Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 01 19

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 09.11.2015

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 03.11.2014

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 19.03.2012

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 15.09.2014

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 22.06.2015

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 17.02.2014

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 03.03.2016

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 25.06.2012

Compte-Rendu - compte rendu cm du 19 01 18docx

Compte-Rendu - Compte rendu partiel CM 28 01 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 01 19 Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 01 19)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 28 JANVIER 20119

18 HEURES 15

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

L’an deux mille dix-neuf, le 28 janvier à 18h15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 23 janvier 2019,

S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

 Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels

Liste des membres présents :

Messieurs BRAUX, MICHAUT, MICHAUD, VASSELON, MARSEILLE, LE FORESTIER, LENAY, BERRUE, GIRBE,

RAVIER (arrivée à 18h29)

Mesdames GRINOVERO, THOREZ, SOREAU, POSTROS, PERARD, DURAND, CHAU

Sont absents :

Madame RABILLER Valérie

Monsieur DELPLANQUE Didier

Monsieur VERDUN Renaud

Ont donné pouvoir :

Madame RABILLER Valérie a donné pouvoir à Madame GRINOVERO Marie-Claude

Monsieur DELPLANQUE Didier a donné pouvoir à Monsieur VASSELON Michel

Monsieur VERDUN Renaud a donné pouvoir à Monsieur GIRBE Alain

 Désignation d’un secrétaire de séance

Quentin LENAY est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres du Conseil municipal.

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 2 sur 18

ADMINISTRATION

1. ADMINISTRATION – SIGNATURE DU BAIL AVEC LE PROFESSIONNEL DE SANTE ET FIXATION DES LOYERS (01-19)

Considérant que par la délibération susvisée du 17 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé

l’acquisition par la Commune d’un local situé 3 place de Bliesen, d’une superficie brute de 65.26m², et

implanté sur les parcelles AM 144, 145, 146, 147, 148, 149p, 236p, 326 et 327p.

Ce local a été acquis par la commune en date du 28/01/2019 pour servir d’annexe au Pôle de santé et

permettre la création de nouveaux cabinets médicaux afin d’accroitre l’offre de santé publique aux

administrés.

Considérant qu’un professionnel de santé souhaite louer le cabinet n°1, d’une superficie de 23.63m², et qu’il

est désormais nécessaire d'établir un contrat de location de type bail professionnel avec le futur

occupant, étant précisé que ledit bail sera régi par les dispositions susvisées de l’article 57A de la loi n°86-

1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions supplétives du Code civil relatives au contrat de louage.

Etant précisé que le bail professionnel sera consenti pour une durée de six années consécutives et

uniquement destiné à des activités professionnelles médicales ou paramédicales.

Il est nécessaire d’en fixer le loyer qui s’élèvera à 6 360 € TTC / an soit 530 € TTC / mois (441.66 €

HT/mois). Le loyer est payable mensuellement à la Trésorerie et variera selon l’évolution de l’indice INSEE

des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le projet de bail professionnel a été transmis à chaque membre du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

DECIDE

 D’APPROUVER le bail professionnel, ci-annexé, qui sera proposé pour signature au professionnel

de santé s’installant dans le local,

 De FIXER le loyer annuel à un montant de 6 360 € TTC / an (soit 530 € TTC/mois –

441.66 € HT/mois), étant entendu que le bail prévoit une indexation du loyer à l’indice INSEE des

loyers des activités tertiaires (ILAT),

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le bail professionnel correspondant ainsi que

toutes pièces relatives à ce dossier,

 D’AUTORISER le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à

l’exécution nécessaires du contrat de bail proposé.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2. ADMINISTRATION – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE COMMUNAL AUX ASSOCIATIONS (02-19)

Considérant que la Commune a acquis en 2018 un véhicule 9 places à destination des services et des

associations communales ;

Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer la mise à disposition de ce véhicule aux associations par le biais

d’une convention qui sera conclue annuellement avec chaque association.

Les principales dispositions de cette convention, annexée à la présente délibération, sont les suivantes :

- L’association doit avoir son siège social et/ou son activité principale sur la Commune et justifier de

deux ans d’existence.Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 3 sur 18

- Le véhicule sera mis à disposition de ces associations à titre gratuit, étant entendu qu’un chèque de

caution de 500 € devra être déposé.

- Le véhicule sera prioritairement utilisé par les services de la mairie notamment le mercredi et durant

les vacances scolaires. De plus, la Commune se réserve le droit de disposer du véhicule pour ses

propres besoins ou à l’occasion d’un évènement particulier. Les associations pourront utiliser le

véhicule en dehors de ces périodes de réservation pour le transport de personnes, et à cette fin

uniquement.

- La convention détaille par ailleurs la démarche de réservation, constituée de deux étapes : la

première consistant en la signature de la convention annuelle, accompagnée du dépôt d’un chèque

de caution, à renouveler tous les ans ; la deuxième consistant en la formulation d’une demande de

prêt via le formulaire annexé à la présente délibération.

