Compte-Rendu - compte rendu du cm du 03.03.2016

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 03.03.2016 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 03.03.2016)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 03 MARS 2016

18 heures 15

COMPTE RENDU2

L’an deux mille seize, le 03 mars à 18h15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 26 février 2016,

S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 22

Etaient présents : M. BRAUX, M MICHAUT, M VASSELON, Mme THOREZ, Mme ROBERT, M MICHAUD, Mme GRINOVERO, Mme SOREAU, Mme POSTROS, M RAVIER, M GIRBE, Mme DURAND, M DELPLANQUE, Mme CHAU, Mme VELASCO, Mme RABILLER, M VERDUN, M BERRUE, M LENAY.

Etaient absents : M LEFORESTIER, Mme PERARD, M MARSEILLE.

Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels

M LE FORESTIER Joël donne pouvoir à M LENAY Quentin

Mme PERARD Nadine donne pouvoir à Mme THOREZ Nadia

M MARSEILLE Alain donne pouvoir à Mme VELASCO Valérie

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance : M LENAY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le 17 février 2016 signature des conventions avec l’US Saint Cyr et la Saint Cyrienne pour le

versement de la subvention 2016.

Le 15 février 2016, signature de la convention pour le renouvellement de l’adhésion de la

commune au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion du Loiret.

Le 17 février 2016, signature avec la société INFOCOM France du contrat de location de véhicule

avec abandon de recettes publicitaires.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :3

FINANCES

I. LOCATION À DES PROFESSIONNELS DE LOCAUX À USAGE NU – ASSUJETTISSEMENT TVA (09-16)

M MICHAUT rappelle :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 260, 2° et 261 D, 2°,

La commune de Saint-Cyr-en-Val peut être amenée à louer à des professionnels des locaux nus pour les besoins de leurs activités. Il s’agit notamment du projet du Pôle de Santé qui envisage la construction d’un bâtiment en vue d’accueillir 11 praticiens.

Conformément au 2° de l’article 260 du Code Général des impôts, la commune de Saint-Cyr-en-Val opte pour acquitter la taxe sur valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel. Cette nouvelle activité sera intégrée au budget principal.

Les collectivités locales assujetties à la TVA au titre de location d’immeubles peuvent récupérer par voie fiscale la TVA grevant leurs dépenses, en exerçant, dans les conditions de droit commun, le droit à déduction prévu à l’article 271 du Code Général des impôts.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’assujettissement à TVA pour l’activité des locations de locaux nus à usage professionnel.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

II. VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES (10-16)

M BRAUX rappelle :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1379, 1407 et suivants

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices.

Considérant que les taux d’imposition pour l’année 2015 s’établissaient de la manière suivante :4

Taux d'imposition 2015

Taxe d'Habitation 17,15%

Taxe Foncière (bâti) 24,82%

Taxe Foncière (non bâti) 71,07%

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2016 à savoir :

▪ 17.15% - taxe d’habitation ;

▪ 24.82% - taxe foncière sur les propriétés bâties ;

▪ 71.07% - taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

URBANISME

III. DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE POUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS (11-16)

M BRAUX rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal est sollicité pour la durée du présent mandat, pour confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

« 26° : De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées ci- dessous, l'attribution de subventions :

- Dont les crédits sont inscrits au contrat régional de solidarité territoriale (CRST) 2015-2020 pouvant être affectés à la commune de Saint-Cyr-en-Val ;

- Dont les crédits sont inscrits au contrat de plan Etat Région (CPER) 2015-2020 pouvant être affectés à la commune de Saint-Cyr-en-Val ;

- Pour toute subvention de l’Etat ou autre collectivité territoriale pour un montant maximal de 100 000 €. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte pendant toute la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :5

« 26° : De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées ci- dessous, l'attribution de subventions :

- Dont les crédits sont inscrits au contrat régional de solidarité territoriale (CRST) 2015-2020 pouvant être affectés à la commune de Saint-Cyr-en-Val ;

