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Procès Verbal - PV SIGNES
Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2024 signe
Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Billy-Montigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2024 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
-
VILLE
DE
BILLY-MONTIGNY
-
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
SAMEDI
13
AVRIL
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 13 AVRIL
à 09 Heures
00,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
TRONI,
Maire,
suite
à
la
convocation
en
date
du
05 AVRIL
2024,
dont
un
exemplaire
a été affiché
à la porte
de
la Mairie.
Arrondissement
de
Lens
Etaient
présents :
MM.
B.
TRONI,
P.
CANIVEZ,
M.
MONNIER,
P.
PECQUEUR,
M.
J.
ROLLAND,
Adjoints
au
maire
Mmes
N.
MEGUEULLE,
F.
BRIKI,
L.
AVIT,
M.
BREBION,
Adjointes
au
Maire
Mmes
T. VERLEYEN,
A.
MOPTY,
J. BIESZCZAD-DIANE,
A.
FOULON,
T.
MOREAU,
L.
LOOR,
M.
WATERLOT,
Conseillères
Municipales
MM.
R.
DEWASMES,
W.
GREBAUT,
A.
MILLIEN,
M.
EECKMAN,
Y.
GAUER
; M.
BAUDERLIQUE,
et E.
LALOUETTE,
Conseillers
Municipaux
Excusés : Mmes
L.
VERIN
(pvr
à Mme
N.
MEGUEULLE),
M.C
DELAMBRE
(pvr
à M.
B.
TRONI),
R.
KRYZANIAK
(pv.
à M.
PECQUEUR),
Conseillers
municipaux.
Absents
: MM
JL.
CAILLUYERE,
Mme
A.
SENECHAL,
Mme
F.
ORMAN,
Conseillers
Municipaux
Secrétaire
de
Séance
: Mme
A.
MOPTY
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Avant
de
suivre
l’ordre
du jour,
M.
le Maire
demande
à l’Assemblée
s'il est possible
d'ajouter
deux
points
à l’ordre
du jour
initialement prévu.
L'Assemblée,
à L'UNANIMITE,
accepte
ces
ajouts.
1.
Compte
de
Gestion
2023
du
Receveur
Municipal
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
le Compte
de
Gestion
du
Receveur
Municipal,
pour
l’exercice
2023,
présente
les mêmes
résultats
que
le Compte
Administratif
du
Maire
et il est donc
proposé
de
l’adopter.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
adopte
le
Compte
de
Gestion
2023
au
Receveur
Municipal.
2.
Compte
Administratif
2023
(budget
communal)
- Annexe
1
Note
de
synthèse
CA
— Annexe
2
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
le Compte
Administratif
du
Maire
pour
l’exercice
2023.
A
la
lecture
de
ce
document,
nous
constatons,
à la
section
d’Investissement,
une
dépense
s’élevant
à
7 469
672,60
€,
ainsi
répartie
dans
ses
grandes
lignes : EH
Remboursement
d'emprunts
:
680
181,28
€
M
Frais
d’études
et logiciels,
immo
incorporelles
:
33
655,27
€
M
Imm.corporelles
(Acq.
Matériel,
travaux
sur
bâtiments
existants)
:
689
997.32
€
BE
Immo.en
cours
(travaux
voirie,
construction
neuve)
:
5
924
339,75
€
Contre
une
recette
de
6
309
762,57
€ + le solde
d’exécution
positif reporté
de
2 395
471,38
€ - soit un
résultat
positif cumulé
de
1 235
561,35
€.
En
ce
qui
concerne
la
section
de
Fonctionnement,
la
dépense
totale
s’est
élevée
à 7
040
629,99
€
contre
une
recette
totale
de
9
371
921,36
€ +
l’excédent
de
fonctionnement
reporté
de
1 976
797,28
€
soit
un
résultat
de
clôture
s’élevant
à 4
308
088,65
€.
Le
résultat
d'exécution
du
Budget
se résume
ainsi
:
M
solde
positif d’Investissement
:
1 235
561,35
€
M
restes
à réaliser
dépenses
:
6
160
000,00
€
M
restes
à réaliser
recettes
;
3
128
448,00
€
M
déficit
d'investissement
après
imputation
des
restes
à réaliser
:
1 795
990,65
€
M
excédent
de
Fonctionnement
reporté
— (R0O02)
:
2
512
098,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
et après
la sortie
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
A
L’'UNANIMITE
d’adopter
le Compte
Administratif
2023
de
la Commune.
3.
Affectation
du
résultat
de
Fonctionnement
de
l’année
2023
Monsieur
le Maire
expose
que
le Compte
Administratif
2023
de
la commune
fait
apparaître
un
résultat
de
clôture
en
Fonctionnement
positif de
4
308
088,65
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE
décide
d’affecter
ce
résultat
comme
suit :
e
1 795
990,65
€ en
autofinancement
de
l’Investissement
au
compte
1068.
e
2
512
098,00
€ en
excédent
reporté
de
Fonctionnement
au
compte
RO02.
4.
Fiscalité
locale
—
Choix
des
taux
d'imposition
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
qu’en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
voter,
chaque
année,
le taux
des
taxes
directes
locales.
