Procès Verbal - PV du CM du 18 Mars 2024 Site de la ville

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Procès Verbal - PV du CM du 18 Mars 2024 Site de la ville Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Billy-Montigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 Mars 2024 Site de la ville)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Aménagement du territoire, - VILLE DE BILLY-MONTIGNY –

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P R O C E S – V E R B A L

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Bruno TRONI, Maire, suite à la convocation en date du 12 MARS 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Arrondissement de Lens

Etaient présents :

MM. B. TRONI, P. CANIVEZ, M. MONNIER, P. PECQUEUR, Adjoints au maire Mmes N. MEGUEULLE, F. BRIKI, L. AVIT, M. BREBION, Adjointes au Maire Mmes T. VERLEYEN, A. MOPTY, J. BIESZCZAD-DIANE, M. WATERLOT, Conseillères Municipales

MM. R. DEWASMES, W. GREBAUT, A. MILLIEN, M. EECKMAN, R. KRYZANIAK et E. LALOUETTE, Conseillers Municipaux

Excusés :

M. J. ROLLAND (pvr à Mme M. BREBION), Adjoints au maire

Mme A. FOULON (pvr à M. R. DEWASMES), Mme T. MOREAU (pvr à M. W. GREBAUT), Mme M.C DELAMBRE (pvr à M. M. MONNIER), M. Y. GAUER (pvr à M. P. CANIVEZ), L. VERIN (pv. à Mme N. MEGUEULLE), Mme L. LOOR (pvr à J. BIESZCZAD-DIANE, M. M BAUDERLIQUE (pvr à M. A. MILLIEN), Conseillers municipaux.

Absents : MM J.L. CAILLUYERE, Mme A. SENECHAL, Mme F. ORMAN, Conseillers Municipaux

Secrétaire de Séance : Mme A. MOPTY

1. Règlement Budgétaire et Financier (annexe 1)

Rapporteur : M. le Maire.

Le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57, généralisée au 1er janvier 2024, harmonise les règles applicables à l’ensemble des collectivités territoriales, qui utilisaient jusque-là des nomenclatures distinctes.

A cette date, communes, EPCI, conseils départementaux et régionaux ont dû avoir adopté la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57.

Jusqu’à présent, seuls les régions, les départements et les métropoles avaient l’obligation de se doter

d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le référentiel M57 a étendu cette obligation aux

communes, à leurs groupements et à leurs établissements pour améliorer la gestion pluriannuelle et

la transparence de l’information budgétaire et comptableAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier à l’occasion du passage à la nouvelle nomenclature M5

2. Débat d’Orientation Budgétaire (annexe2)

Rapporteurs : M. le Maire et M. Canivez

Voir document joint en annexe2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, prend acte de la tenue des débats d’orientations budgétaires pour l’année 2024.

Prise de parole d’Alexandre Millien, au nom de l’équipe majoritaire :

Monsieur le Maire, chers collègues,

J'aimerais pouvoir dire que le discours de politique générale du nouveau premier ministre nous a

rassurés, mais tel n'est pas le cas : réarmer le service de santé, opérer un choc des savoirs,

désmicardiser la France et il faut le reconnaître ce discours était construit et les mots choisis avec soin

pour tenter de créer l'illusion d'une volonté de travailler pour le bien de ce pays et de son peuple.

Mais l'illusion ne résiste pas bien longtemps si on la confronte à la politique menée depuis

l'avènement du président macron car les ministres changent, mais pas la philosophie qui emprunt

chacune des décisions gouvernementales. Certes, celle-ci ne déplaisent pas à tout le monde. Les

actionnaires des entreprises du cac40 n'ont pas boudé leur plaisir ces dernières années, riant même

sans doute à gorge déployée à la simple évocation de la belle théorie du ruissellement développé par

Emmanuel macron.

46 milliards d’euros distribués à ces mêmes actionnaires en 2023 sous forme de dividendes et alors

pendant que ces profits s’envolés, s’évaporer l’espoir de bon nombre de français confrontés à des

hausses records de tarif de l’énergie qui va continuer d’augmenter de 10% cette année une situation

qui entre parenthèse n’arriverais pas si nous disposions d’un service public national de l’énergie. A

cela s’ajoute une inflation insupportable, +20% sur les prix de l’alimentaire de base, des réformes qui

remettent à plus tard des retraites pourtant amplement méritées, des services publics totalement

vidés de leurs substances et que pensé de la réforme du RSA et des propos de Gabriel Attal qui

considère que l’objectif du plein emploi ne pourra pas être atteint à modèle social constant.

Comme pour témoigner de cette violence à l'égard de notre peuple. Ce sont les agriculteurs, les

éleveurs, les viticulteurs qui exposait récemment aux yeux du monde leur désarroi face à ce modèle

de société qui écrase les plus humbles et qui, malheureusement, sévit bien au-delà de nos frontières.

Pas tendre à l'égard des français. L'état ne l'est pas davantage pour les collectivités.

Nous les avons entendus, les messages d'affection du chef de l'état en pleine crise sanitaire.

Nous l'avons entendu nous rappeler nos responsabilités, notre importance pour la solidarité, pour

l'investissement, pour la relance, comme si nous n'étions pas conscients.Par ailleurs, les déclarations régulières de Bruno le maire laisse entrevoir sa volonté d'aller plus loin

encore dans l'atteinte à l'autonomie financière de nos collectivités et, par là même, à leur libre

administration.

Aujourd'hui c’est nous qui payons au prix fort le fameux quoi qu'il en coûte brandit fièrement par ce

même ministre à l'occasion de la crise sanitaire.