- Dont les crédits sont inscrits au contrat de plan Etat Région (CPER) 2015-2020 pouvant être affectés à la commune de Saint-Cyr-en-Val ;

- Pour toute subvention de l’Etat ou autre collectivité territoriale pour un montant maximal de 100 000 €. »

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

IV. AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LE PROJET DE DÉVIATION DE LA RD 921 (12-16)

M BRAUX expose que dans le cadre du projet de déviation de la RD 921 entre Jargeau et St Denis de l’Hôtel, une enquête publique est prescrite par arrêté préfectoral du 8 février au 17 mars 2016 inclus, sur la demande présentée par le Conseil Départemental du Loiret.

Cette enquête publique est relative à :

 La déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux d’aménagement de la déviation de la Route Départementale 921 ;

 La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet ;

 Parcellaire, en vue de l’identification des parcelles, de la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés ;

 La demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (volet « loi sur l’eau ») ;  La demande d’autorisation de défrichement ;

 La demande d’autorisation de classement et déclassement des voiries.

En plus des formalités préalables, notamment en matière d’affichage de l’avis public annonçant l’enquête, le Conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet. Conformément à l’article R. 214-8 du Code de l’Environnement, l’avis exprimé doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Le Conseil municipal est sollicité une première fois sur le principe même de l’implantation puis une seconde fois à l’issue de l’enquête et des observations qui seront enregistrées.

Le Conseil municipal :

o prend acte des résultats des modélisations de trafic à horizon 2030 qui conjuguent l’augmentation régulière du trafic et celle induite par l’ouverture à terme de ce nouveau franchissement

o fait part des remarques suivantes :6

 le projet de déviation sur la RD14 pour rejoindre la RD2020 utilise un

circuit sinueux, complexe au travers d’une zone d’activité pas prévue

pour un tel rabattement et nous ne voyons pas comment ce nouveau

trafic pourra être absorbé dans la zone d’activité et au niveau du

rond-point sur RD 2020.

 La crainte de voir des reports de parcours sur les rues de Vienne et de

Marcilly et le centre de Saint-Cyr-en-Val

 le projet de jalonnement poids-lourd pour limiter le trafic sur la

commune de Sandillon entrainera d’une part un report sur la RD14

et également sur la route de Sandillon à Saint-Cyr-en-Val ainsi que

sur la route de Ligny par détournement abusif de la dénomination

« sauf trafic local »

 l’augmentation de trafic sur les routes de Sandillon à Saint-Cyr-en-Val

et de Ligny viendra surcharger le trafic sur la RD14 entre le rond-

point de Sologne et l’avenue Gaston Galloux

o et demande une vigilance, des adaptations et/ou des aménagements :

 le jalonnement en direction de la D921 puis D7 pour rejoindre la

RD2020,

 au rond-point de la rue de Vienne au lieu-dit « Reyville », point

d’entrée sud dans le bourg de Saint-Cyr-en-Val,

 une réflexion et aménagement devront être prévus et engagés en

continuité de la RD 326 au rond-point de raccordement à la RD 2020.

 depuis la RD 226, voire depuis le CD 14 au sud de Reyville pour éviter

la traversée de la zone d’activité de la Saussaye dans son ensemble

 pour réduire la circulation sur la Route de Sandillon à Saint-Cyr-en-Val

et sur la route de Ligny

 pour contenir la circulation des véhicules légers supplémentaires sur

la RD 14 en agglomération, c’est-à-dire la rue de Vienne, la rue du 11

Novembre 1918, la rue d’Olivet puis la rue Basse

 pour faire face au développement de nombreux équipements au sud

de l’Agglomération Orléans Val de Loire (Nouvel hôpital, Ikea, extension

de la Saussaye…) qui vont accroitre considérablement le trafic nous

demandons que les dessertes en infrastructures soient renforcées

(aménagements nouveaux, nouvel échangeur sur l’A71)

o demande un rapprochement rapide avec la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire pour étudier le plan de circulation au sein de la zone de la Saussaye et les adaptations à prévoir au plan de voirie lié à l’extension de cette zone

o prévoit de prendre en considération ce projet de déviation et sollicite le département pour collaborer à l’élaboration du plan de circulation du centre-bourg.