- L’article 8 de la convention prévoit les modalités d’enlèvement et de retour du véhicule qui sera doté

d’un carnet de bord que le conducteur devra impérativement remplir. Par ailleurs, il est indiqué que

le transfert du véhicule entre associations en cours de week-end est strictement interdit. Ainsi, le

prêt s’effectuera pour une même association du vendredi soir au lundi matin.

- La convention sera valable jusqu’au 15 janvier 2020 et sera renouvelée par expresse reconduction,

sur simple courrier de l’association qui devra accompagner le courrier d’une attestation d’assurance

à jour et d’un nouveau chèque de caution.

Il est précisé que le véhicule sera également mis à disposition du CCAS de Saint-Cyr-en-Val, et qu’une

convention, identique à celle concernant les associations, sera conclue pour encadrer cette mise à

disposition.

La convention de mise à disposition, la procédure de réservation et le formulaire de demande de prêt

ont été transmis à chaque membre du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 D’APPROUVER la convention de mise à disposition du véhicule de la Commune annexée à la

présente délibération ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec les associations

Saint-Cyriennes qui en feraient la demande, ainsi qu’avec le CCAS de Saint-Cyr-en-Val et à réaliser

l’ensemble des formalités nécessaires liées à cette mise à disposition.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

FINANCES

3. BUDGET – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2018 BUDGET COMMUNE (03-19)

Considérant que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Considérant que l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Considérant que le Conseil Municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Considérant par ailleurs que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le Conseil Municipal procédera à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 4 sur 18

Après avoir examiné le compte administratif provisoire de l’exercice 2018, il est proposé de statuer sur l’affectation du résultat constatant qu’il présente les éléments suivants :

Fonctionnement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 6 634 444,46 4 637 780,68

Recettes 6 634 444,46 5 516 942,81

Solde 0,00 879 162,13

Investissement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 4 978 897,67 1 819 456,55

Recettes 4 978 897,67 2 224 126,69

Solde 0,00 404 670,14

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Exercice 2018

Dépenses 4 637 780,68 1 819 456,55

Recettes 5 516 942,81 2 224 126,69

Résultats de l'exercice 879 162,13 404 670,14

Résultats reportés 2017 1 052 985,04 - 1 387 738,71

Résultats de clôture 1 932 147,17 - 983 068,57

Restes à réaliser

Dépenses - 750 092,45

Recettes 686 110,00

Solde RAR -63 982,45

Solde

disponible

Résultats définitifs 1 932 147,17 - 1 047 051,02 885 096,15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 D’AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de la manière suivante :

1. à titre obligatoire au 1068, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, une somme de 1 047 051,02 €uros correspondant au déficit constaté.

2. le solde disponible d’une valeur de 885 096,15 €uros sera reporté au 002, excédent reporté de fonctionnement.

 D’AFFECTER le résultat déficitaire d’investissement de la manière suivante :

3. le déficit d’investissement d’une valeur de 983 068,57 €uros sera reporté au 001.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

4. BUDGET – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 (04-19)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1

à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14,Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 5 sur 18

Vu l’avis de la Commission finances, réunie le 14 janvier 2019,

FONCTIONNEMENT

Recettes : 6 424 107.74 €

Dépenses : 6 424 107.74 €

Virement de la section fonctionnement à la section investissement : 1 428 294.65 €

INVESTISSEMENT

Recettes : 4 264 161.40 €

Dépenses : 4 264 161.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

 D’ADOPTER le budget primitif 2019 joint à la présente délibération.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

5. FINANCES – ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (05-19)

Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie culturelle et associative, la Commune de

Saint-Cyr-en-Val attribue chaque année des subventions de fonctionnement aux associations qui peuvent y

prétendre par une demande et un dépôt de dossier ;

Considérant que l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'attribution des

subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Le tableau annexé présente, pour chaque association, les subventions attribuées.

Madame SOREAU et Monsieur GIRBE ne prennent pas part au vote et aux débats.

Après étude en commission, dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2019 lors du

Conseil Municipal du 28 janvier 2019 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 D’ATTRIBUER et de VERSER des subventions aux associations, selon la répartition présentée en

annexe, pour un montant total de 132 156,70 €.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

ANNEXE : Subventions aux associations

ASSOCIATIONS DE SAINT-CYR-EN-VAL

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT ATTRIBUE

LES AMIS DE L'ORGUE 2 000,00 €

AMIS DES FLEURS 600,00 €Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 6 sur 18