Celui-ci vient d’annoncer vouloir engager un refroidissement de la dépense publique dès cette année.

Trouver quelque dix milliards d'euros, puis 20 milliards d’économie pour 2025 et 2026.

Nos habitants se moquent des bons mots et des déclarations d'intention. Leurs besoins sont réels,

leurs difficultés prégnantes et les sacrifices qu'ils ont subi ne sont plus tolérables.

Le rôle des collectivités est en effet central pour relever les défis qui s'imposent à nous.

Nous devons composer dorénavant avec des éléments que nous ne pouvons pas maîtriser, sauf à

innover et à nous montrer volontaristes.

Soutenir les plus fragiles, accompagner la petite enfance, guider les pas de nos scolaires, développer

l’activité sportive dans des infrastructures de qualité, innover dans la culture pour s’émanciper. Ces

politiques mises en œuvre dans notre collectivité sont utiles à la population, nous nous devons de

continuer à les mener.

Nous avons voulu faire de notre commune un territoire résilients en actions, ces actions misent en

place ne sont pas déconnectées les unes des autres, mais forment un ensemble cohérent, fruit d'un

travail collectif. Et parce que nous sommes volontaristes et que le contexte nous impose d'avoir une

vision claire à long terme, nous attendons de l'état un volontarisme similaire.

Nous avons organisé, adapté des services publics pour qu'ils répondent au mieux aux besoins. Il faut

le redire aussi, pendant que nous nous occupons de nos compétences, nous devons également gérer

les conséquences du désengagement récurrent de l'état et dépenser toujours plus pour répondre à

une inflation normative sans précédent qu'elle soit nationale ou européenne.

Lutter pour que notre population et les générations à venir puissent vivre mieux nous oblige

également à combattre les décisions cyniques de ce gouvernement. Si nous devons être unis pour

porter notre projet de territoire, nous devons également l'être dans ce combat contre cette politique

nationale.

Prudente mais ambitieuse, la volonté de l’équipe majoritaire s’inscrit dans un projet clair et précis

avec l’intention comme détaillé aujourd’hui de poursuivre le développement de notre commune.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE de 26 voix/26, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2024 sur la base du rapport d’orientations budgétaires présenté.

3. Dotation de Solidarité Urbaine – Rapport sur l’exercice 2023

Rapporteur : M. le Maire.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que la loi n° 91-429 du 12 MAI 1991, a institué une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) est l’une des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

L’article L2334-15 du code général des collectivités territoriales lui confère l’objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans des communes urbaines, à la mise en œuvre d’actions favorisant le développement social urbain et donc les conditions de vie.

La commune a bénéficié d’une DSU de 1 944 130 € au titre de l’année 2023 (1 892 205 € en 2022).

Conformément à ladite loi, le Maire doit présenter, avant le 30 Juin 2024, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’année 2023 et les conditions de leur financement.

Les actions mises en place sur la commune de Billy-Montigny participent à un développement urbain et social solidaire. L’intervention publique se caractérise par une intervention dans les domaines suivants : éducation, culture, habitat, cadre de vie, insertion…

La DSU a été utilisée en partie pour les actions ci-dessous :

1 - POLITIQUE EDUCATIVE

La Ville, à travers sa politique éducative, vise à réunir toutes les conditions nécessaires à la réussite éducative de l’enfant et de l’adolescent.

Ces valeurs trouvent leur traduction dans le Projet Éducatif De Territoire (PEDT) de la commune.

Investissement dans le patrimoine des écoles :

- Equipements informatiques dans les écoles : 15 087 €

Actions en fonctionnement :

- Organisation des classes de neige : 46 090 €

- Noël dans les écoles : 8 024 €

- Livres de Prix des écoles : 2 806 €

- Achat de sachets individuels de fournitures scolaires – (écoles maternelles, primaires et collège) : 14 956 €

2 - POLITIQUE EN FAVEUR DE L’ENFANCE, DE LA JEUNESSE ET DE L’ADOLESCENCE

Actions en fonctionnement :

- Sorties dans le cadre des Centres de Loisirs, CAJ et Mercredis Jeunes : 13 135 €

3 - POLITIQUE DE SOLIDARITE

La politique d’accompagnement social de la ville de Billy-Montigny se développe par le biais des actions mises en œuvre par le CCAS.• Accompagner et aider les habitants en situation de précarité :

- les familles bénéficient des aides communales pour un montant de 19 650 € - les familles ont bénéficié de bons EDF de 40 € pour un montant de 10 644 € - 4 003 € euros de colis ont été aux remis demandeurs d’emploi

4 - L’ANIMATION SOCIO-CULTURELLE DANS LES QUARTIERS

● Corriger les inégalités territoriales en assurant la mise en œuvre d’actions de cohésion sociale :

- 23 145 € pour des animations et actions culturelles

5 - LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE

Dans le cadre de la politique de proximité culturelle, la Ville intervient dans les champs de la création, de la diffusion avec des objectifs de cohésion sociale et d’accès à tous publics. Elle s’appuie sur les services de la médiathèque, de l’école de musique et de l’école municipale de danse. - 17 734 € d’acquisition de livres, CD et DVD pour la médiathèque - 14 992 € pour les spectacles à la médiathèque

- 38 440 € de dépenses pour l’école municipale de musique

- 40 884 € de dépenses pour l’école municipale de danse.

6 - AIDES AUX ASSOCIATIONS

- 122 670 € ont été versés aux associations afin de les aider dans leur fonctionnement.

