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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-ès-Nonais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 06 29 CR REGISTRE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/16
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29 juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
juin
à 20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
CORNEE
Jean-
Malo,
Maire.
Date
de
la convacation
: 22 juin
2022
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15
Présents:
M.
CORNEE
Jean-Malo
-
Mme
CONTIN
Florence
-
M.
DESAUNAY
Jacques
-
Mme
BUSNEL
Claudine
-
M.
TROUCHARD
Michel
-
M.
CHEVALIER
Philippe
-
Mme
BEUREL
Marie-Claire
-
M.
LECOULANT
Sylvain
- M.
ANNIC
Laurent
- Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
- M.
GUERIN
Morgan
- Mme
LEPOURRY
Dominique
- M.
LE
MASSON
Stéphane
- Mme
MAYEUX
Fabienne.
Absents
excusés
:
Absents
excusés
: Mme
HAISE
Sophie
donne
pouvoir
à Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
Monsieur
le
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
a été nommée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
°
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
30
mars
2022
à l’unanimité,
DCM
2022-32
Obiet
: Budget
Commune
2022
: Décision
modificative
n°1
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
le
Budget
2022
de
la
Commune
doit
faire
l’objet
d’une
décision
modificative
pour
régler
des
dépenses
qui
n’avaient
pas
été prévues
dans
le budget
initial.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
procéder
au
vote
de
la décision
modificative
portant
virement
de
crédits
au
Budget
2022
de
la Commune
suivante
:
Dépenses
Désignation
Diriinution
Augmentation
de
de
erédits
crédits
INVESTISSEMENT
D-2051-102
BIBLIOTHEQUE
0,00
€
1 000,00
€
D-2051-114
INFORMATIQUE
1 000,09
€
0,00
€
Total
D20
: Immobilisations
incorporelles
1 900,00
€
1 000,00
€
Total
INVESTISSEMENT
1 000,00
€
1 000,00
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à lPunanimité
e
_ DECIDE
de
voter
la décision
modificative
présentée
ci-dessus,
e°
CHARGE,
Monsieur
le maire
de
procéder
à ces
virements
de
crédits.
Séance
du
29 juin
2022 DCM
2022-33
Objet
: Restauration
collective
: convention
de
restauration
avec
la société
CONVIVIO
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
convention
de
restauration,
pour
le
restaurant
scolaire,
actuellement
en
cours
avec
la
Sté
CONVIVIO
arrive
à
terme
fin
août
2022
et
qu’il
est
nécessaire
de
la renouveler
à compter
du
1er
septembre
2022.
Monsieur
le
Maire
présente
aux
élus
le
projet
de
convention
de
restauration
à
effet
du
1/09/2022
et
rappelle
aux
élus
qu’à
Particle
9 de
celle-ci
: Durée
— Résiliation
: il est stipulé
: «
la présente
convention
prendra
effet
à compter
du
1%
septembre
2022
et se terminera
le 31/08/2023
».
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
14
VOIX
POUR
et 1
CONTRE
+
DECIDE
de
renouveler
à compter
du
ler
septembre
2022,
la convention
de
restauration
avec
la Sté
CONVIVIO,
et donne
délégation
de
signature
à M.
le Maire.
DCM
2022-34
Objet
: Tarifs
restaurant
scolaire
et garderie
2022-2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
+
DECIDE
d'augmenter
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
et de
la garderie
à compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2022,
comme
suit :
Restaurant
scolaire
:
2021-2022
2022-2023
Enfant
3.50
€
3.65
€
Adulte
5.00
€
5.20
€
Garderie
:
2021-2022
2022-2023
Matin
1.20
€
135
€
Soir
1.50
€
1.65
€
Journée
2.50
€
2.70
€
+
DECIDE
de
facturer
le
coût
minoré
d'encadrement
du
service
pour
les
enfants
suivis
en
PAI
disposant
d’un
panier
repas,
soit
40
centimes
d’euros
par
repas.
DCM
2022-35
Objet
: Redevance
occupation
du
domaine
publie
— Installation
d’un
distributeur
de
pizza
Vu
l'article
L.2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L
2122-1
à L
2122-
3 et L 2125-1
à L'2125-6 ;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et notamment
son
article
L
113-2
;
Séance
du
29 juin
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/17
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29
juin
2022
Considérant
que
nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
d'une
collectivité
territoriale
ou
l'utiliser dans
des
limites
dépassant
le droit
d'usage
qui
appartient
à tous.
Cette
autorisation
présente
un
caractère
précaire
et révocable.
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
paiement
d'une
redevance, Vu
la demande
de
Ia M.