BAO YI 350,00 €

C A T M / P.G 400,00 €

COMITE DE JUMELAGE 2 500,00 €

YOGA ST CYR 200,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE 600,00 €

COR CAROLI 1 000,00 €

F C P E 460,00 €

FAMILLES RURALES de ST CYR EN VAL 1 250,00 €

LA VIE DE CHATEAU 1 000,00 €

LE TEMPS DES LOISIRS 1 500,00 €

PEINDRE A SAINT CYR 400,00 €

SAINT CYR CADRAGES 500,00 €

SAINT CYR EN MARCHES 1 500,00 €

SAINT CYR EN FETE 6 500,00 €

SAINT CYR LES FOLKS 550,00 €

SAINT CYR PHONIE CHORALE 2 200,00 €

SOCIETE HISTORIQUE ET ARCHEOLOGIQUE 1 500,00 €

TERRE SCULPTURE ET AQUARELLE 400,00 €

TRICOTS BABYCHOU LOIRET 180,00 €

LES TROMIGNONS 456,70 €

VELO SPORT SAINT-CYRIEN 300,00 €

LE CLOS DE LA JONCHERE 2 000,00 €

SUD LOIRE TENNIS DE TABLE 45 5 500,00 €

US de SAINT CYR EN VAL 50 000,00

LA SAINT CYRIENNE 41 000,00

MONTANT TOTAL ASSOCIATIONS DE SAINT-CYR-EN-VAL 124 846,70 €

ASSOCIATIONS HORS SAINT-CYR-EN-VAL

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT ATTRIBUE

SMOC de SAINT JEAN DE BRAYE 1 130,00 €

JEUNES SAPEURS POMPIERS ORLEANS SUD 180,00 €

JEUNES SAPEURS POMPIERS ORLEANS NORD 180,00 €

LES AMIS D'AGNAM 150,00 €

LES CLOS DU LOIRET 150,00 €

AUTISTES DU LOIRET 200,00 €

CROIX ROUGE FRANCAISE 150,00 €Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 7 sur 18

JEUNESSE MUSICALE DE FRANCE 750,00 €

LA LUCIOLE 100,00 €

MAISON FAMILIALE RURALE DE FEROLLES 300,00 €

PEP DU LOIRET 600,00 €

VAL ESPOIR 1 700,00 €

SPORT LOISIRS 2CV 300,00 €

FRANCE ALZHEIMER LOIRET 200,00 €

BIBLIOTHEQUE SONORE D'ORLEANS ET DU LOIRET 100,00 €

SHOL 1 000,00 €

EREA SIMONE VEIL 120,00 €

MONTANT TOTAL ASSOCIATIONS HORS SAINT-CYR-EN-VAL 7 310,00 €

MONTANT TOTAL ASSOCIATIONS ST CYRIENNES + ASSOCIATIONS HORS ST CYR

132 156,70 €

6. FINANCES – ASSOCIATIONS - CONVENTIONS D’OBJECTIFS POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’US SAINT CYR ET LA SAINT CYRIENNE (06-19)

L’article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé impose la signature d’une convention avec les associations

auxquelles il est attribué des subventions dont le montant annuel dépasse la somme de

23 000 euros. Cette convention doit fixer les conditions auxquelles l’octroi de la subvention est soumis ainsi

que les modalités de versement et de suivi de celle-ci.

Le conseil municipal, suite à l’avis de la Commission « vie associative », et dans la limite des crédits votés

au Budget Primitif 2019 a attribué par délibération n°5-19 du 28 janvier 2019 des subventions d’un montant

de :

- 50 000 € à l’association « US de Saint-Cyr-en-Val » ;

- 41 000 € à l’association « la St Cyrienne » ;

Il est rappelé les activités d’intérêt général prévues par les statuts desdites associations :

- « US de Saint-Cyr-en-Val » : pratique et promotion des activités physiques et sportives pratiquées

au sein des sections de cette Union sportive ;

- « la Saint Cyrienne » : promotion de la culture musicale auprès de tous par l’enseignement, la

formation et la pratique musicale, individuelle ou d’ensemble (harmonie).

Madame SOREAU et Monsieur GIRBE ne prennent pas part au vote et aux débats.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

 D’APPROUVER les conventions annexées ;

 D’AUTORISER le Maire à signer les conventions fixant les modalités de versement et de suivi des

subventions avec les associations« US de Saint-Cyr-en-Val » et « la St Cyrienne » ;

 De PRECISER que les subventions ne sont acquises que sous réserve du respect par les

associations des obligations mentionnées dans les conventions.Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 8 sur 18

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

7. FINANCES – GARANTIES D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX DE LA ZAC DU CENTRE BOURG (07-19)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 90224 en annexe signé entre : LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS – OPH

D’ORLEANS (45) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que lorsqu’une collectivité accorde sa caution à une personne morale de droit public ou privé

pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public, elle s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à

assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Le fait de bénéficier

d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de

bénéficier d’un taux moindre.

Considérant que Les Résidences de l’Orléanais – OPH d’Orléans Métropole réalise la construction de 5

logements sis Place de Bliesen à Saint-Cyr-en-Val ;

Dans ce cadre, l’office doit contracter un « prêt foncier et plus bâtiment » auprès de la Caisse des

dépôts et consignations, d’un montant de 553 270 € ; il sollicite donc de la Commune qu’elle accorde

sa garantie sur 50% de cet emprunt, soit 276 635 €, aux conditions indiquées dans le contrat de prêt

n°90224, annexé à la présente délibération.

En contrepartie, la Commune se verra réserver 20% des logements sociaux construits, soit un logement.