7 – LES ACTIONS DANS LE DOMAINE SPORTIF

Le maillage équitable du territoire en matière d’équipements sportifs constitue une priorité de l’action municipale et les équipements sportifs de proximité offrent des conditions de pratiques sportives diversifiées. La rénovation et l’extension du patrimoine sportif bénéficient à l’ensemble des usagers.

- renouvellement de l’éclairage des tribunes et des terrains de football : 66 602 € - poursuite des travaux de construction du nouveau centre aquatique : 4 323 462 € - aménagement du terrain d’entrainement de football : 26 457 €

- nettoyage de la piste d’athlétisme : 7 479 €

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE de 26 voix/26, prend acte du rapport du Maire sur l’exercice 2023 de la DSU.

4. Admissions en non-valeur

Rapporteur : M. Canivez.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’admission en non-valeur des créances est décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le Comptable Public lorsqu’il apporte les éléments propres à démontrer que, malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.Ainsi, le Trésorier Municipal demande l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

- en dépenses de Fonctionnement au compte 6541 – « créances admises en non- valeur » pour un montant total de 122.21 € + 39.90 € = 162.11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’admettre en non- valeur la somme de 162.11 € et d’accorder décharge au Comptable Public de la somme détaillée au présent état.

5. Prolongation de la convention « développement séjours enfants »

avec la CAF du Pas-de-Calais

Rapporteur : Mme Briki.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que par délibération du 23 Mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, de la convention « Développement Séjours Enfants », pour une contractualisation à 40 places par an. Par délibération du 12 Avril 2023, la convention avait été prolongée pour une durée de 1 an.

En signant ce contrat, l’organisateur s’engage à :

- Réaliser des séjours en centres de vacances d’une durée moyenne de 14 à 21 jours avec une thématique adaptée à l’âge des enfants,

- Fournir des séjours avec des activités et thématiques dominantes,

- Favoriser la mixité sociale.

La Caisse d’Allocations Familiales souhaite à nouveau prolonger la convention pour une durée de 2 ans, sur l’année 2024 et 2025 et reconduire ainsi les engagements actés sur cette période. Cette période de prolongation permettra à la CAF de définir les conditions, critères et contours des futures conventions qui prendront effet par la suite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

- D’accepter la prolongation, sur l’année 2024 et l’année 2025, de la convention « Développement Séjours Enfants » avec la CAF du Pas-de-Calais,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation.

6. Demande de subvention auprès de la CAF pour la ludothèque

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire rappelle à l’Assemblée, que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, différents équipements et services sont financés, au titre desquels figure la ludothèque.

Le Contrat Enfance Jeunesse a pris fin le 31/12/2019 et un avenant a été signé pour l’année 2020.

La Caf du Pas-de-Calais émet le souhait de développer un nouveau cadre d’intervention, permettant l’élaboration d’un Projet Social de Territoire partagé, à travers la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale.Celle-ci aura vocation, en 2021, à remplacer l’actuel Contrat Enfance Jeunesse. Dans ce cadre de nouvelles modalités de financements sont définies.

A ce titre, il convient donc de déposer un dossier de demande de subvention en fonctionnement pour l’action ludothèque.

- Le montant estimatif des charges de fonctionnement de la ludothèque pour l’année 2024 s’élèverait à 13 500 euros

- La subvention de fonctionnement sollicitée auprès de la CAF pourrait s’élever à 30% soit 4 050 euros.

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’adopter le projet,

- De solliciter de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais une aide au fonctionnement pour la ludothèque de 4 050 euros

- De solliciter auprès des autres partenaires financiers les subventions les plus élevées possibles.

7. Subvention exceptionnelle des CBM Handball pour l’équipe moins de

18 ans en Championnat de France élite

Rapporteur : M. le Maire

En date du 23 janvier 2024, le Président des CBM Handball a sollicité auprès de la Municipalité une demande de subvention pour soutenir l’équipe de handball -18 ans, qui évolue avec succès au sein du Championnat de France en poule élite.

En effet, le niveau de compétition engendre des coûts importants, liés aux déplacements (Dijon, Strasbourg, Troyes, Paris Saint-Germain), à l’hébergement et à la logistique nécessaire pour assurer le bon déroulement des rencontres.

Afin de les aider dans les frais qu’ont engendré de tels déplacements, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 500 euros aux CBM Handball.

8. Demande de subvention au titre du Fonds Vert - renouvellement de

l’éclairage public

Rapporteur : M. le Maire.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune souhaite entamer une démarche globale

de rénovation de son parc d’éclairage public, dont l’objectif est d’améliorer la qualité du service

rendu ainsi que l’efficacité et l’efficience des installations, afin de réaliser des économies d’énergie sur l’ensemble du patrimoine d’éclairage public.

Le parc de la ville est estimé à 1800 points lumineux. Le parc vétuste s’élève à 50% ce qui représente 900 luminaires vétustes.

Pour ces luminaires, l’objectif est de les remplacer par des luminaires LED, générant ainsi une économie d’énergie de 70%.En outre, ces nouveaux équipements permettraient de lutter contre la pollution lumineuse. Le coût estimatif est de 750 € HT par lanterne, comprenant le remplacement du luminaire, de la crosse et du coffret de protection.

Monsieur le Maire rappelle qu’après trois phases de travaux sur les années 2020/2021 et 2021/2022 et 2022/2023, une quatrième phase sera réalisée de septembre à décembre 2024 ; la troisième tranche de travaux étant en cours de finalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- De solliciter une subvention au titre du Fonds Vert, d’un montant de 28 571 € pour les travaux suivants :

« rénovation de l’éclairage public dans diverses rues communales » – Phase n° 4

• estimation des travaux : 142 859.30 €

• base éligible : 142 859.30 €

• subvention attendue : 28 571 €

- De solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de tous les autres financeurs éventuels.

