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Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 25.06.2012)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1/11
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 25 JUIN
2012
18 heures 15
COMPTE RENDU 2/11
L’an deux mille douze, le 25 juin à 18 h 15,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 juin 2012,
S’est réuni en session ordinaire à la mairie,
Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Etaient présents : Messieurs BRAUX, DI FOLCO, Mme COLAS, M VASSELON, Mme ROBERT, Mme GAUCHER, SAVANCHOMKEO (arrivée à 18h18), M RAVIER, Mme ROY, M BARON, Mme CHAMPAULT, Mme JAMAIN, M BERRUE, M LEFORESTIER, M JUILLARD, Mmes POSTROS, Mme SOREAU, Mme DE JESUS (arrivée à 18h18), M GIRBE.
Absents : M QUITET, M MICHAUD, Mme VELASCO, M DELPLANQUE
Mme VELASCO donne pouvoir à M JUILLARD
M DELPLANQUE donne pouvoir à M VASSELON
M QUITET donne pouvoir à M BRAUX
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents. Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, M BERRUE Cédric est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Le 26 avril 2012 signature de la convention d’occupation du domaine public pour le distributeur
automatique de billets avec le Crédit Agricole.
Le 1er juin 2012, signature avec CESARESTO pour le marché relatif à l’élaboration, le conditionnement et
la livraison de repas pour la restauration scolaire, le CLSH, la crèche et les personnes âgées. 3/11
FINANCES
I- DECISION MODIFICATIVE(46-12)
Une décision modificative est nécessaire afin de retracer les écritures comptables qui vont être effectuées relatif à l’emprunt pour l’acquisition du Château de la Jonchère.
En section d’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
*020
Dépenses
imprévues
+ 170 000,00
€
** 10223 T.L.E
+ 231 600,00
€ 1641 Emprunt
+ 1 030 000,00
€
****2313 Travaux
+ 328 400,00
€
***021 Autofinancement - 300 000,00 €
DEPENSES 730 000,00 € RECETTES 730 000,00 €
En section de FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
*022
Dépenses
Imprévues
+ 300 000,00
€
***023 Autofinancement -300 000,00 €
DEPENSES 0,00 € RECETTES 0,00 €
Commentaires :
*020 ET 022 DEPENSES IMPREVUES : Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
** 10223 TLE : La Société IMOVAL a versé sur l'exercice 2010 et 2011 un montant total de 271 690 €. N+2 après la délivrance du permis de construire le 21/7/2008. Le 21/7/2011 le PC est devenu caduque, pas de construction dans le délai de 3 ans. Annulation du PC le 10/10/2011.
Par conséquent, l'ETAT a fait une avance à la Commune que nous devrons rembourser. C'est pourquoi, afin de respecter la non contraction entre les
Dépenses et les Recettes, il faut inscrire en Dépenses la somme de 231 600 €, ce même 4/11
montant ayant été prévu au BP 2012 en recettes.
*** 021 - 023 : Prélèvement sur l’autofinancement, et équilibre entre les deux sections
**** 2313 : Delta reporté sur ce compte
Le Conseil municipal à la majorité autorise la décision modificative décrite ci-
dessus.
Vote pour : 21
Abstention : 1
II- CONVENTION AVEC L’AGGLO POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT (47-12)
L’assainissement des eaux usées relève de la compétence de la Communauté
d’Agglomération Orléans Val de Loire, depuis le 1er janvier 2000, date de la création
de la Communauté de Communes, le service d’eau potable relevant de la
compétence de la commune.
Conformément à l’article R2224-19-7 du code général des collectivités territoriales,
en cas de recouvrement séparé de ces redevances, l’exploitant du réseau public de
distribution d’eau est tenu de communiquer aux services d’assainissement, dans un
délai d’un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au
calcul des redevances dues par leurs usagers.
