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Déliberation - dem2023 04 modification des regies de recettes de la mediatheque et de la ludotheque 248
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2023
SL
Commune
de
Thyez
Pubs.
G
7
ID :
074-217402783-20230221-DEM2023_04-AU
LA
ses
lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2023_04 Objet: modification
des régies de recettes de la médiathèque
et de
la ludothèque
Le
Maire
de
la commune
de Thyez
;
Vu
l’article
12
du
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22 décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n° 2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de responsabilité
financière
des gestionnaires
publics"
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avance
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux »
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le conseil
municipal
au
Maire
au
7°
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des services
municipaux;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°29.96
du
20
mai
1996
créant
une
régie
de
recettes
pour
la
bibliothèque
municipale
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n° ARR2015_42
du
8
janvier
2015
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la
médiathèque
municipale ;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n° ARR
2016_438
du
5 décembre
2016
portant
institution
d’une
sous
régie
de
recettes
pour
le service
de la ludothèque
;
Vu
la décision
du
Maire
n° DEM2019_13
du
20
mai
2019
fixant
les tarifs de
la médiathèque
;
Vu
la décision
du
Maire
n°DEM2021_51
du
3 décembre
2021
modifiant
certains
éléments
de
la
sous
régie
de
recettes
de
la ludothèque
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2023_
05
du
23
janvier
2023
approuvant
la
modification
du
règlement
intérieur
de
la médiathèque
et de
la ludothèque
;
Vu
l'avis conforme
du trésor public
de Bonneville
du
14 février
2023
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
certains
éléments
des
régies de
recettes de
la médiathèque
et
de
la ludothèque
;
DECIDE
Page 1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
)
G
Commune
de Thyez
puise
S'L
|
1D :
074-217402783-20230221-DEM2023_04-AU
et
ses
lacs
Article
1+r
: les nouveaux
tarifs applicables
à la médiathèque
et àla ludothèque
sont les suivants
:
Libellé
Tarif
Abonnement
annuel
jeune
(-18
ans)
et + de
80
ans
Gratuit
Abonnement
annuel
adulte
15€
Abonnement
collectivité
locale et association
30€
Tarif1
impression
0.20
€
Tarif
10
impressions
1€
Entrée
visiteur
(ludothèque
uniquement)
:
3€
Amende
forfaitaire
(selon
modalités
du
règlement
intérieur)
10€
Ces
tarifs seront
applicables
dès
le 1e mars
2023.
Les
services
municipaux
et écoles
de
Thyez
ainsi
que
les assistantes
maternelles
de
la commune
bénéficient
de la gratuité
de ces services.
Tout
encaissement
relatif aux
adhésions
et amendes
donnera
désormais
lieu
obligatoirement
à la
délivrance
d’un
reçu
généré
par
le logiciel
dédié.
Article
2 :
les
autres
éléments
constitutifs
des
régies
de
recettes
de
la
médiathèque
et
de
la
ludothèque
demeurent
inchangés.
Article
3:
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Thyez,
le 21
février 2023
Rene
2?
1 FEV.
1073
Télétransmis le Publié ou notifié Le directeur général des services
en
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe l'agent que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire eVou d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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