Considérant qu’il convient par ailleurs de conclure une convention de garantie d’emprunt avec l’office public.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité :

 ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant

total de 553 270,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de

prêt N°90224 constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

 PRECISER que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

 PRECISER que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

 AUTORISER le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt établie entre la Commune et Les Résidences de l’Orléanais, annexée à la présente délibération.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

8. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER UNE AIDE DEPARTEMENTALE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL (FDAEC) 2019 (08-19)Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 9 sur 18

Considérant que dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation territoriale, la forte contrainte à

laquelle sont soumises les finances publiques, le Conseil départemental du Loiret, en qualité de garant de la

solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires

du Loiret. A ce titre, une politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires est inscrite au

projet de mandat 2015-2021.

Considérant que le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets

d’intérêt communal et ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de proximité dans notre

organisation territoriale. Le volet 3 de la Mobilisation du Département en faveur des territoires, intitulé

«Investissements d'intérêt communal», a pour objectif de soutenir les opérations d’investissement d’intérêt

local portées par les communes ou groupements de communes. Afin d’accompagner ces entités dans leurs

projets d’intérêt local le Département lance annuellement un appel à projets.

Considérant que cet Appel à Projets d’Intérêt Communal et le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement

Communal (FDAEC) qui lui est associé, visent à simplifier la multitude des dispositifs d’aides dédiés aux

communes et groupements de communes et à améliorer la lisibilité du soutien départemental. Au titre de

l’année 2019, la Commission permanente du 30 novembre 2018 a décidé de lancer cet Appel à Projets

d’Intérêt communal.

Considérant que parmi les conditions d’éligibilité figure l’inscription du projet dans au moins une des trois

thématiques et domaines suivants :

- Aménagement durable : vers un nouveau modèle d’aménagement en réponse aux besoins locaux

(infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.)

- Proximité et développement des territoires : des territoires plus proches des habitants et plus

dynamiques (économie, THD/usages numériques, services à la population, etc.)

- Cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (animation locale,

solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport, etc.)

Au vu des éléments ci-dessus, il est proposé aux membres du conseil municipal de présenter les 3 projets

suivants :

Thématique Cadre Projet

Proximité et Développement

des Territoires

Economie

Services à la

Population

Transformation du bureau de poste en magasin

et mise en place d'un relais Poste

Cohésion sociale et

Citoyenneté

Sport Equipement sportif Morchêne

Courts de Tennis extérieurs à Saint-Cyr-en-

Val

Il est précisé que les dossiers de candidatures doivent être transmis au Département au plus tard le 15

février 2019.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

 D’ADOPTER les projets tels que exposés ci-dessus ;

 De SOLLICITER le soutien financier du conseil départemental au titre du Fonds Départemental

d’Aide à l’Equipement Communal 2019 – Volet 3 ;

 D’AUTORISER le maire à déposer les dossiers de candidature auprès du conseil départemental ;

 D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces relatives à ces demandes d’aide.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 10 sur 18

URBANISME

09. URBANISME – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE DEPOT DE DEMANDES DE TRAVAUX POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX (09-19)

Considérant que la Commune souhaite effectuer des travaux sur certains bâtiments communaux. Les locaux

et travaux concernés sont :

Bâtiment

communal

Référence

cadastrale Adresse Nature des travaux

Bureau de Poste AL n° 52 144 rue de la Gare Changement de destination et modification de façade

Ancienne école de

musique AL n° 52 144 rue de la Gare

Changement de destination

et création d’une rampe

d’accès PMR

Toilettes de

l’ancien Club

Jeunes

AL n° 59 Rue André Champault Démolition

Toilettes

publiques

AM 236 et

237 Square du jumelage Construction

Ecole maternelle AL n° 60 80 rue André Champault Travaux d’agrandissement et d’isolation par l’extérieur

Considérant que pour régulariser ces travaux, il convient de déposer une demande de travaux pour chaque

bâtiment en application du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisations relatives à ces travaux ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces dossiers.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

10. URBANISME – APPROBATION DU BAIL RURAL DE LA FERME DE LA RACINERIE (10- 19)

Considérant que la Commune de Saint-Cyr-en-Val était propriétaire d’un bien immobilier situé à

« LA RACINERIE », composé de terres agricoles sur lesquelles se trouvent des bâtiments d’habitation et

des bâtiments agricoles ; elle louait ces terres à des exploitants agricoles par le biais de baux ruraux, le

dernier ayant été conclu en 2012 avec les consorts MICHAUD.

Considérant que par délibération n°66-18 du 8 octobre 2018, la Commune a autorisé le Maire à signer, au

nom de la Commune, l’acte authentique de vente du bien agricole « LA RACINERIE » dont les références

cadastrales sont AP32p, AP33p, AP34, AP35, AP36 et AP37p, à Saint-Cyr-en-Val, pour un prix de

134 400 €, aux Consorts MICHAUD, habitant La Racinerie, rue Haute, à Saint-Cyr-en-Val.