M.
le Maire
explique
que
la loi
de
finances
2020
a acté
la suppression
totale
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
qui
a
disparu
au
bénéfice
de
80%
des
contribuables
depuis
cette
date.
Concernant
les
20%
restant
(déterminés
en
fonction
d'un
niveau
de
ressources)
la
suppression
de
cet
impôt
s'est
effectuée
en
trois
années
jusqu'en
2023
(réduction
de
30%
en
2021,
65%
en
2022
et totalité
en
2023).
La
taxe
d’habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et pour
les
locaux
vacants.
Pour
compenser
la suppression
du
produit
fiscal
de
taxe
d’habitation,
les
communes
se voient
transférer
le montant
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
par
le département
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se voit
donc
transférer
le taux
départemental
de
TFB
(22,26%)
qui
vient
s'additionner
au taux
communal.
Commune
par
commune
les montants
de taxe
d’habitation
ne
coïncident
pas
forcément
avec
les montants
de
taxe
foncière
transférés. Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
correcteur
est
institué
et permet
ainsi
d’assurer
l’équilibre
des
compensations
de
la taxe
foncière
entre
les
communes.
Notre
commune
bénéficie
de
l’application
du
coefficient
correcteur
avec
un
versement
d’un
montant
de
160
020
euros.
Le
taux
de
taxe
d’habitation
est dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2019.
M.
le
Maire
poursuit
en
rappelant
que
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2024,
voté
le
18
mars
dernier,
précise
que
depuis
2012,
les
taux
de
la fiscalité
locale
n’ont
pas
été
augmentés,
et ont
baissé
en
2019,
2020,
2021,
2022
et
ont
été
maintenus
en
2023
concernant
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties. Ainsi,
la hausse
prévisible
des
recettes
liées
à la fiscalité
directe
est uniquement
due
à une
augmentation
mécanique
des
taux
des
bases
fiscales.
Il
est
proposé
à
l’assemblée
de
baisser
le
taux
sur
le
Foncier
Bâti
de
2%
et
donc,
d’adopter
le
taux
communal
de
Taxe
Foncière
Propriété
Bâtie
de
29,44
%,
auquel
s’additionne
le
taux
départemental
de
22.26
%
soit un
taux
total
de
51.70
%.
Avec
le
mécanisme
obligatoire
de
la
diminution
des
taux
avec
lien,
le
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
se
voit,
de
ce
fait
impacté,
lié
à la baisse
du
taux
de
Foncier
Bâti.
Le
taux
voté
au
titre
de
l’année
2024
est donc
de
: 99.98
%.
Concernant
le taux
de
la taxe
d’habitation,
celui-ci
est impacté
de
la même
manière
à
17.16%
Le
produit
fiscal
obtenu
pour
équilibrer
le budget
s’élève
à 3
035
802
€ qui
se
décompose
ainsi :
Bases
Taux
Bases
Taux
Produit
d'imposition
d'imposition
d'imposition
proposé
correspondant
Effectives
2023
|communaux
2023|
prévisionnelles
2024
prévisionnel
2024
Foncier
Bâti
5
536
329
52.30
5
704
000|
51.70%
2
948
968
Foncier
Non
Bâti
21
700
101,14
27
500|
99,98
%
27
495
Taxe
d’Habitation
423
676
17.36
345
800|
17.16%
59
339
(TH) TOTAL
3
035
802
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
d’adopter,
pour
l’année
2024,
les taux
d’imposition
comme
ci-dessous :
- Foncier
Bâti
: 51,70
%
- (Taux
Départemental
Propriété
Bâtie
22.26%
+ Taux
Communal
Propriété
Bâtie
de
29.44%)
- Foncier
Non
Bâti
:
99,98%
- Taxe
d'Habitation
:
17.16%
5.Budget
primitif
Note
de
synthèse
BP
— Annexe
3
Monsieur
le Maire
soumet
à l’Assemblée
le projet
de
Budget
Primitif
de
la commune
pour
l’exercice
2024
qui
a été
adressé
le 29
mars
dernier
soit
12 jours
avant
la date
du
Conseil
Municipal
en
raison
du
passage
à la nomenclature
MS7.
Le
projet
de
Budget
Primitif 2024
a été
arrêté
à la somme
de
25
738
322.00
€.
La
section
d’Investissement,
avec
un
montant
de
13
893
636.00
€ comporte
notamment
711
915.00
€ pour
le
règlement
du
capital
des
emprunts
et 909
500
€ pour
les
immobilisations
corporelles
(notamment
travaux
sur
bâtiments
existants)
et 5
650
000
€ pour
les
immobilisations
en
cours
(notamment
travaux
voirie
et bâtiments
neufs). Cette
section
s’équilibre
par
un
prélèvement
de
2 480
000.00
€
sur
les
recettes
de
Fonctionnement.
La
section
de
Fonctionnement
s’élève
à
11
844
686.00
€.
Pour
équilibrer
le Budget
Primitif 2024,
il est nécessaire
de
mettre
en
recouvrement
une
somme
de
3
035
802
€ au
titre
des
contributions
directes.