Avec la mention de ces remarques, le Conseil Municipal, à la majorité, délivre un avis favorable au projet de déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel tel qu’il est présenté au dossier d’enquête publique.

Vote pour : 19

Vote contre : 1

Abstention : 27

V. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN FORAGE POUR ACTIVITÉ AGRICOLE (13-16)

M MICHAUD rappelle que par délibération en date du 25 mars 2013, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention de mise à disposition d’un forage sur le site de la ferme du Bouchet.

L’association SOLEMBIO souhaite prolonger cette convention afin de continuer à utiliser cet ouvrage de prélèvement d’eau pour irriguer les parcelles qu’elle loue à proximité de celui-ci.

Le site de la ferme du Bouchet a fait l’objet de réflexions menées dans le cadre du Contrat Régional de l’Agglomération d’Orléans. Aucun projet n’a actuellement abouti et c’est à ce titre que la commune est prête, de manière précaire, à mettre à disposition l’ouvrage de prélèvement d’eau, situé sur la parcelle cadastrée section AD numéro 42. Toutefois, les conditions notamment de résiliation de cette convention doivent évoluer pour permettre une mutation du site.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention, avec l’association SOLEMBIO, de mise à disposition précaire et d’utilisation de l’ouvrage de prélèvement d’eau propriété de la commune, situé sur la parcelle cadastrée section AD numéro 42, au lieu-dit Le Bouchet et annexée à la présente délibération.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

VI. ZAC CENTRE BOURG : APPROBATION DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC DU CENTRE BOURG (14-16)

M MICHAUT rappelle que :

 Le Conseil Municipal, par délibération du 22 avril 2015, a tiré le bilan puis clôt la concertation préalable à l’approbation du dossier de création de la ZAC du centre-bourg,  Le Conseil Municipal, par délibération du 11 mai 2015, a désigné la société EXIA PRODUCTION lauréate de la consultation d’aménageurs,

 Le Conseil Municipal, par délibération du 7 novembre 2015, a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la modification du dossier de la ZAC,  Le Conseil Municipal, par délibération du 14 décembre 2015, a tiré le bilan et clôt la concertation préalable, dont le bilan établit les conditions pour l’approbation de la modification création de la ZAC,

Le Traité de concession signé entre la Commune concédante et la société FONCIERE EXIA concessionnaire, stipule que l’aménageur est maître d’ouvrage des études permettant de constituer le dossier de réalisation de la ZAC.8

Le dossier de réalisation comprend notamment le Programme des Equipement Publics à réaliser par le concessionnaire de la ZAC, conformément à l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme. Le projet de programme des équipements publics prévoit, à l’intérieur de la ZAC, la réalisation des ouvrages suivants :

1) Voiries d’accès, liaison douce et places de stationnement

2) Espaces verts et aménagements qualitatifs

3) Assainissement eaux usées (E.U.)

4) Assainissement eaux pluviales (E.P.)

5) EAU POTABLE – INCENDIE

6) ELECTRICITE

7) TELECOMMUNICATIONS

8) FIBRE OPTIQUE

9) ECLAIRAGE

10) GAZ

Le Programme des Equipements Publics sera financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire de la ZAC. Les aménagements seront ensuite rétrocédés à la Ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, L300-2, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

VU le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 22 janvier 2010, modifié le 17 juin 2011, 02 décembre 2013 et 14 décembre 2015, révisé le 02 décembre 2013 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 22 avril 2015 ayant tiré le bilan, clos la concertation préalable, et approuvé le dossier de création de la ZAC du Centre-Bourg ; VU la délibération en date du 11 mai 2015 qui a désigné la société EXIA PRODUCTION concessionnaire de la ZAC ;