EL
MELIK
d'installer
un
distributeur
à pizzas
rue jacques
cartier
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
e
DECIDE
de
fixer
la
redevance
de
la
façon
suivante
à compter
de
la
date
de
son
installation
:
installation
d'un
distributeur
à pizzas
—
rue jacques
cartier-
au
tarif de
100
euros
mensuel
+
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine
publie
avec
M.
EL
MELIK
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires.
DCM
2022-36
Objet
: Signature
d’une
convention
et détermination
de la redevance
d'occupation
du
domaine
public
LOUF
HH
COHNMErTCE
ambulant
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
fa commune
a signé
une
convention
avec
la SARL
Rance
360
pour
l’exclusivité
de
vente
de
boisson
et vente
alimentaire
sur
le site
de
Vigneux.
Par
courrier
les
dirigeants
la
société
RANCE
360
ont
demandé
l’autorisation
de
installation
d’un
commerce
ambulant
«
BILLIG
BREIZH
»
le vendredi
soir
de
16h
à 22h
du
1° juillet
au
30
septembre
2022
pour
la vente
exclusivement
de
galettes
et de
crêpes.
Il
convient
de
fixer
un
montant
de
redevance
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
ce
cominerçant. Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
présentée
en
annexe
et fixer
le montant
de
la redevance.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
e
_ APPROUVE
le montant
du
forfait journalier
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
fixé
Teuros
HT.
+ __ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les conventions
avec
les différents
commerçants,
ainsi
que
tout
autre
document
afférant
à ce
dossier,
et
les
faire
appliquer
à compter
de
la publication
de
la délibération.
DCM
2022-37
Objet:
Communication
des
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
CRC
concernant
la
gestion
de
la commune
pour
les
exercices
2014
et suivants.
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L 243-9
du
code des juridictions
financières,
« Dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
Séance
du
29 juin
2022 l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à la chambre
régionale
des
comptes,
qui fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
devant
la conférence
territoriale
de
l'action publique.
La
Chambre
régionale
de
Bretagne
a
conduit,
à
compter
de
2019,
un
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
pour
les
exercices
2014
et
suivants.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
243-6
du
même
code,
le
rapport
d’observations
définitives
a été
communiqué
à l’assemblée
délibérante
et inscrit
au
Conseil
municipal
qui
s’est
tenu
le
27
janvier
2021
(délibération
n°
2021/06).
Le
rapport
d’observations
définitives
intègre
2
recommandations
; le
tableau
suivant
reprend
pour
chacune
de
ces
recommandations
le niveau
d'avancement
des
actions
entreprises
par
la Commune
Remarques
Commentaires
Tenir
une
comptabilité
d'engagement
Les
dépenses
sont
engagées
conformément
à
la
1
ni
$
feri
Lo
:
conformément
à
l'article
législation
depuis
2021
L.2342-2
du
CGCT
Recommandations
Le
montant
de
l'emprunt
a été
rectifié
dans
le
Rectifier
le
montant
de
logiciel
de
comptabilité.
Par
conséquent
le
2 | l'emprunt
inscrit
dans
le
montant
de
l'emprunt et
du
capital
restant
dû est
compte
administratif
conforme
au
compte
de
gestion
établit
par
le
comptable
public
Une
attention
particulièrement
est
portée
concernant
les
charges
de
personnel
avec
une
diminution
de
celles-ci
de
10,6%
des
charges
depuis
2017
Observation
1 | Charges
de
personnel
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
°
PREND
acte de
la présentation
des
actions
entreprises
à la suite
des
observations
de
la Chambre
régionale
des
comptes.
DCM
2022-38
Objet
: Modalités
de
publicité
des
actes
pris par
la commune
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le décret
n° 2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
Particle
L2131-1
du
CGCT,
Séance
du
29 juin
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/18
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29 juin
2022
Monsieur
le
Maire
indique
que
la réforme
de
la
publicité
des
actes
des
collectivités
a
posé
le
principe
de
la publication
des
actes
de
la commune
par
voie
électronique.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent,
par
délibération,
choisir
un
autre
mode
de
publication
:
1° Soit
par
affichage
;
2°
Soit
par
publication
sur
papier,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat ;
3°
Soit
par
publication
sous
forme
électronique.