Considérant qu’il est proposé de passer un avenant au bail rural signé le 17 juillet 2012, afin de prendre en

compte cette cession aux Consorts MICHAUD de certaines des parcelles mises en location, l’intégration au

domaine public de certaines autres, et les mesures cadastrales qui ont été précisées depuis la signature du

bail.

Aussi, les références cadastrales et les surfaces des terres restant à bail sont les suivantes :Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 11 sur 18

Commune Lieudit Référence cadastrale Surface en m²

SAINT-CYR-EN-VAL Le Benay AK 99 223

SAINT-CYR-EN-VAL Le Benay AK 177 26 688

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 20 29 668

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 28 22 545

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 30 19 676

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 75 124 965

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 78 17 893

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 83 28 390

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 38 34 900

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 42 487

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 43 19 137

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 70 40 137

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 72 41 685

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AP 54 17 052

SAINT-CYR-EN-VAL La Racinerie AH 110 24 751

Soit une contenance totale de 44 ha 81a 97ca.

Il est également nécessaire d’ajuster le prix du fermage compte tenu du changement de surfaces et de la

modification des parcelles mises à bail : le bail sera consenti et accepté moyennant le fermage annuel

s’élevant à 2420,26 € (54€/ha pour 44ha 81a 97ca) pour 2019. Le montant du fermage sera actualisé

chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté du

préfet du Loiret.

Considérant que le projet de bail rural a été transmis à chaque membre du Conseil municipal. Monsieur

MICHAUD ne prend pas part aux débats et au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 D’ACCEPTER l’avenant au bail rural conclu avec les Consorts MICHAUD pour la location des

terrains sis La Racinerie et Le Benay à Saint-Cyr-en-Val et cadastrés tels qu’indiqué ci-dessus.

 De PRECISER que le montant annuel du fermage sera de 2 420,26€ (54€/ha pour 44ha 81a 97ca),

proratisé pour 2019 à la date de l’entrée en vigueur de l’avenant.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail et tous les documents afférents à

l’affaire.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

11. AVIS SUR LE PERIMETRE D’AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER (CIAF) REGROUPANT LES COMMUNES DE JARGEAU, DARVOY, SANDILLON et FEROLLES (11-19)

Considérant que l’enquête publique sur le périmètre d’Aménagement Foncier Agricole de la Commission

Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) regroupant les communes de JARGEAU, DARVOY,

FEROLLES et SANDILLON, s’est déroulée du 29 août au 28 septembre 2018.

Considérant que le Commissaire Enquêteur, Monsieur André ROBIN, a donné un avis favorable au projet de

périmètre proposé par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier,

Le périmètre d’aménagement foncier, soumis à l’enquête publique, couvrait une superficie de 1821 ha,Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 12 sur 18

La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, dans sa séance du 15 novembre 2018, au vu des

observations et réclamations portées sur les registres prévus à cet effet, a apporté quelques ajustements au

projet initial sans en modifier les bases.

Aussi, conformément aux dispositions des articles L121-14, R.121-20-1 et R 121-21-1 et suivants du Code

rural et de la pêche maritime, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 De CONSTATER qu'aucune observation mettant en cause le principe de l’aménagement foncier

agricole forestier et environnemental avec inclusion d’emprise n'a été formulée en ce qui concerne le

périmètre proposé ;

 D’APPROUVER les prescriptions proposées par la commission intercommunale visant à la

protection de l'environnement, du cadre de vie et de la gestion de l'eau, énoncées lors de sa réunion

du 20 février 2018 ;

 D’APPROUVER les propositions définitives de la commission intercommunale quant à la procédure

de l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental avec inclusion d’emprise et quant au

périmètre à l’intérieur duquel elle sera appliquée, énoncées lors de sa réunion du 15 novembre

2018.

 De DONNER un avis favorable au lancement, par Monsieur le Président du Conseil départemental,

de l’opération d’aménagement foncier sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon.

 De PRECISER que cette délibération devra être affichée pendant 15 jours au moins à la mairie de

chaque commune faisant l’objet de l’aménagement foncier. Le Conseil départemental est chargé de

sa transmission au Préfet.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

12. ZAC CENTRE BOURG – APPROBATION DE L’AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION AVEC EXIA (12-19)

Considérant que par délibération susvisée du 22 juin 2015, la Commune a désigné la société FONCIERE

EXIA, filiale de EXIA PRODUCTION, comme concessionnaire de la ZAC Centre-Bourg et approuvé le traité

de concession ; ce traité de concession a été signé le 10 juillet 2015 ;

Considérant que dans le cadre de la réalisation de l’ilot sud de la ZAC Centre-Bourg, l’aménageur avait

prévu une enveloppe financière pour l’acquisition des parcelles situées dans ce périmètre; toutefois,

l’absence de recours à la déclaration d’utilité publique (expropriation) et la volonté d’acquérir le foncier à

l’amiable a conduit l’aménageur à valoriser l’acquisition de ces parcelles à un montant dépassant de manière

conséquente l’évaluation réalisée lors de l’établissement du bilan prévisionnel.

