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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.02.06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.02.06)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 s
Publié le 25/02/2025 LOS
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/02/06
OBJET
Acquisition en indivision à l'euro
symbolique avec dispense de paiement de
parcelles appartenant au domaine privé de
Séance du 19 février 2025 la commune d’Aubord pour la réalisation Dale de convocation : 13 février 2025 d’une plateforme intercommunale de lavage Membres en exercice : 37 de matériel agricole avec la Communauté 26 présents — 35 vetants d'agglomération de Nîmes Métropole
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1“ Vice-Président, Joël TENA, 25% Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3%" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° VicePrésident, Didier LEBOIS, 8%" Vice-Président, Christiane ESPUCHE,
10" VicePrésidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1°" Vice-Président — Leila AMROUT, 1“ Membre délégué, Christian SOMMACAL 2è" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Madame Véronique VAUTRIN a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Christiane ESPUCHE - Monsieur Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
- Monsieur Bruno PASCAL a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Katy GUYOT
Absente excusée
Isabelle PINON
Absente
Carole CALBA
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 7
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_06-DE
Eric BERRUS
EXPOSE
Dans le cadre d'un intérêt commun relevant de leurs compétences respectives, la Communauté de communes de Petite Camargue et la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ont souhaité mettre en œuvre un projet de création d'une aire de lavage collective des pulvérisateurs agricoles servant au traitement phytosanitaire des cullures, sur la commune d'Aubord.
Cet ouvrage occupera les parcelles ZB 502 / ZB 503 / ZB 504 / ZB 505 / ZB 517 / ZB 521, dont la
commune d'Aubord est propriétaire.
Cet ouvrage sera édifié dans un souci de préservation de la ressource en eau. L'aire ainsi créée pourra être utilisée par les agriculteurs situés sur les communes de deux EPCI : Aubord et Beauvoisin pour la Communauté de communes de Petite Camargue et Générac, Bernis et Milhaud pour Nîmes Métropole. Elle a vocation, plus généralement, à être utilisée par tout agriculteur intéressé installé sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue ou sur celui de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
Par délibération N°2024/11/129, la Communauté de communes a délibéré concernant l'acquisition
des parcelles précitées à l'euro symbolique avec dispense de paiement. Il convient aujourd'hui d'abroger cette délibération et de la remplacer pour l'avenir par la présente, qui apporte les précisions suivantes.
Le droit de propriété sera partagé entre la Communauté de communes et la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, à hauteur de l'investissement de chacun des EPCI dans le financement de l'ouvrage. Ainsi, le droit de propriété sera réparti en quote-part de la manière suivante : + Petite Camargue: 88 % ;
+ Nîmes Métropole : 12 %.
ILest ainsi convenu de signer l'acte d'acquisition en indivision qui définit les modalités des droits indivis de chaque EPCI.
Pour tous les aspects non expressément réglementés, il conviendra de faire application, s'il y a lieu, des dispositions des articles 1873-1 et suivants du Code civil ainsi que des articles 815 et suivants du Code civil.
Chaque indivisaire conserve la possibilité de céder tout ou partie de sa quote-part dans le bien indivis, à lilre onéreux où gratuit, sous réserve, en cas de cession à titre onéreux à un étranger à l'indivision, de l'exercice éventuel, par ses coïndivisaires, du droit de préemption que leur accorde la loi. Toute cession devra être portée à la connaissance de l'autre indivisaire dans les trois mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte d'indivision sera conclu pour une durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, faute par l'un ou l'autre des indivisaires de dénoncer ce renouvellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres indivisaires trois mois au moins avant l'expiration de la durée initiale. Les renouvellements successifs s'opéreront dans les mêmes conditions.
L'indivision est d’une durée indéterminée.
Chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ainsi qu'avec l'effet des actes ou accords régulièrement passés au cours de l'indivision ou antérieurement à la naissance de cette dernière.
2/4 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 7
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_06-DE
La gestion du bien indivis est confiée à la Communauté de communes de Petite Camargue. Elle exercera ses fonctions sans limitation de durée.
La Communauté de communes pourra choisir une personne physique où morale qui occupera le bien, et établir le contrat correspondant. La Communauté de communes de Petite Camargue devra soumettre le contrat pour avis et validation à la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole par courriel un mois avant l'entrée en application de l'acte.
En cas d'occupation du bien, la Communauté de communes de Petite Camargue devra contrôler une fois par an, à la date anniversaire de la convention permettant l'exploitation de l'aire de lavage, que l'occupation réalisée est conforme à la destination du bien et à son maintien en l'état dans lequel il a été confié, lors d'une visite de contrôle sur site. La Communauté de communes de Petite Camargue devra établir un compte-rendu suite à cette visite, qui sera communiqué par courriel à la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole dans un délai de 15 jours suivant la visite. En cas de non-occupation du bien, la Communauté de communes de Petite Camargue établit également un rapport sur l'état du bien, qu'elle communique à la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole au mois de janvier de chaque année.