9. Demande de subvention au titre de la FDE - renouvellement de

l’éclairage public

Rapporteur : M. le Maire.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune souhaite entamer une démarche globale de rénovation de son parc d’éclairage public, dont l’objectif est d’améliorer la qualité du service rendu ainsi que l’efficacité et l’efficience des installations, afin de réaliser des économies d’énergie sur l’ensemble du patrimoine d’éclairage public.

Le parc de la ville est estimé à 1800 points lumineux. Le parc vétuste s’élève à 50% ce qui représente 900 luminaires vétustes.

Pour ces luminaires, l’objectif est de les remplacer par des luminaires LED, générant ainsi une économie d’énergie de 70%.

En outre, ces nouveaux équipements permettraient de lutter contre la pollution lumineuse. Le coût estimatif est de 750 € HT par lanterne, comprenant le remplacement du luminaire, de la crosse et du coffret de protection.

Monsieur le Maire rappelle qu’après trois phases de travaux sur les années 2020/2021 et 2021/2022 et 2022/2023, une quatrième phase sera réalisée de septembre à décembre 2024 ; la troisième tranche de travaux étant en cours de finalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

- De solliciter une subvention au titre de la FDE, d’un montant de 30 200 € pour les travaux suivants :

« rénovation de l’éclairage public dans diverses rues communales » – Phase n° 4 • estimation des travaux : 142 859.30 €

• base éligible : 142 859.30 €

• subvention attendue : 30 200 €- De solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de tous les autres financeurs éventuels.

10. Attribution de subvention – « Nos Quartiers d’été »

Rapporteur : M. le Maire.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre du dispositif « nos quartiers d’été », la Région finance un certain nombre de projets d’animation sociale et culturelle dans les quartiers inscrits en Politique de la Ville, ceux-ci pouvant prendre la forme de « fêtes de quartiers » se déroulant en juillet et août.

Il signale que l’association Radio-Billy-Montigny (RBM) s’inscrit dans cette opération en portant un projet intitulé « Festi Cité ». A ce titre, elle a sollicité une subvention de 8 100 € auprès de la Région.

Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention complémentaire de 9 900 € soit 55.55 % du coût total de l’action qui s’élève à 18 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

- D’approuver le projet ci-dessus dont le financement est prévu au budget 2024, - D’attribuer une subvention à l’association RBM d’un montant de 9 900 euros, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

11. Contrats de ville – Programmation 2024

Rapporteur : Mme Briki.

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fixé un nouveau cadre contractuel pour la politique de la Ville. La commune de Billy-Montigny, qui possède sur son territoire deux quartiers identifiés comme prioritaires, est signataire du Contrat de ville couvrant le territoire de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin (CALL). A ce titre, les actions qu’elle mène en direction des habitants de ces quartiers, et répondant aux axes stratégiques du Contrat de ville, peuvent bénéficier d’aides financières. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer des demandes de subvention auprès de la CALL.

Il est proposé les actions suivantes :

1. « Jobs d’été »

Il s’agit d’offrir l’opportunité à 20 jeunes de 16 à 25 ans, d’intégrer les services municipaux pour un contrat de 4 semaines à 35h (entre le 15 juin 2024 et le 15 septembre 2024) pour y accomplir des tâches techniques, culturelles, administratives ou encore d’animation… Ces jeunes seront notamment encadrés par les chefs des services concernés. Leur affectation tiendra compte des souhaits des jeunes ainsi que de leurs aptitudes. Suite à ce contrat, les bénéficiaires de l’action pourront recevoir une aide à la rédaction de CV, recherche de stage, d’emploi ou de formation.

Cette action vise à offrir à ces jeunes, pour certains, une première immersion dans le monde du travail, et, pour d’autres, une première approche en matière d’insertion ou de réinsertion en leur redonnant une certaine confiance en eux et en leurs capacités. Le salaire obtenu en contrepartie de leur activité leur permettra, en outre, de passer un BAFA, un permis de conduire ou de poursuivre leurs études ou formation.Coût total de l’action : 47450 € Subvention demandée : 23725 € (soit 50%)

2. « Halte au harcèlement scolaire »

Cette action s’adresse aux enfants de maternelle (grande section), de primaire et de 6°, aux parents des QPV ainsi qu’aux enseignants.

L’objectif de cette opération est d’enclencher une prise de conscience chez les enfants et les adultes le plus tôt possible concernant les phénomènes de harcèlement scolaire, leur impact sur les enfants qui en sont victimes et les conséquences possibles pour les auteurs de ce type d’acte. Le travail réalisé portera sur l’amélioration des relations entre enfants notamment par la découverte et la maîtrise des émotions, mais devra également leur permettre, ainsi qu’aux enseignants et aux parents, de mieux comprendre les mécanismes du harcèlement. Pour ce faire, il sera fait appel à des intervenants extérieurs (« Les ailes de Lindsay », le CIDFF, M. Godefroy…) qui mettront en place des ateliers à la fois ludiques et éducatifs, ainsi que des spectacles et des débats, les activités proposées étant étudiées pour répondre aux besoins de chaque tranche d’âge. Des ouvrages spécialisés pourront en outre servir de base à des ateliers parents/enfants dans les deux QPV.