Considérant qu’à cela se sont ajoutés des coûts de construction supérieurs à ceux prévus initialement

(réalisation d’une passerelle identique à celles déjà existantes sur le territoire de la commune et coûts du

désamiantage).

Par conséquent, le bilan financier de l’aménageur s’est est trouvé déséquilibré ;

Aussi, l’aménageur FONCIERE EXIA a sollicité l’acquisition des parcelles communales AM 50 et AM 175 ;

La Commune, soucieuse de voir le projet de la ZAC Centre-Bourg être mené à son terme compte tenu de

l’intérêt général qu’il présente, notamment pour les habitants de Saint-Cyr-en-Val, souhaite apporter une

réponse favorable à cette demande.

Considérant cependant qu’en vertu de l’article 2 du Traité de concession susvisé, « l’aménageur aura en

charge de (…) 3) Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de

la zone (….) » ;Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 13 sur 18

Considérant par ailleurs qu’en vertu de l’article 12 dudit Traité de concession, « La rétrocession des biens

acquis antérieurement (…) par le concédant intervient au bénéfice du concessionnaire sous la forme d’actes

notariés au prix de la valeur vénale du bien estimé par le service compétent de l’Etat. » ;

Considérant enfin que l’article 29 du Traité de concession dispose « il n’est pas prévu de participation

financière d’équilibre de la Commune à l’opération d’aménagement » ;

Considérant toutefois qu’en vertu de l’article 36c du Traité de concession susvisé, « à la demande de l’une

des parties, l’ensemble des conditions du (présent) Traité de concession sera soumis à réexamen sur

production par celle-ci des justifications nécessaires et notamment dans les cas suivants : (…) évolution

significative du coût d’acquisition des terrains (….) » ;

Aussi, conformément à ces dispositions, d’une part, et aux dispositions de l’article 55 de

l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, d’autre part,

l’aménageur FONCIERE EXIA a sollicité la passation d’un avenant au Traité de concession portant

sur l’acquisition des parcelles communales AM 50 et AM 175 ;

Considérant qu’il résulte de l’évaluation des Domaines du 27 septembre 2018 que ces parcelles ont été

valorisées à la somme de 198 000 € avec une marge de 10%, soit 178 200 €.

Considérant que la passation d’un avenant modifiant le traité de concession est possible dès lors que la

modification n’est pas substantielle au sens de l’article 36-6° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 c’est-à-

dire « lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l’article 9 et à 10% du montant du

contrat de concession initial » ;

Considérant qu’en tenant compte de l’inflation moyenne entre 2015 et 2019, le montant du Traité de

concession est de 1 717 424 € en 2019 (selon les prévisions de l’inflation pour 2019); en application des

dispositions ci-dessus énoncées, la modification du Traité ne peut donc dépasser 171 742 € ;

Considérant qu’afin de permettre la modification du Traité, pour équilibrer le bilan final de l’opération, dans le

strict respect des dispositions de l’article 36-6° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 :

- L’aménageur a proposé de verser une somme de 10 500 € à la Commune en contrepartie de la

cession par la Commune des parcelles AM 50 et AM 175, qui constitue un apport en nature partiel

de sa part.

Aussi, il est proposé la passation d’un avenant au Traité de concession aux conditions suivantes :

- Cession par la Commune des parcelles AM 50 et AM 175 à l’aménageur FONCIERE EXIA

moyennant le versement à la Commune d’une somme de 10 500 € ;

- Prise en charge des frais d’acte notarié par l’aménageur.

Le projet d’avenant au Traité de concession a été transmis à chaque Conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 D’APPROUVER le projet d’avenant au Traité de concession permettant la cession par la Commune

des parcelles AM 50 et AM 175 à l’aménageur FONCIERE EXIA, filiale de EXIA PRODUCTION,

dans les conditions ci-dessus exposées.

 D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant avec FONCIERE EXIA, filiale de EXIA PRODUCTION, et

tous les actes afférents à ce dossier.

 D’INSCRIRE les recettes correspondantes à la section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 14 sur 18

PERSONNEL / RESSOURCES HUMAINES

13. PERSONNEL / RH : RÉGIME INDEMNITAIRE : PROJET DE MODIFICATION DU BAREME

D’ABATTEMENT EN CAS DE MALADIE (13-19)

Considérant que conformément à la délibération susvisée du 26 avril 2004, les règles applicables ce jour s’agissant du barème d’abattement en cas de maladie sont les suivantes :

- « Maladie, accident de travail : abattement maximum de -20% :

Nombre de jours d’absence Absence

sans hospitalisation

Absence

avec hospitalisation

Moins de 10 jours d’absence Pas d’abattement Pas d’abattement

De 11 à 19 jours -5% -2.5%

De 20 à 39 jours -10% -5%

De 40 à 59 jours -15% -7.5%

De 60 à 90 jours -20% -10%

- Congé de maternité : un abattement de –5% sera effectué pendant toute la durée du congé.

- Au-delà de 90 jours d’absence : les primes suivront le traitement principal en fonction de la nature du congé (longue maladie, longue durée, grave maladie) ».

