Pacte territorial France Rénov’ (PIG) ;
Vu la délibération 2024.06 du Conseils d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) ;
Vu la délibération N°2018/12/136 du 21 décembre 2018 portant sur l'approbation du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Petite Camargue ;
Vu la délibération N° 2024/12/150 du 11 décembre 2024 portant sur la mise en œuvre d'un Pacte territorial ;
Vu la délibération N° 2025/03/22 du 26 mars 2025 adoptant le Budget Principal 2025 de la Communauté de communes ;
Vu le projet de convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG] jointe en annexe ;
Vu l'avis de la commission « Habitat et Cadre de Vie » du 26 février 2025 ;
Vu la consultation de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du
3 mars 2025 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 12 mars 2025 ;
Considérant que cette convention Pacte territorial - France Rénov' permettra de structurer une action cohérente en faveur de l'amélioration de l'habitat et de la transition énergétique sur le territoire de la CCRE:;
Il'est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le projet de convention de Pacte territorial ;
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention ;
- d'AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat et tout autre financeur ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
On s®
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte el informe que la présente délibération peut faire Pobjé£.d'un pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peu être saisi par l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 ; 7
Publié le 15/04/2025
ID :030-243000598-20250826-DEL2025_08_30_2-DE
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