VU le Traité de concession signé entre la Commune de Saint-Cyr-en-Val et la société FONCIERE EXIA en date du 10 juillet 2015 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 ayant tiré le bilan, clos la concertation préalable, et approuvé la modification du périmètre de la ZAC du centre-bourg ; VU le dossier présenté ci-annexé (programme des équipements publics, notice descriptive des ouvrages, plan des réseaux) ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC du centre-bourg, conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

VII. APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC DU CENTRE-BOURG (15-16)

M MICHAUT rappelle que :

 Le Conseil Municipal, par délibération du 22 avril 2015, a tiré le bilan puis clôt la concertation préalable à l’approbation du dossier de création de la ZAC du centre-bourg,9

 Le Conseil Municipal, par délibération du 11 mai 2015, a désigné la société EXIA PROMOTION lauréat de la consultation d’aménageurs,

 Le Conseil Municipal, par délibération du 7 novembre 2015, a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la modification du dossier de la ZAC,  Le Conseil Municipal, par délibération du 14 décembre 2015, a tiré le bilan et clos la concertation préalable, dont le bilan établit les conditions pour l’approbation de la modification création de la ZAC,

 Le Conseil Municipal, par délibération en date du 3 mars 2016, a approuvé le Programme des équipements publics de la ZAC,

Le Traité de concession signé entre la Commune concédante et la société FONCIERE EXIA concessionnaire, stipule que l’aménageur est maître d’ouvrage des études permettant de constituer le dossier de réalisation de la ZAC.

Le dossier de réalisation de la ZAC comporte les pièces suivantes, conformément à l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme :

 Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone  Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone  Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.

Il est rappelé qu’au regard des critères de surface énoncés dans la rubrique n° 33 de l’annexe à l'article R122-2 du code de l’Environnement, la ZAC du centre-bourg n’est pas concernée par l’obligation de réaliser une étude d’impact.

Le PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS de la Z.A.C. prévoit, à l’intérieur de la Z.A.C., la réalisation des ouvrages suivants :

1) Voiries d’accès, liaison douce et places de stationnement

2) Espaces verts et aménagements qualitatifs

3) Assainissement eaux usées (E.U.)

4) Assainissement eaux pluviales (E.P.)

5) EAU POTABLE – INCENDIE

6) ELECTRICITE

7) TELECOMMUNICATIONS

8) FIBRE OPTIQUE

9) ECLAIRAGE

10) GAZ

Le Programme des Equipements Publics sera financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire de la ZAC. Les aménagements seront ensuite rétrocédés à la Ville.

Le PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS :

Le programme global des constructions à vocation de logements, d’activités commerciales et de services, et d’équipements consiste en la réalisation d’un global d’environ 5 500 m² de plancher sur deux îlots faisant l’objet d’un programme de renouvellement urbain, dont 4 500 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

Cette surface devra répondre à la réalisation d’un programme de 70 unités, dont 5 logements locatifs sociaux et 65 logements en accession, d’un pôle de santé, et de commerces et services.10

Les MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT :

Le financement de l’opération sera échelonné dans le temps au rythme des tranches de travaux. Le bilan est équilibré avec un montant de recettes de 1 638 350 € qui finance 1 573 600 € de dépenses et une marge prévisionnelle de 64 750 €.

Les fouilles archéologiques n’ont pas été provisionnées.

Il est rappelé que les constructions situées à l'intérieur du périmètre de la Z.A.C. sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement (TA).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, L300-2, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants,

VU le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 22 janvier 2010, modifié le 17 juin 2011, 02 décembre 2013 et 14 décembre 2015, révisé le 02 décembre 2013 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 22 avril 2015 ayant tiré le bilan, clos la concertation préalable, et approuvé le dossier de création de la ZAC du centre-bourg, VU la délibération en date du 11 mai 2015 qui a désigné la société EXIA PRODUCTION concessionnaire de la ZAC,

VU le Traité de concession signé entre la Commune de Saint-Cyr-en-Val et la société FONCIERE EXIA en date du 10 juillet 2015,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 ayant tiré le bilan, clos la concertation préalable, et approuvé la modification du périmètre de la ZAC du centre-bourg, VU la délibération en date du 3 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du centre-bourg,

VU le dossier présenté ci-annexé (note de présentation, programme des équipements publics, programme global de constructions, modalités prévisionnelles de financement) ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RAPPELLE le périmètre de la ZAC conformément au plan annexé à la présente délibération.