Considérant que les règles statutaires sur le traitement indiciaire en cas de maladie sont les suivantes :

- CMO (Congé Maladie Ordinaire) : 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement (sur une période glissée de 12 mois),

- CLM (Congé Longue Maladie) : 1 an à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement, - CLD (Congé Longue Durée) : 3 ans à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement.

Considérant les difficultés réglementaires, le risque contentieux et les difficultés financières engendrés par le

principe selon lequel « les primes suivent le traitement principal »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 De MODIFIER la délibération susvisée du 26 avril 2004 et PREVOIR désormais le barème d’abattement en cas de maladie suivant :

- Maladie ordinaire, accident de travail : abattement maximum de -20% :

Nombre de jours d’absence Absence

sans hospitalisation

Absence

avec hospitalisation

Moins de 10 jours d’absence Pas d’abattement Pas d’abattement De 11 à 19 jours -5% -2.5% De 20 à 39 jours -10% -5% De 40 à 59 jours -15% -7.5% De 60 à 90 jours -20% -10%

- Congé de maternité : un abattement de –5% sera effectué pendant toute la durée du congé.

- Au-delà de 90 jours d’absence : les primes suivront le traitement principal pour la maladie ordinaire, et les accidents de travail mais ne sont pas maintenues en cas de longue maladie, longue durée,Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 15 sur 18

grave maladie, hors période de maladie ordinaire requalifiée, conformément aux dispositions applicables pour les services de l’état (le point de départ étant la date du PV du comité médical).

 DE PRECISER que ce nouveau barème d’abattement s’applique à toutes les délibérations qui ont été prises concernant tous les régimes indemnitaires de la Collectivité.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

14. PERSONNEL - INDEMNISATION ET REPORT DES CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT D’UN CONGE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE (14-19)

Considérant que selon les dispositions de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux

congés annuels des fonctionnaires territoriaux, un congé non pris ne peut donner lieu à indemnité

compensatrice.

Par exception à ce principe, une indemnité compensatrice est versée à l'agent contractuel qui, à la fin d'un

contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a

pu, du fait de l'autorité territoriale et en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels,

bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels (art. 5 du décret n°88-145 du 15 fév. 1988 pris pour

l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale) ;

Désormais, cette indemnité compensatrice peut être versée à un fonctionnaire, sous réserve qu’il n’ait pas

pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie avant la fin de son engagement (retraite invalidité,

licenciement pour inaptitude, décès).

Ce second cas de figure se fonde sur les dispositions de la directive 2003/88/CE, telles qu’interprétées par la

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Plusieurs jurisprudences sont venues confirmer ce principe.

Dans un avis du 26 avril 2017 (N°406009), le Conseil d'Etat, consulté par une Cour Administrative d'Appel

sur les modalités d'exercice de ce droit de report, a considéré :

 d'une part, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre

2003, que les congés qu’un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de

prendre au cours d'une année civile donnée, peuvent être pris au cours d'une période de quinze

mois après le terme de cette année.

 d'autre part ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le

droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive européenne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 DE FIXER la période de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires du fait d’un

congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle au cours de l'année civile en cours à

15 mois à compter de sa reprise de travail ;

 DE LIMITER ces congés à 4 semaines ;

 DE VALIDER le principe d’une indemnisation des congés annuels non pris aux fonctionnaires ou à

leurs ayants-droits en cas de décès, dans la limite de 4 semaines, pour les agents cumulant les

deux situations suivantes :

 Avoir été dans l’impossibilité de prendre les congés annuels sur ladite période pour cause

d’un congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle;

 Etre en situation de fin de relation de travail (retraite invalidité, licenciement pour inaptitude,

décès).

 DE RETENIR comme base de calcul pour l’indemnisation desdits jours les modalités prévues à

l’article 5 du décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, à

savoir :Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 16 sur 18

- Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel : l'indemnité compensatrice est égale au

1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent sur la période de référence.

- Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels : l'indemnité compensatrice

est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant

la période de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

L’indemnité est calculée sur le dernier salaire de base détenu par l'agent.

 D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les dépenses inscrites au budget principal.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

15. RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS. (15-19)

Considérant que le tableau des emplois présenté ci-dessous fixe la liste par filière et catégorie des emplois

permanents à temps complet et non complet confiés aux agents soumis au statut de la fonction publique

territoriale et au droit public. Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un

agent contractuel. Le tableau ci-dessous fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par

des agents non titulaires correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la

collectivité peut justifier de la non-permanence du besoin.

POSTE(S) CREE(S) :

Filière Cadre d'emploi Grade / Cat

Durée

hebdo.

(TC /

TNC)

Fonction

Poste occupé

Remarques

statut

(stagiaire,

titulaire,

contractue

l)

temps

de

travail

(TP en

%)

Agent

Technique Adjoint Technique

Adjoint

Technique

/ Cat. C

TNC

16,37h

Agent

d’accompagn

ement

éducatif

Stagiaire 100%

Transformation d’un

poste non permanent

en poste permanent

suite à la

stagiairisation d’un

agent qui était

contractuel

Technique Adjoint Technique

Adjoint

Technique /

Cat. C

TC Agent polyvalent Poste à pourvoir 100%

Création de poste pour

remplacement d’un

agent suite à mutation

interne

CHANGEMENT(S) DE STATUT(S) (VACANT/POURVU) :

Filière Cadre d'emploi Grade / Cat

Durée

hebdo.