A
l'issue
de
son
exposé,
M.
le Maire
propose
à l’ Assemblée
de
voter
le Budget
Primitif 2024
par
nature. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
d’adopter
le Budget
Primitif
2024
qui
comprendra
les taux
d’imposition
comme
ci-dessous :
-
Foncier
Bâti
!
51,70
%
-
Foncier
Non
Bâti
:
99,98
%
-
Taxe
d’Habitation
:
17.16
%
Prise
de
parole
de
M.
Alexandre
Millien,
au
nom
de
l’équipe
majoritaire :
Monsieur
le Maire,
Chers
collègues,
Le
budget
qui
nous
est présenté
ce
soir
correspond
à ce
qui
avait
été défini
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
que
nous
avons
tenu
il y a peu.
Il est le fruit
d’un
travail
collectif des
élus
aidés
en
cela par
des
agents
investis.
D'année
en année,
ce travail
est rendu plus
difficile
tant les décisions
gouvernementales
nous
entravent.
Nous
nous
sommes
fixé
un
cap
maïs
des
vents
mauvais
soufflant
de
la
Macronie
tentent
coûte
que
coûte
de
nous faire
dévier
de
cette
route.
Notre
cap,
c'est
la modernisation
des
services publics,
l'investissement
et l'innovation
de
notre
commune,
le développement
durable
au
seul profit
de
l’amélioration
des
conditions
de
vie
de
nos
habitants
alors
que
l'objectif du
gouvernement,
eh
bien,
c'est
l'inverse
!
Il ne se sera pas passé
beaucoup
de
temps
depuis
le DOB
pour
que
nos pires
craintes
se
concrétisent.
Gabriel
Attal
confirme
une
nouvelle
réforme
de
l'assurance
chômage
au prétexte,
bien
sûr,
d'atteindre
le plein
emploi.
Bruno
Lemaire,
non
content
d'avoir
supprimé
par
décret
10
milliards
de
crédits pour
2024,
nous
explique
à présent
que
ce
n’est plus
10
mais
20
milliards
d'euros
qu'il faudra
trouver
dès
l'an prochain. D'ores
et déjà,
le ton
est donné
: trop
de
dépenses
sociales,
des
collectivités
trop
dépensières
en plus
d'être
trop
nombreuses.
Déjà
on
évoque
des
coupes
claires
dans
les
dépenses
de
santé
: transport
des
malades,
arrêts
maladie,
prise
en
charge
des
affections
de
longue
durée.
Inutile
de dire
qu'un
tel scénario
serait catastrophique pour
les habitants
de notre
commune
dont la
santé
est déjà
bien plus fragile
qu'ailleurs.
Et qu’en
est-il des
grandes
ambitions
affichées
crânement par
le chef de
l'Etat pour
l'écologie,
pour
l’enseignement,
pour
la réduction
de
la fracture
sociale
? Auraient-elles
atterri
dans
le même
tiroir
que
celui
où
reposent
les
images
de papier
glacé
montrant
le visage
empreint par
l'émotion
du
président
de
la République
lorsque
celui-ci
s'essayait
à la pose
devant
des
tentes
des
sans-abris.
Décidément,
ils ne
nous
épargneront
rien,
ni
dans
les discours,
ni dans
les
actes
!
« Il faut
en finir
avec
le quoi
qu'il
en
coûte
»,
assène
systématiquement
Bruno
Lemaire
à tous
ceux
qui
dénoncent
les mesures
aussi
drastiques
que
désastreuses
que
lui et les siens
s'apprêtent
à prendre.
Mais
qui
a décidé
de
dispenser
ainsi
l'argent public
sans
aucun
contrôle
et surtout sans
aucune
stratégie
d'ensemble
? Bien
sûr,
oui,
il était
indispensable
d'aider
les
TPE
et PME,
pourvoyeuses
de
nombreux
emplois,
à traverser
la crise
sanitaire
et faire face
à la hausse
historique
des prix
de
l'énergie.
Mais
combien
de
centaines
de
millions
d'euros
sont
allées
se
réfugier
dans
les poches
de personnages
qui
n'ont fait que profiter
de
l'aubaine
? Car,
s'il n'y a pas
d'argent
« magique
»,
il existe pourtant
des formules
qui semblent
bien
l'être «
magiques
»- puisqu'elles permettent
à des
actionnaires
de
dégager
des
bénéfices
incroyables
dans
une
période
où
une
grande
partie
du peuple
s'appauvrit
!
Emmanuel
Macron
et ses
ministres
ne peuvent pas
continuer
de
s'intéresser
aux
dépenses
publiques
sans s
‘intéresser
à ce
qui permet
le développement
de
notre pays.
De
la même
façon,
il ne peut pas
continuer
à raboter
tous
les
budgets,
sans prendre
la peine
de
s'intéresser
aux
recettes,
et notamment
à
celles
qui
échappent
aux
caisses
de
l'Etat.
Taxer
les superprofits
n'est pas
une
idée folle.
Renforcer
la
législation pour
que
cesse
ce
que
l'on
appelle pudiquement
l'optimisation fiscale
n'est pas
une
proposition
absurde.
C'est
ce genre
de revendications
qu'il nous faut porter
aussi
haut
et fort que
nous porterons
bientôt la
nouvelle
étape
du projet
de
notre
commune.