Il convient donc de fixer, par une convention, le cadre dans lequel s’inscrit la
transmission, par la commune de Saint-Cyr-en-Val, des données nécessaires à la
facturation de la redevance assainissement, dont la Communauté d’Agglomération
Orléans Val de Loire assure l’établissement depuis l’exercice 2007. Cela fixe les
conditions dans lesquelles la commune fournira les informations nécessaires à
l’établissement des rôles et des factures d’assainissement.
La convention conclue le 20 juillet 2007 est résiliée par la présente convention qui
s’y substitue. La nouvelle convention est conclue pour une durée de dix ans et elle
est applicable à compter de la notification. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre
partie sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Le Conseil municipal à la majorité absolue autorise Monsieur le Maire à signer la
convention pour la communication des données de facturation à l’agglo.
Vote pour : 22 5/11
III- REMBOURSEMENT POUR FRAIS DE FORMATION (48-12)
La loi de finances rectificative de 2011 a réduit la cotisation patronale, elle est
portée à 0,9% au lieu de 1% auparavant. A partir du 1er janvier 2012, les frais de
transport ne sont plus pris en charge par le CNFPT. Cela a donné lieu à divers
échanges dans le cadre du CTP et de réunions d’équipes afin de convenir d’un mode
opératoire pour le remboursement.
Dès lors, afin de ne pas pénaliser les agents et de leur permettre de satisfaire à
leur droit et à leur obligation de formation et de professionnalisation tout au long de
leur carrière, le maire propose de prendre en charge les frais de déplacement ainsi
que les frais d’hébergement des stagiaires lorsque ceux-ci ne sont pas pris en
charge par le CNFPT.
Conditions de prise en charge
Il est convenu de prioriser certains modes de déplacement et de favoriser;
1. le transport en commun,
2. le covoiturage
3. le véhicule de service.
4. Le véhicule de location
5. en dernier recourt le véhicule personnel (sous condition d’avoir souscrit
auprès de son assureur une garantie professionnelle)
Le remboursement des frais
l’ordre de mission est obligatoire
lors d’un déplacement pour se rendre en formation avec un véhicule
l’indemnité kilométrique, frais d’autoroute et parking seront pris en charge
sur présentation de justificatifs.
L’avance des frais ne pourra être envisagée qu’au-dessus d’un montant de
plus de 100€ et à hauteur de 75% du coût à la demande de l’agent.
L’hébergement ne sera pris en charge par le CNFPT que sous certaines conditions.
Pour ce faire, il est obligatoire de se déplacer à plus d’une heure de la résidence
administrative (référence à partir de l’itinéraire Michelin). Les agents sont donc
amenés dans certains cas à rentrer chez eux ou à trouver un hébergement sur
place.
Barème de remboursement
Le Décret du 3 juillet 2006 fixe à 60€ le remboursement de l’hébergement et à
15,25€ le repas. Il est proposé d’inclure le petit déjeuner dans le forfait de 60€.
Pour les formations situées à moins de 60 mn du lieu de résidence, le covoiturage
est encouragé puis l’utilisation du véhicule de service et enfin une location de 6/11
véhicule. Dans ce cas, les frais qui seront couverts se limitent à l’essence,
l’autoroute et frais de parking.
Si la distance est à plus de 60 mn (réf Michelin), l’hébergement sera obligatoire et
le remboursement s’effectuera sur la base présentée précédemment.
Lorsque la distance est importante et que cela oblige de partir la veille,
l’hébergement sera pris en charge ainsi que le repas.
Le conseil Municipal à la majorité absolue accepte les conditions de prise en charge
ainsi que sur le barème de remboursement décrit ci-dessus.
Vote pour : 22
ADMINISTRATION
IV- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (49-12)
Le conseil municipal du 14 mars 2008 a délégué certaines de ses compétences au
maire qui sont à actualiser ou à préciser. Pour ce faire, les dispositions du CGCT
(Code Général des Collectivités Territoriales), article L2122-22, permettent au
Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
dans un souci de favoriser une bonne administration communale (financière
principalement).