Coût total : 18.610 € subvention demandée : 9.305 € (soit 50 %)

3. « Je Bouge pour ma santé »

Initiée en 2021, cette action s’adresse aux enfants et aux parents et s’inscrit sur plusieurs axes, ce qui permet de toucher toutes les tranches d’âges, notamment grâce à des temps parentaux : - Savoir nager :

Il s’agit de permettre aux jeunes Billysiens non seulement d’apprendre à nager et de développer chez eux des compétences aquatiques mais aussi de travailler avec ceux présentant une aquaphobie grâce à un psychologue du sport. Des tests préalables permettront de mesurer leurs besoins exacts auxquels il sera répondu lors de périodes de stage.

- La caravane du sport

Les objectifs sont ici d’amener la pratique sportive dans les quartiers politique de la ville et de faire participer enfants et parents.

- A chacun son sport

Les jeunes de 7/11 ans peuvent découvrir les activités sportives pratiquées par les associations locales grâce à un livret donnant droit à un certain nombre de séances gratuites. - Les stages sportifs

Ils doivent permettre aux jeunes qui ne souhaitent pas s’inscrire dans une association sportive, de pratiquer de l’activité physique pendant la période des vacances scolaires sous forme de mini-stages.

- Le sport Bien-être

Le but est de proposer aux adultes Billysiens et Billysiennes qui souhaitent entreprendre ou reprendre une activité physique ou de bien-être, des « marches sport, santé et patrimoine » et des séances de yoga.

- Vélo City

Le projet vélo city est un programme complet destiné à inciter parents et enfants à pratiquer quotidienne le vélo par la sensibilisation (en partenariat avec les écoles), l’apprentissage (pour les 3-12 ans), et l’organisation de balades en famille.

- La lutte de l’obésité

L’objectif est de sensibiliser les familles aux conséquences à la fois sanitaires et sociales (isolement…) que peut engendrer ce phénomène en progression qu’est l’obésité infantile. Deux temps forts seront organisés, à l’occasion de :- la journée de lutte contre l’obésité, qui permettra de lancer cette année de sensibilisation avec un spectacle sur la thématique suivi d’un débat en compagnie de personnes qualifiées (médecin, infirmière, psychologue…), et un café des parents organisé dans chaque quartier pour évoquer cette problématique.

- la semaine du goût : le but est de mettre en place un programme de sensibilisation à l’éducation alimentaire, en direction d’enfants, de parents, d’enseignants et du personnel de cantine grâce à des diététiciens et psychologues.

Coût total de l’action : 17.320 € subvention demandée : 8.660 € (soit 50%)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- d’approuver la programmation 2024 ci-dessus dont le financement sera prévu au Budget 2024 ;

- de solliciter les concours financiers de l’Etat et de toutes autres instances au taux le plus élevé possible ;

- d’approuver le versement de la subvention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions ou contrats relatifs à ces actions.

12. Centres de Vacances

Rapporteur : M. le Maire.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, chaque année, plusieurs centres de vacances sont retenus avec un certain nombre de places pour les enfants de la Commune. Il soumet à l’Assemblée le tableau des réservations pour l’été 2024.

Propositions :

Association ADAV basée à BERGUES

Age Association Destination PRIX Tarif

Famille

Places en

Juillet

Places en

Août

6-12

ans

ADAV « Nature’Land » à PISSOS

(Landes)

Du 18 au 31 Juillet

Et du 1er au 14 Août

1 095 € 00 492 € 75 6 6

6-16

ans

ADAV « Lot of Fun » à

TEMPLE SUR LOT (Lot et

G.)

Du 18 au 31 Juillet

ET du 1er au 14 Août )

1 155 € 00 519 € 75 6 6

13-17

ans

ADAV « VIVA Espana » à GAVA

(12 km au sud de

Barcelone) Camping

Du 18 au 31 Juillet

Et du 1 au 14 Août

1 035 € 00 465 € 75 6 6

Association V.E.L à AVION

Age Associations Destination Tarif Tarif

Famille

Places en

Juillet

Places en

Août12-15

ans

V.E.L. ARDECHE-SPORTS

Du 6 au 20 Août 980 € 00 441 € 00 6

Association TOOTAZIMUT à LILLE

Age Associations Destination Tarif Tarif

Famille

Places en

Juillet

Places en

Août

6-12

ans

TOOTAZIMUT « Les Pieds dans l’Eau »

Le Grau du Roi

Du 18 au 31 Juillet

Et 1er au 14 Août

1205 € 00 542 € 25 6 6

13-17

ans

TOOTAZIMUT « La grande Bleue »

Le Grau du Roi

Du 18 au 31 Juillet

Et 1er au 14 Août

1260 € 00 567 € 00 6 6

12-17

ans

TOOTAZIMUT Riviera ITALIANA

A Sestri Levante

(camping)

Du 18 au 31 Juillet

Et 1er au 14 Août

1250 € 00 562 € 50

6 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

- De retenir les centres de vacances ci-dessus pour l’été 2024

- De prendre en charge les « bons vacances » de la CAF

- De fixer la participation des familles à hauteur de 45 % minimum du coût du séjour

Il est précisé que les familles pourront utiliser les « aides vacances » (VACAF) versées par la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, et que ces aides seront déduites directement de la participation aux frais du séjour demandée aux familles.

13.Vente d’un entrepôt de la commune, situé rue Montgolfier

Rapporteur : M. Canivez

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune est propriétaire d’un entrepôt. Ce bien se situe dans le parc d’activités Eurobilly à Billy-Montigny, à côté d’une zone d’habitations. Il est accessible par la rue Etienne Montgolfier et borde la rue Thomas Edison. Le bien figure au cadastre sous ces références : parcelle AK 267 d’une superficie de 743 m2

Interrogé par courrier, France Domaine a estimé, en date du 20 décembre 2023, à 87 740 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10% la valeur vénale de cet entrepôt, parcelle AK n° 267, le canton Terlifosse, d’une superficie de 743m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’autoriser la vente de la parcelle AK n° 267, au prix de 120 000 euros, hors frais de notaire et frais annexes à la charge de l’acquéreur,- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.