Nous
n'avons
pas
besoin
que
l'Etat
dénigre
les agents
de
la fonction publique
ou
nous
explique
ce
que
nous
devons faire
car
notre
engagement
au
service
des
habitants
de
notre
commune
est constant.
Face
à la fracture
sociale
qu'il
a aggravée,
nous
investissons
dans
la politique
de
la
Ville,
nous
œuvrons
à la rénovation,
l'embellissement
et l'entretien
de
notre patrimoine,
nous
contribuons
à
maintenir
notre
niveau
d'investissement
tout
en poursuivant
notre
désendettement,
notre
engagement
reste
le plus
total dans
notre politique
en
direction
des jeunes
et de
nos
ainés
maïs plus
large
encore
des familles. Et
que
dire
de
notre
centre
aquatique,
de
notre
médiathèque,
de
nos
installations,
de
nos
associations
qui font
et feront
rayonner
notre
commune
…
Notre
population
mérite
mieux
qu'un
gouvernement
qui
chaque jour
augmente
la pression fiscale
de
nos
ménages,
notre population
mérite
d'être
soutenue,
aidée
à surmonter
les fins
de
mois
difficiles et
c'est le sens
même
de
la décision
que
nous prenons
en
contradiction
avec
le DOB
de finalement
baisser
notre
taux
d'imposition foncier
de
2%
Notre population
se
réjouit
du
travail
de
la majorité
d'autant plus
que
comme
chaque
année
les
oppositions
soutiennent
notre
budget
et nos
orientations.
Voilà,
Monsieur
le Maire,
chers
collègues
la
raison
de
notre
engagement
et de
notre
investissement,
poursuivre
le mieux
vivre
à Billy
Montigny,
poursuivre
la métamorphose
de
notre
commune,
alors
sans
grande
surprise,
le groupe
majoritaire
soutiendra
le
budget primitif qui
vient
de
nous
être
détaillé.
Monsieur
le Maire,
chers
collègues
merci
de
votre
attention.
»
6.Bilan
de
la politique
foncière
de
la
Commune
-— Année
2023
Par
délibération
n°
23-33
du
09
Juin
2023,
la Ville
a acquis
à la CALL,
les parcelles
situées
Zone
Euro-
Billy
à Billy-Montigny,
cadastrées
n°
AK
421
et AK
423
au
prix
de
49
140.00
€ hors
frais
de
notaire
en
vue
de
la création
d’une
maison
de
santé.
L'acte
de
vente a
été
signé
le 02
Octobre
2023.
Par
délibération
n°
20-46
du
30
Septembre
2020,
la
Ville
a
acquis
à Monsieur
Jean-Pierre
LUTIN,
le
bien
situé
Boulevard
Malik
Oussékine
à Billy-Montigny,
cadastré
AC
500
dit
« Le
Marais
Courtaigne
»
au prix
de
3
450.00
€ hors
frais
de
notaire.
L'acte
de
vente
a été
signé
le 31
Octobre
2023.
Par
délibération
n°
22-42
du
23
Juin
2022,
la Ville
a acquis
à la CARMI,
les
biens
situés
14
&
16
rue
de
l’Egalité
à Billy-Montigny,
cadastrés
AD
454
et AD
455
au prix
de
67
000.00
€ hors
frais
de
notaire.
L'acte
de
vente
a été
signé
le 05
Juin
2023.
Par
délibération
n°
23-51
du
22
Novembre
2023,
la Ville
a acquis
à la société
FILIERIS,
un
immeuble
bâti,
Avenue
de
la
Fosse
10
à
Billy-Montigny,
cadastré
AI
404
au
prix
de
20
000.00
€
hors
frais
de
notaire. L’acte
de
vente
a été
signé
le 29
Novembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
d’adopter
le bilan
de
la
politique
foncière
de
la Commune
pour
l’année
2023
pour
les
acquisitions.
Z.Attribution
de
subventions
à
diverses
associations
pour
l’année
2024
Monsieur
le Maire
présente
à l’Assemblée
le tableau
reprenant
les propositions
de
subventions
versées
aux
associations
:
Associations
Proposition
2024
C.C.ASS.
75.000
Association
de
Fils
en
Aiguilles
et aux
Fourneaux
(ex
atelier
Couture
1.500
cuisine) Amicale
anc.
Internes
Pol.
Châteaubriand
VOVES
50
Club
de
Judo
Billysien
900
Assoc.
En
vue
Echanges
Intern.
De
Jeunes
3.000
Assoc.
Sportive
Billysienne
4.550
Assoc.
Sportive
du
Collège
200
Billard-Club
1 000
BILLY-VARAPPE
500
C.B.M.
- Sect.
Athlé.
2.500
C.B.M.
- Section
Education
canine
650
C.B.M.
- Section
Foot-ball
24.000
C.B.M.
- Section
Hand-ball
50.500
C.B.M.
- Section
Sports
et Loisirs
650
C.B.M.
- Section
Tennis
2.000
C.B.M.
- Section
Tir
3.000
Chorale
H.