Le Conseil Municipal à la majorité autorise le Maire à :
- Signer tous contrats ou conventions relatifs à l’affectation du louage des choses
pour une durée n’excédant pas douze ans ou de décider l’aliénation de gré à gré
de biens mobiliers jusqu’à 4600€.
Vote pour : 21
Abstention : 1
URBANISME
V- CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’AGENCE
D’URBANISME (50-12)
La commune de Saint Cyr en Val membre de la communauté d’agglomération
Orléans Val de Loire, pour faire face à ses besoins en matière de réflexions
prospectives sur le devenir de son territoire dans un contexte où les questions liées
à l’urbanisme et au développement urbain ne peuvent plus être abordées
uniquement à l’échelle communale et souhaite disposer de l’assistance de l’agence
d’urbanisme de l’agglomération orléanaise dont elle est membre de droit. 7/11
Cette assistance s’inscrit dans le cadre du programme partenarial d’activités de
l’agence, tel que défini chaque année par son conseil d’administration et adopté par
son assemblée générale. Il est envisagé de conventionner pour une durée d’une
année avec une possibilité de la renouveler chaque année par tacite reconduction.
Pour 2012, la durée serait de 7 mois. Sa mission est une assistance dans le cadre
d’études favorisant la conduite en commun des politiques publiques dans un but
d’intérêt général et en tant qu’outils d’aide à l’élaboration de stratégies territoriales
partagées. Cela cible, l’aide à la décision, le conseil en matière d’urbanisme
réglementaire et en matière de foncier.
La résiliation de la convention par la ville peut se faire unilatéralement et à tout
moment en cas de non-respect de l’une des clauses de la convention ou des
quelconques avenants à ladite convention.
Au titre de l’année 2012, la commune doit s’engager à contribuer au financement
du programme partenarial par le versement d’une subvention annuelle de
fonctionnement de 7000€ qui inclue sa cotisation annuelle.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue :
- autorise Monsieur le Maire à signer une convention de programme partenarial,
ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- accorde à l'agence d’urbanisme une subvention de 7000 euros dans le cadre du
programme partenarial d’activités de l’agence selon les missions citées
précédemment.
Vote pour : 22
VI - ENQUETE PUBLIQUE (51-12)
Une enquête publique doit s’effectuer entre le 18 juin et le 20 juillet 2012 inclus,
relative au projet présenté par la Société Maingourd, concernant la régularisation
administrative de l’activité d’épandage des déchets végétaux et des résidus de
dégrillage issus des activités de préparation et de conservation de produits
agroalimentaires qu’elle exploite sur le territoire de la commune de la Chapelle
Saint Mesmin 26 route d’Orléans. Cette activité est soumise à autorisation,
conformément au code de l’environnement et notamment le livre I et le titre I du
livre V, parties législatives et réglementaire.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information et se prononcera
éventuellement sur l’enquête. 8/11
SOCIAL
VII- CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC « LOGEM LOIRET » (52-12)
Vu le code de la construction et de l’habitation et l’article R 441-5 qui dispose que le
total des logements réservés aux collectivités territoriales en contrepartie de l’octroi
de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20%
des logements de chaque programme. Des réservations supplémentaires peuvent
être consenties en contrepartie d’un apport de terrain.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les décisions du conseil municipal en date du 5 juillet 2010 de garantir les prêts
contractés par « LOGEM LOIRET » pour financer l’opération de construction de 10
logements individuels situés au parc de Morchêne.
Considérant qu’en contrepartie de la garantie financière accordée à Saint Cyr en Val
à hauteur de 50%, les bailleurs sociaux doivent réserver au bénéfice de la commune
un contingent équivalent à 10%, soit 1 logement pour la durée du prêt de garanti,
soit 50 ans. (Réf du logement : UT 21849 LOT 5 Type F4 situé rue des Iris-Saint Cyr
en Val.