I! est
proposé
au
conseil
municipal
d’opter
pour
la
modalité
de
publicité
suivante
:
e
Publicité
des
actes
de
la commune
par
affichage
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
e
_ DECIDE
d'adopter
la proposition
du
Maire
DCM
2022-39
Objet
: Organisation
du
temps
de
travail
Le
Maire
informe
l’assembiée
:
La
définition,
la
durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
Porgane
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par ailleurs,
le travail
est organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif s’effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d’organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées,
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
—
de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité
;
—
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Séance
du
29 juin
2022 Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
e
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-
104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-
25
Jours
fériés
-
8
Nombre
de jours
travaillés
=
228
Nombre
de jours
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
a
1596 h
arrondi
à
1.600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
+
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
e
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
consécutives
de
travail
sans
que
les agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
°__L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
:
+
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
1!
heures
au
minimum
;
+
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
+
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
services
(administratif,
technique
et
périscolaire)
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d’instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents. Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
1-
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
;
1-1
Agents
du
service
administratif et périscolaire
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
est fixé
à 35h00
par
semaine
pour
Pensemble
des
agents
du
service
administratif et périscolaire.
1-2 Agents
du
service
technique
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
est
fixé
à 39h00
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents
du
service
technique.
Séance
du
29 juin
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/19
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29 juin
2022
Compte-tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
du
service
technique
bénéficieront
de
23
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT
est proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut-être
arrondi
à la demi-journée
supérieure)
Les
absences
au titre des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le nombre de
jours
RTT
que
l’agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la circulaire
du
18 janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’articie
115
de
la loi n° 2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le congé
de
formation
professionnelle.)
Les
agents
placés
en
congés
de
maladie,
de
longue
maladie,
ou
de
longue
durée,
ainsi
que
les
agents
en
congé
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption,
d'accompagnement
de
personnes
en
fin
de
vie
ou
bénéficiant
de jours
d'absence
pour
événements
familiaux
(position
d’activité)
ne
peuvent
être
regardés
ni
comme
exerçant
effectivement
leurs
fonctions
ni
comme
se
trouvant
à
la
disposition
de
leur
employeur
et en
situation
de
devoir
se conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
à des
occupations
personnelles
—
Dans
ces
cas,
pas
de
compensation
RTT
2-
Détermination
des
cycles
de
travail
;
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif au
temps
de
travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
est fixée
comme
if suit :
2-1
le service
administratif placé
au
sein
de
la mairie
Les
agents
des
services
administratifs
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
: durées
différenciées
pour
permettre
à chaque
service
de
s’adapter
à sa charge
de
travail
(4 jours
à 7h45
et
1 jour
à 4h) La
mairie
est
ouverte
au
public
de
9h00
à
12h00
du
lundi
au
vendredi
et
de
14h00
à
17h36
le
lundi
et
vendredi. Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
variables
fixés
de
la
façon
suivante
: -
Plage
variable
de
7h30
à 9h
-
Plage fixe de
9h
à 12h
-
Pause
méridienne flottante
entre
12h
et 14h
d'une
durée
mininuun
de
45
minutes
-
Plage fixe
de
14h
à
16h
-
Plage
variable
de
16h
à
19h
Au
cours
des
plages
fixes,
la
totalité
du
personnel
du
service
doit
être
présent.
Pendant,
les
plages
variables,
l’agent
a la liberté
de
choisir
chaque
jour
ses
heures
d’arrivée
et de
départ.
Séance
du
29 juin
2022 Les
agents
sont
tenus
d’effectuer
chaque
mois
un
nombre
d’heures
de
travail
correspondant
à
la durée
réglementaire. 2-2
le service
technique
Les
agents
des
services
techniques
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les agents
seront
soumis
à des
horaires
fixes.
2-3
le service
scolaire-périscolaire
Les
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
fixes
ou
variables
(à définir).
Dans
le cadre
de
cette
annualisation,
Pautorité
établira
au
début
de
chaque
année
scolaire
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d’identifier
les
périodes
de
récupération
et de
congés
annuels
de
chaque
agent.
3-
Journée
de
solidarité
;
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
(au
choix) -
Lors
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l’exclusion
du
1%
mai)
exemple
: fe
lundi
de
la
pentecôte,
-
Par
la réduction
du
nombre
de jours
ARTT
(impossible
pour
les
collectivités
qui
auront
choisi
une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
35h
sans
ARTT)
;
-
Par
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion des
jours
de
congé
annuel.
4-
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
les cycles
de
travail
ci-dessus.
Ces
heures
ne
peuvent
être
effectuées
qu’à
la
demande
expresse
de
l’autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service, Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour
un
temps
complet
y compris
les
heures
accomplies
les
dimanche et jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la nuit.