Berlioz
550
Club
Nautique
Billysien
800
Colombe
de
la Paix
300
Comité
d’œuvres
sociales
du
Personnel
communal
6.300
Foyer
Socio-
Educatif
du
Collège
D.
Marcelle
100
Garde
d’Honneur
de
Lorette
- Groupe
de
By-My
55
Institut
Pasteur
37
Institut
Recherche
sur
le Cancer
92
L’Avenir
des
Cités
— Club
de
prévention
3.600
La
Pétanque
Billysienne
300
Apei
- La
Vie
Active
IME
Hénin
365
Les
Jardins
ouvriers
300
Majorettes
Les
Newdances
500
Moto-Club
les
Ch’tis
Rouleux
300
Percoteux
Billysiens
dont
700€
(loc.
étang)
1.700
RADIO-BILLY
4.230
Secours
Populaire
Français
- Section
de
BILLY-My
1.000
«
«
« p/voyage
à la mer
ou
Stade
de
France
750
Société
Symphonique
1.100
Société
colombophile
L’Aile
de
Fer
700 Société
d’Encouragement
au
dévouement
250
T.T.B.M.
(Tennis
de
Table
Billy-Montigny)
1.000
U.C.S.B.
1.250
Union
des
Délégués
départ.
De
l’Education
Nation.
100
Les
Amis
de
la Fosse
10
77
Harmonie
municipale
de
Méricourt
1.000
La
Team
FDJ
77
Association
AZUR
700
Association
des
Diabétiques
du
Lensois
100
Association
Femme
Tout
Simplement
300
Association
JER’EST
1.500
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
le
versement
des
subventions
ci-dessus
aux
associations.
N’ont
pas
pris
part
au
vote
M.
M.
MONNIER
pour
l’Association
Sportive
Billysienne
— M.
R.
KRZYZANIAK
pour
le
Secours
Populaire,
M.
M.
EECKMAN
pour
le Club
Nautique
Billysien.
8.Subventions
exceptionnelles
pour
le Boxing
Club
Billysien
En
date
du
15
mars
2024,
Monsieur
le Maire a
été
saisi
de
deux
demandes
de
la Présidente
du
Boxing
Club
Billysien
relatives
à une
aide
financière.
En
effet,
la première
demande
de
subvention
exceptionnelle
concerne
les
demi-finales
et finales
des
Championnat
de
France
Educatives
Filles
qui
se
dérouleront
le 24,
25
et 26
mai
2024,
au
CREPS
de
Bourges. Le
budget
prévisionnel
comprend
les
frais
d’hébergement
et de
restauration
(hôtel,
petits-déjeuners,
les
repas
du
midi
et du
soir),
et les
frais
de
déplacement
(carburant
et péage
pour
1 800
kms
aller/retour).
La
seconde
demande
concerne
les
demi-finales
et finales
des
Championnat
de
France
Educatives
Garçons
qui
se
dérouleront
le 3, 4 et
5 mai
2024,
au
CREPS
de
Bourges.
Le
budget
prévisionnel
comprend
les
frais
d'hébergement
et de
restauration
(hôtel,
petits-déjeuners,
les
repas
du
midi
et du
soir),
et frais
de
déplacement
(carburant
et péage
pour
1 800
km
aller/retour).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
150
euros
pour
chaque
demi-finale
et finales
(soit
2 x
150€
=
300€)
au
Boxing
Club
Billysien. 9.
Subvention
exceptionnelle
pour
les
CBM
Athlétisme
En
date
du
14
mars
2024,
Monsieur
le Maire
a été
saisi
d’une
demande
de
Monsieur
Mantel,
Président
du
CBM
Athlétisme,
pour
une
subvention
exceptionnelle.
En
effet,
quatre
athlètes
se
sont
déplacés
le
14
avril
dernier
au
Championnat
de
France
de
10km
à
Roanne. Cette
compétition
a engendré
des
frais
relatifs
au
déplacement,
à l’hébergement
et à
la restauration
(estimés
à 900
euros).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
150
euros
aux
CBM
Athlétisme.
10.Redevances
scolaires Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
depuis
2011,
lors
de
la dernière
réunion
du
groupement
de
communes
concernant
la fixation
du
tarif des
dérogations
scolaires,
il avait
été proposé
d’appliquer
la gratuité
concernant
les
frais
de
scolarité
et ce,
à titre
de
réciprocité
pour
chaque
commune.
En
effet,
quelques
communes
ont
décidé
de
ne
plus
rembourser
les
frais
de
scolarité
engagés
par
leurs
homologues
accueillant
des
enfants
habitant
leur
commune
et cela
à titre
de
réciprocité.
Cette
décision
vaut
pour
les
enfants
du
1°
degré.
D’autres
communes
souhaitent
cependant
maintenir
le remboursement.
Considérant
qu’il
y a lieu
de
prendre
position
sur
la question
des
redevances
scolaires
afin
de
pouvoir
traiter
les
dossiers
de
demandes
de
dérogations,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
:
-
de
fixer
à
140
euros
le montant
de
la redevance
à facturer
aux
communes
qui
ont
ou
auront
décidé
de
maintenir
la facturation
des
frais
de
scolarité
pour
les
enfants
billysiens
qu’elles
accueillent
dans
leurs
écoles,
-
de
ne
plus
appliquer
de
facturation
à l’encontre
des
communes
qui
ont
décidé
ou
décideront
de
ne
plus
appliquer
cette
facturation,
à titre
de
réciprocité.