Le conseil municipal, à la majorité absolue, autorise :
- les attributions de logements sur proposition du Centre Communal d’Action Sociale
de la ville de Saint Cyr en Val,
- la signature de la convention avec LOGEMLOIRET pour le logement du lot 5 type
F4 situé rue des Iris à Saint Cyr en Val.
Vote pour : 22
PERSONNEL
VII- SERVICE D’AIDE A L’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET (53-12)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son
article 25,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du LOIRET du 15 novembre 2011 proposant la mise en
œuvre d’un service d’aide à l’emploi, 9/11
L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que
« les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative
concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande
des collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à
disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue
d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou
d’assurer les missions temporaires ou en cas de vacance d’emploi qui ne
peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent mettre également des
fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de
les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non
complet. »
Ainsi, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET a ouvert en 2012 un
service de remplacement et d’accompagnement pour les collectivités et
établissements affiliés.
Les tarifs de ce service sont fixés par délibération du Conseil
d’Administration et intègrent la rémunération, les charges sociales, les
frais de déplacement, les congés, les frais de gestion.
Pour information, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2012 sont de
210€uros pour une journée de 7 heures de travail effectif pour ce qui
concerne le service de remplacement et de 250€uros pour une journée
de 7 heures de travail effectif pour le service d’accompagnement.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue :
- donne son accord pour adhérer au service payant, selon tarif fixé par
délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du LOIRET, d’aide à l’emploi du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoirale du LOIRET permettant ainsi de faire appel soit au
service de remplacement soit au service d’accompagnement si besoin
est.
- autorise le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants
à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures.
Vote pour : 22
VIII- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (54-12)
Pour faire suite à la réussite d’examens et après avis favorable de la CAP du24 mai
2011 et du 22 mai 2012, il est nécessaire de créer deux postes de technicien et un
poste d’agent de maitrise. Cette nomination pourra prendre effet à la date du 1er
juillet 2012 pour l’agent de maitrise et du 1er septembre 2012 pour les postes de
technicien, le tableau des effectifs du personnel doit alors être modifié comme suit : 10/11
GRADES NOMBRE DE POSTES OBSERVATIONS
AVANT APRES
DGS 1 1
a tta ché territorial 2 2 1 vacants (1 tempora ire)
réda cteur chef 2 2
réda cteur 1 1 dont 1 va ca nt
a djoint adminis tra tif principal 2ème cla s s e 3 3 1 va ca nt
adjoint adminis tra tif de 1ère clas s e 3 3
a djoint adminis tratif de 2ème cla s s e 2 2
14 14 3 vacants (1 temporaire)
ingénieur 1 1
technicien 0 2
agent de ma îtris e principal 2 2 2 va ca nts
a gent de ma îtris e 3 4
adjoint technique principa l de 1ère clas s e 3 3
adjoint technique principa l de 2ème clas s e 3 3 3 va ca nts
adjoint technique de 1ère clas s e 6 6 1 va ca nt
a djoint technique de 2ème clas s e 17 17 2 vacants
35 38 8 vacants
briga dier chef principal 2 2
2 2
a nima teur chef 1 1 1 va ca nt
adjoint d'anima tion de 1ère clas s e 2 2 1 va ca nt
adjoint d'a nima tion de 2ème clas s e 2 2
5 5 2 vacants
puéricultrice ca dre de s anté 1 1
éducatrice de jeunes enfants 1 1
agent s pécialis é des écoles maternelles de
1ère cla s s e 2 2
agent s pécialis é des écoles maternelles de
2ème clas s e 2 2 2 va ca nts
6 6 2 vacants
TOTAL GENERAL 62 65 15 emplois vacants
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 2012
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE POLICE
FILIERE ANIMATION
FILIERE SOCIALE
Le Conseil municipal à la majorité absolue autorise Monsieur le Maire à créer d’une
part, le poste d’agent de maitrise, et d’autre part à créer deux postes de technicien
puis de prendre les arrêtés de nomination y afférent.
Vote pour : 22
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