La Communauté de communes de Petite Camargue devra informer la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole de tout souhait de travaux de rénovation ou d'aménagement où de modification de la destination du bien par lettre simple et par courriel, trois mois avant son souhait de réaliser lesdits travaux. Elle devra attendre la validation écrite de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole pour procéder à la réalisation de ces travaux dont seule la Communauté de communes de Petite Camargue supportera le coût. Les simples travaux d'entretien ne seront pas concernés.
L'acte d'acquisition en indivision sera rédigé et publié par un notaire.
Tous les frais d'acte et de ses suites seront payés par les indivisaires en proportion de leurs quotes-parts respectives.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Aubord approuvant la cession de parcelles appartenant au domaine privé de la commune pour la réalisation d'une plateforme intercommunale de lavage de matériel agricole à l'euros symbolique avec dispense de paiement ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2211-1 et suivants;
Vu l'avis de la commission « GEMAPI » du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 4 février 2025 ;
Vu la délibération N°2024/11/129 du Conseil de communauté portant acquisition de parcelles appartenant au domaine privé de la commune d'Aubord pour la réalisation d'une plateforme intercommunale de lavage de matériel agricole à l'euro symbolique avec dispense de paiement,
Considérant l'avis des Domaines n°2024-30020-45650 en date du 20/08/2024 par lequel l'évaluation de la valeur vénale de neuf parcelles formant une unité foncière de 2 159 m? en zone
agricole sur la commune d'Aubord est estimée à 1.10 euros par m2 ;
Considérant qu'au passage en phase opérationnelle, seules les parcelles ZB 502 / ZB 503 / ZB 504 / ZB 505 / ZB 517 / ZB 521 concernent le périmètre de la plateforme intercommunale de lavage de matériel agricole; Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 S'LOT
ID : 030-243000593-20250219-DL2025_02_06-DE
Considérant la délibération motivée du Conseil Municipal de la commune d'Aubord visant à s'écarter de cette valeur puisque la cession de l'immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal dans la mesure où l’ensemble des parcelles formant une unité foncière de 2 159m2 résultent d'un délaissé de l'emprise ferroviaire LGV CNM et ne sont pas exploitées ;
Considérant que la cession de l'immeuble susmentionnée permettra à la Communauté de communes de Petite Camargue de réaliser une station de lavage de pulvérisateurs agricoles bénéficiant aux agriculteurs des communes de la Communauté de communes, dont fait partie Aubord, ainsi qu'à des agriculteurs originaires des communes de la Communauté d'Agglomération de Nimes Métropole;
Considérant le Plan d'action de la commune d'Aubord pour restaurer la qualité de la ressource en eau du captage du Rouvier exploité par la commune, notamment les mesures de « Suivi de la qualité de l'eau, de l'occupation des sols et des pratiques agricoles » visant à diminuer les pollutions ponctuelles, et l'action 1 « Accompagnement aux bonnes pratiques de pulvérisation » ;
Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière de lutte contre la pollution au titre de ses compétences facultatives hors GEMAPI ;
Considérant l'axe « Préparer le territoire à la transition climatique » du Projet de territoire intercommunal, décliné au travers du Plan Climat Air Energie Territorial, et notamment son ambition 7 « Faire de la Petite Camargue un territoire pionnier en matière d'agriculture durable, respectueuse du sol, de l'air et favorisant la séquestration carbone » - Action 17 « Accompagner l'agriculture durable » ;
Il est proposé au Conseil de Communauté:
- d'ABROGER la délibération N°2024/11/129 relative à l'acquisition des parcelles appartenant à la commune d'Aubord à l'euro symbolique avec dispense de paiement ;
- d'APPROUVER l'acquisition en indivision à hauteur de 88 % à l'euro symbolique et avec dispense de paiement des parcelles ZB 502 / ZB 503 / ZB 504 / ZB 505 / ZB 517 / ZB 521 formant une unité foncière d'environs 1874 m2 et ayant fait l'objet d'un plan de bornage par Monsieur CHIVAS géomètre-expert, en date du 15 octobre 2024, portant la mention de 1863 m?, appartenant à la commune d'Aubord, avec la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ;
- d'APPROUVER les modalités de l'indivision telles que définies dans l'acte d'acquisition;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUNDU
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noïiication. Le Tribunal Administratif peu être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
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