11.
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
suite
à
l’appel
à projet
«
Modernisation
de
l'offre
de
services
offerte
aux
habitants
en
quartiers
prioritaires
»
- Année
2024
Lors
de
la séance
du
19
février
2024,
le Département
a décidé
de
renouveler
l’appel
à projets
en
direction
des
communes,
afin
de
contribuer
au
bien-être
des
enfants
et
des
jeunes
résidant
dans
les
quartiers
prioritaires,
au
titre
de
la politique
de
la ville.
Notre
commune
souhaite
donc
s’inscrire
dans
ce
dispositif,
en
équipant
4
classes
de
l’école
Doisneau
d’écrans
interactifs
tactiles,
ainsi
que
le centre
social
et une
Maison
de
quartier
d’un
écran
dynamique.
Pour
l’écoles,
ces
nouveaux
écrans
sont
réactifs
et
faciles
d’emploi,
on
y
écrit
comme
sur
un
tableau
classique.
Dotés
de
technologie
haute
définition
(LED),
équipés
d’un
système
d’exploitation
embarqué
(Android
ou
autre),
les
écrans
tactiles
sont
de
véritables
tablettes
géantes.
Ils
sont
multitouch
(multipoints)
et permettent
de
nombreuses
interactions
sous
forme
de
gestes
afin
de
rendre
l’utilisation
toujours
plus
intuitive.
En
impliquant
toute
la
classe
en
même
temps,
en
permettant
d’apprendre
de
façon
collaborative
via
l’échange
et l’interaction,
les
écrans
tactiles
représentent
l’outil
d'enseignement
idéal.
Pour
les
autres
sites,
l’écran
dynamique
modernise
l’établissement,
améliore
la
communication
interne
et la rend
plus
attractive
(diffusion
d’informations
diverses
: culturelles,
sociales
sportives
dans
l’espace
«
salle
d’attente
»),
propose
un
nouvel
outil
pour
les
agents
notamment
(lors
de
webinaires
ou
de
formations
à distance
par
exemple),
et déploie
un
nouvel
outil
luttant
contre
l’usage
abusif du
papier.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant :
-
Montant
des
acquisitions
: 15
168.70€
HT
-
Subvention
sollicitée
: 12
134.96€
-
Participation
communale
: 3
033.74€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide :
-
D’adopter
le projet
présenté
ci-dessus,
-
De
solliciter
auprès
de
Conseil
Départemental
une
subvention
à hauteur
de
80%
du
montant
H.T
des
acquisitions
dans
la limite
de
12
134.96
€ -
D’accepter
le versement
de
la subvention
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
pour
le versement
de
ladite
subvention
-
De
financer
les
acquisitions
en partie
par
la subvention
du
Conseil
Départemental
et, pour
la
partie
restante
à charge
de
la Commune,
sur
fonds
propres.
12.
Dénomination
de
la
Résidence
Route
de
Méricourt
Monsieur
le Maire
explique
à l’Assemblée
que
des
travaux
sont
réalisés,
Route
de
Méricourt,
et
donneront
place
à une
Résidence
(lots
libres
de
constructeur).
Il informe
les
membres
présents
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
rues,
voies,
places
et lieux-dits
de
la commune.
La
dénomination
des
voies
communales
et privées
ouvertes
à la circulation
est laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
de
dénommer
la future
Résidence,
située
Route
de
Méricourt,
Michel
Mopty.
13.
Désaffectation
et
déclassement
du
bâtiment
situé
33
rue
de
Rouvroy
Monsieur
le Maire
explique
à l’Assemblée
que
le bâtiment
situé
au
33
rue
de
Rouvroy
faisait
fonction
de
centre
Communal
d’Actions
Sociales
depuis
plusieurs
années
et jusqu’alors.
Or,
suite
à l’acquisition
du
bâtiment
situé
avenue
de
la Fosse
10
(délibération
n°
23-51
datant
du
22
novembre
2023),
il a été
décidé
que
le CCAS
serait
transféré
sur
ce
site,
après
réalisation
de
travaux
de
réhabilitation. L’article
L
3111-1
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publics
(CG3P)
consacre
le caractère
inaliénable
et imprescriptible
des
biens
du
domaine
public.
Par
conséquent,
la collectivité
territoriale
doit,
pour
céder
un
bien
du
domaine
public,
le déclasser
préalablement
afin
de
l’incorporer
dans
son
domaine
privé.
L'article
3112-4
du
CG3P
prévoit
également
qu’un
bien
relevant
du
domaine
public
peut
faire
l’objet
d’une
promesse
de
vente,
dès
lors
que
la désaffectation
du
bien
concerné
est décidée
par
l’autorité
administrative
compétente
et que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l’usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
permettant
le déclassement
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
la promesse. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
:
-
De
désaffecter
le bâtiment
situé
au
33
rue
de
Rouvroy
-
De
le déclasser
et le passer
ainsi
dans
le domaine
privé
-
De
l’autoriser
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
bâtiment
14.