Elles
seront
récupérées
par
les
agents
concernés
par
l’octroi
d’un
repos
compensateur
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Ce
repos
compensateur
devra
être
utilisé
par
l’agent
concerné
dans
le trimestre
qui
suit
la réalisation
des
travaux
supplémentaires
et avec
l’accord
exprès
de
l’autorité
territoriale
ou
du
chef de
service.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Séance
du
29 juin
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/20
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29 juin
2022
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du 12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à Paménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
Pavis
du
comité
technique
du
27
avril
2022
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
__ DECIDE
d’adopter
la proposition
du
Maire
DCM
2022-40
Obiet
: Création
de
poste
permanent
: agent
d'animation
culturel
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
:
Aux
termes
de
la loi
n°
84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Enfin,
—
les
suppressions
d'emplois
—
les
modifications
excédant
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
et/ou
ayant
pour
effet
de
faire
perdre
le bénéfice
de
l'affiliation
à
la CNRACL
sont
soumises
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
(Paritaire).
Monsieur
le Maire,
propose
à l’assemblée
délibérante
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
3-3
4°,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-
53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Séance
du
29 juin
2022 Vu
le budget
2022
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
compte
tenu
la
volonté
de
créer
et
d’étendre
loffre
culturel
au
sein
d’un
service
dédié.
En
conséquence,
le
Maire
propose
la
création
d’un
emploi
permanent
d’agent
d’animation
culturel
à
temps
non
complet
(15/35)
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
d’animation
culturel
à
compter
du
01/09/2022. Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la filière
animation,
au
grade
de
d’adjoint
animation
Les
fonctions
pourront
aussi
éventuellement
être
exercées
par
un
contractuel
relavant
de
la catégorie
C
dans
les conditions
fixées
à l’article
3-3
4°de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984.
Le
contractuel
sera
alors
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
compte
tenu
de
la
quotité
de
temps
de
travail
inférieure
à 50
%.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
(nouvelle
procédure
de
recrutement).
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
dans
le secteur
de
l’animation
culturelle
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
La
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
d’adjoint
d’animation. La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera prononcé
à
l'issue
d'une procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et n°88-145
du
15 février
1988,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
F’unanimité
D’ADOPTER
la proposition
du
Maire
;
DE
MODIFIER
le tabieau
des
emplois
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
DIT
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/09/2022.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
DCM
2022-41
Obiet
: Création
et modification
de
poste
permanent
: agent
des
services
technique
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
délibérante
:
Aux
termes
de
la
loi n°
84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Séance
du
29 juin
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/21
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29
juin
2022
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Enfin,
—
es
suppressions
d'emplois
—
les
modifications
excédant
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
et/ou
ayant
pour
effet
de
faire
perdre
le bénéfice
de
l'affiliation
à la CNRACL
sont
soumises
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique
(Paritaire).
Monsieur
le Maire,
propose
à l’assemblée
délibérante
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3-3
1°)
et 2°)
Vu
le décret
n°88-145
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
le 23/02/2022
Vu
le budget
2022
Vu
Ja délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2017-39
du
RIFSEEP
adoptée
le
10/10/2017
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
compte
tenu
d’un
départ
à la retraite
d’un
agent
du
service
technique
au
01/01/2023.
En
conséquence,
la création
d’un
emploi
permanent
d’agent
des
services
techniques
à temps
complets
q
>
P
pour
l'exercice
des
fonctions
: Agent
des
services
techniques
:
Missions
principales
- _
Réaliser
l’essentiel
des
interventions
techniques
de
la commune
-
Gérer
le matériel
et
l'outillage
-
Entretenir
et
assurer
des
opérations
de
première
maintenance
au
niveau
des
équipements,
de
la
voirie
et des
espaces
verts,
du
bâtiment
et de
la mécanique.
-
Peut
éventuellement
réaliser
des
opérations
de
petite
manutention
Missions
ponctuelles
-
Assurer
le salage
des
routes
en
période
de
verglas
en
hiver
-
Aider
à
l'organisation
des
fêtes
et des
cérémonies
-
Petits
travaux
de
bâtiment
(maçonnerie,
plâtrerie,
peinture,
plomberie,
serrurerie,
menuiserie)
- _
Elagage
et taille
des
arbres,
coupe
et arrosage
des
gazons
-
Entretien
courant
de
la voirie,
nettoyage,
curage
des
fossés,
signalisation
et sécurité
des
-
Entretien
courant
et rangement
du
matériel
utilisé
-
Réalisation
des
opérations
de
petite
manutention
chantiers
Séance
du
29 juin
2022 à compter
du
01/10/2022
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
Technique
au
grade
:
Agent
de
maitrise
; Adjoint
technique
principal
de
1°
classe
; Adjoint
technique
principal
de
2° classe
;
adjoint
technique.
En
cas
de
recrutement
infructüeux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à Particle
3-2.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à l’échelon.