14. Vente d’un immeuble mixte à usage professionnel et d’habitation,

situé au 33 rue de Rouvroy

Rapporteur : M. Canivez

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune est propriétaire d’un immeuble mixte à usage professionnel et d’habitation, cadastré section AI n° 875, d’une superficie de 1 517 m², située au 33 rue de Rouvroy à Billy-Montigny. Le bien se situe sur un axe routier principal de la commune de Billy-Montigny, à côté d’un giratoire très fréquenté, dans une zone d’habitations et de commerces. Il est accessible par la rue de Rouvroy et il est desservi par les transports en commun.

Interrogé par courrier, France Domaine a estimé, en date du 20 décembre 2023, à 149 744 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10% la valeur vénale de cet immeuble (parcelle AI n° 875), 33 rue de Rouvroy, d’une superficie de 1 517 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

- D’autoriser la vente de la parcelle AI n°875, au prix de 149 744 euros, hors frais de notaire et frais annexes à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.

15.Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Lancement d’une

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Projet

photovoltaïque – Zone Parcours des Rescapés

Rapporteur : M. Pecqueur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 17-311 du 24 Juillet 20217 visée par la Sous-Préfecture de Lens le 25 juillet 2017, relative à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU dans l’ensemble de ses documents constitutifs : rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, le plan de zonage et annexes).

Il est à noter qu'une modification simplifiée a fait l'objet d'une délibération numéro 22-17 en date du 1er Avril 2022 portant sur la modification de la zone 1 AUb destinée à l'implantation d'un béguinage.

Monsieur le Maire expose que les parcelles ci-après listées sont placées dans le patrimoine de la Commune

Section N° Commune Lieu-dit Surface (m²)

AK 369 Billy-Montigny Le Canton de Terlifosse 63 940

TOTAL 63 940Il indique la société Renner Energies France s’est rapprochée des communes de Billy- Montigny et Méricourt pour leur proposer l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Il explique qu’un site favorable à l’installation d’une centrale solaire au sol a été identifiée aux abords du parcours des Rescapés, afin d’y développer un parc photovoltaïque de 17 hectares. Ce projet, dont la puissance installée est estimée à 12 MWc, contribuera à l’atteinte des objectifs nationaux et locaux de production d’énergies renouvelables.

Situé sur d’anciennes friches ayant accueilli de l’exploitation minière, le projet de la société Renner Energies France est l’occasion de revaloriser des terrains restés inexploités, tout en préservant les enjeux écologiques, historiques et patrimoniaux liés à l’histoire du site.

La faisabilité du projet au regard des règles issues du PLU fait l’objet d’un premier examen en lien avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Pour la ville de Billy-Montigny, le projet couvre une zone du PLU. Il est constaté la nécessité de procéder à une évolution des pièces du PLU actuellement en vigueur.

Pour ce faire, la Commune entend mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 300-6 du Code de l’urbanisme qui permet de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’implantation d’un projet d’énergies renouvelables et de procéder à la mise en comptabilité afférente du Plan Local d’Urbanisme.

En effet, le projet porté par la société Renner Energies France s’inscrit dans le cadre de la politique de transition énergétique promue aux niveaux européen, national et local.

Depuis 2007, la France met en place une stratégie ambitieuse de développement des ENR sur son territoire. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique. Le code de l’énergie donne ainsi pour objectifs à la Politique énergétique nationale de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie de2020 et à 33% au moins de cette consommation en 2030. La promulgation récente de la loi n°23-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise enfin à permettre à la France de rattraper son retard en la matière.

La procédure de déclaration de projet permettra d’apprécier précisément la manière dont le projet photovoltaïque porté par Renner Energies France concourt à la réalisation de ces différents objectifs.

En application de l’article L 153-54 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

Les articles R 104-13 et R 104-14 du même code précisent quant à eux dans quels cas la mise en compatibilité du PLU par la voie de déclaration de projet doit faire l’objet d’une étude environnementale, soit de manière systématique, soit par examen au cas par cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’engager une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure et d’une manière générale, à faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

16.Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Rapporteur : M. Canivez

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 Mars 2024,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € 300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. 3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Mai 2024. Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2024

-

17. Mise en place de « Titres Restaurant »

Rapporteur : M. Canivez

Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 Mars 2024,

M. le Maire expose à l’Assemblée que les collectivités territoriales peuvent accorder à leurs personnels des avantages sociaux analogues à ceux accordés par l’Etat, sous réserve du respect de principe de parité entre les différentes fonctions publiques.

A cet effet, dans un souci d’améliorer les prestations sociales en faveur du personnel, il est proposé la mise en place de Titres Restaurant au bénéfice du personnel titulaire, stagiaire, et en CDI, à temps complet ou non, à compter du 1er Juin 2024.

Il précise qu’un Titre Restaurant représente un coût de 7 euros, dont 3.50 euros à la charge de la commune et 3.50 euros à la charge de l’agent prélevé sur salaire.

Un forfait sera alors mis en place de cette façon :

- Agents à Temps Plein : 16 tickets par mois- Agents à Temps partiel (de 17h30 à 34h travaillées mensuellement) : 12 tickets par mois

- Agents à Mi-temps (inférieur à 17h30 travaillées mensuellement) : 8 tickets par mois.