- RAPPELLE que les constructions réalisées dans le périmètre de la ZAC seront exclues du champ d’application de la Taxe d’Aménagement,

- APPROUVE le dossier de réalisation, et notamment le Programme des Equipements Publics et ses annexes, le Programme Global de Constructions, les modalités prévisionnelles de financement.

- INDIQUE qu’en application de l’article R 311-6, l’aménagement et l’équipement de la zone seront réalisés par la société FONCIERE EXIA, filiale de EXIA PRODUCTION, filiale du Groupe, selon le mode de la concession d’aménagement.

- APPROUVE l’avenant n° 1 au traité de concession, en application de l’article 36b dudit traité, et incorporant le dossier de réalisation modifiant les annexes dudit traité - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au traité de concession

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 011

VIII. ZAC CENTRE BOURG : CESSION DE FONCIER ET ACQUISITION DU PÔLE SANTÉ (16-16)

M LENAY rappelle que la Zone d’Aménagement Concerté du centre-bourg a été créée par délibération du conseil municipal en date du 22/04/2015. Au terme de la consultation relative à la concession d’aménagement pour la réalisation d’une ZAC, la société EXIA Production a été désignée en qualité d’aménageur pressenti, par délibération du conseil municipal en date du 11/05/2015.

Par délibération en date du 22/06/2015, le conseil municipal a désigné la société EXIA Production comme titulaire de la concession d’aménagement et a approuvé le projet de concession, traité signé par la commune et le concessionnaire le 10/07/2015. La commune s’est engagée à céder les parcelles communales nécessaires à l’opération après consultation des Domaines.

La construction du pôle de santé est une priorité pour la commune qui a autorisé le concessionnaire à déposer un permis de construire pour la réalisation de cet équipement au sein de la ZAC, celui-ci est en cours d’instruction.

La commune de Saint-Cyr-en-Val, au terme des négociations avec le concessionnaire et conformément aux dispositions du traité de concession, accepte le principe suivant :

- de céder le terrain d’assiette du pôle de santé, d’une superficie de 591 m² issue de la division des parcelles AM numéros 5, 143 et 158 ; pour un prix de 50 000,00 € dont le paiement viendra en déduction du prix d’acquisition du pôle de santé construit par le concessionnaire, sous conditions d’obtention du permis de construire purgé de tout recours et d’obtention d’un diagnostic archéologique négatif ;

- d’acquérir le pôle de santé et son terrain d’assiette pour un prix de 1 091 400,00 € correspondant au coût de construction du bâtiment et aménagements extérieurs associés avec les modalités de paiement suivantes : 500 000,00 € à la signature de l’acte notarié puis le solde en trois fois (180 000,00 € en 2016 et 2017 puis 181 400,00 € en 2018), et sous conditions d’obtention du permis de construire purgé de tout recours et d’obtention d’un diagnostic archéologique négatif ;

- de consulter l’autorité compétente de l’Etat sur les deux opérations ;

- de valider ce principe par le biais de nouvelles délibérations motivées reprenant les montants et modalités de cession de foncier d’une part et d’acquisition du pôle de santé d’autre part.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1111-1, L.1211-1, L.1212-1 et L.3221-1 ;

Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/04/2015 créant la ZAC du centre-bourg ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/06/2015 désignant la société EXIA Production commune concessionnaire et approuvant le projet de traité de concession ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 03/03/2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du centre-bourg ;12