Signature
du
Contrat
de
Ville
— Annexe
4
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Lens
Liévin,
tenu
le 28
mars
2024,
a approuvé
le socle
du
nouveau
Contrat
de
Ville
2024-2030.
Comme
indiqué
par
M.
Alain
Bavay,
Vice-Président
en
charge
de
la Cohésion
Sociale,
il s’agissait
de
valider
les
grandes
orientations
pour
les
6 ans
à venir,
dans
l’attente
du
document
final,
afin
de répondre
à la nécessité
pour
l’Etat
de
disposer
d’un
acte juridique
permettant
le déblocage
des
crédits
pour
le financement
des
projets
2024,
instruits
par
le Comité
des
financeurs
du
19
mars
dernier.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
:
- _ D’approuver
le nouveau
Contrat
de
Ville
2024-2030
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
nouveau
Contrat
15.
Motion
relative
à
la
CABBALR-
Annexe
5
Monsieur
le Maire
explique
à l’ Assemblée
que
le mardi
20
février
2024,
les
élus
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Béthune-Bruay,
Artois
Lys
Romane
(CABBLR)
ont
voté,
dans
leur
grande
majorité,
contre
le maintien
du
versement
annuel
de
9 millions
d’euros
issus
des
recettes
fiscales
du
SIZIAF
à la Communauté
d’Agglomération
de
Lens-Liévin
(CALL).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
de
soutenir
la motion
présentée
en
annexe
5.
16.
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’acquisition
de prestations
liées
au
déploiement
du
dispositif du permis
de
louer
et de
diviser sur
une
partie
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lens
-Liévin
Annexe
6
Considérant : - que
la
mutualisation
de
la
commande
publique
constitue
l’une
des
thématiques
prioritaires
retenues
dans
le
cadre
du
premier
volet
du
schéma
de
mutualisation
entre
les
36
communes
adhérentes
et
la
Communauté
d'agglomération
de
LENS
LIEVIN
;
- que
la
géographie
du
dispositif
est
amenée
à
être
modifiée
ce
qui
générera
un
nombre
important
de
visites
supplémentaires,
il a été
proposé
la création
d’un
groupement
de
commandes
adapté
portant
sur
l’acquisition
de
prestations
liées
au
déploiement
du
dispositif du
permis
de
louer
;
- que
le groupement
de
commandes,
coordonné
par
la Communauté
d’agglomération
de
LENS
LIEVIN,
sera
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
dispositions
et
principes
énoncés
dans
le
Code
de
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
opérateurs
économiques,
à la signature
et à la notification
du
marché
public
;
- que
la commission
d’appel
d’offres
du
coordonnateur
sera
compétente
dans
le cadre
de
la passation
du
marché
public,
en
application
de
l’article
L
1414-3
IT du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- que
l’exécution
du
marché
et
son
contrôle
(constatation
du
service
fait,
mandatement,
paiement,)
est
assurée
par
la CALL.
Dans
ce cadre,
la CALL
s’acquitte
de
l’intégralité
du montant
des
factures
au profit
du
titulaire
du
marché.
Il est précisé
que
la CALL
prend
à sa charge
50
%
du
montant
des
dépenses
des
communes.
Le
solde
est,
quant
à
lui,
honoré
par
les
communes
sur
présentation
d’un
titre
de
recettes
établis
par
la CALL
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6 de
la convention
constitutive.
- qu’il
convient
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes,
dans
le
cadre
d’une
convention
constitutive
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITE,
décide
:
-
La
création
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
LENS
LIEVIN
et
les
communes
intégrées
au
dispositif,
sur
l’acquisition
de
prestations
liées
au
déploiement
du
dispositif
du
permis
de
louer,
et de
la prise
en
charge
par
la
CALL
de
50
%
du
montant
des
dépenses
des
communes.
-
De
prendre
acte
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
coordonné
par
la
Communauté
d’agglomération
de
LENS
LIEVIN,
qui
désigne
la commission
d’appel
d’offres
du
coordonnateur
comme
celle
du
groupement
pour
les
missions
définies
par
la convention.
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
constitutive. 17.
Permis
de
louer
—
Mise
en
place
de
l’autorisation
préalable
à
la
location
à partir
du
1°’
janvier
2025
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Lens-Liévin
;
Vu
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’ Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
dite
loi
ALUR,
notamment
les
articles
92
et 93 ;
Vu
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement
et aménagement
numérique,
dite
loi ELAN,
en particulier
son
article
188
;
Vu
le décret
n°2016-1785
du
19
décembre
2016
relatif aux
régimes
de
déclaration
et d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
précise
les
modalités
d’instauration
de
«
l’ Autorisation
Préalable
à la
Mise
en
Location
».
Vu
le Plan
Local
de
l’Habitat
2014-2020
adopté
par
le Conseil
Communautaire
le
15
décembre
2014.