(TC /

TNC)

Fonction

Poste occupé

Remarques

statut

(stagiaire,

titulaire,

contractue

l)

temps

de

travail

(TP en

%)

Agent

Administrativ

e

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 2e

classe / Cat.

C

TC Chargée de mission RH Contractu el 100%

Le poste, créé par

délibération du

17/11/2018 est pourvu

depuis le 01/12/2018Conseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 17 sur 18

Technique Adjoint Technique

Adjoint

Technique /

Cat. C

TC

Agent

d’accompag

nement

éducatif –

Multi accueil

Contractu

el 100%

Le poste, créé par

délibération du

17/11/2018, est pourvu

au 07/01/2019

Animation Adjoint d’animation

Adjoint

d’animation

/ Cat. C

TNC

32h45

Agent

d’animation

polyvalent

petite

enfance

Contractu

el 100%

Le poste, créé par

délibération du

17/11/2018, est pourvu

au 07/01/2019

Sociale Auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de

puériculture

2e classe /

Cat. C

TC

Auxiliaire de

puériculture

– Multi

accueil

Contractu

el 100%

Le poste, créé par

délibération du

17/11/2018, est pourvu

au 07/01/2019

NOMBRE D’EMPLOIS AVANT MODIFICATION (au 12/11/2018) :

70 postes : 59 postes pourvus, 11 postes vacants

NOMBRE DE POSTES APRES MODIFICATION (au 28/01/2019) :

71 postes : 63 postes pourvus, 8 postes vacants

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 D’AUTORISER la modification du tableau des emplois communal comme suit : création de 2 postes

et changement de statut de 4 postes (vacants devenus pourvus)

 DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 DE PRECISER que les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

4ème semestre 2018

Dossier Numéro de voie Type de voie Libellé de voie Parcelle(s)

DA 45272 18 0042 248 Rue de la Gare AL0104 AL0106

DA 45272 18 0043 449 Rue Basse AI0079 AI0080

DA 45272 18 0044 la Borde AI0189 AI0190

DA 45272 18 0045 176 Rue Haute AI0054

DA 45272 18 0046 la Planche

AT0067 AT0113 AT0115

AT0169 AT0176 AT0179

DA 45272 18 0047 5021 Rue du Coteau AM0019

DA 45272 18 0048 13 Rue de la Chalotiere AH0092

DA 45272 18 0049 80 Rue du 11 Novembre 1918 AM0232

DA 45272 18 0050 619 Rue Haute AH0030 AH0031 AH0032

DA 45272 18 0051 5106 Place de L Eglise

AM0160 AM0162 AM0163

AM0165

DA 45272 18 0052 743 Rue de Vienne AO0276 AO0278

INFORMATIONSConseil Municipal du 28 janvier 2019 Page 18 sur 18

- Le 16 janvier 2019, le Préfet du Loiret autorisé la mise en place du dispositif de vidéo protection de

la Commune. L’instruction de la demande de subvention est en cours.

- Les collectes de sang auront lieues à la salle multi activités les 12 avril et 13 septembre 2019 de 15h

à 19h.

- Marchés publics signés en 2018 :

 Le marché public de nettoyage des bâtiments et des vitres des bâtiments communaux a été

renouvelé pour 4 ans, avec trois lots :

o lot 1 - Nettoyage des surfaces et des petites vitreries des bâtiments attribué à ONET Services – début de marché le 4 septembre 2018 : minimum de 42 000 € HT. o lot 2 - Nettoyage des vitreries des bâtiments attribué à PRO-NET Services – début de marché le 12 septembre 2018 : minimum de 3 000 € HT.

o lot 3 - Nettoyage des vitres des serres de l'école de musique attribué à PRO-NET

Services – début de marché le 12 septembre 2018 : sans minimum.

 Le marché public de fourniture et livraison de titres restaurants pour les agents de la

Commune a été renouvelé pour 4 ans, et attribué à NATIXIS Intertitres.

- Fêtes et cérémonies à venir (1er trimestre 2019 – liste non exhaustive) :

01, 02 et

03/02/2019 Salon des Vins Salle Polyvalente

03/02/2019 Fête du Mimosa Marché hebdomadaire et commerçants

02/03/2019 Fête de la bière Salle des fêtes

07/04/2019 Loto de Saint-Cyr en Fêtes Salle Polyvalente

01/05/2019

Marche du Muguet +

Manifestation dans le cadre des

24h de la Biodiversité

Préau de La Motte

12/05/19 Salon du livre Château de la Jonchère

18-19/05/19 Trail extérieur

19/05/19 Parcours du cœur Ile Charlemagne (Saint-Jean-le-Blanc)

La séance est levée à 19h53.