Enfin
le régime
indemnitaire
instauré
par
délibération
n°
n°2017-39
du
RIFSEEP
adoptée
le
10/10/2017
est applicable.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’adopter
la proposition
du
Maire
DE
MODIFIER
tableau
des
emplois
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
DIT
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/10/2022
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État
DCM
2022-42
Obiet
: Création
d'un
poste
non
permanent
pour
le
remplacement
d'un
fonctionnaire
ou
d'un
agent
contractuel
absent
(A/B/C)
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
:
Aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le Maire
propose
à assemblée
délibérante
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par
délibération
n°
2022-21
Vu
le budget
2022
Considérant
la
nécessité
de
créer
deux
emplois
non
permanents
compte
tenu
du
nombre
de
remplacement
à pourvoir
pour
l’année
scolaire
2022-2023
dans
le service
scolaire
et périscolaire
Séance
du
29 juin
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/22
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29
juin
2022
En
conséquence,
il
est
autorisé
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à un
des
besoins
liés
au
remplacement
de
fonctionnaires
ou
d°
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
à l'article
3-1
de
la
loi
susvisée.
Ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la imite
de
la durée
de
l'absence
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
à remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
des
agents
et/ou
après
son
retour
pour
une
mission
de
tuilage.
Les
emplois
seront
classés
dans
la catégorie
hiérarchique
C
L'agent
devra
justifier
de
préférence
d'une
expérience
professionnelle
dans
le
secteur
de
de
l’enfance
et
ou
de
la restauration
collective
et de
l’entretien
des
locaux
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
de
382
(IM)
Enfin
le régime
indemnitaire
n’est
pas
applicable.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’adopter
la proposition
du
Maire.
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
DIT
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/09/2022
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le cas
échéant,
de
sa
réception
par
le représentant
de l'État
DCM
2022-43
Objet
: Création
d'un
poste
non
permanant
pour
un
accroissement
Saisonnier
: Agent
d'accueil
et de
gardiennage
du
camping
municipal
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
:
Aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et 97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le Maire,
propose
à l’assemblée
délibérante
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3
I 1°),
3
1 2°),
Séance
du
29 juin
2022 Vu
le décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
budget
n°
2022
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
l’année
2022
au
camping
municipal
de
Vigneux
En
conséquence,
il
est
autorisé
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés
: à un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
3
I 2°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
L’emploi
sera
classé
dans
la catégorie
hiérarchique
C
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
de
382
(IM)
Elle
prendre
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
D’ADOPTER
la proposition
du
Maire
;
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
;
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
DIT
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
26/07/2022
;
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État.
ee
DCM
2022-44
Obiet
: Création
d'un
poste
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
ou saisonnier
d'activité
{4/B/C) Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
délibérante
:
Aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et 97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le Maire,
propose
à l'assemblée
délibérante
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3
I 1°),
3
E 2°),
Vu
le décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le budget
n°
2022
Séance
du
29 juin
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/23
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29
juin
2022
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
Pannée
scolaire
2022-2022
dans
le service
scolaire
et périscolaire.
En
conséquence,
il
est
autorisé
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés
: à un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
1 2°}
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
dans
le secteur
des
activités
périscolaires.
L'emploi
sera
classé
dans
la catégorie
hiérarchique
C
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
de
382
(IM)
Elle
prendre
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
D’ADOPTER
la proposition
du
Maire
;
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois ;
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
DIT
que
les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
1/09/2022;
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de l'État,
DCM
2022-45
Objet
: Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
M.
le
Maire
propose
au
conseil
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
suite
à
des
mouvements
de
personnels
: réussite
à des
concours
et création
d’un
poste
permanent.
Le
nouveau
tableau
des effectifs
proposé
est le suivant
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à lPunanimité
+
VALIDE
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
Séance
du
29 juin
2022 TTOT un 6T np oouv2s
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: ILLE
ET
VILAINE
2022/23
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
29
juin
2022
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h00
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
Jean-Malo
CORNEE
Séance
du
29 juin
2022 Jean-Malo
CORNEE,
Maire
Jacques
DESAUNAY,
2° Adjoint
TROUCHARD
Michel,
4° Adjoint
BEUREL
Marie-Claire
ANNIC
Laurent
MAYEUX
Fabienne
HAISE
Sophie
Absente
excusées
LE
MASSON
Stéphane
Florence
CONTIN,
1°
Adjointe
Claudine
BUSNEL,
3° Adjointe
CHEVALIER
Phitippe
LECOULANT
Sylvain
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
GUERIN
Morgan
LEPOURRY
Dominique
Séance
du
29 juin
2022