Ce forfait permet à chaque agent d’obtenir des tickets restaurant même an cas d’absence. Mais dès le 7ème jour d’arrêt, l’agent ne bénéficie plus de cet avantage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

- D’instaurer les Titres Restaurant selon les modalités d’attribution définies ci-dessus. - D’inscrire les crédits correspondants au budget 2024

18.Nomination du référent déontologue des élus locaux (annexe 3)

Rapporteur : M. le Maire

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter l’avis du référent déontologue.

Le référent déontologue sera indemnisé par la commune de Billy-Montigny dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu l’accord de Monsieur Jacques BILLET, administrateur territorial en retraite, ancien DGAS, en date du 16 Novembre 2023 pour être désigné en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Billy-Montigny

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

- De désigner comme référent déontologue des élus Monsieur Jacques BILLET pour les années 2024, 2025 et 2026

- D’autoriser M. le Maire à procéder au paiement des vacations du référent déontologue à hauteur de 80 € l’unité.

19. Adhésion à l’association « Vacances Ouvertes »

Rapporteur : Mme Megueulle.

M. le maire indique que l’accès aux vacances est un droit et que malheureusement de nombreuses personnes en sont encore privées aujourd’hui. Aux difficultés financières s’ajoutent bien souvent des freins sociaux et culturels.

Afin de lutter contre ces inégalités, contre ces exclusions et pour l’ouverture du champ des possibles, il indique que la ville de Billy-Montigny souhaiterait que 400 habitants de la Commune, éloignés des vacances, puissent bénéficier de séjours vacances en 2024.Il informe donc l’Assemblée qu’il serait envisagé d’organiser, en accompagnement avec les bénéficiaires, des séjours individuels ou collectifs en autonomie ainsi que des séjours collectifs accompagnés.

Au-delà de pouvoir offrir aux publics notamment les plus fragiles la possibilité de partir en vacances, il indique que les projets vacances ont également la vocation :

- d’agir sur des ressorts très intimes comme la confiance en soi, la diminution du sentiment d’échec, l’autonomie, le sentiment d’être comme tout le monde

- d’acquérir des compétences transférables dans le quotidien telles que l’organisation, la construction d’un projet et d’un budget, la mobilité, le vivre-ensemble favorisant l’inclusion sociale.

Pour développer ce projet ambitieux, il précise que la commune pourra s’appuyer sur l’expérience et le savoir-faire de ses services municipaux, du CCAS, des associations locales.

Il indique qu’un accompagnement technique et financier pourrait également être sollicité auprès de différents partenaires institutionnels et associatifs comme l’association « Vacances Ouvertes ».

Reconnue d’utilité publique, l’association Vacances Ouvertes contribue en effet au développement des politiques vacances territoriales en proposant des dispositifs (appels à projets vacances, sacs Ados) qui favorisent l’autonomie et la mobilité en encourageant l’implication des publics. Ces dispositifs comportent à la fois un accompagnement, une assistance à maîtrise d’ouvrage mais aussi une aide financière directe pour les futurs vacanciers en fonction des quotients familiaux sous la forme de chèques vacances, en partenariat avec l’Agence Nationale Chèques Vacances (ANCV).

Chaque année, vacances Ouvertes accompagne près de 500 structures adhérentes à l’association et permet ainsi, grâce au soutien de l’ANCV, des collectivités territoriales, des CAF mais aussi à l’implication financière des vacanciers, le départ en vacances de près de 22 000 personnes.

Pour bénéficier de ce soutien technique et financier, il précise qu’il conviendrait d’adhérer à l’association Vacances Ouvertes pour l’année 2024. Le montant de la cotisation, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, est fixé à 250€ (deux cents cinquante euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- d’approuver ce projet permettant à 400 de nos concitoyens éloignés des vacances de pouvoir goûter à ses joies et à ses bienfaits pour l’année 2024

- d’adhérer à l’association Vacances Ouvertes et de lui verser la somme de 250€ correspondant au montant de la cotisation annuelle pour l’année 2024

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document administratif et financier relatif au projet (conventions de partenariat, appels à projets, demandes de subvention…) avec l’association vacances Ouvertes ainsi qu’avec tout partenaire sollicité et impliqué dans les projets séjours vacances développés pendant l’année 2024.

- d’inscrire au budget primitif de l’année 2024 les dépenses relatives à l’organisation de ces séjours.20. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. le Maire.

Dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2024, il est proposé une modification dans le tableau des effectifs de cette façon :

• Filière Technique

- Création de 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe TEMPS PLEIN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, la création de 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe TEMPS PLEIN

21. Motion relative à la consolidation du réseau national de santé CAN-

Filieris (annexe 4)

Rapporteur : M. le Maire.

En date du 21 novembre 2023, Monsieur Jean-Marc Tellier, Député du Pas-de-Calais, a adressé un courrier à l’attention de M. le Maire.

Il explique qu’il a reçu l’intersyndicale des mineurs CGT-CFDT-CFTC-CFECG pour discuter de la situation de CAN-Filieris.

Dans un contexte où l’accès aux soins de santé se dégrade, la CAN-Filieris représente dans notre région une offre de santé structurée et financée directement par une caisse nationale de sécurité sociale.

Une coopération renforcée entre la CNAM et la CAN-Filieris renforcerait d’ailleurs cette offre de santé dans nos territoires fragilisés, sans impacter financièrement nos collectivités.

Le maintien et l’amélioration des services offerts par la CAN-Filieris sont essentiels pour garantir une médecine de proximité de qualité et accessible à tous. Il est impératif que la santé reste un service public et non une marchandise soumise à la concurrence entre territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, de soutenir la motion, présentée en annexe 4.

22.Motion de soutien aux communes minières

Rapporteur : M. le Maire.