Considérant le bien immobilier sis Place de l’Eglise à Saint-Cyr-en-Val, d’une superficie de 591 m², issue d’une division des parcelles cadastrées section AM numéros 5, 143 et 158, et inclus dans le périmètre de la ZAC centre-bourg ;

Considérant que l’immeuble sis Place de l’Eglise à Saint-Cyr-en-Val appartient au domaine privé communal et que dans les conditions fixées dans le traité de concession il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant le programme global de constructions inscrit dans le dossier de réalisation de la ZAC centre-bourg imposant au concessionnaire la construction d’un pôle de santé sur ladite parcelle ; Considérant que les deux opérations doivent être précédées d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat ;

Le conseil municipal est informé de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles d’une part et d’acquisition immobilière d’autre part. Il expose que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de la cession de la propriété immobilière sise Place de l’Eglise à Saint-Cyr-en-Val, d’une superficie de 591 m² issue d’une division des parcelles cadastrées section AM numéros 5, 143 et 158 au concessionnaire de la ZAC centre-bourg moyennant le prix de 50 000,00 € et correspondant au terrain d’assiette du projet de pôle de santé ; - décide de l’acquisition du pôle de santé construit par le concessionnaire ainsi que son terrain d’assiette pour un prix de 1 041 400,00 € correspondant au coût de construction des bâtiments et aménagements extérieurs associés, déduction faite du prix de cession du terrain d’assiette, avec les modalités de paiement suivantes : 500 000,00 € à la signature de l’acte notarié puis le solde en trois fois (180 000,00 € en 2016 et en 2017 puis 181 400,00 € en 2018) ;

- décide de lancer la consultation de l’autorité compétente de l’Etat sur les deux opérations ; - autorise le Maire à signer les actes de promesse de vente d’une part et portant contrat de réservation d’autre part, sous conditions d’obtention du permis de construire du pôle de santé purgé de tout recours et d’obtention d’un diagnostic archéologique négatif.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

MARCHES

IX. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L’AGGLO (17-16)

Mme GRINOVERO rappelle que dans le cadre du schéma de mutualisation, la Communauté d’Agglomération « Orléans-Val de Loire » a proposé aux communes volontaires et au C.C.A.S. d’Orléans de se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats, listées dans un tableau annexé à la présente délibération.13

Cela nécessite la conclusion préalable d’une convention de groupement de commandes, en application des dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, qui prévoit les modalités de fonctionnement.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération « Orléans-Val de Loire » est désignée coordonnateur des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur l’exécution de ces marchés. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.

Compte-tenu des moyens dont elle dispose, le pilotage technique des marchés sera assuré par les services de la Communauté d’Agglomération « Orléans-Val de Loire » dans les conditions prévues par la convention.

Le groupement prendra fin au terme de l’exécution du dernier marché conclu.

Par ailleurs, il convient d’annuler la convention de groupement de commandes relative à l’achat de fournitures de bureau, de papier, d’enveloppes et pochettes avec impression et sans impression approuvée par délibération du 30 janvier 2015.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention de groupement de commandes à passer avec la Communauté d’Agglomération « Orléans-Val de Loire », le C.C.A.S. d’Orléans, les communes de Boigny-sur- Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire- Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint- Mesmin, Saran et Semoy ;

- délègue M. le Maire pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;

- annule la convention de groupement de commandes relative à l’achat de fournitures de bureau, de papier, d’enveloppes et pochettes avec impression et sans impression approuvée par délibération du 30 janvier 2015 ;

- impute les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 014

X. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT DES POINTS DE COLLECTE DES DECHETS ENTERRES ET SEMI ENTERRES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE (18-16)

M VASSELON rappelle que le Conseil de communauté de l’Agglomération a adopté le règlement particulier de la compétence gestion des déchets lors de la séance du 28 juin 2001.

Il a été acté au projet d’agglomération 2014-2020 une harmonisation des conditions de collecte du flux verre sur le territoire. Ainsi, pour la commune la collecte en porte à porte par quinzaine pour le flux verre va basculer en 2016 vers un mode de collecte de type apport volontaire.

