Déliberation - DELIB 4 Modification de la regie de recettes de la Bibliotheque et de la Ludotheque municipales

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Déliberation - DELIB 4 Modification de la regie de recettes de la Bibliotheque et de la Ludotheque municipales Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Levens. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Modification de la regie de recettes de la Bibliotheque et de la Ludotheque municipales)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine, MAIRIE DELEVENS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

Département des Alpes-Maritimes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 juillet 2024.

L'an deux mil vingt-quatre, le huit juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, qui constate que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, M. Jean-Claude GHIRAN, Mme Monique DEGRANDI, M. François Dominique SEINCE, M. Jean-Louis MORENA, M. Michel BOURGOGNE, Mme Danièle TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE, M. Didier GIORDAN, Mme Maïmouna BONNEFOND, Mme Claude MENEVAUT, Mme Suzanne URRUTY, M. Régis GUILLAUME, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT, M. Eric GIRARD, M. Nicolas BRAQUET, M. Yan VERAN.

Étaient représentés : M. Thierry MIEZE a donné pouvoir à M. Régis GUILLAUME, Mme Jeanne PLANEL a donné pouvoir à Mme Danièle TACCONI,

Mme Aline BAILLOT a donné pouvoir à Mme Michèle CASTELLS,

Mme Sophie LALOUM a donné pouvoir à M. Nicolas BRAQUET.

Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 23 / votants : 27 Rapporteur : M. le Maire

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4 - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE ET DE LA LUDOTHEQUE MUNICIPALES (N°153)

RÉRÉRRRKRRÉRÉRÉRERRRÉRRÉERERRERRRREERRRERRERERERRRRRERERERRERERERRRRRÉERERRRERERRERERERRE

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du 9 mars 1994 portant institution d’une régie de recettes pour la bibliothèque municipale ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 4 en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n°2021/01/001, portant modification de la régie de recettes de la bibliothèque et à la ludothèque municipales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juin 2024 ;

k*k*

Considérant que bibliothèque de Levens développe son offre d’activités, il convient de modifier la régie afin de pouvoir encaisser les participations aux activités payantes qui seront mises en place.

AR Prefecture

006-210600755-20240708-DELIB4_072024-DE

Reçu le 10/07/2024Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger la décision n°2021/01/001 en date du 11 janvier 2021.

- D’instituer une régie de recettes auprès de la commune de Levens, pour l’encaissement des produits de la bibliothèque municipale et de son annexe à Plan du Var et de la ludothèque municipale.

- D’installer cette régie à Levens, dans le Foyer Rural, Place de la République - 06670.

- D’autoriser la régie à encaisser les produits suivants :

* Les adhésions à la bibliothèque municipale de Levens et à son annexe à Plan du Var. * Les adhésions à la ludothèque municipale de Levens.

* Les participations aux activités payantes mises en place par la bibliothèque municipale de Levens et à son annexe à Plan du Var.

- D’autoriser que les modes de recouvrement suivants pour les recettes encaissées : * Espèces ;

* Carte bancaire sur place ou à distance ;

* Chèques ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un bon issu du carnet à souches, correspondant à l’encaissement perçu.

- De fixer le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 1000 €. Le montant maximum de la seule encaïisse en numéraire est fixé à 200 €.

Il est précisé que : : - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

- Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé ci-dessus et au minimum une fois par trimestre. - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

- [n’y a pas de fonds de caisse pour cette régie.

- Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

- Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes.

- Le Maire et le comptable public assignataire de la Direction des Finances Publiques de Levens sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Levens, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Antoine VERAN.

AR Prefecture

006-210600755-20240708-DELIB4_072024-DE

Reçu le 10/07/2024