La loi du 22 août « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » intègre un volet sur le Code minier.

Malgré quelques évolutions au projet initial lors du travail législatif, les enjeux liés à « l’après-mine » et à la « fiscalité minière » demeurent totalement absents de cette réforme partielle.Alors que le modèle minier actuel nécessite une réforme profonde, par un projet de loi distinct bâti dans la concertation, le recours aux ordonnances gouvernementales a entravé le débat parlementaire et nier le dialogue avec les territoires et l’ensemble des parties prenantes. Pourtant, 10% des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, soit plus de 4.5 millions de personnes.

De plus, le « grand inventaire des ressources minières », annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, ouvre une nouvelle ère minière pour répondre aux défis mondiaux de la transition écologique, énergétique et numérique.

Face à la complexité des risque anthropiques et environnementaux relatifs aux exploitations minières passées et celles à venir, l’Etat ne peut pas s’exonérer d’une réforme ambitieuse pour la création du modèle minier français du 21ème siècle.

Considérant l’importance d’une réforme en profondeur du code minier pour répondre notamment aux problèmes de « l’après mine » rencontrés par les collectivités locales et les citoyens,

Considérant que 10% des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes,

Considérant que les exploitations minières en cours ainsi que les objectifs prospectifs pour le développement de nouvelles exploitations afin de répondre aux besoins de la transition écologique,

Considérant les enjeux mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les exigences légitimes de protection des populations et de l’environnement,

Considérant l’absence d’évolutions des problèmes liés à « l’après mine », notamment sur la gestion des dommages existants et des risques miniers résiduels, ainsi que sur le régime des responsabilités et d’indemnisation,

Considérant que l’injustice de la fiscalité minière, issue de l’histoire industrielle, nécessite une refonte profonde pour une redistribution plus juste aux territoires et un financement de « l’après mine » et des enjeux d’écoresponsabilité,

Considérant que ce statu quo sur les conséquences anthropiques des exploitations minières fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l’Etat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’adresser une demande au Gouvernement afin d’ouvrir un véritable débat national sur le Code Minier, afin de construire un modèle minier juste et responsable avec l’ensemble des acteurs locaux et nationaux.

23. Décisions Municipales

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des Décisions Municipales suivantes :DM N° 23-34 : Convention d’occupation de locaux communaux à la Z.A.L Le Corbusier avec la Société EURL BLANQUART Matthieu : 587,69 TTC mensuels du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023. DM N° 23-35 : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour une étude sur l’aménagement du futur CCAS avec la société SARL PB Investissements pour un montant de 4 215.00 € HT.

DM N° 23-36 : Contrat d’entretien des systèmes d’installations de dissuasion contre le vol avec la société BP ALARMES pour un montant de 15 399.27 € HT.

DM N° 23-37 : Avenant n° 1 au marché de travaux de construction d’un centre aquatique – Lot n° 7 – traîtement d’eau pour des prestations en plus d’un montant de 184 499.38 € HT. DM N° 24-01 : Contrat de bail avec Mme MELI Anna pour la mise à disposition d’un logement communal pour l’année 2024 – 271.24 € TTC mensuels.

DM N° 24-02 : Contrat de bail avec Mr GAUTIER Dominique pour la mise à disposition d’un logement communal pour l’année 2024 – 271.24 € TTC mensuels.

DM N° 24-03 : Contrat de bail avec Mr DEWASMES David pour la mise à disposition d’un logement communal pour l’année 2024 – 271.24 € TTC mensuels.

DM N° 24-04 : Convention d’occupation précaire avec le commerçant MJ COIFFURE pour l’année 2024 - 642.69 € TTC mensuels.

DM N° 24-05 : Convention de maintenance et de suivi annuel de l’archivage avec la société SARL CODEXIA.

DM N° 24-06 : Exercice du Droit de Préemption Urbain – Avenue de la Fosse 10. DM N° 24-07 : Contrat avec la société OTAKE PRODUCTIONS pour l’organisation d’un concert le 06 avril 2024 pour un montant de 7 385.00 €.

DM N° 24-08 : Contrat avec la société Hempire Scène Logic pour l’organisation d’un concert le 23 février 2024 pour un montant de 1 403.92 €.

DM N° 24-09 : Contrat avec l’association INFC pour l’organisation d’un gala de catch le 05 octobre 2024 pour un montant de 4 000.00 €.

DM N° 24-10 : Convention d’occupation de locaux communaux à la Z.A.L Le Corbusier avec la Société PARQUET STYLE ET AGENCEMENT : 608,22 TTC mensuels pour l’année 2024. DM N° 24-11 : Convention d’occupation de locaux communaux à la Z.A.L Le Corbusier avec la Société Ben Informatique : 608,22 TTC mensuels pour l’année 2024.

DM N° 24-12 : Convention d’occupation de locaux communaux à la Z.A.L Le Corbusier avec la Société Eric CAUCHY Dépannage : 608,22 TTC mensuels pour l’année 2024.

DM N° 24-13 : Contrat avec la société NAIADE PRODUCTIONS pour l’organisation d’un concert le 22 mars 2024 pour un montant de 6 000.00 €.

DM N° 24-14 : Convention d’occupation de locaux communaux à la Z.A.L Le Corbusier avec la Société SANTORO Lorenzo Bâtiment : 608,22 TTC mensuels pour l’année 2024.

DM N° 24-15 : Convention d’occupation de locaux communaux à la Z.A.L Le Corbusier avec la Société EURL BLANQUART Matthieu : 608,22 TTC mensuels pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal se clôt à 19h59.

Le Maire La secrétaire de séance

Bruno TRONI Aurore MOPTY