Pour accompagner ce changement, un régime dérogatoire est instauré et les investissements nécessaires au développement de ce mode de collecte sont intégralement portés par la communauté d’agglomération incluant la mise en œuvre de colonnes enterrées.

Ces implantations sont soumises aux conditions suivantes :

- zones où des contraintes avérées d’intégration paysagères et/ou d’impacts sonores et visuels pour les populations riveraines sont relevées

- test préalable de 6 mois au moins en colonne aérienne afin de vérifier la pertinence de l’implantation au regard des performances de collecte constatées

- atteinte du ratio d’une borne pour 435 habitants à l’échelle de la commune.

Une convention est nécessaire pour préciser les engagements réciproques des parties contractantes pour la mise en œuvre et le financement de points de collecte des déchets enterrés et semi-enterrés.

La commune autorise, à la majorité, Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 3

PERSONNEL

XI. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (19-16)

Pour faire suite à la réussite au concours d’un agent municipal, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et d’ouvrir un poste de Rédacteur au 07 mars 2016.

De même, une vacance d’emploi a été créée pour le poste de responsable des finances et il convient d’ouvrir le poste sur le grade d’attaché au 15 avril 2016.

Ces informations ont été transmises aux membres du CT du 26 février 2016.15

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 03 mars 2016

GRADES NOMBRE DE POSTES OBSERVATIONS

AVANT APRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS 1 1

attaché Principal territorial 1 1 1 vacant (1 temporaire)

attaché territorial 1 2 1 vacant

rédacteur principal de 1ère classe 2 2 0 vacant

rédacteur principal de 2ème classe 0 0

rédacteur 1 2 0 vacant

adjoint administratif principal 1ère classe 2 2 1 vacant

adjoint administratif principal 2ème classe 1 1 1 vacant

adjoint administratif de 1ère classe 4 4

adjoint administratif de 2ème classe 2 2 1 vacant

15 17 5 vacants (1 temporaire)

FILIERE TECHNIQUE

ingénieur principal 1 1

technicien 2 2

agent de maîtrise principal 1 1

agent de maîtrise 3 3 1 vacant

adjoint technique principal de 1ère classe 3 3 1 vacant

adjoint technique principal de 2ème classe 2 2

adjoint technique de 1ère classe 5 5 1 vacant

adjoint technique de 2ème classe 17 17 2 vacants

34 34 5 vacants

FILIERE POLICE

brigadier-chef principal 1 1

1 1

FILIERE ANIMATION

animateur chef 0 0

adjoint animation principal de 2ème classe 1 1

adjoint d'animation de 1ère classe 1 1 1 vacant

adjoint d'animation de 2ème classe 2 2

4 4 1 vacant

FILIERE SOCIALE

puéricultrice cadre de santé 1 1

éducatrice de jeunes enfants 1 1

agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe 3 3

agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe 1 1 1 vacant

6 6 1 vacant16

TOTAL GENERAL 60 62 11 emplois vacants (1 temporaire)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- l’ouverture du poste de Rédacteur au 07 mars 2016

- l’ouverture de poste d’attaché au 15 avril 2016

- la modification du tableau des effectifs

- le maire à prendre les arrêtés y afférents

- inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

INFORMATIONS

- Remerciements des associations suivantes pour le versement de la subvention : la section

C.A.T.M, Les Amis de l’orgue, la coopérative scolaire de l’école élémentaire, Autour de l’Image,

Atelier Terre et Sculpture, la S.H.A, Saint Cyr Phonie, La Saint Cyrienne, Familles Rurales.

- Remerciements du district du Loiret de Football pour l’accueil et la mise à disposition des

installations lors des Coupes Départementales Futsal.

- Club photo : vernissage le 05/03 à 11H00.

- 20/03 : journée féminines du Club des Echecs.

- 18/03 : assemblée générale de Familles Rurales.

La séance est levée à 19h42.