Considérant
que
la loi ALUR
(article
92
et 93/
CCH
: L.634-1
à L.635-11)
permet
aux
établissements
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
et aux
communes
volontaires
de
définir
des
secteurs
géographiques,
voire
des
catégories
de
logements
ou
ensembles
immobiliers
au
sein
de
secteurs
géographiques,
pour
lesquels
la mise
en
location
d’un
bien
par
un
bailleur
est soumise
à une
autorisation
préalable
ou
à une
déclaration
consécutive
à la signature
du
contrat
de
location
; et que
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
(CCH
: R.634-1
à R.635-4)
définit
les modalités
réglementaires
d’application
de
ces
deux
régimes
;
Considérant
que,
pour
renforcer
la lutte
contre
l’habitat
indigne,
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
portant
évolution
du
logement
et aménagement
numérique
(ELAN),
permet
aux
collectivités
compétentes
de
mieux
contrôler
la qualité
des
logements
mis
en
location
sur
leur
territoire
;
Considérant
que
les
collectivités
adoptant
le régime
d’ Autorisation
Préalable
à la mise
en
location
de
logements
et le régime
d’Autorisation
Préalable
à la Division
peuvent
définir
des
secteurs
géographiques,
voire
des
catégories
de
logements
ou
ensembles
immobiliers,
pour
lesquels
la mise
en
location
d’un
logement
par
un
bailleur
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
ou
d’une
déclaration
consécutive
à la signature
du
bail
;
Considérant,
la mise
en
place
d’un
groupement
de
commandes
entre
la Communauté
d’Agglomération
Lens-Liévin
et les
communes
concernées
coordonné
par
la Communauté
d'Agglomération
Lens-
Liévin. Considérant
que :
- le groupement
de
commandes,
coordonné
par
la Communauté
d’agglomération
de
LENS
LIEVIN,
sera
chargé
de
procéder,
dans
le respect
des
dispositions
et principes
énoncés
dans
le Code
de
la
commande
publique,
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
opérateurs
économiques,
à la signature
et à la notification
du
marché
public ;
- que
la commission
d’appel
d’offres
du
coordonnateur
sera
compétente
dans
le cadre
de
la passation
du
marché
public,
en
application
de
l’article
L
1414-3
II du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- que
l’exécution
du
marché
et son
contrôle
(constatation
du
service
fait,
mandatement,
paiement.)
est
assurée
par
la CALL.
Dans
ce
cadre,
la CALL
s’acquitte
de
l’intégralité
du
montant
des
factures
au
profit
du
titulaire
du
marché.
Il est précisé
que
la CALL
prend
à sa charge
50
%
du
montant
des
dépenses
des
communes.
Le
solde
est,
quant
à lui,
honoré
par
les
communes
sur
présentation
d’un
titre de
recettes
établis
par
la CALL
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6 de
la convention
constitutive. Considérant
qu’une
visite
technique
obligatoire
du
logement
est assurée
par
un
opérateur.
Cette
visite
vise
à s’assurer
de
la décence
du
logement
mis
en
location
et donne
lieu
à un
rapport
technique
complet.
Chaque
visite
est facturée
à hauteur
du
cout
facturé
par
le prestataire,
lesquels
sont
cofinancés
à 50%
par
la CALL
et 50%
par
la commune
concernée.
Considérant
que
la commune
souhaite
modifier
son
périmètre
en
ajoutant
les
rues
Victor
Hugo,
Voltaire
et Charles
Mathieu,
la Place
Mathieu,
la Place
Alexandre,
les
rues
Raspail
et Blanqui,
l’impasse
Clavier
et la rue
Pasteur
dans
leur
totalité.
Considérant
que
le périmètre
présenté
correspond
aux
zones
concernées
par
des
problématiques
nécessitant
l’instauration
du
dispositif,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
A
L’UNANIMITE,
décide :
-
D’autoriser
le déploiement
de
l’Autorisation
Préalable
à la Mise
en
Location
à compter
du
1%
janvier
2025
sur
le territoire
concerné
-
D’autoriser
la modification
de
la géographie
du
dispositif sur
la commune
-
De
prendre
acte
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
coordonné
par
la
Communauté
d’agglomération
de
LENS
LIEVIN,
qui
désigne
la commission
d’appel
d’offres
du
coordonnateur
comme
celle
du
groupement
pour
les
missions
définies
par
la convention.
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
de
commandes
ci-
annexées
afin
de
lancer
les procédures
d’achats
liés
à la mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
-
D’approuver
le périmètre
d’exécution
de
l’Autorisation
Préalable
à la Mise
en
Location
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes juridiques,
administratifs
et financiers
correspondants.
18.
Décisions
Municipales
DM
N°
24-16
: Contrat
avec
la société
RIDEAU
ROUGE
pour
l’organisation
de
deux
concerts
le
14
Juillet
2024
pour
un
montant
de
6 750.00
€.
DM
N°
24-17
: Convention
d’occupation
d’un
bâtiment
à usage
de
hangar
situé rue
Montgolfier
à Billy-Montigny
avec
la Société
SODI
OSIS
: 1 606.73
TTC
mensuels
pour
la période
du
01
Janvier
au
31
Mars
2024.
DM
N°
24-18
: Convention
d’occupation
d’un
logement
communal
avec
Madame
Sandy
KROL
: 271,24
TTC
mensuels
pour
l’année
2024.
Le
Conseil
Municipal
se clôt
à
10h10.
La
secrétaire
de
séance
Aurore
MOPTY