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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.104 Modification du reglement des dechetteries
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.104 Modification du reglement des dechetteries)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le ARABE L
Publié le 29/09/2023 0
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE
DELIBERATION N°2023/09/104
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE OBJET AMARGUE
EE Modification du règlement des déchetteries
Séance du 27 septembre 2023
Date de convocation : 21 septembre 2023
Membres en exercice : 37
26 présents — 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU,
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président - Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4% VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6"° Vice-Président — Jean-François THOMAS, 7è%e Vice-Président - Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président - Bruno PASCAL, 9è"° Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10" VicePrésidente - Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président — Christian SOMMACAL, 2è% Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Isabelle PINON, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Christophe TICHET a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absentes excusées
Véronique BENEZET - Carole CALBA
Absents
Serge GARNIER -—Jean-Louis MEIZONNET - Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 ©
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.5214-16, la Communauté de communes de Petite Camargue exerce en lieu et place des communes membres la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » depuis le 1* janvier 2002.
Cette compétence comprend :
La collecte, qui recouvre le ramassage [en porte à porte, en points de regroupement,
en points d'apport volontaire] l'enlèvement, le transfert, le transport ;
Le traitement, qui recouvre l'élimination ainsi que la valorisation des déchets des
ménages.
- La gestion des 4 déchetteries.
Par délibération n°2010/05/41 du 19 mai 2010, un règlement définissant les conditions et
modalités d'accès pour les 4 déchetteries du territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue a été adopté.
Afin d'améliorer l'organisation de ce service, des modifications ont été apportées. Il convient donc que le Conseil communautaire adopte ce nouveau règlement applicable, dès le 1° janvier 2024 et abroge le précédent.
PROPOSITION
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à L2224-
17-1 relatif aux Ordures ménagères et autres déchets ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-1, L511-1 et suivants, L541-1 et
suivants etL541-3 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R632-1 et R63S-8 ;
Vu la délibération n°2010/05/41 du 19 mai 2010 relative à l'adoption d'un règlement relatif aux conditions d'accueil et de fonctionnement des déchetteries de Petite Camargue ;
Vu la délibération du Conseil Régional du 14 novembre 2019 approuvant le plan régional de prévention et de réduction des déchets Occitanie ;
Vu le projet de règlement relatif aux déchetteries ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement
Durable» du 12 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Considérant que la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_104-DE
Considérant que règlement des déchetteries a pour objet de définir les conditions et modalités d'accomplissement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, adaptés spécifiquement à l’activité des déchetteries du territoire ;
Considérant que le règlement concerne tous les usagers du service et précise tous les déchets collectés par ce moyen ;
Considérant qu'il définit donc également les dispositions applicables aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises et administrations] dont les déchets courants sont collectés par la Communauté ;
Considérant que l'accueil des particuliers et professionnels en déchetterie permet : e__ de limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux ; e d'évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité ;
e de favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles ;
Considérant que les modifications apportées au présent règlement nécessitent d'abroger la précédente délibération N°2010/05/41 du 19 mai 2010 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- de DIRE que le présent règlement abroge et remplace le précédent règlement adopté par délibération n°2010/05/41 du 19 mai 2010,
- d'APPROUVER le règlement relatif aux déchetteries annexé à la présente délibération,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentante], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à la MAJORITE (26 voix POUR et 6 OPPOSITIONS [V.VAUTRIN + | procu:
LAMROUT, André MEGIAS + 1 procu: JP. FRANC, Jean-Paul GERAUD-4. fl;proc B.MAUMEJEANY, la proposition du Rapporteur. f é
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que defrésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noïification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
A nd Publié le 29/08/2023
ID :030-243000593-20230927-DL2023 _03_104-DE
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